Qu'est-ce que la TVA ?
Un impôt indirect sur la consommation en France.
En quelle année la TVA a-t-elle été instituée en France ?
En 1954.
Quelle est la date précise de l'institution de la TVA en France ?
Le 10 avril 1954.
Comment l'entreprise gère-t-elle la TVA sur ses achats et ventes ?
Elle déduit la TVA sur ses achats et collecte celle sur ses ventes.
Que soumet à la TVA l’article 256 I du CGI ?
Les livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux par un assujetti.
Quelle est la différence entre livraison de biens meubles corporels et prestation de services ?
La livraison transfère le pouvoir de disposer comme propriétaire, la prestation regroupe les autres opérations.
Quand une opération est-elle effectuée à titre onéreux ?
Lorsqu’elle comporte une contrepartie en numéraire ou en nature.
Qu’est-ce qu’un assujetti selon la définition donnée ?
Une personne exerçant indépendamment une activité économique et agissant en tant que telle.
Qu'est-ce que la livraison à soi-même en TVA ?
C'est quand un assujetti est à la fois producteur et consommateur pour une même opération.
Quelle différence y a-t-il entre auto-fabrication et autoconsommation ?
L'auto-fabrication crée un bien pour l'entreprise, l'autoconsommation prélève un bien pour un usage autre.
La prestation de services pour l'entreprise est-elle imposable en livraison à soi-même ?
Non, elle n'est pas imposable au titre des livraisons à soi-même.
Quel est le montant de la TVA collectée pour une immobilisation fabriquée de 5 000 € HT à 20 % ?
La TVA collectée est de 1 000 €.
Quel est le montant de la TVA déductible pour une immobilisation affectée à 70 % à une activité soumise à TVA ?
La TVA déductible est de 700 €.
Qu'est-ce qu'une importation selon l'origine du bien ?
Un bien provenant d'un pays tiers à l'Union européenne.
Qu'est-ce qu'une acquisition intracommunautaire ?
Un bien provenant d'un pays membre de l'Union européenne.
Qui doit payer la TVA lors d'une importation en France ?
L'importateur français doit payer la TVA.
À quel taux est due la TVA sur une importation en France ?
Au taux en vigueur en France.
Qui doit payer la TVA lors d'une acquisition intracommunautaire ?
L'acquéreur français doit payer la TVA.
À quel taux est due la TVA sur une acquisition intracommunautaire ?
Au taux en vigueur dans le pays d'acquisition.
Quelle est la règle de TVA pour la cession d'un immeuble neuf ?
Elle est soumise à la TVA immobilière.
Quelle est la TVA applicable à la cession d'un immeuble achevé depuis plus de 5 ans ?
Elle est exonérée de TVA.
Que peut faire le vendeur d'un immeuble achevé depuis plus de 5 ans concernant la TVA ?
Il peut opter pour l’assujettissement à la TVA.
Qui facture et reverse la TVA lors d'une cession immobilière soumise à la TVA ?
Le vendeur facture et reverse la TVA.
Quel droit bénéficie l’acquéreur lors d'une cession immobilière soumise à la TVA ?
Il bénéficie d’un droit à déduction selon son coefficient de déduction.
Quelle TVA s'applique aux locations d’immeubles à usage d’habitation ?
Elles sont exonérées de TVA.
Comment la TVA s'applique-t-elle aux locations d’immeubles à usage professionnel ?
Elles peuvent relever de la TVA selon le type de location et l’option prévue.
Qu'est-ce qu'une opération hors du champ de la TVA ?
Une opération qui ne répond pas aux critères d’assujettissement et est non imposable.
Qu'est-ce qui différencie une opération exonérée d'une hors champ ?
L'exonération est expresse et l'opération est dans le champ de la TVA.
Quelles opérations exonérées sont citées dans le cours ?
Les exportations, opérations médicales et locations d’immeubles d’habitation.
Quels types d'opérations non imposables sont mentionnés dans le cours ?
Indemnités, subventions d’équipement, dividendes et prestations publiques.
Que sont les droits d’enregistrement ?
Un impôt direct sur certaines mutations comme l’acquisition d’un immeuble.
De quoi dépend le taux des droits d’enregistrement ?
Du fait que la cession soit soumise ou non à la TVA.
Comment varie le taux des droits d’enregistrement selon la TVA ?
Il est réduit si la cession est soumise à la TVA et plein si exonérée.
Quel est le montant de la TVA pour une cession de 500 000 € à 20 % ?
La TVA collectée est de 100 000 €.
Quel est le taux réduit des droits d’enregistrement pour une cession soumise à TVA ?
Le taux réduit est de 0,715 %.
Quel est le montant des droits d’enregistrement au taux réduit pour une cession de 500 000 € ?
Les droits sont de 3 575 €.
Quel est le taux plein des droits d’enregistrement pour une cession exonérée de TVA ?
Le taux plein est de 6,30 %.
Quel est le montant des droits d’enregistrement au taux plein pour une cession de 200 000 € ?
Les droits sont de 12 600 €.
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