Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Place du droit des personnes
2. Sources des droits des personnes
3. Personnes et choses
4. Début de la personnalité juridique
5. État civil et enfant mort-né

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil accordait une place limitée aux droits des personnes, les rédacteurs ayant principalement porté leur attention sur les biens.
2. 3 janvier 1968La loi a réformé l’incapacité et prévu la responsabilité des majeurs incapables pour les dommages qu’ils causent.
3. 5 juillet 1974La loi a abaissé l’âge de la majorité civile de 21 ans à 18 ans.
4. 17 juillet 1978La loi a consacré le droit de chacun au respect de sa vie privée dans l’article 9 du Code civil.
5. 29 juillet 1994La loi bioéthique a renforcé le droit à la dignité et au respect de l’être humain dès le début de la vie.
6. 18 novembre 2016La loi a facilité le divorce, le changement de nom ou de prénom et le changement de la mention du sexe dans l’état civil sans passage obligatoire devant le juge.

📖 1. Place du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne : Être capable de jouir de droits subjectifs, comme le droit de propriété, le respect de la vie privée, le droit à l’image ou le droit de vote.
• Personnalité juridique : Aptitude d’une personne à être titulaire de droits subjectifs, dont l’exercice peut être limité par sa capacité juridique.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit issues notamment des codes, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes.

📌 L’incapacité de jouissance prive une personne d’un ou plusieurs droits, tandis que l’incapacité d’exercice empêche une personne titulaire d’un droit de l’exercer elle-même.

Compléments

📌 Le droit civil relève principalement du droit privé, aux côtés du droit des personnes, du droit de la famille, du droit des contrats, de la responsabilité extracontractuelle et du droit du travail.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = prérogatives de la personne

📖 2. Sources des droits des personnes

★ À maîtriser

• Les sources internes comprennent:

  • la loi et le Code civil
  • la Constitution et le droit constitutionnel
  • la jurisprudence de la Cour de cassation

• La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment: le droit à la vie à l’article 2, le droit à un procès équitable à l’article 6, le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance à l’article 8

Compléments

• La Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention relative aux droits de l’enfant, entrée en vigueur en France en 1990, constituent des sources internationales des droits des personnes.

📖 3. Personnes et choses

📝 Points essentiels

📌 Une personne physique est un être humain titulaire de la personnalité juridique et de droits subjectifs, tandis qu’une personne morale est une association ou une organisation dotée de la personnalité juridique.

• L’article 515-14 du Code civil dispose que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et qu’ils restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

💡 Astuce mémo

Personne = titulaire de droits ; chose = objet du droit

📖 4. Début de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance viable : Naissance au cours de laquelle l’enfant naît vivant et possède la maturité et la conformation biologiques nécessaires à sa survie.

★ À maîtriser

• La thèse protectrice fait commencer la personnalité juridique dès la conception, tandis que la conception classique la fait commencer à la naissance.

• En principe, une personne acquiert la personnalité juridique simultanément à sa naissance si elle naît vivante et viable.

• L’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que cela lui procure un avantage, à condition de naître ensuite vivant et viable.

Compléments

• L’article 725 du Code civil permet à l’enfant déjà conçu de succéder s’il naît viable, tandis que l’article 311 détermine la période présumée de sa conception.

📌 Un enfant né vivant et viable qui décède quelques instants après sa naissance possède une personnalité juridique, ce qui impose l’établissement d’un acte de naissance puis d’un acte de décès.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable, sauf avantage pour l’enfant conçu

📖 5. État civil et enfant mort-né

★ À maîtriser

• La naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil dans les cinq jours suivant l’accouchement ; si les parents sont inconnus ou absents, l’équipe médicale ayant assisté à l’accouchement effectue la déclaration.

• L’acte de naissance indique: le jour, l’heure et le lieu de naissance, les prénoms et le nom de famille de l’enfant, le nom, le prénom, l’âge et la profession des parents, l’identité du déclarant

• Depuis 1993, les parents d’un enfant né sans vie peuvent obtenir un acte d’enfant sans vie au titre de l’article 79-1 du Code civil.

Compléments

📌 En présence d’une variation du développement sexuel, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à différer l’inscription du sexe de l’enfant dans l’acte de naissance pendant un délai de trois mois.

💡 Astuce mémo

Naissance → déclaration → acte d’état civil

📊 Tableaux de synthèse

Incapacités juridiques