QCM : Droits subjectifs et preuve — 67 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le droit objectif ?

Une faculté morale dépendant de la conscience personnelle
Une décision judiciaire applicable à une situation particulière
Une prérogative individuelle reconnue à une personne déterminée
L’ensemble des règles qui régissent la vie sociale sous l’autorité publique

L’ensemble des règles qui régissent la vie sociale sous l’autorité publique

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales qui organisent la vie en société et dont le respect est garanti par l’autorité publique. La prérogative attribuée à une personne relève du droit subjectif, et non du droit objectif.

2. Quelle proposition définit correctement le droit subjectif ?

Une habitude collective indiquant les comportements socialement appréciés
Une règle générale applicable à l’ensemble des membres de la société
Une prérogative individuelle reconnue et protégée par le droit
Une décision publique organisant le fonctionnement des institutions

Une prérogative individuelle reconnue et protégée par le droit

Explication

Le droit subjectif est une prérogative attribuée à un sujet de droit, reconnue par le droit objectif et protégée par la puissance publique. Une règle générale et impersonnelle appartient au droit objectif.

3. Quelle relation existe entre le droit objectif et le droit subjectif ?

Les deux notions sont indépendantes, car elles concernent des domaines juridiques différents
Le droit subjectif dépend du droit objectif, qui peut exister sans prérogative individuelle
Le droit objectif dépend du droit subjectif, qui constitue la base de toute règle générale
Le droit subjectif remplace le droit objectif lorsqu’une personne exerce une prérogative

Le droit subjectif dépend du droit objectif, qui peut exister sans prérogative individuelle

Explication

Un droit subjectif ne peut exister que s’il est reconnu par le droit objectif, tandis que des règles objectives peuvent ne créer aucun droit individuel. L’ordre de dépendance inverse ne correspond pas à leur relation juridique.

4. Comment la morale peut-elle être définie ?

Un ensemble de règles publiques imposées et sanctionnées par les tribunaux
Une organisation institutionnelle séparant les autorités religieuses et politiques
Un système normatif fondé sur les mœurs et orienté vers le bien et le mal
Une liberté individuelle protégée par les institutions et limitée par l’ordre public

Un système normatif fondé sur les mœurs et orienté vers le bien et le mal

Explication

La morale repose sur les mœurs et les habitudes comportementales afin de distinguer les conduites bonnes ou mauvaises. Les règles établies et sanctionnées par l’autorité publique relèvent du droit.

5. Quelle différence décrit le mieux les finalités respectives du droit et de la morale ?

Le droit et la morale poursuivent des finalités entièrement opposées dans la société
Le droit dépend de la conscience individuelle, tandis que la morale est établie par les pouvoirs publics
Le droit organise concrètement la vie sociale, tandis que la morale vise une justice idéale
Le droit exprime une justice idéale, tandis que la morale organise les institutions sociales

Le droit organise concrètement la vie sociale, tandis que la morale vise une justice idéale

Explication

Le droit et la morale recherchent tous deux la justice, mais le droit a aussi pour fonction d’organiser pratiquement la vie collective. La morale n’est pas établie par l’autorité publique comme une règle juridique.

6. Dans une situation où une obligation est imposée par la loi et assortie d’une amende, quelle caractéristique permet de la distinguer d’une règle morale ?

Elle vise à apprécier la conduite selon un idéal de bonté
Elle peut être sanctionnée par l’autorité publique
Elle repose sur les habitudes comportementales du groupe social
Elle dépend principalement du jugement intérieur de la personne

Elle peut être sanctionnée par l’autorité publique

Explication

La règle juridique se distingue par la sanction que l’autorité publique peut lui appliquer, comme une amende. Une règle morale est principalement sanctionnée par la conscience individuelle, même si elle peut aussi guider les comportements.

7. Dans quelle situation une restriction à la liberté religieuse peut-elle être admise ?

Lorsqu’elle répond à une préférence personnelle sans justification juridique particulière
Lorsqu’elle est prévue par la loi et nécessaire, proportionnée à un objectif légitime
Lorsqu’elle résulte d’une décision privée dépourvue de nécessité ou de proportionnalité
Lorsqu’elle écarte toute manifestation religieuse dans les relations sociales

Lorsqu’elle est prévue par la loi et nécessaire, proportionnée à un objectif légitime

Explication

La liberté religieuse est fondamentale, mais une restriction peut être admise si elle repose sur un fondement légal et respecte les exigences de nécessité et de proportionnalité. Une préférence personnelle ou une mesure générale injustifiée ne suffit pas.

8. Quelles sont les étapes principales du raisonnement juridique face à une situation concrète ?

Constater la décision rendue, qualifier les personnes, puis rechercher les faits pertinents
Identifier la règle, ignorer les circonstances, puis appliquer une solution uniforme
Rechercher les faits, les qualifier juridiquement, puis appliquer le régime correspondant
Décrire les faits, exprimer une opinion morale, puis choisir la sanction la plus sévère

Rechercher les faits, les qualifier juridiquement, puis appliquer le régime correspondant

Explication

Le raisonnement juridique commence par l’établissement des faits, se poursuit par leur qualification juridique et aboutit à l’application du régime adapté. La qualification ne consiste pas à ignorer les circonstances ni à remplacer l’analyse par un jugement moral.

9. Quelle juridiction est principalement chargée de contrôler l’application du droit plutôt que de rejuger les faits ?

La Cour de cassation
La juridiction de jugement saisie en premier ressort
Le tribunal de première instance
La cour d’appel

La Cour de cassation

Explication

La Cour de cassation est principalement juge du droit et ne réexamine normalement pas l’appréciation des faits. Les juges de première instance et d’appel sont, eux, juges du fait et du droit.

10. Quelle caractéristique correspond à la règle de droit ?

Elle est négociable, confidentielle et dépourvue de contrainte publique
Elle est impersonnelle, obligatoire et assortie d’une sanction publique
Elle est personnelle, facultative et fondée sur la conscience individuelle
Elle est temporaire, morale et appliquée selon les habitudes sociales

Elle est impersonnelle, obligatoire et assortie d’une sanction publique

Explication

La règle de droit s’adresse de manière impersonnelle aux personnes concernées, impose un comportement et peut être sanctionnée par les pouvoirs publics. La conscience individuelle et les habitudes sociales caractérisent plutôt des normes morales ou sociales.

11. Comment une règle supplétive se distingue-t-elle d’une règle impérative ?

Elle dépend d’une sanction pénale applicable à toute violation contractuelle
Elle concerne des faits sociaux dépourvus de toute conséquence juridique
Elle s’applique lorsqu’aucune stipulation contraire n’a été prévue par les parties
Elle s’impose aux parties même lorsqu’elles ont prévu une stipulation contraire

Elle s’applique lorsqu’aucune stipulation contraire n’a été prévue par les parties

Explication

La règle supplétive intervient lorsque les parties n’ont pas adopté de disposition contraire. À l’inverse, la règle impérative s’impose sans possibilité d’y déroger par une convention.

12. Quel domaine du droit régit les relations entre les personnes privées, notamment les sociétés et les associations ?

Le droit public
Le droit constitutionnel
Le droit pénal
Le droit privé

Le droit privé

Explication

Le droit privé encadre les relations entre personnes privées, y compris les sociétés et les associations. Le droit public concerne plutôt l’État et les personnes publiques.

13. Quel domaine du droit organise le fonctionnement de l’État et les relations dans lesquelles une personne publique intervient ?

Le droit commercial
Le droit public
Le droit privé
Le droit civil

Le droit public

Explication

Le droit public régit l’organisation de l’État et les relations auxquelles une personne publique est partie. Le droit privé vise les relations entre personnes privées.

14. Une question portant sur les obligations, les biens et les sûretés relève principalement de quelle branche du droit ?

Le droit administratif
Le droit pénal
Le droit civil
Le droit international public

Le droit civil

Explication

Le droit civil constitue le droit commun du droit privé et comprend notamment les obligations, les biens et les sûretés. Le droit pénal concerne plutôt les infractions et les sanctions.

15. En quelle année la Constitution française actuellement en vigueur a-t-elle été adoptée ?

1962
1958
1971
1946

1958

Explication

La Constitution française en vigueur a été adoptée en 1958 et organise le fonctionnement des pouvoirs publics. L’année 1971 correspond à une décision importante du Conseil constitutionnel, non à l’adoption de la Constitution.

16. Dans la procédure de révision constitutionnelle, quelle distinction est correcte entre un projet et une proposition de révision ?

Le projet vient des juridictions, tandis que la proposition vient du Premier ministre seul.
Le projet vient des parlementaires, tandis que la proposition vient du Conseil constitutionnel.
Le projet vient de l’exécutif, tandis que la proposition vient des parlementaires.
Le projet vient du Conseil d’État, tandis que la proposition vient du président de la République.

Le projet vient de l’exécutif, tandis que la proposition vient des parlementaires.

Explication

Le président de la République peut engager un projet sur proposition du Premier ministre, tandis que les parlementaires déposent une proposition de révision. Ces initiatives doivent ensuite suivre la procédure prévue par l’article 89.

17. Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution et aux textes auxquels il renvoie ?

La décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association
La décision du 4 octobre 1958 relative à l’organisation des pouvoirs publics
La décision du 4 novembre 1950 relative aux droits européens
La décision du 9 mars 1992 relative au traité de Maastricht

La décision du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association

Explication

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle au Préambule et aux textes auxquels il renvoie, dans une décision relative à la liberté d’association. Les autres dates renvoient à des événements constitutionnels ou européens différents.

18. Qu’est-ce qu’un traité international en droit ?

Une directive européenne fixant un objectif aux États membres
Un accord entre États souverains créant des règles juridiques
Un acte administratif organisant les relations entre collectivités
Une décision prise par une juridiction nationale pour régler un litige

Un accord entre États souverains créant des règles juridiques

Explication

Un traité international est un accord conclu entre au moins deux États souverains et destiné à produire des règles juridiques. Une directive européenne appartient au droit de l’Union et possède un régime différent.

19. Quelle succession d’étapes décrit correctement l’entrée en vigueur interne d’un traité ?

Négociation, signature, ratification si requise, puis publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel, négociation, signature, puis ratification si requise
Ratification, publication au Journal officiel, négociation, puis signature
Signature, publication au Journal officiel, négociation, puis contrôle juridictionnel

Négociation, signature, ratification si requise, puis publication au Journal officiel

Explication

L’entrée en vigueur interne suppose la négociation, la signature, la ratification lorsqu’elle est requise, puis la publication par décret au Journal officiel. La publication permet l’intégration du traité dans l’ordre juridique interne, mais elle intervient après les étapes précédentes.

20. Quelle affirmation concernant la Convention européenne des droits de l’homme est exacte ?

Elle a été signée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974.
Elle a été signée à Rome en 1992 et ratifiée par la France en 1950.
Elle a été signée à Strasbourg en 1974 et ratifiée par la France en 1992.
Elle a été signée à Bruxelles en 1958 et ratifiée par la France en 1971.

Elle a été signée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974. Elle protège les droits fondamentaux, tandis que le droit de l’Union européenne organise notamment le marché unique.

21. Quelle différence distingue correctement un règlement de l’Union européenne d’une directive ?

Le règlement est directement applicable, tandis que la directive fixe un objectif à transposer.
Le règlement fixe un objectif à transposer, tandis que la directive est directement applicable.
Le règlement nécessite une ratification nationale, tandis que la directive est adoptée par les juridictions.
Le règlement concerne les traités internationaux, tandis que la directive concerne les constitutions nationales.

Le règlement est directement applicable, tandis que la directive fixe un objectif à transposer.

Explication

Le règlement s’applique directement dans les États membres, alors que la directive impose un objectif et laisse aux États le choix des moyens de transposition. La directive ne produit donc pas le même effet juridique immédiat qu’un règlement.

22. Quelle distinction institutionnelle caractérise principalement la loi et le règlement ?

La loi relève des juridictions, tandis que le règlement relève du Parlement.
La loi relève des collectivités territoriales, tandis que le règlement relève des juridictions.
La loi relève du Parlement, tandis que le règlement relève du pouvoir exécutif.
La loi relève du pouvoir exécutif, tandis que le règlement relève du Parlement.

La loi relève du Parlement, tandis que le règlement relève du pouvoir exécutif.

Explication

La loi est principalement votée par le Parlement, alors que le règlement est pris par le pouvoir exécutif. Confondre leurs auteurs revient à inverser leurs compétences institutionnelles respectives.

23. Quelle étape rend une loi exécutoire après son adoption ?

La promulgation par le chef de l’État
La publication au Journal officiel
Le contrôle de constitutionnalité
La navette entre les deux assemblées

La promulgation par le chef de l’État

Explication

La promulgation rend la loi exécutoire après son adoption. La publication au Journal officiel joue un rôle distinct en permettant notamment son entrée en vigueur opposable.

24. Selon la hiérarchie des normes de Hans Kelsen, dans quelle situation une norme est-elle valide ?

Lorsqu’elle est conforme à une norme supérieure.
Lorsqu’elle est approuvée par une juridiction judiciaire.
Lorsqu’elle est appliquée par une majorité de citoyens.
Lorsqu’elle est publiée avant toute norme concurrente.

Lorsqu’elle est conforme à une norme supérieure.

Explication

Dans la théorie de Hans Kelsen, la validité d’une norme dépend de sa conformité à une norme supérieure. Son application sociale ou sa publication ne suffit donc pas à établir sa validité hiérarchique.

25. Quels éléments doivent être réunis pour qu’une pratique puisse constituer une coutume juridique ?

Un usage répété et la conviction de son caractère obligatoire
Une tradition familiale et une approbation parlementaire
Une décision judiciaire et une publication officielle
Une pratique récente et une sanction administrative

Un usage répété et la conviction de son caractère obligatoire

Explication

La coutume repose sur un élément matériel, l’usage répété et constant, ainsi que sur un élément psychologique, la conviction d’agir conformément à une règle obligatoire. Une simple tradition ou une pratique sociale ne suffit donc pas.

26. Quel élément distingue principalement la coutume de la tradition ?

La conviction d’agir en vertu d’une règle obligatoire
La transmission d’une pratique entre plusieurs générations
La reconnaissance d’un comportement par une autorité politique
La répétition d’un comportement dans la vie sociale

La conviction d’agir en vertu d’une règle obligatoire

Explication

La coutume comporte une conviction de caractère obligatoire, ce qui lui confère une portée juridique. La tradition peut être répétée et transmise sans que les personnes se considèrent juridiquement obligées de la suivre.

27. Dans quelle situation la coutume secundum legem intervient-elle ?

Lorsque le juge crée une règle générale pour les affaires futures
Lorsque la loi demeure silencieuse sur une question donnée
Lorsque la loi renvoie expressément à une coutume ou à un usage
Lorsque la coutume contredit directement une disposition législative

Lorsque la loi renvoie expressément à une coutume ou à un usage

Explication

La coutume secundum legem s’applique parce que la loi renvoie expressément à un usage ou à une coutume. Une coutume qui intervient dans le silence de la loi relève plutôt de la catégorie praeter legem.

28. Quel rôle l’article 4 du Code civil impose-t-il au juge lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante ?

Il doit statuer afin d’éviter un déni de justice.
Il doit suspendre l’affaire jusqu’à une nouvelle loi.
Il doit saisir le Parlement pour obtenir une interprétation.
Il doit édicter une règle générale applicable à toutes les affaires.

Il doit statuer afin d’éviter un déni de justice.

Explication

L’article 4 oblige le juge à statuer même lorsque la loi présente une lacune ou une difficulté d’interprétation. Refuser de juger dans cette situation pourrait constituer un déni de justice.

29. Que prohibe l’article 5 du Code civil lorsqu’il interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires ?

Le règlement amiable des litiges
L’interprétation des textes législatifs
Les arrêts de règlement
La motivation des décisions judiciaires

Les arrêts de règlement

Explication

L’article 5 interdit au juge de créer des dispositions générales et réglementaires pour les affaires qui lui sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement. Cette règle n’empêche pas le juge d’interpréter et d’appliquer le droit au litige.

30. Qu’est-ce que la doctrine en droit ?

L’ensemble des règlements pris par le pouvoir exécutif
L’ensemble des usages reconnus comme juridiquement obligatoires
L’ensemble des opinions émises sur le droit par ceux qui l’étudient
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions

L’ensemble des opinions émises sur le droit par ceux qui l’étudient

Explication

La doctrine regroupe les analyses et opinions des personnes qui étudient le droit, notamment dans les ouvrages, les revues et les conférences. Elle ne se confond donc ni avec les décisions judiciaires ni avec une règle obligatoire.

31. Quelle proposition décrit correctement l’influence de la doctrine sur le droit ?

Elle interprète et critique le droit sans lier le juge ni le législateur.
Elle tranche les litiges en adoptant des décisions applicables aux parties.
Elle remplace les lois lorsque celles-ci sont silencieuses ou insuffisantes.
Elle édicte des règles obligatoires qui s’imposent au juge et au législateur.

Elle interprète et critique le droit sans lier le juge ni le législateur.

Explication

La doctrine interprète les règles, critique les solutions nouvelles et peut proposer des évolutions de l’état du droit. Elle exerce ainsi une influence intellectuelle, mais ses analyses ne s’imposent pas comme des règles juridiques obligatoires.

32. Que signifie le principe posé par l’article 2 du Code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir ?

La loi nouvelle s’applique aux contrats selon la date de leur conclusion
La loi nouvelle régit les effets futurs des situations en cours
La loi nouvelle régit les faits accomplis avant son entrée en vigueur
La loi ancienne continue de régir tous les effets des situations en cours

La loi nouvelle régit les effets futurs des situations en cours

Explication

L’application immédiate signifie que la loi nouvelle régit les effets futurs des situations juridiques. La rétroactivité, en revanche, concerne les faits antérieurs à son entrée en vigueur.

33. Quel traitement une loi nouvelle réserve-t-elle en principe à une situation juridique déjà éteinte ?

Elle ne remet pas en cause cette situation définitivement éteinte
Elle la soumet aux règles prévues pour les contrats en cours
Elle lui applique immédiatement les nouvelles conditions légales
Elle la réactive pour régir ses effets antérieurs et futurs

Elle ne remet pas en cause cette situation définitivement éteinte

Explication

Une situation juridique éteinte n’est pas remise en cause par une loi nouvelle. La loi nouvelle s’applique en principe immédiatement aux situations non constituées, et non aux situations déjà éteintes.

34. Quelle est la valeur juridique de la non-rétroactivité de la loi pénale ?

Elle a une valeur jurisprudentielle construite par les juridictions pénales
Elle a une valeur constitutionnelle fondée sur l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
Elle a une valeur législative résultant des dispositions générales du Code civil
Elle a une valeur réglementaire définie par les décrets d’application des lois pénales

Elle a une valeur constitutionnelle fondée sur l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Explication

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen confère une valeur constitutionnelle à la non-rétroactivité de la loi pénale. La non-rétroactivité civile repose, quant à elle, sur une règle législative.

35. Dans quelle situation la survie de la loi ancienne constitue-t-elle une exception à l’application immédiate de la loi nouvelle ?

Pour les effets futurs d’une situation contractuelle déjà en cours
Pour les sanctions pénales prononcées après l’entrée en vigueur de la loi
Pour les situations juridiques qui ne sont pas encore constituées
Pour les faits antérieurs d’une situation juridique définitivement éteinte

Pour les effets futurs d’une situation contractuelle déjà en cours

Explication

La survie de la loi ancienne concerne les effets futurs des situations contractuelles en cours. Elle déroge ainsi à l’application immédiate de la loi nouvelle, qui constitue le principe général.

36. Pourquoi le droit local d’Alsace-Moselle constitue-t-il une exception territoriale au droit français uniforme ?

Parce que certaines règles allemandes ont été maintenues après le retour de ces territoires à la France
Parce que ces territoires disposent depuis 1870 d’une compétence générale pour adopter leurs propres lois
Parce que la loi française de 1919 a remplacé le droit national par un statut territorial autonome
Parce que la Constitution impose dans ces départements l’application prioritaire du droit allemand

Parce que certaines règles allemandes ont été maintenues après le retour de ces territoires à la France

Explication

Le droit local s’explique par le rattachement à l’Allemagne en 1870, puis le retour à la France en 1918, la loi du 17 octobre 1919 ayant maintenu certaines règles allemandes. Il ne résulte pas d’une compétence législative générale accordée à ces territoires.

37. Quelle différence distingue l’application des lois françaises dans les DROM et dans les COM ?

Les lois s’appliquent de plein droit dans les DROM, tandis que leur application dans les COM dépend d’une promulgation territoriale
Les lois s’appliquent selon les mêmes modalités dans les DROM et les COM, avec une adaptation réglementaire locale
Les lois s’appliquent de plein droit dans les COM, tandis que les DROM disposent d’un pouvoir général d’exclusion
Les lois nécessitent une promulgation territoriale dans les DROM, tandis qu’elles s’appliquent automatiquement dans les COM

Les lois s’appliquent de plein droit dans les DROM, tandis que leur application dans les COM dépend d’une promulgation territoriale

Explication

L’article 73 de la Constitution prévoit l’application de plein droit des lois dans les DROM, avec une possibilité d’adaptation. Dans les COM régies par l’article 74, leur application ne s’effectue pas de plein droit.

38. Quel est l’objet du droit international privé ?

Organiser les relations diplomatiques entre les États et leurs représentants
Harmoniser les constitutions nationales au moyen de principes communs
Définir les règles pénales applicables aux infractions commises à l’étranger
Déterminer la loi applicable à des rapports privés comportant un élément international

Déterminer la loi applicable à des rapports privés comportant un élément international

Explication

Le droit international privé détermine la loi applicable aux rapports entre particuliers lorsqu’une situation comporte un élément international. Les relations diplomatiques et l’harmonisation constitutionnelle relèvent d’autres branches du droit.

39. Quelle différence oppose la méthode bilatéraliste à la méthode unilatéraliste en droit international privé ?

La méthode bilatéraliste peut désigner une loi française ou étrangère, tandis que la méthode unilatéraliste détermine l’application de la loi française
La méthode bilatéraliste écarte les règles de conflit, tandis que la méthode unilatéraliste les remplace par des accords internationaux
La méthode bilatéraliste concerne les contrats, tandis que la méthode unilatéraliste concerne les situations familiales internationales
La méthode bilatéraliste applique la loi française, tandis que la méthode unilatéraliste choisit entre toutes les lois étrangères

La méthode bilatéraliste peut désigner une loi française ou étrangère, tandis que la méthode unilatéraliste détermine l’application de la loi française

Explication

La méthode bilatéraliste peut conduire à l’application de la loi du for ou d’une loi étrangère. La méthode unilatéraliste recherche dans quels cas la loi du for est applicable, sans organiser le choix entre plusieurs lois nationales.

40. Que vérifie concrètement le contrôle de proportionnalité ?

Si une décision judiciaire respecte les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile
Si le législateur a adopté une loi conforme aux objectifs économiques poursuivis par le gouvernement
Si l’application d’une loi porte, dans un litige précis, une atteinte disproportionnée à un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme
Si une loi respecte de manière générale la Constitution avant toute application à un litige particulier

Si l’application d’une loi porte, dans un litige précis, une atteinte disproportionnée à un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme

Explication

Le contrôle de proportionnalité est un contrôle concret de conventionnalité portant sur l’effet de la loi dans une situation déterminée. Il se distingue du contrôle abstrait, qui examine la conformité générale d’un texte.

41. Que peut faire le juge lorsqu’une loi française porte, dans un litige concret, une atteinte disproportionnée à un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme ?

Il peut écarter l’application de cette loi dans le litige concerné
Il peut remplacer la loi par une règle étrangère choisie par les parties
Il doit abroger la loi pour toutes les situations présentes et futures
Il doit transmettre la loi au Conseil constitutionnel afin d’obtenir sa réécriture

Il peut écarter l’application de cette loi dans le litige concerné

Explication

Le juge peut écarter la loi dans le litige concret lorsque son application entraîne une atteinte disproportionnée à un droit conventionnel. Il ne dispose pas, par ce contrôle, du pouvoir général d’abroger la loi pour tous.

42. Selon la maxime interpretatio cessat in claris, dans quel cas l’interprétation d’un texte clair peut-elle néanmoins devenir nécessaire ?

Lorsque le texte produit une conséquence défavorable pour l’une des parties au procès
Lorsque les parties proposent des interprétations différentes devant le juge
Lorsque le texte appartient à une branche récente du droit encore peu commentée
Lorsque l’application littérale du texte conduirait à une situation complètement absurde

Lorsque l’application littérale du texte conduirait à une situation complètement absurde

Explication

Un texte clair ne nécessite en principe pas d’interprétation, sauf si son application conduirait à une situation complètement absurde. Le simple désaccord des parties ou l’ancienneté du texte ne suffit pas à écarter sa clarté.

43. Quelle conception de l’interprétation correspond à l’école de la libre recherche scientifique ?

Le juge doit appliquer le texte selon son sens grammatical sans tenir compte de ses effets sociaux
Le juge peut adapter ou créer une règle en fonction des réalités sociales et économiques
Le juge doit retenir l’interprétation donnée par la doctrine majoritaire lorsque le texte est ambigu
Le juge doit rechercher l’intention de l’auteur en s’appuyant sur le texte et sa ratio legis

Le juge peut adapter ou créer une règle en fonction des réalités sociales et économiques

Explication

L’école de la libre recherche scientifique autorise le juge à adapter ou à créer une règle en tenant compte des réalités sociales et économiques. La recherche de l’intention de l’auteur à partir du texte et de sa ratio legis caractérise plutôt l’école exégétique.

44. Quelle qualification décrit une personne juridique ?

Une chose pouvant être déplacée ou fixée au sol
Un objet matériel sur lequel porte un droit
Une entité titulaire de droits et d’obligations
Un bien susceptible d’être évalué en argent

Une entité titulaire de droits et d’obligations

Explication

Une personne juridique est un sujet de droit, car elle peut détenir des droits et être tenue par des obligations. La chose est au contraire un objet sur lequel des droits peuvent porter.

45. Quelle distinction oppose correctement la personne physique et la personne morale ?

La personne physique est un patrimoine, la personne morale un bien fixé au sol
La personne physique est une dette, la personne morale une créance évaluable en argent
La personne physique est un être humain, la personne morale un groupement doté de la personnalité juridique
La personne physique est une chose, la personne morale une obligation contractuelle

La personne physique est un être humain, la personne morale un groupement doté de la personnalité juridique

Explication

La personne physique correspond à un être humain né vivant et viable, tandis que la personne morale est un groupement de personnes ou de biens reconnu comme sujet de droit. Un patrimoine, une dette ou une chose ne constituent pas ces deux catégories de personnes.

46. Que contient le patrimoine d’une personne ?

Les seules choses matérielles dont elle est propriétaire
L’ensemble de ses droits et dettes évaluables en argent
Les obligations personnelles dépourvues de toute valeur économique
Ses droits politiques et familiaux sans considération financière

L’ensemble de ses droits et dettes évaluables en argent

Explication

Le patrimoine est une universalité juridique qui regroupe les droits et les dettes ayant une valeur pécuniaire. Les droits extrapatrimoniaux, comme certains droits familiaux, n’y sont pas intégrés.

47. Quel effet produit le droit de gage général au profit d’un créancier ?

Il lui permet de saisir les biens d’une personne étrangère à la dette
Il lui accorde une priorité sur les créanciers titulaires d’une sûreté
Il lui permet d’être payé sur l’ensemble des biens du débiteur
Il lui réserve automatiquement un immeuble déterminé du débiteur

Il lui permet d’être payé sur l’ensemble des biens du débiteur

Explication

Le droit de gage général permet au créancier de poursuivre le paiement sur l’ensemble des biens de son débiteur, conformément aux articles 2284 et 2285 du Code civil. Il ne constitue pas une sûreté particulière donnant une priorité sur un bien déterminé.

48. Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Une obligation imposée à tous les sujets de droit
L’ensemble des règles générales qui organisent la société
Une prérogative individuelle accordée et garantie par le droit objectif
Une décision administrative applicable à une personne déterminée

Une prérogative individuelle accordée et garantie par le droit objectif

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue et protégée par le droit objectif. Le droit objectif désigne plutôt l’ensemble des règles qui accordent et garantissent ces prérogatives.

49. Quelle différence caractérise la liberté par rapport au droit subjectif ?

La liberté permet à un créancier d’exiger une prestation déterminée
La liberté permet d’agir ou de s’abstenir sans réserver un domaine à son titulaire
La liberté attribue à son titulaire un bien dont il peut exclure les tiers
La liberté confère une sûreté portant sur un meuble ou un immeuble

La liberté permet d’agir ou de s’abstenir sans réserver un domaine à son titulaire

Explication

Une liberté permet de faire ou de ne pas faire et peut être exercée simultanément par plusieurs personnes, sans exclusivité. Le droit subjectif protège au contraire un domaine réservé à son titulaire.

50. Selon l’article 544 du Code civil, que permet le droit de propriété ?

Détenir une créance dépourvue de pouvoir sur une chose
Jouir et disposer d’une chose sous réserve des usages interdits par la loi
Exiger une prestation personnelle de tout débiteur choisi
Utiliser un bien en écartant toute limite légale ou réglementaire

Jouir et disposer d’une chose sous réserve des usages interdits par la loi

Explication

La propriété permet de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue, dans les limites des usages prohibés par les lois et règlements. Elle n’autorise donc pas à écarter les restrictions légales.

51. Quelle proposition distingue correctement un droit réel d’un droit personnel ?

Le droit personnel donne une maîtrise immédiate sur un bien à l’égard de tous
Le droit personnel porte directement sur une chose et s’impose à tous
Le droit réel porte directement sur une chose et s’impose à tous
Le droit réel permet au créancier d’exiger une prestation de son débiteur

Le droit réel porte directement sur une chose et s’impose à tous

Explication

Le droit réel s’exerce directement sur une chose et il est opposable à tous, tandis que le droit personnel permet d’exiger une prestation d’un débiteur déterminé. Les deux autres formulations attribuent au droit personnel les caractéristiques du droit réel.

52. Sur quel type d’objet portent les droits intellectuels ?

Sur des meubles matériels remis à un créancier gagiste
Sur des immeubles affectés en garantie du remboursement d’une dette
Sur des prestations personnelles dues par un débiteur déterminé
Sur des objets incorporels faisant l’objet d’un monopole d’exploitation

Sur des objets incorporels faisant l’objet d’un monopole d’exploitation

Explication

Les droits intellectuels portent notamment sur les œuvres de l’esprit, la propriété industrielle et la création d’une clientèle, qui sont des objets incorporels. Ils confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation, contrairement aux droits portant sur des biens matériels ou sur une prestation.

53. Quel régime caractérise en principe les droits patrimoniaux ?

Ils ne peuvent être transmis entre vifs mais peuvent être exercés par plusieurs titulaires
Ils concernent l’être de la personne et échappent à toute évaluation pécuniaire
Ils sont indisponibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles
Ils sont cessibles, transmissibles à cause de mort, saisissables et prescriptibles

Ils sont cessibles, transmissibles à cause de mort, saisissables et prescriptibles

Explication

Les droits patrimoniaux peuvent en principe être cédés entre vifs, transmis au décès, saisis et affectés par la prescription. L’usufruit constitue notamment une exception à la transmissibilité à cause de mort.

54. Pourquoi les droits extrapatrimoniaux ne sont-ils pas compris dans le patrimoine ?

Parce qu’ils portent sur des biens matériels susceptibles d’une saisie immédiate
Parce qu’ils donnent à leur titulaire un monopole d’exploitation cessible
Parce qu’ils touchent à l’être de la personne et ne sont pas évaluables en argent
Parce qu’ils constituent des dettes garanties par une hypothèqu'ou un gage

Parce qu’ils touchent à l’être de la personne et ne sont pas évaluables en argent

Explication

Les droits extrapatrimoniaux concernent l’être même de la personne et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une évaluation pécuniaire. Les droits portant sur des biens évaluables ou garantissant une dette relèvent du domaine patrimonial.

55. Quel ensemble de caractéristiques correspond en principe aux droits extrapatrimoniaux ?

Ils sont cessibles entre vifs mais insaisissables après le décès
Ils sont transmissibles à cause de mort et soumis à la prescription
Ils sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles
Ils sont indisponibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles

Ils sont indisponibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont en principe indisponibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Les caractéristiques de cessibilité, de transmissibilité, de saisissabilité et de prescription correspondent plutôt aux droits patrimoniaux.

56. Quelle caractéristique définit un acte juridique au sens de l’article 1100-1 du code civil ?

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit
Une situation personnelle produisant des conséquences par son évolution
Un événement auquel la loi attache des effets indépendamment d’une volonté
Un comportement fautif entraînant une réparation imposée par le juge

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit

Explication

L’acte juridique repose sur une volonté orientée vers la production d’effets de droit. À l’inverse, les effets du fait juridique sont attachés par la loi à un agissement ou à un événement.

57. Quelle qualification correspond à un testament par lequel une seule personne exprime sa volonté ?

Un acte juridique conventionnel
Une convention à exécution successive
Un fait juridique volontaire
Un acte juridique unilatéral

Un acte juridique unilatéral

Explication

Un acte juridique est unilatéral lorsqu’une seule volonté est manifestée, ce qui est le cas du testament. Un contrat est conventionnel parce qu’il résulte de plusieurs volontés exprimées.

58. Quelles conditions doivent être réunies pour qu’un acte juridique soit valide selon l’article 1128 du code civil ?

Un consentement libre et éclairé, la capacité et un contenu licite
Une volonté écrite, une homologation judiciaire et un objet patrimonial
Une cause économique, deux témoins et une exécution immédiate
Un accord tacite, une capacité professionnelle et une forme authentique

Un consentement libre et éclairé, la capacité et un contenu licite

Explication

La validité exige un consentement libre et éclairé, la capacité juridique et un contenu licite. Une forme authentique ou une homologation judiciaire ne constitue pas une condition générale de validité de tous les actes.

59. Quel est l’effet de la nullité lorsque les conditions de validité d’un acte juridique ne sont pas réunies ?

Elle anéantit rétroactivement l’acte juridique
Elle transforme l’acte en fait juridique sans effet antérieur
Elle suspend l’acte jusqu’à une confirmation des parties
Elle reporte les effets de l’acte à une date fixée par le juge

Elle anéantit rétroactivement l’acte juridique

Explication

La nullité anéantit rétroactivement l’acte lorsque ses conditions de validité font défaut. Elle ne se limite donc pas à suspendre ses effets pour l’avenir.

60. Dans quelle situation y a-t-il abus de droit ?

Lorsqu’un droit est transmis à une autre personne par un acte valable
Lorsqu’un droit demeure inexercé pendant le délai prévu par la loi
Lorsqu’un droit est exercé en détournant sa fonction sociale ou de manière fautive
Lorsqu’un droit est exercé conformément à sa fonction sociale avec prudence

Lorsqu’un droit est exercé en détournant sa fonction sociale ou de manière fautive

Explication

L’abus de droit résulte d’un détournement de la fonction sociale du droit ou d’un exercice fautif, notamment contraire au comportement d’une personne raisonnable. Un exercice régulier et prudent ne caractérise pas cet abus.

61. Quelle décision a admis la responsabilité d’un propriétaire ayant utilisé son droit de propriété pour nuire à son voisin ?

L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989
L’arrêt Clément Bayard du 3 août 1915
L’arrêt Jand’heur du 13 février 1930
L’arrêt Blanco du 8 février 1873

L’arrêt Clément Bayard du 3 août 1915

Explication

L’arrêt Clément Bayard du 3 août 1915 a retenu la responsabilité du propriétaire dont l’exercice du droit visait à nuire à son voisin. La confusion porte notamment sur le fait que l’intention de nuire fut le critère initial, tandis qu’une faute peut désormais suffire.

62. Quel mécanisme éteint un droit en raison de l’inaction de son titulaire pendant un certain délai ?

La prescription extinctive
La caducité conventionnelle
La résolution judiciaire
La prescription acquisitive

La prescription extinctive

Explication

La prescription extinctive éteint le droit lorsque son titulaire reste inactif pendant le délai applicable. La prescription acquisitive produit au contraire l’acquisition d’un droit par la possession dans certaines conditions.

63. Quel changement la loi du 17 juin 2008 a-t-elle apporté au délai de prescription de droit commun en matière civile ?

Elle l’a réduit de trente ans à cinq ans
Elle l’a prolongé de cinq ans à trente ans
Elle l’a réduit de vingt ans à dix ans
Elle l’a fixé uniformément à vingt ans

Elle l’a réduit de trente ans à cinq ans

Explication

La loi du 17 juin 2008 a ramené le délai de prescription de droit commun civil de trente ans à cinq ans. Elle n’a donc pas instauré un délai uniforme de vingt ans ni prolongé l’ancien délai.

64. Comment se répartit en principe la recherche des preuves dans les systèmes civil et pénal ?

Le juge d’instruction intervient en matière civile, tandis que le juge civil instruit pénalement
Les parties apportent les preuves en matière civile, tandis que le juge d’instruction les recherche en matière pénale
Les parties apportent les preuves dans les deux matières selon la même organisation
Le juge civil recherche les preuves, tandis que les parties conduisent l’instruction pénale

Les parties apportent les preuves en matière civile, tandis que le juge d’instruction les recherche en matière pénale

Explication

La procédure civile est en principe accusatoire, ce qui impose aux parties d’apporter les preuves, tandis que la procédure pénale est inquisitoire. Dans ce second système, le juge d’instruction recherche les éléments à charge et à décharge.

65. Quelle distinction oppose correctement l’allégation à la démonstration ?

L’allégation désigne une preuve écrite, tandis que la démonstration désigne un aveu
L’allégation invoque un fait, tandis que la démonstration établit qu’il est avéré
L’allégation établit un fait, tandis que la démonstration le mentionne sans le vérifier
L’allégation provient du juge, tandis que la démonstration provient nécessairement d’un témoin

L’allégation invoque un fait, tandis que la démonstration établit qu’il est avéré

Explication

L’allégation consiste à invoquer un fait à l’appui d’une prétention, alors que la démonstration vise à prouver que ce fait est établi. Une simple invocation ne suffit donc pas à établir la réalité du fait.

66. Qui doit prouver l’exécution d’une obligation lorsqu’il en réclame le bénéfice ?

Celui qui réclame l’exécution de l’obligation
Le juge, qui doit réunir les preuves à la place des parties
Le tiers qui a constaté la naissance de l’obligation
Le défendeur, même s’il ne soulève aucune prétention particulière

Celui qui réclame l’exécution de l’obligation

Explication

La partie qui réclame l’exécution d’une obligation doit en prouver l’existence et le bien-fondé. Le défendeur devient demandeur pour la preuve lorsqu’il soulève une exception à l’appui de sa propre prétention.

67. Qu’est-ce qu’une présomption légale ?

Une conclusion personnelle que le juge déduit librement d’indices particuliers
Une conséquence que la loi tire d’un fait connu vers un fait inconnu
Une déclaration par laquelle une partie reconnaît volontairement un fait
Un écrit établi par un officier public conformément aux formes légales

Une conséquence que la loi tire d’un fait connu vers un fait inconnu

Explication

La présomption légale est une conséquence posée par la loi entre un fait connu et un fait inconnu, avec un effet sur la charge ou l’objet de la preuve. Une déduction construite par le juge correspond à une présomption judiciaire.

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Mémorisez les réponses avec 85 flashcards sur Droits subjectifs et preuve.

Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles régissant la vie en société.

Qu'est-ce que le droit subjectif ?

Une prérogative individuelle reconnue et protégée par le droit objectif.

Le droit subjectif peut-il exister sans droit objectif ?

Non, le droit subjectif ne peut pas exister sans le droit objectif.

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