Fiche de révision : Raisonnement et application du droit

📋 Plan du Cours

1. Le droit en pratique
2. Le procès et les juridictions
3. La qualification juridique
4. Les sources et normes juridiques
5. Les types de problèmes juridiques
6. Interprétation et harmonisation
7. Problèmes d’harmonisation
8. Complétude et dérogation
9. Méthodes d’interprétation juridique
10. Catégories et classifications juridiques
11. Application du droit dans le temps et l’espace
12. Traités et droit interne
13. Contrôle juridictionnel des traités
14. Loi et traité en jurisprudence
15. Primauté du droit de l’Union
16. Traité, Constitution et souveraineté

📅 Repères chronologiques

1. 1964Dans l’arrêt Costa contre ENEL, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé la primauté du droit communautaire sur le droit national. — CJUE
2. 1975Dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation a reconnu la possibilité d’écarter une loi contraire à un traité communautaire.
3. 1989Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État s’est aligné sur la Cour de cassation et a reconnu sa compétence pour contrôler la conformité d’une loi à un traité.

📖 1. Le droit en pratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pratique : Manière dont le droit est utilisé concrètement pour résoudre des situations et des litiges.
• Norme : Prescription résultant d’un acte de volonté et destinée à régir un comportement par l’interdiction, l’obligation ou la permission.

★ À maîtriser

📌 Le droit positif est l’ensemble des règles en vigueur dans un État donné et à un moment donné, tandis que le droit naturel recherche la solution la plus juste dans un cas particulier au-delà de la seule application des lois existantes.

Compléments

• Platon, Aristote et Thomas d’Aquin rattachent le droit à la justice, tandis que Hobbes et Kelsen le rattachent au commandement et aux normes obligatoires.

• Durkheim et Weber définissent sociologiquement le droit comme un fait effectif de la vie sociale, tandis que Marx et Foucault l’analysent comme une technique de gouvernement fondée sur la contrainte.

💡 Astuce mémo

Droit positif : règles en vigueur ; droit naturel : solution la plus juste.

📖 2. Le procès et les juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès : Conflit porté devant une juridiction, institution chargée de trancher les conflits selon une procédure.
• Procédure : Ensemble des formalités et des règles qui organisent le déroulement d’un procès.
• Organisation juridictionnelle : Ensemble des règles qui fixent la hiérarchie, la composition et la compétence des juridictions.
• Prescription : Délai fixé par la loi pour agir en justice et dont l’expiration peut entraîner l’extinction de l’action publique.

📝 Points essentiels

📌 Le système français comprend l’ordre judiciaire, notamment composé des tribunaux judiciaires, et l’ordre administratif, qui comprend notamment les tribunaux administratifs.

📌 La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction : elle ne juge pas les faits, mais contrôle la conformité des décisions d’appel au droit.

💡 Astuce mémo

Conflit social → litige → procès → résolution juridique.

📖 3. La qualification juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Opération qui consiste à inclure un fait ou un objet dans une catégorie juridique afin d’identifier les normes applicables.
• Subsomption : La subsomption consiste à penser une situation particulière sous une catégorie juridique générale.
• Syllogisme juridique : Le syllogisme juridique est un raisonnement déductif composé d’une majeure, d’une mineure et d’une conclusion.
• Régime juridique : Ensemble des conséquences et des règles applicables à une catégorie ou à une qualification.
• Concours de qualifications : Il y a concours de qualifications lorsque plusieurs qualifications peuvent être retenues pour les mêmes faits et conduire à l’application de régimes différents.

📝 Points essentiels

📌 Le prêt est essentiellement gratuit, tandis que le bail met un bien à disposition en contrepartie d’un prix.

💡 Astuce mémo

Faits → catégorie juridique → régime applicable → conséquence.

📖 4. Les sources et normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources formelles : Règles qui constituent le droit positif et permettent d’identifier les règles en vigueur dans un État.
• État de droit : Principe selon lequel l’État respecte les règles qu’il a lui-même posées.
• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes organise les normes selon leur degré et impose que les normes inférieures soient conformes aux normes supérieures.
• Constitution : Document normatif qui organise l’exercice des pouvoirs de l’État et en fixe les limites.
• Jurisprudence : La jurisprudence peut désigner l’ensemble des décisions de justice, la solution donnée à un problème juridique par une juridiction ou une série de décisions réitérant la même solution lorsqu’elle est constante.

★ À maîtriser

📌 La loi est une norme générale adoptée par le Parlement, tandis que le décret est une norme prise par le pouvoir exécutif et l’arrêté une norme prise par une autre autorité administrative, notamment un maire ou un préfet.

Compléments

📌 La doctrine désigne les auteurs qui étudient le droit et leurs opinions, mais elle n’est pas une source du droit au même titre qu’une norme juridique.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet, puis la loi et le règlement.

📖 5. Les types de problèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Problème juridique : Question propre à un cas dont la réponse permet d’apporter la solution au litige.

📝 Points essentiels

📌 Un cas facile est résolu par l’application certaine d’un texte, tandis qu’un cas difficile exige une interprétation parce que le texte est obscur, complexe, incomplet ou produit des conséquences inopportunes.

• Les principales difficultés du raisonnement juridique sont: l’interprétation lorsque la lettre est incertaine, l’harmonisation lorsque la lettre est surabondante, la complétude lorsque la lettre est insuffisante, la dérogation lorsque la lettre est insatisfaisante

💡 Astuce mémo

Cas facile : texte certain ; cas difficile : texte obscur, incomplet ou insatisfaisant.

📖 6. Interprétation et harmonisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation : Opération qui vise à déterminer le sens d’un texte juridique.
• Notion indéterminée : Catégorie non définie ou non définissable dont les limites exactes sont incertaines.
• Harmonisation : Un problème d’harmonisation apparaît lorsqu’une même situation de fait relève de plusieurs qualifications concurrentes susceptibles de conduire à des régimes différents.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a jugé que la dignité de la personne humaine relève de l’ordre public et peut justifier l’interdiction du lancer de nains.

Compléments

• Dans l’arrêt Lutetia du 18 septembre 1959, un conflit oppose l’autorisation nationale de projection d’un film et l’interdiction municipale de sa projection dans une commune. — jurisprudence

💡 Astuce mémo

Lettre incertaine → interprétation ; textes concurrents → harmonisation.

📖 7. Problèmes d’harmonisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Problème d’harmonisation : Problème de cohérence qui consiste, sur le plan théorique, à éviter les contradictions entre propositions et, sur le plan pratique, à résoudre les concours de qualification.
• Concours de qualification : Situation de fait relevant de deux qualifications concurrentes susceptibles d’entraîner l’application de régimes juridiques différents.

📝 Points essentiels

📌 Lorsqu’une qualification relève du droit spécial et l’autre du droit commun, le droit spécial, dérogatoire, s’applique prioritairement au droit commun.

• Dans l’arrêt Lutetia du 18 septembre 1959, le Conseil d’État a admis l’autonomie du pouvoir de police du maire, qui pouvait interdire localement un film pourtant autorisé par le ministre, car ces deux décisions n’étaient pas dans un rapport de subordination.

💡 Astuce mémo

Argumentation ou cumul : deux qualifications peuvent s’opposer ou s’appliquer ensemble

📖 8. Complétude et dérogation

🔑 Notions clés & Définitions

• Problème de complétude : Lacune correspondant à une situation que le texte ne prévoit pas formellement ou à laquelle il manque une norme d’application.
• Dérogation : Lorsqu’un texte dont les conditions d’application sont remplies n’est pas appliqué en raison d’une exception.

★ À maîtriser

📌 La lacune formelle existe lorsque le texte ne prend pas en compte la situation de fait, tandis que la lacune substantielle existe lorsqu’il manque une norme juridique d’application.

• Dans l’arrêt Clément-Bayard du 3 août 1915, la jurisprudence a consacré l’abus de droit en appliquant la responsabilité civile à l’exercice abusif du droit de propriété.

Compléments

📌 Une exception formelle est prévue par le texte pour certaines hypothèses, tandis qu’une exception non écrite résulte de la singularité d’un cas qui rend l’application du texte inopportune.

• Dans l’arrêt Martineau du 6 janvier 2006, le Conseil d’État a considéré que l’obligation d’inhumer ou de crématiser les personnes décédées était complète et excluait la conservation par congélation pour des raisons de santé publique.

💡 Astuce mémo

Lacune du texte → interprétation stricte ou extensive

📖 9. Méthodes d’interprétation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation littérale : Consiste à rechercher le sens d’un texte à partir de sa lettre en choisissant, parmi ses différents sens possibles, celui qui convient au cas.

★ À maîtriser

• L’exégèse recherche, à travers la lettre du texte, la volonté du législateur, tandis que la libre recherche scientifique de François Gény distingue le donné, comprenant la nature des choses et les faits sociaux ou économiques, du construit juridique.

• L’interprétation extensive étend le champ d’application d’un texte à des cas non prévus formellement mais ressemblant aux hypothèses qu’il vise, au moyen d’un raisonnement par analogie.

• L’interprétation stricte exclut du champ d’application les cas qui ne sont pas explicitement visés par le texte.

• L’interprétation stricte s’impose notamment dans:

  • le droit pénal
  • les listes limitatives
  • le droit spécial
  • les exceptions

Compléments

📌 Le critère de la clarté impose de retenir le sens le plus évident et d’arrêter l’interprétation lorsque le texte est clair, car le juge ne doit pas le dénaturer.

💡 Astuce mémo

Lettre, lacune, extension ou stricte

📖 10. Catégories et classifications juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Catégorie juridique : Au sens large, une qualification et, au sens étroit, une construction savante permettant de qualifier et d’organiser le droit.
• Classification juridique : Systématisation de notions, de concepts ou de catégories destinée à donner une place à chaque objet juridique dans un système.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et à pouvoir les exercer, reconnue aux personnes physiques comme aux personnes morales.

★ À maîtriser

📌 Les catégories alternatives s’excluent mutuellement, tandis que les catégories cumulatives peuvent s’appliquer simultanément à un même ensemble de faits.

📌 Le principe méthodologique selon lequel une différence de nature implique une différence de régime juridique signifie que deux catégories de nature différente sont soumises à des règles différentes. — J-l Bergel

Compléments

📌 Les catégories indépendantes ne présentent aucun point commun et ne sont pas hiérarchisées, tandis que les catégories hiérarchisées sont structurées selon un rapport de genre à espèce.

• L’indivision n’ayant pas la personnalité juridique, un mandat pour agir en justice doit être donné au nom de chaque héritier et non au nom de l’indivision.

💡 Astuce mémo

Différence de nature → différence de régime juridique

📖 11. Application du droit dans le temps et l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrée en vigueur : Date à partir de laquelle un texte devient applicable et doit être appliqué par les tribunaux.
• Territorialité du droit : Application du droit national à toutes les personnes présentes sur le territoire, indépendamment de leur statut personnel.

★ À maîtriser

• En droit pénal, une loi de fond plus douce est rétroactive, une loi de fond plus sévère ne l’est pas, et une loi de procédure s’applique immédiatement.

• Une loi entre en vigueur à la date qu’elle indique, ou, à défaut, le lendemain de sa publication, sauf entrée en vigueur prévue le jour même ou application immédiate en cas d’urgence.

• La non-rétroactivité signifie qu’une loi nouvelle ne s’applique pas aux faits passés, conformément à l’article 2 du Code civil et à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière pénale.

Compléments

• Le droit international privé intervient lorsqu’une relation entre personnes privées comporte un élément d’extranéité, tel qu’une nationalité ou un lieu d’habitation étranger.

💡 Astuce mémo

Territorialité du droit national, exceptions extraterritoriales

📖 12. Traités et droit interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Acte juridique bilatéral ou multilatéral conclu entre États, qui constitue l’équivalent étatique d’un contrat entre personnes privées.

★ À maîtriser

📌 Un conflit horizontal oppose deux normes de même valeur, tandis qu’un conflit vertical oppose des normes de valeurs différentes et se résout en principe par la hiérarchie des normes.

Compléments

📌 En France, certains traités doivent être ratifiés par le président de la République conformément à l’article 52 de la Constitution, tandis que l’article 53 vise notamment les traités de commerce et ceux qui engagent les finances de l’État.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme contrôle l’application de la Convention européenne des droits de l’homme.

📖 13. Contrôle juridictionnel des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence juridictionnelle : Pouvoir de juger, qui peut être matériel, lorsqu’il concerne un domaine, ou territorial, lorsqu’il concerne un territoire.

★ À maîtriser

• L’article 55 de la Constitution place les traités régulièrement ratifiés au-dessus des lois.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, tandis que le Conseil d’État et la Cour de cassation interviennent notamment dans le contrôle des traités et de leur application.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme vérifie l’application de la Convention européenne des droits de l’homme dans les rapports entre un individu et un État.

💡 Astuce mémo

Constitution : Conseil constitutionnel ; traités : juges ordinaires et juridictions européennes

📖 14. Loi et traité en jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi-écran : Théorie selon laquelle le juge administratif, conformément à la jurisprudence Arrighi, ne contrôle pas la conformité d’une loi à une norme supérieure lorsqu’elle fait écran entre le règlement et cette norme.

★ À maîtriser

• Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel a estimé que sa compétence se limitait au contrôle de la conformité des lois à la Constitution et ne s’étendait pas à leur conformité aux traités.

Compléments

• La Cour de cassation a fondé l’arrêt Jacques Vabre sur l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à celui des États membres, dont les normes sont directement applicables.

💡 Astuce mémo

1975 : IVG ; 1975 : Jacques Vabre ; 1989 : Nicolo

📖 15. Primauté du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de primauté : Le droit de l’Union européenne prime sur les normes nationales contraires et limite ainsi la souveraineté des États.
• Effet direct : Qu’une norme de l’Union européenne peut être appliquée directement par le juge national.

★ À maîtriser

📌 Selon l’arrêt Simmenthal, le juge national doit écarter, pour le litige dont il est saisi, toute loi interne contraire au droit de l’Union européenne.

• Dans l’arrêt Simmenthal, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le juge national doit appliquer le droit communautaire même lorsqu’il est contraire à une loi interne.

Compléments

• L’Union européenne constitue un ordre juridique propre et sui generis, sans être elle-même un État souverain.

💡 Astuce mémo

Primauté du droit de l’Union → écartement de la loi nationale

📖 16. Traité, Constitution et souveraineté

★ À maîtriser

📌 Dans l’ordre interne, la Constitution demeure la norme suprême, tandis que dans l’ordre international l’État ne peut pas invoquer sa Constitution pour éviter l’application d’un traité.

• Les traités sont supérieurs aux lois en vertu de l’article 55 de la Constitution, mais ils ne sont pas supérieurs à la Constitution dans l’ordre interne.

Compléments

• La conclusion d’un traité peut limiter la souveraineté de l’État en faisant émerger un nouvel ordre juridique auquel l’État doit se conformer.

💡 Astuce mémo

Ordre interne : Constitution ; ordre international : traité

📊 Tableaux de synthèse

Types de difficultés juridiques

Types d’interprétation