Flashcards : Gestion locative et rapports locatifs — 47 cartes

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1Question

Qu'est-ce que la gestion locative ?

Réponse

C'est l'ensemble des opérations pour assurer la location et le suivi d'un bien immobilier.

2Question

Quel est l'objectif principal de la gestion locative ?

Réponse

Optimiser la rentabilité du bien immobilier.

3Question

Quel autre objectif accompagne l'optimisation de la rentabilité en gestion locative ?

Réponse

Respecter la réglementation et garantir une bonne relation bailleur-locataire.

4Question

Quel pourcentage des ménages français sont locataires ?

Réponse

Quarante pour cent des ménages en France sont locataires.

5Question

Quelle loi garantit un droit à un logement décent depuis le 5 mars 2007 ?

Réponse

La loi DALO du 5 mars 2007.

6Question

Quelle loi encadre les rapports bailleurs-locataires depuis le 6 juillet 1989 ?

Réponse

La loi Mermaz du 6 juillet 1989.

7Question

Quelle loi de 1982 réforme les rapports locatifs en France ?

Réponse

La loi Quilliot de 1982.

8Question

Quelle loi de 1990 vise la mise en œuvre du droit au logement ?

Réponse

La loi Besson de 1990.

9Question

Quelle surface minimale doit avoir la pièce principale d’un logement décent ?

Réponse

Au moins 9 m².

10Question

Quelle hauteur sous plafond minimale doit avoir un logement décent ?

Réponse

Au moins 2,20 mètres.

11Question

Quels équipements électriques et sanitaires exige la décence d’un logement ?

Réponse

Des installations conformes, un éclairage, une ventilation, un chauffage normal, un coin cuisine avec eau chaude et froide, et des sanitaires séparés.

12Question

Que peut-il arriver au bail en cas d’insalubrité du logement ?

Réponse

Le bail peut être annulé ou suspendu jusqu’aux travaux.

13Question

Qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative ?

Réponse

Un contrat confiant la gestion d'un bien immobilier à un professionnel.

14Question

Quelle loi encadre le mandat de gestion immobilière ?

Réponse

La loi Hoguet du 2 janvier 1970.

15Question

Que doit préciser un mandat de gestion ?

Réponse

L'identité des parties, le bien, la durée, les missions, honoraires, pouvoirs et résiliation.

16Question

Quelle différence principale existe entre mandat simple et mandat exclusif ?

Réponse

Le mandat simple permet plusieurs gestionnaires, le mandat exclusif un seul.

17Question

Qui est appelé mandant dans un mandat de gestion locative ?

Réponse

Le propriétaire du bien immobilier.

18Question

Qui est appelé mandataire dans un mandat de gestion locative ?

Réponse

Le professionnel de l'immobilier chargé de la gestion.

19Question

Quelle est la durée de validité du mandat de gestion ?

Réponse

Elle doit être précisée dans le mandat.

20Question

Que permet au propriétaire un mandat simple ?

Réponse

De confier la gestion à plusieurs professionnels ou garder certaines missions.

21Question

Comment se calcule le taux d'effort pour un locataire ?

Réponse

Le taux d'effort = ((loyer + charges) ÷ revenus nets mensuels) × 100.

22Question

Quelle limite de taux d'effort est habituellement exigée pour un locataire ?

Réponse

Le taux d'effort ne doit pas dépasser 33 % des revenus.

23Question

Qu'est-ce que la caution solidaire dans la location ?

Réponse

C'est l'engagement d'une personne garantissant le paiement des sommes dues par le locataire.

24Question

Que garantit la caution solidaire ?

Réponse

Le paiement du loyer, des charges et certaines réparations locatives.

25Question

Qu'est-ce que la garantie Visale ?

Réponse

Une caution locative gratuite proposée par Action Logement.

26Question

Quel rôle joue la garantie Visale pour le propriétaire ?

Réponse

Elle protège contre les loyers impayés et certaines dégradations locatives.

27Question

Que remplace la garantie Visale dans de nombreux cas ?

Réponse

Elle remplace un garant physique.

28Question

Quelle est la durée normale d'un bail de location nu ?

Réponse

Il dure en principe 3 ans.

29Question

Un bail de location nu est-il reconductible tacitement ?

Réponse

Oui, il est reconductible tacitement.

30Question

Quelles mentions doivent figurer dans un bail nu ?

Réponse

Les parties, la date d'effet, le bien, le loyer, les charges, le paiement, la révision et le dépôt de garantie.

31Question

Quelle est la limite du dépôt de garantie dans un bail nu ?

Réponse

Il est limité à 1 mois de loyer hors charges.

32Question

Quelle est la durée de validité du DPE en général ?

Réponse

La durée de validité du DPE est de 10 ans.

33Question

Pour quels logements le CREP est-il obligatoire ?

Réponse

Le CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

34Question

Quand le diagnostic électricité ou gaz devient-il obligatoire ?

Réponse

Il est obligatoire lorsque l’installation a plus de 15 ans.

35Question

Qu'est-ce que la grille de vétusté ?

Réponse

C'est un document qui évalue la dépréciation normale des éléments d’un logement selon leur durée de vie.

36Question

Quelles obligations principales a le locataire envers le logement ?

Réponse

Entretenir, faire petites réparations, être assuré, payer loyer et charges, laisser visiter.

37Question

Quelles obligations principales a le bailleur envers le logement ?

Réponse

Délivrer logement décent, assurer jouissance paisible, grosses réparations, quittances, charges.

38Question

Comment se calcule la révision annuelle du loyer ?

Réponse

Nouveau loyer = loyer actuel × indice trimestre année en cours ÷ indice trimestre N-1.

39Question

Quel est le délai maximal de restitution du dépôt de garantie si l’état des lieux est conforme ?

Réponse

Un mois à compter de la remise des clés.

40Question

Quel est le délai maximal de restitution du dépôt de garantie si l’état des lieux n’est pas conforme ?

Réponse

Deux mois à compter de la remise des clés.

41Question

Pour quelles raisons le bailleur peut-il donner congé ?

Réponse

Pour vendre, habiter, loger un ascendant/descendant ou pour motif légitime et sérieux.

42Question

Quel délai de préavis le bailleur doit-il respecter pour donner congé ?

Réponse

Le bailleur doit prévenir le locataire 6 mois à l’avance.

43Question

Quel est le délai de préavis standard pour que le locataire résilie le bail ?

Réponse

Le délai de préavis est de 3 mois.

44Question

Dans quels cas le préavis du locataire est-il réduit à 1 mois ?

Réponse

En cas d’emploi, mutation, santé ou zone tendue.

45Question

Que peut faire le locataire en cas d’insalubrité du logement ?

Réponse

Il peut partir sans préavis.

46Question

Qu’autorise la clause résolutoire en cas de non-respect des obligations du locataire ?

Réponse

Elle permet la rupture du bail.

47Question

Quels manquements du locataire peuvent entraîner l’application de la clause résolutoire ?

Réponse

Le non-paiement du loyer ou du dépôt de garantie.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 23 questions sur Gestion locative et rapports locatifs.

1. Quelle définition décrit le mieux la gestion locative d’un bien immobilier ?

2. Quel objectif caractérise le mieux une gestion locative efficace ?

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