Fiche de révision : Protection des concurrents

📋 Plan du Cours

1. Liberté contractuelle et concurrence
2. Objet de la non-concurrence
3. Validité de la non-concurrence
4. Sanctions de la non-concurrence
5. Contraintes légales de non-concurrence
6. Clause de confidentialité
7. Fondements de la concurrence déloyale
8. Comportements agressifs
9. Comportements parasitaires
10. Concurrence illicite et préjudice
11. Réparation du dommage concurrentiel

📖 1. Liberté contractuelle et concurrence

★ À maîtriser

📌 La protection des concurrents cherche à équilibrer la liberté contractuelle, qui permet aux entreprises d’organiser leurs relations économiques, et la liberté concurrentielle, qui exige un marché ouvert.

Compléments

• Les clauses limitatives de liberté comprennent notamment:
  • les clauses de non-concurrence
  • les clauses d’exclusivité
  • les clauses de non-sollicitation
  • les clauses de confidentialité

💡 Astuce mémo

Liberté contractuelle du contrat ≠ liberté concurrentielle du marché

📖 2. Objet de la non-concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de non-concurrence : Obligation contractuelle par laquelle le débiteur s’interdit d’exercer une activité susceptible de faire concurrence au créancier ou à un tiers.

★ À maîtriser

• La clause de non-concurrence peut protéger une clientèle, un savoir-faire ou une réputation pendant le contrat ou après son expiration, dans ce dernier cas à titre post-contractuel.

Compléments

• La clause de non-concurrence peut apparaître dans:
  • un contrat de travail
  • une cession de fonds de commerce
  • un contrat de distribution
  • un contrat de franchise

💡 Astuce mémo

Une barrière contractuelle protège une clientèle, un savoir-faire ou une réputation

📖 3. Validité de la non-concurrence

★ À maîtriser

• Dans un contrat d’affaires, la clause de non-concurrence est valable si elle repose cumulativement sur un intérêt légitime, une limitation dans le temps et dans l’espace, et une exigence de proportionnalité.

• Dans un contrat de travail, la clause de non-concurrence est valable si elle repose cumulativement sur un intérêt légitime, une limitation dans le temps et dans l’espace, une proportionnalité et une rémunération.

• L’intérêt légitime doit répondre à un besoin réel et actuel de protection de l’entreprise et s’apprécie concrètement selon l’emploi, l’activité et le secteur concernés.

Compléments

• Une clause couvrant une zone mondiale n’est licite que si l’activité protégée est mondiale, et une durée supérieure à 5 ans présente un risque accru de disproportion.

• La Cour de cassation a validé le 24 novembre 2009 une clause d’un an dans un rayon de 30 kilomètres dans un réseau Casino en raison d’un savoir-faire suffisant, tandis que la cour d’appel de Paris a annulé le 28 juin 2023 une clause comparable du réseau SPAR en raison d’un savoir-faire faiblement technique et spécifique.

💡 Astuce mémo

I-T-E-P : intérêt, temps, espace, proportionnalité

📖 4. Sanctions de la non-concurrence

★ À maîtriser

• Une clause de non-concurrence illicite est généralement frappée de nullité relative, peut être réputée non écrite lorsqu’un texte le prévoit et peut exceptionnellement relever de la nullité absolue si elle porte atteinte à l’ordre public économique.

• La violation d’une clause de non-concurrence licite engage en principe la responsabilité contractuelle du débiteur, sans exclure une responsabilité délictuelle fondée sur un fait distinct.

• La preuve de la violation est libre en droit commercial sous réserve de la loyauté de la preuve, et l’existence du préjudice est présumée dès que la violation est établie, sans que son étendue soit présumée.

Compléments

📌 Le créancier peut demander des dommages et intérêts et, sous réserve de l’absence de disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et son intérêt, l’exécution forcée en nature consistant notamment dans la cessation de l’activité.

💡 Astuce mémo

Clause illicite : nullité ; clause violée : responsabilité et exécution

📖 5. Contraintes légales de non-concurrence

★ À maîtriser

📌 L’obligation de loyauté ou de bonne foi peut imposer une non-concurrence implicite, notamment dans les contrats de travail, de distribution et de franchise.

Compléments

📌 La cession d’une clientèle oblige le cédant à ne pas concurrencer le cessionnaire, car cette obligation prolonge la garantie d’éviction.

📌 Certaines professions réglementées interdisent les clauses de non-concurrence, qui sont alors réputées non écrites, tandis que la liberté d’installation des avocats peut produire une interdiction moins explicite.

💡 Astuce mémo

La loi peut imposer la non-concurrence, mais aussi la déclarer interdite

📖 6. Clause de confidentialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de confidentialité : Stipulation par laquelle le débiteur s’engage à conserver pour lui une information ou un savoir-faire appris au contact du créancier.

★ À maîtriser

📌 Si une clause de confidentialité a pour effet concret d’empêcher le débiteur d’exercer une activité, elle peut être requalifiée en clause de non-concurrence et privée d’effet si ses conditions ne sont pas remplies.

Compléments

📌 La clause de confidentialité n’exige pas de contrepartie financière dans le contrat de travail, contrairement à la clause de non-concurrence.

📌 Une clause de confidentialité à durée indéterminée peut être écartée comme engagement perpétuel, tandis qu’un délai raisonnable s’apprécie selon le contexte et les exigences légales de divulgation.

💡 Astuce mémo

Confidentialité trop large → requalification en non-concurrence

📖 7. Fondements de la concurrence déloyale

★ À maîtriser

• Les trois grands comportements de concurrence déloyale sont:

  • les comportements agressifs
  • les comportements parasitaires
  • la concurrence illicite résultant de la violation d’une obligation

• La concurrence déloyale repose sur l’article 1240 du Code civil, qui impose à l’auteur d’un procédé déloyal de réparer les conséquences dommageables de sa faute.

Compléments

• L’expression de concurrence déloyale a été développée par le doyen Roubier dans un article de 1948 consacré à la loyauté de la compétition économique.

💡 Astuce mémo

Agressivité → parasitisme → concurrence illicite

📖 8. Comportements agressifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Dénigrement : Consiste à porter atteinte à l’image de marque d’une entreprise ou d’un produit afin de détourner la clientèle par des propos ou arguments diffusés de manière à atteindre ses clients.

★ À maîtriser

📌 La véracité d’une information n’exclut pas le dénigrement lorsque sa diffusion jette le discrédit sur un concurrent ou ses produits.

📌 Le débauchage de salariés reste libre en principe, mais il devient déloyal lorsqu’il est réalisé dans des circonstances désorganisant le concurrent, par exemple le départ massif de 15 membres sur les 20 d’un service juridique.

Compléments

• La désorganisation peut viser le fonctionnement d’une entreprise concurrente ou le fonctionnement général du marché.

💡 Astuce mémo

Dénigrer, détourner, désorganiser

📖 9. Comportements parasitaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Parasitisme économique : YVES SAINT GAL, 1956 — Consiste à vivre dans le sillage d’un autre en profitant de ses efforts, de sa réputation ou du nom de ses produits sans supporter les mêmes investissements.

★ À maîtriser

📌 La concurrence parasitaire suppose un lien de concurrence et un risque de confusion, tandis que l’agissement parasitaire peut être sanctionné sans concurrence directe ou effective entre les parties.

📌 L’imitation de signes distinctifs tels que le nom commercial, l’enseigne ou la dénomination sociale est fautive lorsqu’elle crée un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne.

Compléments

• Depuis l’arrêt Yoplait du 12 février 2008, l’action fondée sur un agissement parasitaire ne nécessite pas l’existence d’une situation de concurrence directe et effective.

💡 Astuce mémo

Concurrence parasitaire : confusion et concurrence ; agissement parasitaire : profit sans concurrence

📖 10. Concurrence illicite et préjudice

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence illicite : Concurrence déloyale résultant de la violation d’une loi ou d’un règlement qui procure à l’opérateur un avantage concurrentiel indu.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’arrêt Crystal de Paris du 12 février 2020, s’affranchir d’une réglementation dont le respect a un coût permet d’épargner une dépense obligatoire et constitue une concurrence illicite par avantage concurrentiel indu.

📌 La concurrence illicite peut être sanctionnée sur le fondement de la règle violée et sur le fondement autonome de la concurrence illicite, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un caractère déloyal distinct.

💡 Astuce mémo

Violation économisant un coût → avantage indu → concurrence illicite

📖 11. Réparation du dommage concurrentiel

★ À maîtriser

📌 Le déplacement de clientèle d’une entreprise vers une autre constitue un dommage concurrentiel licite, car la clientèle n’est jamais acquise et ne fait pas l’objet d’un droit privatif en droit de la concurrence.

📌 La déloyauté du comportement rend réparable un dommage qui serait normalement licite dans le jeu de la concurrence.

• Depuis l’arrêt de la Cour de cassation commerciale du 22 octobre 1985, un acte de concurrence déloyale fait présumer l’existence d’un préjudice, mais non son étendue.

Compléments

• Les sanctions de la concurrence déloyale comprennent:
  • des mesures préventives
  • des dommages et intérêts
  • des injonctions de faire ou de ne pas faire

💡 Astuce mémo

Perte de clientèle licite, dommage déloyal réparable

📊 Tableaux de synthèse

Conditions de validité de la clause de non-concurrence