Fiche de révision : Notions fondamentales du droit

📋 Plan du Cours

1. Vocabulaire juridique fondamental
2. Usus, fructus et abusus
3. Les faux amis du droit
4. Définir le droit objectif et subjectif
5. Les caractères de la règle de droit
6. Principes et normes individuelles
7. Contrainte et sanctions juridiques
8. Justice, morale et équité
9. Fondements de l’autorité du droit
10. Sources productives du droit

📖 1. Vocabulaire juridique fondamental

🔑 Notions clés & Définitions

• Usucapion : Ou prescription acquisitive, moyen d’acquérir un droit ou un bien par une possession paisible après l’écoulement d’une certaine durée.
• Adminicule : Élément préalable de preuve, incomplet, qui rend vraisemblable le fait allégué et constitue un début de preuve.
• Comminatoire : Mesure destinée à faire pression sur un débiteur, notamment lorsqu’une astreinte le menace légalement en cas d’inexécution.

📝 Points essentiels

• Les principales locutions latines sont:
  • de jure (« de droit »)
  • de facto (« de fait »)
  • erga omnes (« à l’égard de tous »)
  • stricto sensu (« au sens strict »)
  • ab intestat (« sans testament »)
  • de lege lata (« selon la loi en vigueur »)
  • de lege ferenda (« selon la loi à venir »)

💡 Astuce mémo

De jure = de droit, de facto = de fait

📖 2. Usus, fructus et abusus

🔑 Notions clés & Définitions

• Usus : Droit d’utiliser une chose.
• Fructus : Droit de percevoir les fruits d’une chose, notamment en la louant.
• Abusus : Droit de disposer matériellement ou juridiquement d’une chose, notamment en la cassant ou en l’aliénant par vente ou donation.

📝 Points essentiels

📌 Le nu-propriétaire détient uniquement l’abusus, tandis que l’usufruitier détient l’usus et le fructus, qui restent inséparables entre eux.

💡 Astuce mémo

UFA : utiliser, percevoir, aliéner

📖 3. Les faux amis du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Meuble : Chose matérielle qui peut se mouvoir par elle-même ou par l’effet d’une force extérieure.
• Nuit juridique : Période comprise entre 21 heures et 6 heures du matin.
• Aliment : Tout ce qui permet de vivre, notamment la nutrition, la santé, le chauffage et l’habillement.

📝 Points essentiels

📌 Une perquisition ne peut pas commencer durant la nuit juridique, mais une perquisition commencée avant 21 heures peut se poursuivre pendant cette période.

💡 Astuce mémo

Meuble ≠ immeuble ; nuit juridique ≠ obscurité

📖 4. Définir le droit objectif et subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble de règles de conduite qui s’imposent aux hommes dans leurs relations, au besoin par la contrainte étatique, et dont la loi est une incarnation évidente.
• Droit subjectif : Prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres hommes.

📝 Points essentiels

• Le droit intervient notamment lors:
  • du mariage
  • de la naissance
  • d’un achat
  • d’un décès
  • d’un emprunt
  • d’une consultation médicale
  • d’un acte de consommation

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droit subjectif = prérogatives

📖 5. Les caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Généralité de la règle : Fait que la règle soit formulée abstraitement et s’applique de la même manière à toutes les personnes et situations placées dans une situation identique.
• Permanence de la règle : Fait que la règle soit durable et constante dans le temps, sans être perpétuelle, car elle peut être abrogée ou modifiée.

★ À maîtriser

📌 Les règles de droit sont générales mais non universelles, car le droit français ne s’applique pas à toutes les personnes dans tous les États.

Compléments

• La généralité de la règle favorise un sentiment d’égalité et son effectivité, tandis que sa permanence assure une stabilité nécessaire au respect des comportements sociaux.

💡 Astuce mémo

Généralité et permanence → égalité, stabilité et ordre social

📖 6. Principes et normes individuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme : Notion plus large que la règle, car elle englobe les principes et les normes individuelles.
• Principe : Un principe est une norme pourvue d’une grande généralité, qui peut être fondamental, directeur ou formulé comme un adage.
• Contrat : Accord de volontés entre au moins deux personnes, formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, qui produit des effets de droit.
• Décision : Expression du pouvoir individuel d’une personne qui régit une situation concrète concernant un ou plusieurs destinataires identifiables.

📝 Points essentiels

• Les principes servent d’inspiration en l’absence de texte et peuvent atténuer la rigidité d’une règle existante.

💡 Astuce mémo

Principes généraux, décisions et contrats individuels

📖 7. Contrainte et sanctions juridiques

📝 Points essentiels

• Les sanctions répressives punissent, les sanctions préventives empêchent la réalisation d’un risque et les sanctions réparatrices compensent un dommage.

• Les règles de droit sont en principe impératives et leur violation peut entraîner une sanction mise en œuvre par la puissance étatique.

• Les lois supplétives s’appliquent seulement si les personnes n’ont pas choisi une autre solution autorisée par la loi.

• Les principales sanctions civiles comprennent:

  • les dommages et intérêts compensatoires
  • les dommages et intérêts moratoires
  • la nullité
  • la caducité

• Les sanctions pénales concernent les crimes, les délits et les contraventions et peuvent aller de la privation de liberté à l’amende ou à l’interdiction d’exercer une profession.

💡 Astuce mémo

Obligation → violation → sanction

📖 8. Justice, morale et équité

★ À maîtriser

📌 La justice commutative consiste à donner la même chose à chacun, tandis que la justice distributive consiste à donner à chacun ce qui lui est dû. — Aristote

📌 La morale recherche le bien et le mal en général, tandis que l’équité recherche la bonne solution selon les circonstances d’une situation donnée.

• La prescription interdit d’agir en justice après l’écoulement d’un certain délai et fait primer la paix sociale sur la justice dans certaines situations.

• Les crimes contre l’humanité et les actes de torture et de barbarie sont imprescriptibles.

Compléments

• Le 22 avril 1898, un tribunal a admis qu’une femme ayant volé un pain pour nourrir sa famille avait agi en raison d’un besoin impérieux, ce qui est devenu l’état de nécessité.

💡 Astuce mémo

Morale : bien ou mal ; équité : selon les circonstances

📖 9. Fondements de l’autorité du droit

★ À maîtriser

📌 Les doctrines idéalistes fondent le droit sur l’existence d’un droit naturel supérieur, tandis que les doctrines positivistes ne reconnaissent que le droit positif produit par l’homme.

• Les doctrines idéalistes comprennent:

  • la conception antique du droit naturel
  • la conception chrétienne du droit naturel
  • l’école du droit naturel
  • la conception individualiste du droit naturel

• Selon Kelsen, les normes produites par l’homme sont organisées dans une pyramide et chaque norme tire sa force de la norme qui lui est supérieure.

Compléments

• Le positivisme scientifique considère le droit comme un fait social imposé par la conscience collective, tandis que le positivisme marxiste le considère comme un produit de l’économie.

💡 Astuce mémo

Droit naturel idéaliste ≠ droit positif positiviste

📖 10. Sources productives du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage général et prolongé, accompagné de la croyance qu’il est obligatoire.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice dont se dégage une règle de droit constamment suivie par le juge ou probablement suivie à l’avenir.

★ À maîtriser

• Les sources créatrices du droit sont:
  • la loi, œuvre du législateur
  • la jurisprudence, œuvre du juge
  • la coutume, œuvre de la société

Compléments

• Les arrêts sont rendus par les cours, les jugements par les tribunaux et les ordonnances par les juges uniques.

💡 Astuce mémo

LJC : loi, jurisprudence, coutume

📊 Tableaux de synthèse

Composantes de la propriété