Un impôt indirect sur la consommation
Explication
La TVA est un impôt indirect qui porte en principe sur les biens et services consommés ou utilisés en France. Elle se distingue ainsi d’un impôt direct, qui est supporté directement par le contribuable.
Elle déduit la TVA sur ses achats et collecte celle facturée sur ses ventes
Explication
L’entreprise déduit la TVA facturée par ses fournisseurs et collecte la TVA facturée à ses clients. Le mécanisme repose donc sur la différence entre la taxe déductible sur les achats et la taxe collectée sur les ventes.
Les livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux par un assujetti agissant comme tel
Explication
L’article 256 I du CGI vise les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Les opérations gratuites ou étrangères à une activité économique ne correspondent pas à cette définition.
La livraison transfère le pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire
Explication
Une livraison de biens meubles corporels transfère le pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. Une prestation de services regroupe les opérations qui ne constituent pas de telles livraisons, notamment une location.
Une personne exerçant indépendamment une activité économique en agissant en tant que telle
Explication
Un assujetti exerce de manière indépendante une activité économique, par exemple comme producteur, commerçant ou prestataire, et agit en tant que tel. Le lien de subordination salariale ou l’absence d’activité économique écarte cette qualification.
Lorsqu’un assujetti est à la fois producteur et consommateur de la même opération
Explication
La livraison à soi-même suppose qu’un assujetti possède simultanément, pour une même opération, la qualité de producteur et celle de consommateur. Une vente ordinaire met en présence deux personnes distinctes et ne correspond pas à cette situation.
L’auto-fabrication crée un bien pour l’entreprise, tandis que l’autoconsommation détourne un bien vers un autre usage
Explication
L’auto-fabrication consiste à fabriquer soi-même un bien pour les besoins de l’entreprise. L’autoconsommation correspond au prélèvement d’un bien du stock ou de l’exploitation pour un usage personnel ou extérieur à l’entreprise.
L’importation provient d’un pays tiers à l’Union européenne, tandis que l’acquisition provient d’un État membre
Explication
Une importation concerne un bien ou une prestation provenant d’un pays situé hors de l’Union européenne, alors qu’une acquisition intracommunautaire provient d’un État membre. La confusion fréquente consiste à inverser l’origine géographique des deux opérations.
L’importateur, au taux de TVA en vigueur en France
Explication
Lorsqu’une entreprise française importe un bien, la TVA est due par l’importateur au taux applicable en France. Le taux du pays du fournisseur ne détermine donc pas la TVA due lors de cette importation.
La cession est soumise à la TVA immobilière
Explication
La cession d’un immeuble neuf est soumise à la TVA immobilière. L’exonération avec possibilité d’option concerne les immeubles achevés depuis plus de cinq ans, et non les immeubles neufs.
La cession est exonérée, mais le vendeur peut opter pour la TVA
Explication
La cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée de TVA, mais le vendeur peut choisir l’assujettissement à la TVA. Elle n’est donc pas automatiquement imposée comme la cession d’un immeuble neuf.
Les locations d’habitation sont exonérées, tandis que celles à usage professionnel peuvent relever de la TVA selon leurs conditions
Explication
Les locations d’immeubles à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Les locations professionnelles peuvent relever de la TVA selon que l’immeuble est loué nu ou meublé et selon l’option applicable.
L’opération hors champ ne remplit pas les critères d’assujettissement, tandis que l’opération exonérée appartient au champ mais bénéficie d’une exonération légale
Explication
Une opération hors champ ne répond pas aux critères d’assujettissement et n’est donc pas imposable. Une opération exonérée relève du champ de la TVA, mais la loi l’exonère expressément ; les exportations et les dividendes illustrent des catégories distinctes.
Le versement de dividendes
Explication
Les dividendes figurent parmi les opérations non imposables citées, car ils sont hors du champ de la TVA. Les exportations, les opérations médicales et paramédicales ainsi que les locations d’habitation sont présentées comme des opérations exonérées.
Les droits d’enregistrement sont un impôt direct, tandis que la TVA est un impôt indirect.
Explication
Les droits d’enregistrement relèvent des impôts directs, alors que la TVA appartient aux impôts indirects. L’erreur fréquente consiste à inverser la nature fiscale de ces deux prélèvements.
Le taux réduit s’applique, car la cession est soumise à la TVA.
Explication
Lorsque la cession immobilière est soumise à la TVA, les droits d’enregistrement sont calculés au taux réduit. Le taux plein concerne au contraire les cessions exonérées de TVA, et non celles qui y sont soumises.
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Qu'est-ce que la TVA ?
Un impôt indirect sur la consommation en France.
En quelle année la TVA a-t-elle été instituée en France ?
En 1954.
Quelle est la date précise de l'institution de la TVA en France ?
Le 10 avril 1954.
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