Fiche de révision : Champ d’application de la TVA

📋 Plan du Cours

1. Principes et mécanisme de la TVA
2. Opérations imposables par nature
3. Livraisons à soi-même
4. Importations et acquisitions intracommunautaires
5. TVA immobilière et locations
6. Opérations hors champ et exonérées
7. Droits d’enregistrement immobiliers

📖 1. Principes et mécanisme de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : Impôt indirect sur la consommation qui atteint en principe les biens et services consommés ou utilisés en France, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère.

★ À maîtriser

• Pour chaque opération soumise à TVA, l’entreprise déduit la TVA facturée par ses fournisseurs sur ses achats et collecte auprès de son client la TVA facturée sur ses ventes.

Compléments

• La TVA a été instituée en France par une loi du 10 avril 1954.

💡 Astuce mémo

Achat avec TVA → déduction ; vente avec TVA → collecte

📖 2. Opérations imposables par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Assujetti : Personne qui exerce de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant, de prestataire de services, une activité libérale, agricole ou civile, et agit en tant que tel.

★ À maîtriser

📌 L’article 256 I du CGI soumet à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

📌 Une livraison de biens meubles corporels transfère le pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire, tandis qu’une prestation de services regroupe les opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels.

Compléments

• Une opération est effectuée à titre onéreux lorsqu’elle comporte une contrepartie en numéraire ou en nature, notamment un échange de biens ou un apport en société.

💡 Astuce mémo

O-C-I : onéreux, économique, indépendant

📖 3. Livraisons à soi-même

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison à soi-même : Opération dans laquelle un assujetti à la TVA possède, pour une même opération, la double qualité de producteur et de consommateur ; elle peut porter sur un bien ou une prestation de service.

★ À maîtriser

📌 L’auto-fabrication consiste à fabriquer soi-même un bien pour l’entreprise, tandis que l’autoconsommation consiste à prélever un bien du stock ou de l’exploitation pour un usage autre que celui de l’entreprise.

Compléments

📌 La réalisation d’une prestation de services pour les besoins de l’entreprise n’est pas imposable au titre des livraisons à soi-même.

• Pour une immobilisation fabriquée pour ses propres besoins d’une valeur de 5 000 € HT, affectée à 70 % à une activité soumise à TVA et à 30 % à une activité hors champ, la TVA collectée est de 1 000 € et la TVA déductible est de 700 € au taux de 20 %.

💡 Astuce mémo

Auto-fabrication : producteur et utilisateur ; autoconsommation : entreprise et usage privé

📖 4. Importations et acquisitions intracommunautaires

★ À maîtriser

📌 Une importation concerne un bien ou une prestation provenant d’un pays tiers à l’Union européenne, tandis qu’une acquisition intracommunautaire provient d’un pays membre de l’Union européenne.

📌 Lorsqu’une entreprise française importe un bien, la TVA est due par l’importateur au taux en vigueur en France.

Compléments

📌 Lorsqu’une entreprise française acquiert un bien ou une prestation auprès d’un pays de l’Union européenne, la TVA est due par l’acquéreur au taux en vigueur dans le pays d’acquisition.

💡 Astuce mémo

Pays tiers = importation ; Union européenne = acquisition intracommunautaire

📖 5. TVA immobilière et locations

★ À maîtriser

• La cession d’un immeuble neuf est soumise à la TVA immobilière.

• La cession d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est exonérée de TVA, mais le vendeur peut opter pour l’assujettissement à la TVA.

• Les locations d’immeubles à usage d’habitation sont exonérées de TVA, tandis que les locations d’immeubles à usage professionnel peuvent relever de la TVA selon que l’immeuble est loué nu ou meublé et selon l’option prévue.

Compléments

📌 Lorsque la cession immobilière est soumise à la TVA, le vendeur facture et reverse la TVA, tandis que l’acquéreur bénéficie d’un droit à déduction selon son coefficient de déduction.

💡 Astuce mémo

Immeuble neuf → TVA ; immeuble ancien → exonération, sauf option

📖 6. Opérations hors champ et exonérées

★ À maîtriser

📌 Une opération hors du champ de la TVA ne répond pas aux critères d’assujettissement et est non imposable, tandis qu’une opération exonérée est dans le champ mais bénéficie d’une exonération expresse de la loi.

Compléments

• Le cours cite comme opérations exonérées:

  • Les exportations
  • Les opérations médicales et paramédicales
  • Les locations d’immeubles à usage d’habitation

• Le cours cite comme opérations non imposables:

  • Les indemnités
  • Les subventions d’équipement
  • Les dividendes
  • Les prestations des administrations publiques

💡 Astuce mémo

Hors champ : non-assujettie ; exonérée : dans le champ mais dispensée

📖 7. Droits d’enregistrement immobiliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits d’enregistrement : Impôt direct applicable à certaines mutations, notamment l’acquisition d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou de titres financiers.

★ À maîtriser

📌 Le taux des droits d’enregistrement dépend du fait que la cession de l’immeuble soit soumise ou non à la TVA : le taux est réduit lorsque la cession est soumise à la TVA et plein lorsqu’elle en est exonérée.

Compléments

• Pour une cession soumise à TVA de 500 000 €, la TVA collectée est de 100 000 € au taux de 20 % et les droits d’enregistrement au taux réduit sont de 3 575 € au taux de 0,715 %.

• Pour une cession exonérée de TVA de 200 000 €, les droits d’enregistrement au taux plein sont de 12 600 € au taux de 6,30 %.

💡 Astuce mémo

Cession soumise à TVA → taux réduit ; cession exonérée → taux plein

📊 Tableaux de synthèse

Qualification des opérations au regard de la TVA