Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles régissant la vie en société.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue et protégée par le droit objectif.
Le droit subjectif peut-il exister sans droit objectif ?
Non, le droit subjectif ne peut pas exister sans le droit objectif.
Le droit objectif peut-il exister sans créer un droit subjectif individuel ?
Oui, le droit objectif peut exister sans créer un droit subjectif individuel.
Qui a dit « là où il y a de la société il y a du droit » ?
Jean Domat, juriste du XVIIe siècle.
Qu'est-ce que la morale selon sa définition normative ?
Un système fondé sur les mœurs pour discerner le bien et le mal.
Quelle différence principale existe entre le droit et la morale ?
Le droit organise la vie sociale en plus de viser la justice.
Quelle sanction caractérise une règle juridique ?
Elle est sanctionnée par l’autorité publique.
Quelle sanction caractérise une règle morale ?
Elle est sanctionnée par la conscience individuelle.
Quelle loi organise la séparation des Églises et de l’État en France ?
La loi du 9 décembre 1905.
Quelle liberté fondamentale peut être limitée par la loi et l’ordre public ?
La liberté religieuse.
Par quoi une restriction contractuelle à la liberté religieuse doit-elle être justifiée ?
Par sa nécessité et sa proportionnalité.
Quelles sont les étapes du raisonnement juridique ?
Rechercher les faits, les qualifier juridiquement, appliquer le régime juridique.
Quels juges sont juges du fait et du droit ?
Les juges de première instance et d’appel.
Quel est le rôle principal de la Cour de cassation ?
Elle est principalement juge du droit.
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est impersonnelle, obligatoire et sanctionnée par les pouvoirs publics.
Qu'impose une règle impérative ?
Elle s’impose sans possibilité d’y déroger.
Quand s'applique une règle supplétive ?
Seulement en l’absence de stipulation contraire.
Quelles sanctions juridiques existent ?
La réparation par dommages et intérêts, l’exécution forcée et la punition pénale.
Qu'impose le droit privé dans les relations juridiques?
Il régit les relations entre les personnes privées.
Que régit le droit public?
L'organisation de l'État et les relations avec une personne publique.
Pourquoi le droit pénal est-il qualifié de droit mixte?
Parce qu'il concerne la société et relève des juridictions pénales.
Quel rôle joue le droit civil dans le droit privé?
Il constitue le droit commun du droit privé.
Quels domaines comprend notamment le droit civil?
Le droit des personnes, de la famille, des obligations, des biens et des sûretés.
En quelle année la Constitution française actuelle a-t-elle été adoptée ?
En 1958.
Qui peut proposer une révision constitutionnelle en France ?
Le président de la République ou les parlementaires.
Quelle procédure doit approuver une révision constitutionnelle selon l'article 89 ?
La procédure prévue par l'article 89 de la Constitution.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Quelle est la durée du mandat des membres du Conseil constitutionnel ?
Neuf ans.
Comment se renouvelle le Conseil constitutionnel ?
Par tiers tous les trois ans.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle au Préambule ?
La décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association.
Quelle valeur a le Préambule de la Constitution depuis 1971 ?
Une valeur constitutionnelle.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord entre États souverains créant des règles juridiques.
Quelles étapes précèdent la publication d'un traité au Journal officiel ?
Négociation, signature, ratification si requise.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950 à Rome.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Quelle différence principale existe entre un règlement et une directive de l’Union européenne ?
Le règlement est directement applicable, la directive fixe un objectif.
Que permet la directive de l’Union européenne aux États membres ?
De choisir les moyens de transposition de l’objectif fixé.
Quelle union a été créée par le traité de Maastricht en 1992 ?
L’Union européenne.
Qu'a transféré le traité de Maastricht à l’Union européenne ?
Certaines compétences étatiques.
Quelle autorité élabore principalement la loi ?
Le Parlement.
Quelle autorité élabore principalement le règlement ?
Le pouvoir exécutif.
Quelles étapes comprend la création d'une loi ?
Projet ou proposition, navette parlementaire, vote, contrôle constitutionnel, promulgation, publication.
Selon Hans Kelsen, de quoi dépend la validité d'une norme ?
De sa conformité à une norme supérieure.
Qu'est-ce que la coutume en droit objectif ?
Une norme fondée sur une tradition populaire contraignante.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
Un élément matériel (usage répété) et un élément psychologique (conviction d'obligation).
Que désigne la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Que peut désigner la jurisprudence sur une question de droit ?
Les solutions habituellement retenues.
Qu'est-ce qui distingue la coutume de la tradition ?
La coutume implique la conviction d'une règle obligatoire, la tradition non.
Quand s'applique la coutume secundum legem ?
Quand la loi renvoie expressément à une coutume ou un usage.
Donnez un exemple de coutume secundum legem selon le Code civil.
L'article 671 pour les usages locaux relatifs aux arbres et arbustes.
Dans quel cas intervient la coutume praeter legem ?
Dans le silence de la loi.
Donnez un exemple de coutume praeter legem.
L'ancienne coutume permettant à la femme de porter le nom patronymique de son mari.
Pourquoi la coutume contra legem est-elle difficilement admise ?
Parce qu'elle va contre une loi impérative.
Quand la coutume contra legem peut-elle s'imposer malgré la loi ?
Face à une loi supplétive ou malgré certaines interdictions légales.
Qu'est-ce que la jurisprudence au sens strict ?
L'ensemble des solutions habituellement données à une question de droit.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des opinions émises sur le droit par les personnes qui l'étudient.
Quels supports utilisent les auteurs pour exprimer la doctrine ?
Les manuels, les revues juridiques et les conférences.
Que fait la doctrine par rapport aux règles de droit ?
Elle interprète les règles de droit.
Quel rôle critique joue la doctrine en droit ?
Elle critique les solutions nouvelles.
Que propose la doctrine concernant l'état du droit ?
Elle propose des modifications de l'état du droit.
La doctrine est-elle une source formelle du droit ?
Non, elle ne constitue pas une véritable source formelle du droit.
Que pose l'article 2 du Code civil concernant l'effet de la loi ?
La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Qu'advient-il d'une situation juridique éteinte face à une loi nouvelle ?
Elle n'est pas remise en cause par la loi nouvelle.
Comment une situation juridique non constituée est-elle traitée par une loi nouvelle ?
Elle est en principe soumise immédiatement à la loi nouvelle.
Quelle valeur a le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ?
Il a une valeur constitutionnelle selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Quelle exception existe au principe d'application immédiate de la loi nouvelle pour les contrats en cours ?
La survie de la loi ancienne pour les effets futurs des situations contractuelles en cours.
Quelle est la règle générale sur la rétroactivité d'un revirement de jurisprudence ?
Il est en principe rétroactif et s'applique aux affaires en cours.
Comment une haute juridiction peut-elle limiter la rétroactivité d'un revirement de jurisprudence ?
Elle peut exceptionnellement le réserver à l'avenir.
Pourquoi le droit local d’Alsace-Moselle existe-t-il ?
À cause du rattachement à l’Allemagne en 1870 puis à la France en 1918.
Quelle loi a maintenu certaines dispositions de droit allemand en Alsace-Moselle ?
La loi du 17 octobre 1919.
Comment s’appliquent les lois françaises dans les DROM selon la Constitution ?
Elles s’appliquent de plein droit avec possibilité d’adaptation locale selon l’article 73.
Quelle différence d’application des lois françaises existe entre les DROM et les COM ?
Dans les COM, les lois ne s’appliquent pas de plein droit selon l’article 74.
Qu’est-ce que le droit international privé ?
Il détermine la loi applicable aux rapports entre particuliers avec un élément international.
Que désigne la méthode bilatéraliste en droit international privé ?
Elle peut désigner la loi du for ou une loi étrangère.
Que détermine la méthode unilatéraliste en droit international privé ?
Elle détermine seulement les cas où la loi du for est applicable.
Quand un juge français peut-il écarter une loi étrangère ?
Lorsque son application heurte l’ordre public international ou résulte d’une fraude pour éviter une loi défavorable.
Qu'est-ce que le contrôle de proportionnalité en droit ?
Un contrôle concret de conventionnalité vérifiant une atteinte disproportionnée à la Convention européenne des droits de l’homme.
Que peut faire le juge si une loi française porte une atteinte disproportionnée à un droit protégé ?
Le juge peut écarter cette loi dans le litige concret.
Quand l'interprétation d'un texte n'est-elle pas nécessaire selon la maxime interpretatio cessat in claris ?
Lorsque le texte est clair sauf si son application conduit à une situation absurde.
Qu'est-ce que la réserve d’interprétation selon le Conseil constitutionnel ?
Un mécanisme conditionnant la constitutionnalité d’une loi à une interprétation déterminée.
Quelle différence y a-t-il entre l’école exégétique et l’école de la libre recherche scientifique ?
L’école exégétique cherche l’intention de l’auteur, l’école libre adapte ou crée des règles selon la réalité sociale.
Que fait l’argument a pari en droit ?
Il étend une règle à une situation analogue.
Que déduit l’argument a contrario en droit ?
Une règle inverse de l’absence d’une condition.
Quand l’argument a fortiori s’applique-t-il ?
Lorsque la raison de la règle est encore plus forte.
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1. Que désigne le droit objectif ?
2. Quelle proposition définit correctement le droit subjectif ?
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