Fiche de révision : Cadre juridique du contrat international

📋 Plan du Cours

1. Définition du contrat international
2. Choix du droit applicable
3. Convention de Vienne de 1980
4. Formation et exécution du contrat
5. Obligations des parties
6. Droits et sanctions contractuelles
7. Conventions et exequatur

📅 Repères chronologiques

1. 15 juin 1955La convention concerne la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels.
2. 11 avril 1980La convention encadre le contrat international de vente, de la proposition d’offre jusqu’à l’exécution du contrat.
3. 17 juin 2008Le règlement européen Rome 1 remplace la convention de Rome de 1980 et concerne la loi applicable aux contrats internationaux.

📖 1. Définition du contrat international

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat international de vente : Convention par laquelle un exportateur situé dans un pays A s’engage à livrer une marchandise conforme en qualité et en quantité, en échange de son prix payé par un importateur situé dans un autre pays B.

💡 Astuce mémo

Exportateur dans le pays A, importateur dans le pays B : marchandise contre prix

📖 2. Choix du droit applicable

📝 Points essentiels

📌 Si rien n’est inscrit dans le contrat de vente international, la convention de Vienne ne peut pas s’appliquer.

📌 Si l’un des deux pays n’a pas ratifié la convention de Vienne, le droit national s’applique.

💡 Astuce mémo

Clause contractuelle → ratification → droit national

📖 3. Convention de Vienne de 1980

★ À maîtriser

• La convention de Vienne a été ratifiée par 96 pays représentant 75 % du commerce mondial, notamment la France, l’Italie, les États-Unis, l’Allemagne, l’Espagne et la Chine.

📌 La convention de Vienne s’applique aux ventes internationales entre parties résidant dans deux pays différents, aux ventes de marchandises et aux ventes entre professionnels, mais elle exclut les services et les particuliers.

Compléments

📌 La convention de Vienne propose un cadre juridique commun pour simplifier les négociations et éviter l’application d’un droit inconnu ou défavorable à une partie.

💡 Astuce mémo

Une pyramide juridique où la convention internationale domine la loi nationale

📖 4. Formation et exécution du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : Permet aux parties de négocier librement leurs engagements contractuels et leurs clauses dans le cadre de la convention de Vienne.

📝 Points essentiels

• Le contrat international est conclu dès la rencontre des volontés ; avant l’acceptation, l’offre peut être révoquée et les parties peuvent faire des contre-propositions dans la limite de validité de l’offre.

📌 Une fois le contrat conclu, l’engagement devient obligatoire et les parties doivent respecter les droits et obligations prévus par la convention de Vienne.

💡 Astuce mémo

Rencontre des volontés → contrat obligatoire → droits, obligations et sanctions

📖 5. Obligations des parties

📝 Points essentiels

• Les obligations principales de l’exportateur sont: livrer une marchandise conforme en quantité, au lieu et à la date convenus, transférer la propriété des biens, les risques et les documents nécessaires, garantir la marchandise contre les risques de non-conformité et les vices cachés

📌 L’importateur doit prendre livraison de la marchandise, payer le prix convenu selon les conditions prévues, notamment la devise et le délai, et intenter l’action en justice dans les deux ans de la découverte d’un vice caché.

💡 Astuce mémo

Exporter livre et garantit ; importer réceptionne, paie et agit en cas de vice

📖 6. Droits et sanctions contractuelles

★ À maîtriser

• Si l’importateur ne réceptionne pas les marchandises, l’exportateur peut les revendre, réclamer la différence si la revente est moins chère, demander la rupture du contrat et exiger des dommages et intérêts.

• L’importateur peut demander des dommages et intérêts si les conditions générales ne sont pas remplies, si les marchandises ne sont pas conformes au contrat ou si la livraison est incomplète.

• Toute défaillance engage la responsabilité contractuelle de la partie défaillante et l’oblige à réparer le préjudice subi par son cocontractant, notamment par des dommages et intérêts.

• La rupture unilatérale du contrat est possible en cas de manquement de l’autre partie lorsqu’une clause résolutoire insérée dans le contrat met fin automatiquement au contrat.

Compléments

• L’exportateur n’a pas à remplacer une marchandise non conforme si l’importateur ne l’a pas informé de la réalisation du contrôle des marchandises dans les deux à quatre semaines suivant le délai prévu après la livraison.

• L’importateur peut suspendre momentanément ses obligations de paiement tant que l’autre partie n’exécute pas les siennes.

• La responsabilité peut être écartée en cas de force majeure, de faute d’un tiers ou de faute de la victime.

💡 Astuce mémo

Inexécution → suspension, réduction, dommages-intérêts ou rupture

📖 7. Conventions et exequatur

🔑 Notions clés & Définitions

• Exequatur : Permet de faire exécuter dans le pays de l’autre partie une décision judiciaire rendue dans le premier pays grâce à une convention bilatérale d’exequatur.

★ À maîtriser

📌 La convention de La Haye et le règlement Rome 1 consacrent l’autonomie de la volonté des parties pour choisir la loi applicable au contrat.

• En l’absence de clause spécifique, la loi applicable peut être déterminée successivement par le pays où le produit est situé ou fabriqué, le pays de l’importateur, le lieu d’exécution du contrat, puis le pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.

Compléments

📌 En l’absence de convention bilatérale d’exequatur, la victime ne sera pas indemnisée dans l’autre pays.

💡 Astuce mémo

Choisir la loi → juger → faire exécuter la décision à l’étranger

📊 Tableaux de synthèse

Obligations des parties