Que désigne le droit objectif ?
Les règles juridiques régissant la vie en société.
Que regroupe le droit subjectif ?
Les prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif.
Comment se divise principalement le droit objectif ?
Entre le droit public et le droit privé.
Que régit le droit public ?
L’organisation et le fonctionnement des collectivités publiques.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre particuliers.
Quels sont les deux types de droits subjectifs ?
Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux.
Quelle caractéristique ont les droits patrimoniaux ?
Ils ont une valeur économique et appartiennent au patrimoine.
Que protègent les droits extrapatrimoniaux ?
Des intérêts moraux comme l’honneur sans valeur économique.
Qu'est-ce qu'une personne en droit ?
Un sujet de droit doté de personnalité juridique.
Que distingue le droit entre personnes et choses ?
Les personnes sont sujets de droit, les choses sont objets de droit.
Quels sont les deux types de sujets de droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Que sont les personnes physiques ?
Des êtres humains.
Que sont les personnes morales ?
Des groupements titulaires de droits et d’obligations.
Comment l'article 515-14 du Code civil qualifie-t-il l'animal depuis 2015 ?
Comme un être vivant doué de sensibilité.
L'animal est-il une personne juridique selon la réforme de 2015 ?
Non, il n'est pas une personne juridique.
Que régissait principalement le Code civil de 1804 concernant les personnes ?
L’état et le statut des personnes, notamment leur nationalité.
En quelle année la protection du droit au respect de la vie privée a-t-elle été codifiée ?
En 1970.
Quelle loi a renforcé la protection du corps humain en 1994 ?
Les lois de bioéthique.
Que renforce l’évolution contemporaine du droit des personnes ?
Les droits individuels, la protection des données personnelles et la liberté de disposer de son corps.
Que traduit le recul du droit objectif dans l’évolution contemporaine du droit ?
Le progrès de l’autonomie individuelle.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Quand commence la personnalité juridique de la personne physique ?
À la naissance si l'enfant est vivant et viable.
Selon l'OMS en 1977, quand un enfant est-il viable ?
Après au moins 22 semaines ou un poids de 500 g.
Dans quel délai doit être déclarée une naissance à l'état civil ?
Dans les 5 jours suivant l'accouchement.
Quelle loi impose la déclaration de naissance dans les 5 jours ?
L'article 55 du Code civil.
Que reçoit un enfant né vivant et viable puis décédé avant déclaration ?
Un acte de naissance et un acte de décès sur certificat médical.
L'acte d'enfant sans vie confère-t-il la personnalité juridique ?
Non, il ne confère pas la personnalité juridique ni de lien de filiation.
Que permet l'acte d'enfant sans vie malgré l'absence de personnalité juridique ?
L'attribution d'un prénom, nom, inscription à l'état civil, obsèques et certains droits sociaux.
Quelle protection juridique ont l’embryon et le fœtus dès le commencement de la vie ?
Ils ne sont ni personnes juridiques ni choses appropriables, mais bénéficient d'une protection.
Jusqu'à quand l’IVG est-elle autorisée en France depuis 2022 ?
Pendant les 14 premières semaines de grossesse.
Quelle loi autorise l’interruption partielle d’une grossesse multiple en France ?
La loi bioéthique du 2 août 2021.
Quelle est la sanction pour une IVG pratiquée hors des limites légales ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Quel principe général la Cour de cassation a-t-elle consacré le 10 décembre 1985 concernant l’enfant conçu ?
L’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige (infans conceptus).
Quelles conditions doit remplir l’enfant pour bénéficier de la fiction infans conceptus ?
Être conçu au moment de l’événement, naître vivant et viable, et tirer un intérêt de la règle.
Que présume l’article 311, alinéa 1, du Code civil concernant l’enfant conçu ?
Il présume l’enfant conçu entre le 300e et le 180e jour avant la naissance selon son intérêt.
Quel effet produit la fiction infans conceptus rétroactivement ?
Elle produit des effets à la date antérieure de la conception pour permettre à l’enfant d’acquérir des droits.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement durable doté de la personnalité juridique et titulaire de droits.
Que distingue la théorie de la fiction sur la personne morale ?
Elle la considère comme une création du droit reconnue uniquement par la loi.
Que distingue la théorie de la réalité sur la personne morale ?
Elle la considère comme une existence imposée au droit constatée par le juge.
Que la Cour de cassation a-t-elle affirmé le 28 janvier 1954 sur la personnalité civile ?
Elle n'est pas une création de la loi et appartient à tout groupement avec expression collective.
Quels droits bénéficient notamment les personnes morales ?
Le droit au nom, à l’honneur, au respect du domicile et la présomption d’innocence.
Quelles entités comprennent les personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les groupements d’intérêt public.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne morale avec autonomie administrative et financière pour une mission d’intérêt général sous contrôle public.
Qu'est-ce qu'un groupement d’intérêt public ?
Une personne morale à but non lucratif exerçant une activité d’intérêt général par mise en commun de moyens.
Sur quelle base un groupement d’intérêt public est-il créé ?
Sur une convention approuvée par l’État.
Quel tribunal juge en principe les litiges des personnes morales de droit public ?
Le tribunal administratif.
Les biens et donations des personnes morales de droit public peuvent-ils être saisis ?
Non, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie.
Quelles finalités poursuivent les personnes morales de droit privé ?
Une finalité privée.
Quels types de groupements comprennent les personnes morales de droit privé ?
Les groupements de personnes et les groupements de biens.
Quels groupements appartiennent aux groupements de personnes ?
Les sociétés, associations, mutuelles, syndicats professionnels et groupements d’intérêt économique.
Selon l’article 1832 du Code civil, qu’est-ce qu’une société ?
Un contrat entre deux ou plusieurs personnes mettant en commun biens ou travail pour partager des bénéfices.
Selon la loi du 1er juillet 1901, qu’est-ce qu’une association ?
Une convention entre plusieurs personnes mettant en commun connaissances ou activités sans partager les bénéfices.
Quel est le but d’un groupement d’intérêt économique créé par l’ordonnance du 23 septembre 1967 ?
Permettre à plusieurs entreprises de collaborer sans rechercher des bénéfices pour lui-même.
Selon l’article 18 de la loi n° 87-571 du 25 juillet 1867, qu’est-ce qu’une fondation ?
Un acte affectant irrévocablement des biens à une œuvre d’intérêt général et non lucratif.
Quelles sociétés unipersonnelles ont été créées par les lois de 1985 et 1999 ?
L’EURL, l’EARL et la SASU.
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1. Quelle distinction caractérise le droit objectif et le droit subjectif ?
2. Une règle qui organise le fonctionnement d’une collectivité publique relève principalement de quelle branche du droit objectif ?
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