QCM : Décision administrative et participation publique — 27 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition Denis Baranger donne-t-il du droit public ?

Le droit de la mise en forme des rapports d’autorité entre gouvernants et gouvernés
Le droit de la coordination politique des institutions publiques entre elles
Le droit de la protection juridictionnelle des citoyens contre les décisions administratives
Le droit de l’organisation matérielle des services publics entre administrations et usagers

Le droit de la mise en forme des rapports d’autorité entre gouvernants et gouvernés

Explication

Denis Baranger définit le droit public comme le droit qui organise les rapports d’autorité entre gouvernants et gouvernés. Les autres formulations décrivent des domaines connexes du droit public sans reprendre cette définition fondatrice.

2. Quel est l’objet principal de la science administrative selon Jacques Chevalier ?

L’étude des seules décisions rendues par les juridictions administratives
La description historique des administrations sans examen de leur fonctionnement
La connaissance du fait administratif et de son action
L’analyse exclusive des règles constitutionnelles applicables au gouvernement

La connaissance du fait administratif et de son action

Explication

La science administrative est une discipline pluridisciplinaire qui étudie le fait administratif et l’action de l’administration. Elle ne se réduit donc ni au contentieux administratif ni à l’analyse constitutionnelle.

3. Dans le modèle wébérien, sur quoi repose principalement la légitimité de l’administration ?

Sur le respect de la loi dans une organisation rationnelle et hiérarchisée
Sur l’adaptation rapide des décisions aux préférences exprimées par le public
Sur la concertation avec les usagers et l’expertise des acteurs concernés
Sur la capacité politique de l’administration à négocier avec les groupes sociaux

Sur le respect de la loi dans une organisation rationnelle et hiérarchisée

Explication

Le modèle wébérien associe une administration rationnelle, bureaucratique et hiérarchisée à une légitimité fondée sur le respect de la loi. La concertation et l’expertise renvoient davantage aux caractéristiques mobilisées par le modèle contemporain.

4. Une autorité administrative adopte un acte qui exprime impérativement sa volonté unilatérale : comment cet acte doit-il être qualifié ?

Comme une proposition adressée à l’autorité compétente
Comme une consultation dépourvue d’effet décisionnel
Comme un avis administratif préparatoire
Comme une décision administrative

Comme une décision administrative

Explication

Une décision administrative est la signification impérative de la volonté unilatérale d’une autorité administrative. Un avis peut éclairer la décision, mais il ne constitue pas en lui-même la décision finale.

5. Quelle typologie correspond aux principales catégories d’actes administratifs ?

Actes politiques ou électoraux, parlementaires, associatifs, syndicaux, économiques ou médiatiques
Actes réglementaires ou individuels, de police, d’autorisation, de sanction, de subvention ou informels
Actes juridictionnels ou privés, civils, pénaux, commerciaux, sociaux ou internationaux
Actes législatifs ou constitutionnels, fiscaux, judiciaires, contractuels ou diplomatiques

Actes réglementaires ou individuels, de police, d’autorisation, de sanction, de subvention ou informels

Explication

Les actes administratifs peuvent notamment être réglementaires ou individuels, ainsi que relever de la police, de l’autorisation, de la sanction, de la subvention ou de formes informelles. Les autres catégories regroupent des actes ou domaines qui ne correspondent pas à cette typologie administrative.

6. Dans quelle catégorie peut entrer une décision administrative résultant du silence gardé par l’administration ?

Dans la catégorie des actes administratifs informels
Dans la catégorie des actes administratifs dépourvus de toute portée juridique
Dans la catégorie des actes administratifs exclusivement individuels
Dans la catégorie des actes administratifs exclusivement réglementaires

Dans la catégorie des actes administratifs informels

Explication

Le silence de l’administration peut valoir décision et constitue ainsi une forme d’acte administratif informel. Une telle décision conserve une portée juridique, même si elle ne prend pas la forme écrite habituelle.

7. Que peut faire l’autorité décisionnelle lorsqu’elle a recueilli un avis obligatoire simple ?

Elle peut s’en écarter, car cet avis doit être recueilli sans la lier sur le fond
Elle doit reprendre le contenu de l’avis, car toute consultation obligatoire impose sa solution
Elle doit transmettre le dossier au juge, car un avis obligatoire suspend sa compétence
Elle peut éviter de recueillir l’avis, car sa portée consultative rend cette formalité facultative

Elle peut s’en écarter, car cet avis doit être recueilli sans la lier sur le fond

Explication

L’avis obligatoire simple doit être sollicité, mais il ne lie pas l’autorité qui prend la décision. Cette règle le distingue de l’avis conforme, dont le contenu s’impose au décideur.

8. Quel effet produit un avis conforme sur l’autorité qui prend la décision ?

Il lui permet de décider sans consulter l’organisme chargé de rendre l’avis
Il l’oblige à suivre le contenu de l’avis après avoir recueilli celui-ci
Il transfère automatiquement le pouvoir de décision à l’organisme consulté
Il lui fournit une recommandation qu’elle peut écarter en motivant sa décision

Il l’oblige à suivre le contenu de l’avis après avoir recueilli celui-ci

Explication

L’avis conforme est obligatoire et lie l’autorité décisionnelle, qui doit respecter son contenu. Il ne transfère pas pour autant le pouvoir de décision à l’organisme consulté, contrairement à une délégation de compétence.

9. Quel est l’effet juridique possible du défaut de consultation obligatoire selon la jurisprudence Danthony de 2011 ?

Il constitue un vice de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision finale
Il impose au juge de remplacer la décision administrative par sa propre appréciation
Il transforme automatiquement l’avis manquant en avis conforme opposable à l’administration
Il rend la décision valable dès lors que son contenu paraît matériellement justifié

Il constitue un vice de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision finale

Explication

L’absence d’une consultation obligatoire constitue un vice de procédure qui peut conduire à l’annulation de la décision finale dans les conditions de la jurisprudence Danthony. Elle ne transforme pas l’avis manquant en avis conforme et ne permet pas au juge de se substituer automatiquement à l’administration.

10. Comment le juge administratif qualifie-t-il une décision prise sans demander un avis conforme exigé ?

Il la censure pour incompétence au moyen d’un moyen d’ordre public soulevable d’office
Il la renvoie à l’organisme consultatif afin que celui-ci adopte la décision finale
Il l’annule pour erreur matérielle après avoir vérifié le contenu de l’avis absent
Il la maintient en considérant que l’avis conforme conserve une valeur consultative

Il la censure pour incompétence au moyen d’un moyen d’ordre public soulevable d’office

Explication

L’absence de demande d’un avis conforme exigé conduit à censurer la décision pour incompétence, et ce moyen d’ordre public peut être relevé d’office par le juge. L’avis conforme ne se réduit donc pas à une simple recommandation facultative.

11. Quel est le rôle d’une commission administrative à caractère consultatif au sens de l’article R. 133-1 du Code des relations entre le public et l’administration ?

Organiser les débats publics concernant les grands projets d’aménagement
Recueillir les observations du destinataire d’une sanction envisagée
Rendre des avis sur des projets de textes ou de décisions
Prendre des décisions individuelles contraignantes pour les administrés

Rendre des avis sur des projets de textes ou de décisions

Explication

Une commission administrative consultative intervient en donnant des avis sur des projets de textes ou de décisions. Le recueil des observations d’un destinataire relève de la procédure contradictoire, non de la fonction consultative de la commission.

12. Lorsqu’une décision individuelle défavorable est envisagée, quelle garantie l’article L. 121-1 du CRPA impose-t-il à l’administration ?

Publier les motifs de la décision avant de recueillir les observations
Demander l’avis préalable d’une commission administrative consultative
Permettre au destinataire de présenter des observations écrites ou orales
Organiser une consultation ouverte auprès de l’ensemble du public

Permettre au destinataire de présenter des observations écrites ou orales

Explication

La procédure contradictoire impose de mettre le destinataire en mesure de présenter des observations écrites ou orales avant la décision défavorable. La consultation d’une commission concerne l’avis d’un organe, tandis que cette garantie protège directement le destinataire.

13. Quelle distinction caractérise principalement la consultation et la concertation ?

La consultation sollicite des spécialistes, tandis que la concertation associe le public
La consultation concerne les décisions individuelles, tandis que la concertation concerne les sanctions
La consultation associe le public, tandis que la concertation sollicite des spécialistes
La consultation intervient après la décision, tandis que la concertation la remplace

La consultation sollicite des spécialistes, tandis que la concertation associe le public

Explication

La consultation s’adresse principalement à des experts, spécialistes ou techniciens, alors que la concertation implique le public et le corps social. Les deux démarches interviennent dans la préparation de décisions plutôt que de se substituer à elles.

14. Quelle institution la loi Barnier de 1995 a-t-elle créée pour organiser le débat public sur les grandes opérations d’aménagement ?

La Commission administrative de concertation territoriale
Le Haut Conseil de la participation environnementale
Le Conseil national de la transition écologique
La Commission nationale du débat public

La Commission nationale du débat public

Explication

La loi Barnier de 1995 relative à la protection de l’environnement a créé la Commission nationale du débat public. Cette institution est chargée d’organiser le débat public pour les grandes opérations d’aménagement.

15. Quelle durée minimale s’applique à une consultation ouverte sur internet ?

Huit jours, avant la publication des réponses de l’administration
Un mois, avant l’ouverture d’une enquête publique complémentaire
Dix jours, avant la transmission des observations au juge administratif
Quinze jours, avant la synthèse des observations par l’administration

Quinze jours, avant la synthèse des observations par l’administration

Explication

Une consultation ouverte sur internet doit durer au moins quinze jours, puis l’administration doit établir une synthèse des observations reçues. Les autres durées proposées ne correspondent pas à la règle applicable à cette procédure.

16. Dans une enquête publique, quelle mission revient au commissaire enquêteur désigné par le préfet ?

Représenter le préfet lors des débats et contrôler la légalité du projet
Tenir des permanences, recueillir les observations et remettre un rapport
Rédiger les motifs de la décision et imposer leur contenu à l’administration
Adopter l’arrêté soumis à enquête et répondre à chaque observation

Tenir des permanences, recueillir les observations et remettre un rapport

Explication

Le commissaire enquêteur tient des permanences, recueille les observations du public et remet généralement son rapport au préfet. Il ne prend pas la décision administrative et n’en fixe pas les motifs.

17. Comment distinguer les motifs d’une décision administrative de sa motivation ?

Les motifs sont les observations du public, tandis que la motivation désigne la décision adoptée
Les motifs sont les visas juridiques, tandis que la motivation désigne le dispositif final
Les motifs sont les raisons de fait et de droit, tandis que la motivation les formule par écrit
Les motifs sont la présentation écrite, tandis que la motivation désigne les avis recueillis

Les motifs sont les raisons de fait et de droit, tandis que la motivation les formule par écrit

Explication

Les motifs correspondent aux raisons de fait et de droit qui fondent la décision, tandis que la motivation est leur traduction écrite. Les visas et le dispositif ont d’autres fonctions dans la présentation de l’acte administratif.

18. Dans quelle situation l’obligation de motivation d’une décision administrative s’impose-t-elle en France ?

Lorsqu’un acte administratif comporte des considérants avant son dispositif
Lorsqu’un administré demande une explication, quelle que soit la décision concernée
Lorsqu’un texte le prévoit, notamment dans les cas visés par l’article L. 211-2 du CRPA
Lorsqu’une décision est prise après consultation d’un organisme spécialisé

Lorsqu’un texte le prévoit, notamment dans les cas visés par l’article L. 211-2 du CRPA

Explication

L’obligation de motivation n’est pas générale en France : elle s’impose lorsque la loi ou un autre texte la prévoit, notamment l’article L. 211-2 du CRPA. Une simple demande d’explication ou la présence de considérants ne suffit pas à créer cette obligation.

19. Dans la structure habituelle d’un arrêté, où figurent principalement les motifs de la décision ?

Dans les annexes qui regroupent les observations présentées par le public
Dans les considérants placés avant le verbe « décide » ou « arrête »
Dans le dispositif qui énonce la décision après le verbe « arrête »
Dans les visas qui énumèrent les textes et les avis recueillis

Dans les considérants placés avant le verbe « décide » ou « arrête »

Explication

Les motifs figurent généralement dans les considérants situés avant le dispositif introduit par « décide » ou « arrête ». Les visas présentent plutôt les fondements juridiques et les avis recueillis, tandis que le dispositif énonce la décision.

20. Dans un acte administratif, comment faut-il présenter l’autorité compétente et la personne qui signe ?

Le nom du service figure en tête de l’acte, puis l’identité du signataire est indiquée dans les motifs.
Le nom et le prénom de l’autorité apparaissent en tête de l’acte, puis sa fonction figure dans la signature.
La fonction de l’autorité apparaît en tête de l’acte, puis le nom et le prénom figurent dans la signature.
La fonction et l’identité du signataire apparaissent ensemble dans les visas de l’acte.

La fonction de l’autorité apparaît en tête de l’acte, puis le nom et le prénom figurent dans la signature.

Explication

La compétence est rattachée à une fonction désignée au début de l’acte, tandis que l’identité de la personne qui l’exerce est indiquée dans la signature. Confondre ces deux emplacements inverse la présentation exigée pour l’acte administratif.

21. Quel est l’effet juridique principal d’une délégation de signature ?

Elle remplace l’autorité compétente par le délégataire pour toutes les décisions relevant de sa fonction.
Elle autorise une autre personne à signer, tandis que l’autorité délégante reste l’auteur juridique de la décision.
Elle transfère à une autre personne l’exercice du pouvoir et lui attribue la qualité d’auteur juridique de la décision.
Elle permet à un service de modifier la compétence de l’autorité sans formaliser la décision administrative.

Elle autorise une autre personne à signer, tandis que l’autorité délégante reste l’auteur juridique de la décision.

Explication

La délégation de signature porte sur la possibilité matérielle de signer au nom de l’autorité compétente, qui conserve la qualité d’auteur juridique. Elle ne produit donc pas le transfert de pouvoir caractéristique d’une délégation de compétence.

22. Quelles mentions sont requises lorsqu’une personne signe un acte par délégation ?

L’acte de délégation figure dans les motifs et la signature indique « pour ordre », avec le nom du service concerné.
La délégation est jointe en annexe et la signature indique « au nom du service », avec la seule qualité du signataire.
L’acte de délégation figure dans les visas et la signature indique « par délégation », avec l’identité et la fonction du délégataire.
La délégation est mentionnée dans le dispositif et la signature reprend la fonction de l’autorité sans identifier le signataire.

L’acte de délégation figure dans les visas et la signature indique « par délégation », avec l’identité et la fonction du délégataire.

Explication

La délégation doit être visible dans les visas, et la signature doit comporter la formule « par délégation » ainsi que le nom, le prénom et la fonction du délégataire. Une simple mention du service ou une indication placée dans les motifs ne répond pas à cette exigence.

23. Comment le juge administratif peut-il prendre en compte l’incompétence de l’auteur d’un acte ?

Il peut la relever d’office, car elle constitue un moyen d’ordre public affectant la légalité externe.
Il peut l’écarter lorsque l’acte présente des motifs suffisants, car la compétence dépend principalement de la motivation.
Il peut la relever après expiration du délai de recours, car elle entraîne automatiquement la responsabilité personnelle du signataire.
Il peut l’examiner uniquement si le requérant l’invoque, car elle concerne la légalité interne de l’acte.

Il peut la relever d’office, car elle constitue un moyen d’ordre public affectant la légalité externe.

Explication

L’incompétence touche à la légalité externe et constitue un moyen d’ordre public que le juge administratif peut soulever de sa propre initiative. La motivation de l’acte ne corrige pas un défaut de compétence de son auteur.

24. Que signifie la formule exécutoire « décide » ou « arrête » dans une décision administrative ?

Elle introduit les visas de l’acte et doit être suivie des textes juridiques ayant fondé la compétence administrative.
Elle présente les motifs de la décision et doit être suivie d’un rappel des circonstances ayant conduit l’administration à statuer.
Elle indique que la décision est dépourvue d’effet obligatoire jusqu’à l’intervention d’une autorité judiciaire compétente.
Elle exprime le caractère impératif de la décision et doit être suivie d’un article désignant les autorités chargées de son exécution.

Elle exprime le caractère impératif de la décision et doit être suivie d’un article désignant les autorités chargées de son exécution.

Explication

Les termes « décide » ou « arrête » manifestent l’impérativité de l’acte et sont suivis par une disposition identifiant les autorités responsables de son exécution. Les considérants, eux, exposent les motifs sans constituer la formule exécutoire.

25. Que permet le privilège du préalable à l’administration ?

Il lui permet de suspendre l’exécution d’une décision jusqu’à l’issue définitive du recours contentieux.
Il lui permet d’obtenir une validation judiciaire avant de rendre sa décision immédiatement applicable aux administrés.
Il lui permet de mettre sa décision en œuvre immédiatement sans attendre l’autorisation préalable du juge.
Il lui permet de faire exécuter une décision uniquement après l’accord exprès de son destinataire.

Il lui permet de mettre sa décision en œuvre immédiatement sans attendre l’autorisation préalable du juge.

Explication

Le privilège du préalable autorise l’administration à agir et à rendre sa décision exécutoire sans solliciter auparavant l’autorisation du juge. Une intervention judiciaire préalable n’est donc pas une condition générale de l’action administrative.

26. À qui faut-il adresser respectivement un recours gracieux, un recours hiérarchique et un recours contentieux ?

À l’auteur de la décision, à son supérieur hiérarchique, puis au tribunal administratif.
Au tribunal administratif, à l’auteur de la décision, puis à son supérieur hiérarchique.
À l’auteur de la décision, au tribunal administratif, puis à son supérieur hiérarchique.
À son supérieur hiérarchique, à l’auteur de la décision, puis au tribunal administratif.

À l’auteur de la décision, à son supérieur hiérarchique, puis au tribunal administratif.

Explication

Le recours gracieux est présenté à l’auteur de l’acte, le recours hiérarchique à son supérieur, et le recours contentieux au tribunal administratif. Le critère distinctif entre les deux premiers recours est donc l’autorité administrative saisie.

27. Quelle limite la jurisprudence Czabaj de 2016 impose-t-elle à la contestation d’une décision dont les voies et délais de recours ne sont pas mentionnés ?

La contestation doit être engagée dans un délai raisonnable, fixé en principe à un an malgré l’absence de ces mentions.
La contestation doit être engagée dans le délai de droit commun de deux mois à compter de la notification.
La contestation reste possible sans limite de temps, puisque l’omission des mentions empêche tout délai de recours.
La contestation devient irrecevable dès l’expiration du délai prévu par l’administration dans la décision.

La contestation doit être engagée dans un délai raisonnable, fixé en principe à un an malgré l’absence de ces mentions.

Explication

La jurisprudence Czabaj refuse qu’une omission concernant les voies et délais permette une contestation illimitée et retient un délai raisonnable, en principe d’un an. L’absence de mention ne rétablit donc pas une possibilité permanente de recours.

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Qu'est-ce que le droit public selon Denis Baranger ?

Le droit de la mise en forme des rapports d’autorité entre gouvernants et gouvernés.

Quelle est l'objet de la science administrative selon Jacques Chevalier ?

La connaissance du fait administratif et de son action.

Quelles sont les caractéristiques du modèle wébérien ?

Un modèle rationnel, bureaucratique et hiérarchisé.

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