Qu'est-ce que le droit public selon Denis Baranger ?
Le droit de la mise en forme des rapports d’autorité entre gouvernants et gouvernés.
Quelle est l'objet de la science administrative selon Jacques Chevalier ?
La connaissance du fait administratif et de son action.
Quelles sont les caractéristiques du modèle wébérien ?
Un modèle rationnel, bureaucratique et hiérarchisé.
Sur quoi repose la légitimité de l'administration dans le modèle wébérien ?
Sur le respect du droit.
Qu'est-ce qu'une décision administrative ?
La signification impérative d’une volonté unilatérale d’une autorité administrative.
Quelle différence existe-t-il entre compétence liée et pouvoir discrétionnaire ?
La compétence liée ne laisse aucune marge d’appréciation, le pouvoir discrétionnaire en laisse une.
Quel contrôle judiciaire s'applique à la compétence liée ?
Un contrôle normal du juge.
Selon l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, que peut saisir le juge administratif ?
Une décision administrative.
Quels types d'actes administratifs existent selon Jean Charles Rotoullié ?
Les actes administratifs sont réglementaires ou individuels.
Quels sont les types d'actes administratifs mentionnés par Jean Charles Rotoullié ?
Ils peuvent être de police, d’autorisation, de sanction, de subvention ou informels.
Quand un acte administratif informel est-il reconnu selon Jean Charles Rotoullié ?
Quand le silence de l’administration vaut décision.
Quelle est la durée de l’examen ?
L’examen dure une heure.
Que comprend l’examen en plus de la question de réflexion ?
Un arrêté préfectoral formellement incorrect à corriger.
Quelle est la longueur de la question de réflexion à l’examen ?
Elle fait dix à quinze lignes.
Quelle liberté a l’autorité décisionnelle face à un avis obligatoire ?
Elle peut choisir de suivre ou non l'avis obligatoire.
Qu'impose un avis conforme à l'autorité décisionnelle ?
Elle doit obligatoirement suivre son contenu.
Quelle conséquence a le défaut de consultation obligatoire selon Danthony 2011 ?
Il peut entraîner l'annulation de la décision finale.
Quelle jurisprudence établit que le défaut de consultation obligatoire est un vice de procédure ?
La jurisprudence Danthony de 2011.
Quelle sanction le juge administratif applique-t-il si un avis conforme exigé n’a pas été demandé ?
Il censure la décision pour incompétence.
Quel moyen le juge peut-il soulever d’office en cas d’absence d’avis conforme ?
Le moyen d’ordre public.
Quelle loi impose le recueil de l’avis de la Commission des victimes de spoliation ?
La loi du 22 juillet 2023 sur la restitution des biens culturels.
Qu'est-ce qu'une commission administrative consultative ?
C'est une commission qui rend des avis sur des projets de textes ou décisions.
Quelle est la nature des règles du chapitre III du titre III du CRPA sur les commissions consultatives ?
Elles sont supplétives et s'appliquent en l'absence de dispositions spécifiques.
Que doit faire l'administration avant une décision individuelle défavorable selon l'article L. 121-1 du CRPA ?
Elle doit permettre au destinataire de présenter des observations écrites ou orales.
Quelle décision a pris la CAA de Versailles le 9 avril 2024 sur l'anonymisation des témoignages ?
Elle a jugé que ce n'était pas une méconnaissance de la procédure contradictoire.
Quelle différence principale existe entre consultation et concertation ?
La consultation cible surtout des experts, la concertation inclut le public et le corps social.
Quelle loi a créé la Commission nationale du débat public ?
La loi Barnier de 1995 relative à la protection de l’environnement.
Quelle loi concerne la participation du public aux questions d’environnement ?
La loi du 27 décembre 2012.
Quelle durée minimale impose une consultation ouverte sur internet ?
Au moins quinze jours.
Que doit faire l’administration après une consultation publique en ligne ?
Faire la synthèse des observations du public.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise le 31 octobre 2022 ?
L’absence de prise en compte de la majorité des observations n’affecte pas la légalité de l’arrêté.
Qui désigne le commissaire enquêteur lors d’une enquête publique ?
Le préfet.
Quelles sont les missions du commissaire enquêteur ?
Tenir des permanences, recueillir les observations et remettre un rapport au préfet.
Quelle différence existe-t-il entre motifs et motivation d'une décision ?
Les motifs sont les raisons de fait et de droit, la motivation leur traduction écrite.
Quand l'obligation de motivation s'impose-t-elle en droit français ?
Elle s'impose uniquement lorsqu'un texte le prévoit, comme l'article L. 211-2 du CRPA.
Que signifie l'arrêt CE Barel de 1954 concernant la motivation ?
Le Conseil d’État a examiné les motifs d'un refus non motivé d'admission au concours de l'ENA.
Où se trouve généralement la motivation dans un arrêté ?
Dans les considérants avant le verbe « décide » ou « arrête ».
Que contiennent les visas dans un arrêté ?
Les visas contiennent les fondements juridiques et les avis recueillis.
Comment doit être désignée l’autorité compétente au début de l’acte ?
Par sa fonction.
Comment doit apparaître la personne qui exerce la fonction dans la signature ?
Par son nom et son prénom.
Qu'est-ce que la délégation de signature ?
La possibilité pour une autre personne de signer au nom de l’autorité compétente.
Qui reste l’auteur juridique de la décision en cas de délégation de signature ?
L’autorité compétente.
Que doit contenir l’acte de délégation quand une personne signe par délégation ?
Il doit figurer dans les visas.
Que doit mentionner la signature d’un délégataire ?
« par délégation », suivi du nom, prénom et fonction du délégataire.
Quelle est la nature juridique de l’incompétence en droit administratif ?
Une cause de légalité externe.
Quel pouvoir a le juge administratif concernant l’incompétence ?
Il peut la relever d’office comme moyen d’ordre public.
Que manifeste la formule exécutoire « décide » ou « arrête » ?
L’impérativité de la décision administrative.
Qu'impose la formule exécutoire après « décide » ou « arrête » ?
Un article désignant les autorités chargées de son exécution.
Qu'est-ce que le privilège du préalable ?
La possibilité pour l’administration d’agir immédiatement sans autorisation judiciaire.
À qui s'adresse le recours gracieux ?
À l’auteur de la décision.
À qui s'adresse le recours hiérarchique ?
Au supérieur de l’auteur de la décision.
À qui s'adresse le recours contentieux ?
Au tribunal administratif.
Que précise la jurisprudence Czabaj de 2016 sur l'absence de mention des voies et délais de recours ?
Elle n'autorise pas une contestation illimitée.
Quel est le délai raisonnable pour exercer un recours selon Czabaj 2016 ?
Un délai d’un an.
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1. Quelle définition Denis Baranger donne-t-il du droit public ?
2. Quel est l’objet principal de la science administrative selon Jacques Chevalier ?
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