Fiche de révision : Droit commun des contrats

📋 Plan du Cours

1. Notion d’obligation
2. Droits personnels et obligations
3. Sources des obligations
4. Organisation du droit des contrats

📖 1. Notion d’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit entre deux personnes au terme duquel l’une est tenue de faire quelque chose pour l’autre.

★ À maîtriser

📌 Le créancier reçoit l’exécution de l’obligation et détient une créance, tandis que le débiteur doit l’exécuter et supporte une dette.

📌 L’obligation civile est juridiquement contraignante, tandis que l’obligation naturelle provient de la morale et ne peut pas être juridiquement imposée.

Compléments

📌 Lorsqu’un débiteur exécute volontairement une obligation naturelle, il ne peut pas obtenir la restitution de ce qu’il a exécuté.

💡 Astuce mémo

Créancier reçoit la créance, débiteur exécute la dette

📖 2. Droits personnels et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Droit d’exiger une prestation d’une personne, contrairement au droit réel qui porte directement sur une chose.

💡 Astuce mémo

Droit personnel contre une personne, droit réel sur une chose

📖 3. Sources des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Acte à l’origine d’une obligation, comme un contrat.
• Fait juridique : Événement à l’origine d’une obligation qui a eu lieu sans que ses conséquences juridiques aient été recherchées, comme un accident de voiture entraînant des dommages à réparer.

📝 Points essentiels

• Le Code civil distingue l’acte juridique, prévu par l’article 1100-1, et le fait juridique, prévu par l’article 1100-2, comme sources d’obligations.

💡 Astuce mémo

Acte ou fait juridique → naissance d’une obligation

📖 4. Organisation du droit des contrats

★ À maîtriser

• Le cours est organisé en onze séances consacrées à la présentation du droit des contrats, à l’existence du contrat, aux vices du consentement, au contenu du contrat, à l’équilibre contractuel, aux sanctions du non-respect des conditions de validité, à la force obligatoire du contrat, aux effets sur les tiers, aux sanctions afférentes au sort du contrat, à la responsabilité contractuelle et aux aménagements conventionnels à la responsabilité contractuelle.

Compléments

• Le titre III comprend:
  • le contrat
  • la responsabilité délictuelle
  • les autres sources d’obligations

💡 Astuce mémo

Existence → consentement → contenu → équilibre → sanctions → effets