Fiche de révision : Droits subjectifs et preuve

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Droit, morale et religion
3. Droit, fait et règle juridique
4. Les grands domaines du droit
5. Création et normes constitutionnelles
6. Traités et droit européen
7. Lois, conflits et sources informelles
8. Coutume et jurisprudence
9. Doctrine et sources matérielles
10. Application de la loi dans le temps
11. Application de la loi dans l’espace
12. Contrôle et interprétation du droit
13. Personnes, patrimoine et choses
14. Droits subjectifs et patrimoniaux
15. Droits réels et patrimoniaux
16. Naissance des droits subjectifs
17. Exercice et extinction des droits
18. Objet et charge de la preuve

📅 Repères chronologiques

1. 3 août 1915L’arrêt Clément Bayard a admis la responsabilité d’un propriétaire qui avait utilisé son droit de propriété dans l’intention de nuire à son voisin.
2. 16 juillet 1971La décision du Conseil constitutionnel relative à la liberté d’association a donné une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution et aux textes auxquels il renvoie
3. 17 juin 2008La loi a réduit le délai de prescription de droit commun en matière civile de trente ans à cinq ans.

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles régissant la vie en société, dont le respect est assuré par l’autorité publique.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle attribuée à un sujet de droit, reconnue par le droit objectif et protégée par la puissance publique.

★ À maîtriser

📌 Le droit subjectif ne peut pas exister sans le droit objectif, tandis que le droit objectif peut exister sans créer un droit subjectif individuel.

Compléments

• Selon Jean Domat, juriste du XVIIe siècle, « là où il y a de la société il y a du droit ».

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles générales ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 2. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Système normatif fondé sur les mœurs et les habitudes comportementales, qui vise à discerner les comportements bons et mauvais.

★ À maîtriser

• Le droit et la morale visent tous deux la justice, mais le droit poursuit aussi l’organisation pratique de la vie en société.

• Une règle juridique est sanctionnée par l’autorité publique, tandis qu’une règle morale est principalement sanctionnée par la conscience individuelle.

• La liberté religieuse est fondamentale mais peut être limitée par la loi, l’ordre public ou une restriction contractuelle nécessaire et proportionnée.

Compléments

• La loi du 9 décembre 1905 organise en France la séparation des Églises et de l’État.

💡 Astuce mémo

La morale est sanctionnée par la conscience ; le droit par l’autorité publique

📖 3. Droit, fait et règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle impersonnelle, obligatoire et sanctionnée par les pouvoirs publics.

★ À maîtriser

• 🔄 Le raisonnement juridique suit trois étapes:
  1. Rechercher les faits
  2. Qualifier juridiquement les faits
  3. Appliquer le régime juridique correspondant

📌 Les juges de première instance et d’appel sont juges du fait et du droit, tandis que la Cour de cassation est principalement juge du droit.

📌 Une règle impérative s’impose sans possibilité d’y déroger, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement en l’absence de stipulation contraire.

Compléments

• Les principales sanctions juridiques sont:
  • La réparation par dommages et intérêts
  • L’exécution forcée
  • La punition pénale

💡 Astuce mémo

Faits → qualification juridique → régime juridique

📖 4. Les grands domaines du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les relations entre les personnes privées, notamment les sociétés et les associations.
• Droit public : Régit l’organisation de l’État et les relations auxquelles une personne publique est partie.

★ À maîtriser

• Le droit civil comprend notamment:
  • Le droit des personnes
  • Le droit de la famille
  • Le droit des obligations
  • Le droit des biens
  • Le droit des sûretés

Compléments

• Le droit pénal est un droit mixte, car il concerne la société et relève des juridictions pénales.

💡 Astuce mémo

Droit privé = personnes privées ; droit public = État et personnes publiques

📖 5. Création et normes constitutionnelles

★ À maîtriser

• La Constitution française en vigueur a été adoptée en 1958 et organise le fonctionnement des pouvoirs publics.

• La révision constitutionnelle peut être proposée par le président de la République sur proposition du Premier ministre ou par les parlementaires, puis approuvée selon la procédure prévue par l’article 89 de la Constitution.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans.

💡 Astuce mémo

Contrôle constitutionnel élargi → protection des droits fondamentaux

📖 6. Traités et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord entre deux ou plusieurs États souverains qui crée des règles juridiques.

★ À maîtriser

• 🔄 L’entrée en vigueur interne suit plusieurs étapes:

  1. Négociation
  2. Signature
  3. Ratification lorsque celle-ci est requise
  4. Publication par décret au Journal officiel

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974.

📌 Le règlement de l’Union européenne est directement applicable dans les États membres, tandis que la directive fixe un objectif et laisse aux États le choix des moyens de transposition.

Compléments

• Le traité de Maastricht a créé l’Union européenne en 1992 et a transféré certaines compétences étatiques à l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe = CEDH ; Union européenne = droit de l’UE

📖 7. Lois, conflits et sources informelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui donne à une pratique constante un caractère juridiquement contraignant.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions et peut désigner les solutions habituellement retenues sur une question de droit.

📝 Points essentiels

📌 La loi relève principalement du Parlement, tandis que le règlement relève du pouvoir exécutif.

• 🔄 La création d’une loi suit plusieurs étapes:

  1. Projet ou proposition de loi
  2. Navette parlementaire
  3. Vote de la loi
  4. Éventuel contrôle de constitutionnalité
  5. Promulgation
  6. Publication au Journal officiel

• Selon la hiérarchie des normes de Hans Kelsen, la validité d’une norme dépend de sa conformité à une norme supérieure.

📌 La coutume repose sur un élément matériel, constitué par un usage répété, constant et suffisamment répandu, et sur un élément psychologique, constitué par la conviction d’agir en vertu d’une règle obligatoire.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie → contrôle → coutume et jurisprudence

📖 8. Coutume et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions et, dans un sens plus étroit, ensemble des solutions habituellement données à une question de droit.

★ À maîtriser

• La coutume se distingue de la tradition parce qu’elle comporte la conviction d’agir en vertu d’une règle obligatoire, tandis que la tradition ne possède pas cet élément psychologique.

• La coutume secundum legem s’applique lorsque la loi renvoie expressément à une coutume ou à un usage, comme l’article 671 du Code civil pour les usages locaux relatifs aux arbres et arbustes.

• La coutume praeter legem intervient dans le silence de la loi, comme l’ancienne coutume permettant à la femme de porter le nom patronymique de son mari.

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement.

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de commettre un déni de justice.

Compléments

📌 La coutume contra legem est difficilement admise contre une loi impérative, mais elle peut s’imposer face à une loi supplétive ou malgré certaines interdictions légales, comme pour le don manuel malgré l’article 931 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Coutume et jurisprudence complètent la loi, mais ne l’écartent pas de la même manière

📖 9. Doctrine et sources matérielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des opinions émises sur le droit par les personnes qui l’étudient, notamment dans les manuels, les revues juridiques et les conférences.

📝 Points essentiels

📌 La doctrine interprète les règles de droit, critique les solutions nouvelles et propose des modifications de l’état du droit, sans constituer une véritable source formelle du droit.

📖 10. Application de la loi dans le temps

📝 Points essentiels

📌 L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, ce qui fonde les principes d’application immédiate et de non-rétroactivité de la loi nouvelle.

📌 Une situation juridique éteinte n’est pas remise en cause par une loi nouvelle, tandis qu’une situation juridique non constituée est en principe soumise immédiatement à cette loi nouvelle.

• Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale a une valeur constitutionnelle en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

📌 La survie de la loi ancienne constitue une exception au principe d’application immédiate de la loi nouvelle pour les effets futurs des situations contractuelles en cours.

📌 Un revirement de jurisprudence est en principe rétroactif puisqu’il est appliqué aux affaires en cours, mais une haute juridiction peut exceptionnellement le réserver à l’avenir.

💡 Astuce mémo

Constitution → effets → extinction de la situation juridique

📖 11. Application de la loi dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Détermine la loi applicable aux rapports entre particuliers lorsqu’une situation présente un élément international.

★ À maîtriser

• Le droit local d’Alsace-Moselle s’explique par le rattachement de ces territoires à l’Allemagne en 1870 puis à la France en 1918, et la loi du 17 octobre 1919 a maintenu certaines dispositions de droit allemand.

📌 Dans les DROM, les lois françaises s’appliquent de plein droit avec possibilité d’adaptation locale en vertu de l’article 73 de la Constitution, tandis que dans les COM elles ne s’appliquent pas de plein droit en vertu de l’article 74.

📌 La méthode bilatéraliste peut désigner la loi du for ou une loi étrangère, tandis que la méthode unilatéraliste détermine seulement les cas dans lesquels la loi du for est applicable.

Compléments

📌 Le juge français peut écarter une loi étrangère lorsque son application heurte l’ordre public international ou résulte d’une fraude destinée à éviter une loi défavorable.

💡 Astuce mémo

DROM : application de plein droit ; COM : application sur promulgation territoriale

📖 12. Contrôle et interprétation du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de proportionnalité : Contrôle concret de conventionnalité permettant de vérifier si l’application d’une loi porte, dans un cas précis, une atteinte disproportionnée à la Convention européenne des droits de l’homme.
• Réserve d’interprétation : Mécanisme par lequel le Conseil constitutionnel conditionne la constitutionnalité d’une loi à une interprétation déterminée.

★ À maîtriser

• Lorsque l’application d’une loi française produit une atteinte disproportionnée à un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme, le juge peut écarter cette loi dans le litige concret.

• L’interprétation n’est en principe pas nécessaire lorsqu’un texte est clair selon la maxime interpretatio cessat in claris, sauf si son application conduirait à une situation complètement absurde.

• L’école exégétique recherche l’intention de l’auteur à partir du texte et de sa ratio legis, tandis que l’école de la libre recherche scientifique permet au juge d’adapter ou de créer une règle selon les réalités sociales et économiques.

Compléments

• L’argument a pari étend une règle à une situation analogue, l’argument a contrario déduit une règle inverse de l’absence d’une condition, et l’argument a fortiori applique une solution lorsque la raison de la règle est encore plus forte.

💡 Astuce mémo

Disproportion concrète → écartement de la loi

📖 13. Personnes, patrimoine et choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Entité titulaire de droits et d’obligations, c’est-à-dire un sujet de droit.
• Patrimoine : Universalité juridique contenant les droits et les dettes évaluables en argent d’une personne.

★ À maîtriser

• La personne physique est un être humain né vivant et viable qui est toujours vivant, tandis que la personne morale est un groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique.

• Le droit de gage général permet aux créanciers de se faire payer sur l’ensemble des biens du débiteur en vertu des articles 2284 et 2285 du Code civil.

• Une chose meuble peut être déplacée, tandis qu’une chose immeuble est fixée au sol, conformément aux articles 516 et suivants du Code civil.

Compléments

• La loi du 15 février 2022 a supprimé la possibilité de créer de nouvelles entreprises individuelles à responsabilité limitée, ou EIRL.

📌 Une chose fongible est interchangeable avec une autre chose de même nature, tandis qu’une chose non fongible possède une individualité propre et constitue un corps certain.

💡 Astuce mémo

Personne : sujet de droit ; chose : objet de droit

📖 14. Droits subjectifs et patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative individuelle accordée et garantie au sujet de droit par le droit objectif.
• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois et règlements.

★ À maîtriser

• La liberté permet de faire ou de ne pas faire sans exclusivité, tandis que le droit subjectif protège un domaine réservé à son titulaire.

• Le droit réel porte directement sur une chose et est opposable à tous, tandis que le droit personnel permet au créancier d’exiger une prestation du seul débiteur.

• L’hypothèque est une sûreté réelle portant sur un immeuble, tandis que le gage affecte un meuble en garantie du paiement d’une dette.

• Le créancier hypothécaire et le créancier gagiste disposent d’un droit de préférence et d’un droit de suite, contrairement au créancier chirographaire qui ne bénéficie d’aucune garantie particulière.

Compléments

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et cessibles entre personnes vivantes, à titre onéreux ou gratuit, tandis que les droits intellectuels portent sur des objets incorporels et confèrent un monopole d’exploitation.

💡 Astuce mémo

Droit réel : chose ; droit personnel : débiteur

📖 15. Droits réels et patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits intellectuels : Portent sur des objets incorporels, notamment les œuvres de l’esprit, la propriété industrielle et la création d’une clientèle, et confèrent à leurs titulaires un monopole d’exploitation.
• Droits extrapatrimoniaux : Ne sont pas inclus dans le patrimoine et ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation pécuniaire, car ils touchent à l’être même de la personne.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont cessibles entre vifs, transmissibles à cause de mort, saisissables et prescriptibles, sauf notamment l’usufruit qui n’est pas transmissible à cause de mort.

• Les droits extrapatrimoniaux sont en principe:
  • indisponibles
  • intransmissibles
  • insaisissables
  • imprescriptibles

Compléments

• Le titulaire d’un droit personnel dispose seulement d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur et peut être payé après les créanciers gagistes ou hypothécaires.

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent:

  • les droits politiques
  • les droits familiaux
  • les droits de la personnalité

💡 Astuce mémo

Droit réel : opposable à tous ; droit personnel : opposable au seul débiteur

📖 16. Naissance des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, conformément à l’article 1100-1 du code civil.
• Fait juridique : Est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit, conformément à l’article 1100-2 du code civil.

★ À maîtriser

📌 L’acte juridique est unilatéral lorsqu’une seule volonté est manifestée, comme dans un testament, et conventionnel lorsque plusieurs volontés sont exprimées, comme dans un contrat.

• La validité d’un acte juridique exige:
  • un consentement libre et éclairé
  • la capacité juridique
  • un contenu licite

📌 Lorsque les conditions de validité sont réunies, l’acte juridique produit ses effets en vertu de l’article 1103 du code civil ; sinon, il peut être frappé de nullité, qui l’anéantit rétroactivement.

Compléments

• Les vices du consentement sont:

  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

• Les trois types de quasi-contrats sont:

  • la gestion d’affaires
  • la répétition de l’indu
  • l’enrichissement injustifié

💡 Astuce mémo

Acte juridique : volonté créatrice ; fait juridique : loi attachant des effets

📖 17. Exercice et extinction des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de droit : Consiste à détourner de sa fonction sociale un droit subjectif ou à l’exercer fautivement, notamment sans se comporter comme une personne avisée et raisonnable.

★ À maîtriser

📌 La prescription extinctive éteint un droit en raison de l’inaction de son titulaire pendant un certain délai, conformément à l’article 2219 du code civil.

📌 Depuis l’article 2224 du code civil, le délai de prescription court en principe à partir du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Compléments

• Le report du point de départ de la prescription ne peut pas dépasser vingt ans selon l’article 2232 du code civil.

💡 Astuce mémo

Détournement du droit → abus ; inaction prolongée → prescription extinctive

📖 18. Objet et charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : Est une conséquence que la loi tire d’un fait connu vers un fait inconnu et qui modifie la charge ou l’objet de la preuve.
• Acte authentique : Est reçu par un officier public compétent, comme un notaire, et respecte les formes légales.
• Aveu judiciaire : Est une déclaration par laquelle une personne reconnaît devant le juge la vérité d’un fait produisant contre elle des conséquences juridiques, conformément à l’article 1383 du code civil.
• Témoignage : Est la déclaration d’un tiers devant le juge sur des faits litigieux dont il a personnellement eu connaissance.

★ À maîtriser

• En matière civile, le système accusatoire impose en principe aux parties d’apporter les preuves, tandis qu’en matière pénale le système inquisitoire confie au juge d’instruction la recherche des preuves à charge et à décharge.

• L’allégation est l’invocation d’un fait à l’appui d’une prétention, tandis que la démonstration établit que le fait allégué est avéré.

• Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et le défendeur qui soulève une exception devient demandeur pour cette prétention.

• Les modes de preuve parfaits sont:

  • l’écrit
  • l’aveu
  • le serment décisoire

📌 En matière civile, la preuve est en principe libre selon l’article 1358 du code civil, mais certains actes juridiques sont soumis à l’exigence d’un écrit.

• Un acte juridique d’une valeur supérieure à 1500 euros doit en principe être prouvé par écrit selon l’article 1359 du code civil.

• La preuve doit être obtenue loyalement, mais une preuve illicite peut être admise si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence.

• Le principe dispositif prévoit que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit statuer sur toute la demande.

• Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse discuter les prétentions, moyens et pièces de son adversaire et que le juge respecte lui-même cette contradiction.

Compléments

• Les présomptions légales sont:

  • simples
  • mixtes
  • irréfragables

• L’aveu judiciaire est irrévocable, sauf erreur de fait, et indivisible.

• 🔄 Le défendeur peut:

  1. prêter serment
  2. refuser de prêter serment
  3. référer le serment au demandeur

💡 Astuce mémo

Allégation : prétention invoquée ; démonstration : fait établi

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Types de normes européennes