QCM : Cadre juridique du contrat international — 19 questions

Explication

Le contrat international de vente met en relation un exportateur situé dans un pays et un importateur situé dans un autre, avec une obligation de conformité de la marchandise et de paiement du prix. Une vente entre parties établies dans le même pays relève d’une opération nationale, même si les marchandises circulent ensuite.

Explication

La dimension internationale résulte de la résidence des parties dans deux pays différents, avec un exportateur et un importateur situés dans des États distincts. Le mode de transport, la monnaie et les secteurs d’activité ne définissent pas à eux seuls le caractère international de la vente.

Explication

En l’absence de clause inscrite dans le contrat, la convention de Vienne ne peut pas s’appliquer dans le cadre décrit. La vente ne devient pas pour autant dépourvue de droit applicable, car un droit national peut intervenir selon les règles pertinentes.

Explication

Si l’un des deux pays n’a pas ratifié la convention de Vienne, le droit national s’applique. La ratification des deux pays et la désignation de la convention dans le contrat sont les conditions associées à son application dans la situation décrite.

Explication

La convention de Vienne pertinente a été adoptée le 11 avril 1980 et encadre le contrat international de vente depuis la proposition d’offre jusqu’à son exécution. Les autres dates ne correspondent pas à cette convention.

Explication

La convention vise les ventes internationales de marchandises entre professionnels résidant dans deux pays différents, tout en excluant les services et les particuliers. Les conventions d’exequatur, et non la convention de Vienne, concernent l’exécution d’une décision judiciaire étrangère.

Explication

Le cadre commun facilite les négociations en réduisant l’incertitude liée au droit applicable et en évitant qu’une partie subisse un droit inconnu ou défavorable. Il ne crée ni monnaie commune, ni procédure judiciaire générale, ni extension automatique aux services.

Explication

L’autonomie de la volonté autorise les parties à déterminer librement leurs engagements et leurs clauses dans le cadre conventionnel. La négociation ne rend toutefois pas encore l’engagement obligatoire, car cette obligation naît lors de la conclusion du contrat.

Explication

Le contrat international se forme lorsque les volontés se rencontrent, c’est-à-dire lorsque l’offre valable est acceptée. Avant cette acceptation, l’offre peut encore être révoquée et les parties peuvent négocier une contre-proposition.

Explication

La conclusion du contrat transforme les engagements convenus en obligations que les parties doivent respecter. La possibilité de révoquer l’offre ou de négocier concerne la phase antérieure à cette conclusion.

Explication

L’exportateur doit livrer une marchandise conforme au lieu, à la date et en quantité convenus, puis transférer les éléments prévus et garantir la marchandise. La réception et le paiement relèvent principalement des obligations de l’importateur.

Explication

L’importateur doit prendre livraison, payer le prix selon les conditions convenues et agir en justice dans les deux ans suivant la découverte d’un vice caché. La livraison et la garantie de conformité sont principalement à la charge de l’exportateur.

Explication

En cas de non-réception, l’exportateur peut revendre les marchandises et réclamer la différence si la revente est moins avantageuse, ainsi que demander la rupture et des dommages et intérêts. Les droits liés à une livraison non conforme concernent plutôt l’importateur.

Explication

L’importateur peut obtenir réparation lorsque les conditions générales ne sont pas remplies, lorsque les marchandises ne correspondent pas au contrat ou lorsque la livraison est incomplète. Une exécution conforme et complète ne constitue pas, en elle-même, une inexécution ouvrant ce droit.

Explication

Toute défaillance engage la responsabilité contractuelle de la partie qui n’exécute pas son obligation et l’oblige à réparer le préjudice causé. La rupture automatique n’est pas la conséquence générale de toute défaillance, car elle dépend notamment d’une clause résolutoire applicable.

Explication

La rupture unilatérale peut intervenir lorsqu’un manquement est couvert par une clause résolutoire insérée au contrat, laquelle prévoit la fin automatique de celui-ci. Un simple désaccord sur la négociation ou une exécution conforme ne suffit pas à produire cet effet.

Explication

Ces instruments consacrent l’autonomie de la volonté, ce qui permet aux parties de choisir la loi régissant leur contrat. La loi du pays importateur peut intervenir dans certaines hypothèses, mais elle ne constitue pas une règle automatique lorsque les parties ont effectué un choix.

Explication

La détermination peut suivre successivement le pays où le produit est situé ou fabriqué, le pays de l’importateur, le lieu d’exécution, puis les liens les plus étroits. Les autres enchaînements mentionnent des éléments qui ne correspondent pas à cette progression.

Explication

L’exequatur permet de faire exécuter dans le pays de l’autre partie une décision judiciaire rendue dans le premier pays. Il ne sert pas à choisir la loi contractuelle ni à créer automatiquement une nouvelle décision nationale.