Qu'est-ce qu'un contrat international de vente ?
Une convention entre un exportateur et un importateur de pays différents.
Que s'engage à livrer l'exportateur dans un contrat international de vente ?
Une marchandise conforme en qualité et en quantité.
Que paie l'importateur dans un contrat international de vente ?
Le prix de la marchandise livrée.
Qu'impose l'absence de clause dans un contrat de vente international ?
La convention de Vienne ne peut pas s'appliquer.
Quel droit s'applique si un pays n'a pas ratifié la convention de Vienne ?
Le droit national s'applique.
Quelle date marque l'adoption de la convention de Vienne sur la vente internationale ?
Le 11 avril 1980.
Combien de pays ont ratifié la convention de Vienne de 1980 ?
96 pays ont ratifié la convention.
Quel pourcentage du commerce mondial est couvert par la convention de Vienne ?
75 % du commerce mondial.
Quel est l'objectif principal de la convention de Vienne en droit commercial ?
Simplifier les négociations par un cadre juridique commun.
Qu'impose la convention de Vienne concernant les parties au contrat ?
Les parties doivent résider dans deux pays différents.
À quels types de ventes la convention de Vienne s'applique-t-elle ?
Aux ventes internationales de marchandises entre professionnels.
Quels types de ventes sont exclus par la convention de Vienne ?
Les ventes de services et entre particuliers sont exclues.
Qu'impose l'autonomie de la volonté dans la convention de Vienne ?
Elle permet aux parties de négocier librement leurs engagements et clauses.
Quand le contrat international est-il conclu ?
Dès la rencontre des volontés.
Que peut faire l'offre avant son acceptation ?
Elle peut être révoquée et faire l'objet de contre-propositions.
Que devient l'engagement une fois le contrat conclu ?
Il devient obligatoire.
Que doivent respecter les parties après la conclusion du contrat ?
Les droits et obligations prévus par la convention de Vienne.
Quelles obligations principales a l'exportateur concernant la marchandise ?
Livrer une marchandise conforme en quantité, lieu et date convenus.
Que doit transférer l'exportateur lors de la livraison ?
La propriété, les risques et les documents nécessaires.
Quelle garantie doit fournir l'exportateur sur la marchandise ?
Garantir contre les risques de non-conformité et les vices cachés.
Quelles sont les obligations principales de l'importateur à la réception ?
Prendre livraison et payer le prix convenu selon conditions.
Quels détails doivent être respectés par l'importateur pour le paiement ?
Respecter la devise et le délai prévus.
Dans quel délai l'importateur peut-il agir en justice pour un vice caché ?
Dans les deux ans suivant la découverte du vice caché.
Quand l'exportateur n'a-t-il pas à remplacer une marchandise non conforme ?
Si l'importateur ne l'a pas informé du contrôle dans les 2 à 4 semaines après le délai prévu.
Que peut faire l'exportateur si l'importateur ne réceptionne pas les marchandises ?
Il peut revendre les marchandises.
Quelle action l'exportateur peut-il entreprendre si la revente est moins chère ?
Réclamer la différence de prix.
Quelles demandes peut faire l'exportateur si l'importateur ne réceptionne pas les marchandises ?
Demander la rupture du contrat et des dommages et intérêts.
Dans quels cas l'importateur peut-il demander des dommages et intérêts ?
Si les conditions générales ne sont pas remplies, ou si les marchandises sont non conformes ou la livraison incomplète.
Que peut faire l'importateur si l'autre partie n'exécute pas ses obligations ?
Suspendre momentanément ses paiements.
Quelle est la conséquence d'une défaillance contractuelle ?
La responsabilité contractuelle est engagée et la partie doit réparer le préjudice.
Quand la rupture unilatérale du contrat est-elle possible ?
En cas de manquement avec une clause résolutoire qui met fin automatiquement au contrat.
Quelle convention de 1955 concerne la loi applicable aux ventes internationales d'objets mobiliers ?
La convention de La Haye du 15 juin 1955.
Quel règlement européen de 2008 remplace la convention de Rome de 1980 ?
Le règlement européen Rome 1 du 17 juin 2008.
Que consacrent la convention de La Haye et le règlement Rome 1 concernant la loi applicable au contrat ?
L'autonomie de la volonté des parties pour choisir la loi applicable.
Comment se détermine la loi applicable en l'absence de clause spécifique ?
Par le pays du produit, de l'importateur, du lieu d'exécution, puis le pays aux liens les plus étroits.
Qu'est-ce que l'exequatur ?
Un procédé pour faire exécuter une décision judiciaire d'un pays dans un autre.
Grâce à quoi l'exequatur fonctionne-t-il entre deux pays ?
Une convention bilatérale d'exequatur.
Que se passe-t-il sans convention bilatérale d'exequatur pour la victime ?
Elle ne sera pas indemnisée dans l'autre pays.
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1. Quelle situation correspond à un contrat international de vente ?
2. Quelle différence caractérise une vente internationale par rapport à une vente nationale ?
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