Le droit objectif
Explication
Le droit objectif regroupe les règles générales qui structurent la vie sociale et orientent les conduites. Le droit subjectif correspond plutôt à une prérogative individuelle protégée par ces règles.
D’un droit subjectif
Explication
Le droit subjectif est une prérogative attribuée à une personne, qu’elle peut notamment faire valoir en justice. Le droit objectif désigne le cadre général de règles qui protège cette prérogative.
Le droit prescrit ce qui doit être, la normalité décrit ce qui est observé et la rationalité explique les raisons des comportements.
Explication
Le droit formule des prescriptions et peut les assortir d’une sanction institutionnelle, tandis que la normalité relève de l’observation et la rationalité de l’explication. Confondre la normalité avec une prescription juridique revient donc à mélanger comportement observé et comportement exigé.
La morale repose sur la conscience individuelle, tandis que le droit s’appuie sur des règles partagées et une contrainte étatique.
Explication
La morale prescrit ce qui est bien selon la conscience individuelle, alors que le droit détermine ce qui est juste au moyen de règles communes soutenues par une contrainte institutionnelle. La conscience personnelle ne constitue donc pas le fondement principal de la contrainte juridique.
La règle est effective mais inefficace.
Explication
L’effectivité concerne l’application concrète de la règle, tandis que l’efficacité concerne l’atteinte de ses objectifs socio-économiques. Une règle appliquée qui échoue à atteindre ces objectifs est donc effective mais inefficace.
Le droit exprime la volonté générale fondée sur la souveraineté de la nation.
Explication
En 1789, la Révolution française affirme la souveraineté de la nation et présente le droit comme l’expression de la volonté générale, dans une conception associée à Rousseau. Les autres propositions déplacent le fondement du droit vers des sources qui ne correspondent pas à cette affirmation révolutionnaire.
Le processus par lequel le droit devient un système autonome, formel et fondé sur la volonté générale.
Explication
L’autonomisation désigne la constitution historique du droit en système distinct, formalisé et rattaché à la volonté générale. Elle ne correspond donc pas à une fusion du droit avec la morale, les coutumes ou la religion.
Lorsqu’elle a été posée conformément aux règles du droit.
Explication
Pour Kelsen, le caractère juridique d’une norme dépend de sa création conformément aux règles prévues par l’ordre juridique. La conformité morale ou l’utilité sociale relève d’une appréciation distincte de sa validité juridique.
Le droit public concerne les institutions publiques, tandis que le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées.
Explication
Le droit public organise notamment les rapports avec les institutions publiques, alors que le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées. La distinction ne repose pas sur la nature contractuelle, pénale ou électorale des règles.
La règle qui détermine les modalités de déroulement d’un procès.
Explication
Le droit processuel regroupe les règles relatives au procès et à son déroulement. Les autres règles concernent le contenu des droits ou des obligations et relèvent donc du droit substantiel.
Les magistrats du siège tranchent les litiges, tandis que ceux du parquet exercent l’action publique sans juger les affaires.
Explication
Les magistrats du siège jugent les litiges de manière indépendante et impartiale, tandis que le parquet poursuit et requiert au nom de l’intérêt général. Le parquet ne tranche donc pas lui-même le litige.
Elles disposent d’une force exécutoire, sous la forme de jugements au premier degré ou d’arrêts au second degré.
Explication
Les décisions des magistrats du siège sont exécutoires et prennent le nom de jugements au premier degré ou d’arrêts au second degré. Les réquisitoires et les décisions relatives aux poursuites relèvent plutôt de l’activité du parquet.
Demander l’ouverture d’une instruction afin que l’enquête soit approfondie.
Explication
Le parquet peut demander l’ouverture d’une instruction lorsqu’une enquête est complexe. Il peut aussi poursuivre ou classer l’affaire sans suite, mais il ne juge pas le litige et ne remplace pas les organes compétents pour les autres fonctions.
Une entité reconnue par le droit comme ayant la personnalité juridique et pouvant participer à la vie juridique.
Explication
Une personne juridique est une entité à laquelle le droit attribue la personnalité juridique et la capacité de participer à la vie juridique. Cette définition peut concerner une personne physique comme une personne morale.
La capacité de jouissance permet d’avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même.
Explication
La capacité de jouissance correspond à l’aptitude à être titulaire de droits, alors que la capacité d’exercice concerne l’aptitude à les exercer personnellement. Ces deux notions ne se répartissent pas selon la distinction entre personnes physiques et morales.
D’un acte juridique, car les effets de droit sont recherchés par la volonté des parties.
Explication
Un acte juridique est accompli volontairement afin de produire des effets de droit, ce qui correspond à la conclusion du contrat. Un fait juridique produit au contraire des effets juridiques qui ne sont pas nécessairement voulus par ses auteurs.
Comme l’universalité juridique regroupant ses droits et obligations présents et à venir, formant un actif et un passif.
Explication
Le patrimoine rassemble juridiquement l’ensemble des droits et obligations présents et à venir d’une personne, comprenant un actif et un passif. Il ne se limite donc ni aux biens matériels actuels ni aux revenus annuels.
Elle est générale, impersonnelle et permanente, et oriente les conduites humaines.
Explication
Une règle de droit s’adresse de manière générale et impersonnelle aux personnes et présente une certaine permanence. La règle morale peut guider les comportements, mais elle ne possède pas cette définition juridique précise.
Sur son édiction conformément aux règles en vigueur.
Explication
Le caractère juridique dépend de la manière dont la règle a été édictée au regard des règles en vigueur. Son caractère juste ou injuste relève d’une question distincte qui ne détermine pas sa juridicité.
Elle s’applique si les parties n’ont pas prévu une volonté contraire.
Explication
Une règle supplétive complète la volonté des parties lorsqu’elles n’ont pas prévu de disposition différente. La possibilité d’y déroger la distingue d’une règle impérative, qui s’impose aux personnes.
Elle permet d’invoquer cette règle devant un juge.
Explication
La justiciabilité désigne la possibilité de faire valoir une règle devant un juge, ce qui contribue à lui conférer un caractère juridique. Elle ne signifie pas que chaque personne peut modifier ou suspendre librement la règle.
La première concerne la nature de l’affaire, la seconde son lieu de traitement.
Explication
La compétence matérielle détermine le type de juridiction selon la nature de l’affaire, tandis que la compétence territoriale détermine le tribunal compétent selon son emplacement. Le lieu et la nature de l’affaire correspondent donc à deux critères différents.
Une affaire peut être jugée en première instance puis réexaminée en appel.
Explication
Le double degré permet qu’une décision soit rendue une première fois puis réexaminée par une juridiction d’appel. Cette dernière peut revoir les faits et le droit, contrairement au contrôle limité de la Cour de cassation.
Elle contrôle l’interprétation et l’application du droit par les juges du fond.
Explication
La Cour de cassation vérifie si les juges du fond ont correctement interprété et appliqué la règle de droit. Elle ne réexamine pas l’établissement des faits, qui relève notamment de la cour d’appel.
Le tribunal correctionnel.
Explication
Les délits relèvent du tribunal correctionnel. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que la cour d’assises juge les crimes et que la Cour de cassation contrôle l’application du droit.
Le déroulement complet de la demande en justice jusqu’à la décision.
Explication
Le procès couvre toutes les étapes de la demande en justice jusqu’à la décision rendue par la juridiction. Le litige désigne plutôt le conflit juridique soumis au juge, sans englober tout le déroulement procédural.
Un conflit juridique entre des personnes dont les prétentions sont soumises à une juridiction.
Explication
Le litige est un conflit juridiquement caractérisé entre des personnes juridiques, portant sur des prétentions soumises à une juridiction. Une simple divergence sans dimension juridique ni saisine du juge ne constitue pas un litige au sens défini.
La possibilité fondamentale de porter un litige devant une juridiction de manière effective.
Explication
Le droit d’accès au juge impose que les justiciables puissent porter effectivement leur litige devant une juridiction. Il ne garantit ni une décision favorable ni la liberté de méconnaître les règles de compétence.
Un intérêt légitime, personnel, direct et déjà né, dont le procès peut procurer un avantage.
Explication
L’intérêt à agir doit être légitime, personnel, direct et déjà né afin que le demandeur puisse tirer un avantage du procès. Un intérêt éloigné ou hypothétique ne présente pas le lien suffisamment direct exigé pour agir.
La prétention soumise au juge par une partie
Explication
La demande en justice est la prétention qu’une partie soumet au juge, et sa formulation délimite l’office de celui-ci. La réponse juridictionnelle relève de l’office du juge, et non de la demande elle-même.
Statuer sur tout ce qui est demandé et sur rien de plus
Explication
L’article 5 impose au juge de se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Il ne l’oblige pas à reprendre la qualification juridique proposée par les parties.
Il peut retenir une qualification différente et soulever exceptionnellement un argument juridique
Explication
Le juge n’est pas lié par la qualification juridique donnée aux faits par les parties et peut exceptionnellement soulever d’office un argument juridique. Cette liberté concerne le droit applicable, non la modification des faits allégués.
Le premier degré, puis l’appel, puis éventuellement le pourvoi en cassation
Explication
Lorsqu’elles sont ouvertes, les voies de recours conduisent du premier degré à l’appel, puis éventuellement au pourvoi en cassation. La cassation n’est pas un second jugement complet de l’affaire comme l’appel.
La décision est rendue en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel
Explication
Pour une demande inférieure à 4 000 euros, la juridiction de premier degré statue en premier et dernier ressort, ce qui exclut l’appel. Cette règle ne signifie pas que toute contestation ultérieure par pourvoi est exclue.
Lorsqu’elle statue dans le même sens que la juridiction de premier degré
Explication
L’arrêt confirmatif maintient la solution retenue par le premier degré. Une décision qui modifie cette solution est infirmative, tandis que le contrôle de la conformité au droit caractérise le pourvoi en cassation.
L’appel permet de rejuger l’affaire, tandis que la cassation contrôle la décision au regard du droit
Explication
L’appel possède un effet dévolutif et permet à la juridiction supérieure de rejuger l’affaire, tandis que la cassation porte sur la conformité de la décision au droit. Le pourvoi est une voie extraordinaire et n’a en principe pas d’effet suspensif.
Les normes inférieures sont subordonnées aux normes supérieures
Explication
La hiérarchie des normes signifie qu’une norme inférieure doit respecter la norme supérieure qui lui est applicable. La seule date d’adoption ne suffit pas à déterminer la position hiérarchique d’une norme.
L’ensemble des normes auxquelles est reconnue une valeur constitutionnelle
Explication
Le bloc de constitutionnalité regroupe plusieurs normes ayant une valeur constitutionnelle et servant de référence au contrôle des normes inférieures. Il est donc plus large que le texte de la Constitution pris au sens strict.
Le contrôle a priori intervient avant l’adoption définitive, tandis que le contrôle a posteriori intervient après la promulgation
Explication
Le contrôle a priori est exercé avant l’adoption définitive de la loi, tandis que le contrôle a posteriori peut intervenir après sa promulgation. Depuis 2008, cette seconde forme de contrôle est également possible.
Les règlements sont directement applicables, tandis que les directives doivent être transposées dans un délai déterminé
Explication
Un règlement de l’Union européenne s’applique directement dans les droits nationaux, alors qu’une directive fixe un objectif devant être transposé dans un délai déterminé. La transposition constitue donc la différence essentielle entre ces deux instruments.
Des parlementaires
Explication
Une proposition de loi est déposée par un ou plusieurs parlementaires. Le gouvernement présente quant à lui un projet de loi, ce qui constitue la distinction essentielle entre ces deux initiatives.
La nationalité, les impôts et le droit civique
Explication
L’article 34 de la Constitution mentionne notamment le droit civique, la nationalité et les impôts parmi les domaines relevant de la loi. Le pouvoir réglementaire peut ensuite préciser les modalités d’application des règles législatives.
La loi ordinaire exige une majorité simple, tandis que la loi organique suit une procédure spécifique et a une valeur supérieure
Explication
La loi ordinaire est adoptée à la majorité simple, alors que la loi organique obéit à une procédure particulière et se situe à un niveau supérieur. La distinction ne repose donc ni sur l’auteur de l’acte ni sur son domaine géographique.
Le décret d’application précise une loi, tandis que le décret autonome intervient dans une matière hors du domaine législatif
Explication
Le décret d’application complète une loi afin de permettre sa mise en œuvre concrète. Le décret autonome intervient dans une matière qui ne relève pas du pouvoir législatif, et non dans une fonction constitutionnelle ou judiciaire.
L’ensemble des décisions judiciaires qui tranchent des litiges et interprètent le droit positif
Explication
La jurisprudence regroupe les décisions par lesquelles les juges résolvent des litiges et donnent une interprétation du droit positif. Elle ne se confond donc ni avec la production législative ni avec les actes réglementaires.
Ils ne peuvent pas prononcer des arrêts de règlement à portée générale
Explication
L’article 5 du Code civil interdit aux juges de rendre des arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions formulant une règle générale pour l’avenir. Cette interdiction n’empêche pas l’interprétation du droit nécessaire au règlement d’un litige.
L’arrêt d’espèce tranche un litige particulier, tandis que l’arrêt de principe formule une solution à portée jurisprudentielle plus large
Explication
Un arrêt d’espèce reste centré sur les circonstances du litige soumis au juge. Un arrêt de principe énonce une solution directrice destinée à guider l’interprétation dans des situations plus larges.
En contrôlant l’interprétation juridique donnée par les juges du fond
Explication
La Cour de cassation vérifie la correcte interprétation et application du droit par les juges du fond, ce qui favorise une lecture uniforme sur le territoire. Elle ne constitue pas une juridiction chargée de rejuger librement les faits de chaque affaire.
La norme spéciale déroge à la norme générale dans son champ d’application
Explication
La norme spéciale l’emporte sur la norme générale dans le domaine précis qu’elle régit, et son exception doit être interprétée strictement. La norme générale continue toutefois de s’appliquer en dehors de ce champ.
Après la promulgation de la loi, à l’occasion d’un litige
Explication
La QPC permet de contester la conformité à la Constitution d’une disposition législative déjà promulguée, lorsqu’elle est applicable à un litige. Le contrôle exercé avant la promulgation relève du contrôle a priori et ne correspond pas à la QPC.
La disposition contestée doit être applicable au litige et présenter un caractère sérieux
Explication
Une QPC doit porter sur une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et qui présente un caractère sérieux. Une question dépourvue de lien avec l’affaire ou déjà tranchée dans le même sens ne satisfait pas ces conditions.
Elle empêche le juge administratif de contrôler un règlement au regard de la Constitution lorsque la loi s’interpose
Explication
La loi écran fait obstacle au contrôle direct de constitutionnalité d’un règlement lorsque celui-ci met en œuvre une loi située entre le règlement et la Constitution. Le juge administratif ne peut alors pas apprécier directement la conformité constitutionnelle de la loi elle-même.
Le lendemain de sa publication
Explication
La publication permet aux institutions de prendre connaissance de la norme et celle-ci devient en principe obligatoire le lendemain. L’adoption marque son approbation, mais ne suffit pas à la rendre immédiatement obligatoire.
La non-rétroactivité protège les situations passées, tandis que l’application immédiate régit les effets futurs
Explication
La loi ne produit en principe d’effets que pour l’avenir, tout en s’appliquant immédiatement aux situations futures dès son entrée en vigueur. La non-rétroactivité ne signifie donc pas que l’application de la loi nouvelle doit être différée pour les effets futurs.
Lorsqu’elle est justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général
Explication
Une loi peut exceptionnellement modifier les règles d’un litige en cours si cette intervention repose sur d’impérieux motifs d’intérêt général. La seule adoption, publication ou demande d’une partie ne suffit pas à justifier cette application.
Pour protéger les anticipations des parties au contrat
Explication
La survie de la loi ancienne protège les anticipations des contractants, qui se sont engagés en fonction du cadre juridique existant. Cette règle peut toutefois céder devant des dispositions transitoires ou des exigences d’ordre public.
La partie qui doit établir les faits allégués et assume le doute persistant
Explication
La charge de la preuve identifie la partie à qui revient l’établissement des faits allégués et qui supporte le risque lié au doute persistant. Elle ne se confond pas avec le rôle du juge ni avec la mission pratique de l’avocat.
Prouver les faits sur lesquels il fonde sa demande
Explication
En matière civile, celui qui avance une prétention doit en principe établir les faits qu’il invoque. Si cette allégation n’est pas démontrée, la partie qui la soutient risque de perdre le procès.
Sur l’autorité chargée des poursuites, en raison de la présomption d’innocence
Explication
La présomption d’innocence impose à l’autorité chargée des poursuites d’apporter initialement la preuve des faits reprochés. La personne incriminée ne supporte donc pas la charge initiale du dossier.
Le salarié présente des éléments suggestifs, puis l’employeur démontre l’absence de discrimination
Explication
Le salarié doit fournir des éléments laissant supposer une différence de traitement fondée sur un critère illégitime, après quoi l’employeur doit démontrer l’absence de discrimination. Le salarié n’a donc pas à établir dès le départ la discrimination de manière définitive.
Mémorisez les réponses avec 83 flashcards sur Procès et réalisation du droit.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques générales qui organisent la société.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle protégée par le droit objectif.
Que prescrit le droit et que peut-il imposer ?
Le droit prescrit ce qui doit être et peut imposer une sanction institutionnelle.
Consultez la fiche de révision complète sur Procès et réalisation du droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM