Fiche de révision : Contrats saisonniers et conventions touristiques

📋 Plan du Cours

1. Périmètre des trois conventions
2. Organisation des secteurs d’hébergement
3. Classifications et rémunérations conventionnelles
4. Polyvalence et classification des emplois
5. Durée du travail et repos
6. Aménagements et droit à la déconnexion
7. Droit à la déconnexion
8. Contrat saisonnier et saisonnalité
9. Droits et risques des saisonniers
10. Litiges sur les plannings
11. Heures supplémentaires en HPA
12. Rupture du CDD saisonnier
13. Forfait jours et preuves
14. Synthèse des conventions

📖 1. Périmètre des trois conventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Rattachement conventionnel : Déterminé par l’activité principale réelle de l’établissement, enregistrée dans le code APE attribué par l’INSEE, et non par son nom commercial ou son label marketing.

★ À maîtriser

• Les trois conventions couvrent:
  • les hôtels, résidences de tourisme et apart’hôtels pour la convention HCR
  • les campings et parcs résidentiels de loisirs pour la convention HPA
  • les structures associatives ou coopératives d’accès au tourisme pour tous pour le tourisme social et familial

📌 Lorsque le code APE 55.90Z correspond soit à une résidence de tourisme commerciale, soit à un village vacances associatif, l’objet social réel prime : l’activité associative dominante relève du tourisme social et familial, tandis que l’activité commerciale dominante relève de la convention HCR.

Compléments

• Les conventions HCR, HPA et tourisme social et familial correspondent respectivement aux codes IDCC 1979, 1631 et 1316, qui doivent figurer sur le bulletin de paie depuis la loi Travail de 2016.

💡 Astuce mémo

HCR = hôtel commercial, HPA = camping, tourisme social = objet associatif

📖 2. Organisation des secteurs d’hébergement

★ À maîtriser

• La convention HCR retient une durée hebdomadaire de référence de 39 heures, avec quatre heures supplémentaires structurelles de la 36e à la 39e heure majorées à 10 %.

📌 La durée hebdomadaire de référence est de 39 heures en HCR et de 35 heures en HPA et en tourisme social et familial.

Compléments

• La convention HPA est marquée par la saisonnalité, les périodes d’ouverture souvent comprises entre avril et octobre, le recrutement saisonnier et la modulation du temps de travail.

• Le tourisme social et familial repose sur des valeurs associatives et d’économie sociale et solidaire, avec une consultation plus fréquente du conseil d’administration pour les décisions RH structurantes.

💡 Astuce mémo

Saisonnalité, continuité de service ou gouvernance associative → règles organisationnelles distinctes

📖 3. Classifications et rémunérations conventionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Classification professionnelle : Détermine le niveau, le coefficient, le salaire minimum applicable, les perspectives d’évolution et le statut du salarié dans la grille conventionnelle.

★ À maîtriser

📌 Lorsque les fonctions réellement exercées correspondent à un niveau supérieur à celui indiqué au contrat, le juge prud’homal retient le niveau réel et peut accorder un rappel de salaire sur les trois dernières années.

• En 2026, le SMIC est de 12,02 € brut de l’heure au 1er janvier, puis de 12,31 € brut de l’heure au 1er juin, soit respectivement 1 823,03 € et 1 867,02 € brut mensuels pour 35 heures.

• 🔄 La veille salariale suit plusieurs étapes: identifier l’IDCC, repérer le dernier avenant salarial, comparer les minima au SMIC en vigueur, appliquer le montant le plus élevé, ajouter les primes conventionnelles obligatoires, documenter la mise à jour

Compléments

• La convention HCR comprend cinq niveaux, de I à V, subdivisés en échelons, et son avenant n° 30 du 31 mai 2022, applicable depuis le 1er décembre 2022, a ajouté un troisième échelon au niveau IV.

💡 Astuce mémo

L’intitulé du poste ne prime pas sur les fonctions réellement exercées

📖 4. Polyvalence et classification des emplois

🔑 Notions clés & Définitions

• Emploi polyvalent : Poste dans lequel le salarié exerce régulièrement des fonctions relevant de plusieurs niveaux de classification conventionnelle.

📝 Points essentiels

• La polyvalence est régulière lorsqu’elle est prévue dans la fiche de poste et exercée au moins une fois par semaine ; seule cette polyvalence régulière a des conséquences sur la classification et la rémunération.

• En HCR, lorsqu’une activité principale est accompagnée de travaux occasionnels ou secondaires réguliers, l’activité principale détermine le classement et une prime spécifique de polyvalence peut être versée selon les annexes conventionnelles.

• En HPA et en tourisme social et familial, lorsque la convention ne fixe pas de règle explicite, la classification correspond à la fonction la plus qualifiée régulièrement exercée, même si elle n’occupe pas la majorité du temps de travail.

💡 Astuce mémo

HCR = activité principale ; HPA et tourisme social = fonction régulièrement la plus qualifiée

📖 5. Durée du travail et repos

📝 Points essentiels

📌 La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires pour tous les salariés, mais une convention collective peut prévoir une durée de référence différente sans supprimer les majorations légales des heures supplémentaires.

• La durée maximale quotidienne est de 10 heures, avec une dérogation possible à 12 heures en cas de surcroît exceptionnel d’activité selon les conditions prévues, la durée maximale hebdomadaire isolée est de 48 heures, et la moyenne maximale sur 12 semaines est de 46 heures en HCR et de 44 heures en HPA et en tourisme social et familial.

• Le repos quotidien minimum est de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire minimum est de 35 heures consécutives, soit 24 heures auxquelles s’ajoutent 11 heures.

📌 L’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif tant qu’aucune intervention n’a lieu, mais une intervention déclenche du temps de travail effectif et fait repartir intégralement le repos quotidien de 11 heures à sa fin.

💡 Astuce mémo

35 heures légales, mais références conventionnelles de 39 heures en HCR et 35 heures en HPA et tourisme social

📖 6. Aménagements et droit à la déconnexion

★ À maîtriser

• La modulation annuelle compense les semaines de haute saison par des semaines de basse saison afin de maintenir une moyenne annuelle conforme ; les heures excédentaires sont payées comme heures supplémentaires en fin de période si le solde est positif.

• Le forfait annuel en jours est réservé aux cadres autonomes et prévoit au maximum 218 jours travaillés par an en HCR et 217 jours en HPA.

• Le droit à la déconnexion permet à tout salarié de ne pas être joignable ni de répondre aux sollicitations professionnelles en dehors de ses horaires, pendant ses repos, ses congés payés et ses jours fériés.

• Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord sur la déconnexion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et, à défaut d’accord, élaborer une charte après consultation du CSE ; les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas cette obligation de négociation, mais le droit reste opposable.

• L’entretien annuel de suivi de la charge de travail est obligatoire pour tout salarié en forfait jours et doit porter sur les jours travaillés, l’amplitude des journées, l’organisation du travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

• Sans entretien annuel tracé et signé, le forfait jours peut être annulé par le juge et entraîner le paiement rétroactif des heures dépassant la durée légale sur les trois dernières années.

Compléments

• 🔄 Le dispositif de déconnexion comprend: définir les plages de non-sollicitation, distinguer les urgences des demandes différables, créer un numéro d’astreinte dédié, paramétrer les envois différés, suivre la charge numérique, former les managers, formaliser une charte accessible

💡 Astuce mémo

Planifier, tracer les repos, encadrer les urgences, protéger la déconnexion

📖 7. Droit à la déconnexion

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la déconnexion : Permet à tout salarié de ne pas être joignable hors de ses horaires de travail, y compris lorsqu’il est cadre ou soumis à un forfait jours.

★ À maîtriser

• Les preuves peuvent notamment comprendre:
  • des captures d’écran horodatées
  • des exports de messagerie
  • des relevés d’appels professionnels
  • des attestations de collègues

📌 Le statut de cadre, même de cadre dirigeant, n’exonère pas du droit à la déconnexion, conformément à l’arrêt Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683.

Compléments

• Le non-respect documenté du droit à la déconnexion et de l’obligation de sécurité peut conduire à des dommages-intérêts cumulés de 8 000 à 20 000 €, auxquels peuvent s’ajouter l’article 700 du Code de procédure civile et des rappels de salaire.

💡 Astuce mémo

Sollicitations répétées hors horaires → atteinte à la déconnexion et à la sécurité

📖 8. Contrat saisonnier et saisonnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat saisonnier : CDD destiné à pourvoir des emplois dont les tâches sont normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, conformément à l’article L1242-2, 3° du Code du travail.

★ À maîtriser

📌 Les deux conditions cumulatives du contrat saisonnier sont la répétition annuelle prévisible des tâches et des dates à peu près fixes ; si l’une manque, le recours est illicite et peut entraîner une requalification en CDI.

• Les principales mentions obligatoires comprennent: l’identité des parties, le motif, la durée, le poste, la rémunération, la période d’essai, la convention applicable, les horaires, la classification, la mention relative à l’indemnité de précarité

Compléments

📌 Une animation en camping balnéaire de juin à septembre et une réception en station de ski de décembre à avril relèvent d’une saisonnalité reconnue, tandis qu’un hôtel d’affaires urbain connaissant un pic de congrès relève plutôt d’un accroissement temporaire d’activité.

💡 Astuce mémo

Saison réelle et datée ≠ simple pic d’activité

📖 9. Droits et risques des saisonniers

★ À maîtriser

• Les saisonniers acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif et perçoivent, en fin de contrat si les congés n’ont pas été pris, une indemnité compensatrice égale à 10 % du salaire brut total.

📌 La priorité de réembauche oblige l’employeur à proposer en priorité un poste similaire au saisonnier qui demande par écrit à revenir, mais elle ne garantit pas son embauche.

📌 Un salarié ayant travaillé plus de 10 mois par an pendant 3 ans est présumé occuper un emploi permanent, ce qui peut conduire à la requalification des contrats saisonniers successifs en CDI.

Compléments

• Les OPCO peuvent être:
  • AKTO pour la convention HCR
  • AFDAS pour la convention HPA
  • Uniformation pour le tourisme social et familial

📖 10. Litiges sur les plannings

★ À maîtriser

📌 Le repos hebdomadaire doit durer 35 heures consécutives, soit 24 heures auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien, et intervenir au plus tard le septième jour de travail.

📌 Dans les hôtels et restaurants, le repos hebdomadaire peut être reporté au maximum deux fois par mois sur décision motivée et documentée, avec une compensation équivalente.

Compléments

• L’analyse d’un litige sur le temps de travail consiste à identifier la convention applicable, localiser la règle, qualifier la situation, vérifier une éventuelle dérogation, proposer une correction immédiate puis une mesure préventive.

💡 Astuce mémo

Identifier → qualifier → corriger → prévenir

📖 11. Heures supplémentaires en HPA

★ À maîtriser

📐 Formule — Pour 45 heures travaillées dans une semaine sans modulation, le salarié effectue $45 - 35 = 10$ heures supplémentaires.

• Sous convention HPA, les quatre premières heures supplémentaires sont majorées de 15 %, les quatre suivantes de 25 % et les heures au-delà de la 43e de 50 %.

📌 Les 45 heures hebdomadaires restent sous le plafond légal de 48 heures sur une semaine isolée et sous le plafond conventionnel HPA de 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Compléments

• Pour un taux horaire brut de 13,50 € et 45 heures travaillées, la rémunération des heures supplémentaires sous HPA est de 170,10 € bruts.

💡 Astuce mémo

35 h → 15 % → 25 % → 50 %

📖 12. Rupture du CDD saisonnier

★ À maîtriser

• Les motifs légaux sont: l’accord écrit des parties, la faute grave ou lourde, la force majeure, l’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’embauche du salarié en CDI dans une autre entreprise à son initiative

📌 L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement en CDI après une procédure adaptée, mais elle ne permet pas de rompre par anticipation un CDD saisonnier.

Compléments

• La rupture illégale d’un CDD expose l’employeur à verser au moins les rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat, ainsi que les congés payés afférents.

💡 Astuce mémo

Faute grave ≠ insuffisance professionnelle

📖 13. Forfait jours et preuves

★ À maîtriser

📌 L’employeur doit assurer un entretien annuel formalisé sur la charge de travail du salarié en forfait jours ; son absence peut rendre la convention de forfait inopposable et ouvrir droit à un rappel d’heures supplémentaires sur les trois dernières années.

• Les sollicitations répétées hors horaires peuvent caractériser simultanément une violation du droit à la déconnexion, un manquement à l’obligation de sécurité et, sous conditions, un harcèlement moral.

Compléments

• 🔄 Les mesures correctives suivent cet ordre:
  1. Cesser les sollicitations hors horaires
  2. Organiser l’entretien annuel de charge
  3. Mettre à jour la charte de déconnexion
  4. Créer un numéro d’astreinte dédié
  5. Réévaluer la charge de travail

📖 14. Synthèse des conventions

★ À maîtriser

• Le rattachement à une convention collective dépend de l’activité principale réelle de l’établissement et de son code APE, et non de son seul nom commercial.

📌 La convention HCR correspond notamment à une durée de référence de 39 heures et à l’IDCC 1979, tandis que la convention HPA et la convention du tourisme social et familial reposent sur une durée de référence de 35 heures et portent respectivement les IDCC 1631 et 1316.

Compléments

• Le forfait annuel en jours concerne les cadres autonomes et prévoit 218 jours en HCR ou 217 jours en HPA.

📌 Une charte de déconnexion est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

💡 Astuce mémo

HCR 39 h ≠ HPA et tourisme social 35 h

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des conventions d’hébergement

Conventions collectives du secteur