1. Lorsqu’une partie conteste une décision rendue sur le fond par le tribunal judiciaire, quel parcours ordinaire peut suivre le litige ?
2. Qu'est-ce que la jurisprudence dans le contexte judiciaire?
3. Quelle mission distingue principalement la Cour de cassation de la cour d’appel ?
Quel est le parcours ordinaire d'un litige en justice ?
Il passe du tribunal judiciaire à la cour d'appel puis à la Cour de cassation.
Jurisprudence définition
Décisions des tribunaux interprétant la loi.
Que vérifie la Cour de cassation sans rejuger les faits ?
Elle vérifie que la règle de droit a été correctement appliquée.
Parcours d’un litige
Tribunal judiciaire → cour d’appel → Cour de cassation.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Acte juridique
Manifestation de volonté produisant des effets juridiques.
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