Fiche de révision : Droit constitutionnel CM1

📋 Plan du Cours

1. État et souveraineté
2. Constitution et hiérarchie des normes
3. Droit constitutionnel et histoire
4. Fonctions, organes et pouvoirs
5. Séparation des pouvoirs
6. Définition juridique de la démocratie
7. Magna Carta et balance anglaise
8. Révolutions et régime parlementaire
9. Démocratisation et droits britanniques
10. Régime britannique contemporain
11. Transformations constitutionnelles britanniques
12. Naissance de la Constitution américaine

📅 Repères chronologiques

1. 15 juin 1215La Magna Carta est adoptée après la révolte des barons contre Jean sans Terre et pose une première forme de séparation des pouvoirs.
2. 1679L’Habeas Corpus garantit qu’une personne arrêtée comparaisse devant un juge compétent dans les 20 jours.
3. 22 janvier 1689Le Bill of Rights limite les pouvoirs du roi, protège la liberté de parole et crée un droit de pétition.
4. 4 juillet 1776Les colonies américaines déclarent leur indépendance, ce qui ouvre une guerre contre le Royaume-Uni jusqu’en 1783.
5. 1998La dévolution confie davantage de compétences à l’Écosse, au pays de Galles, à l’Angleterre et à l’Irlande du Nord.
6. 23 juin 2016Un référendum britannique approuve la sortie de l’Union européenne.

📖 1. État et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation juridique définie par un territoire, une population et une autorité politique suprême chargée de le diriger.
• Souveraineté : Compétence de fixer les compétences de tous les intervenants politiques.

📝 Points essentiels

📌 La souveraineté internationale permet à un État de conclure des conventions ou des traités et de décider de sa propre protection, tandis que la souveraineté interne détermine les compétences des institutions nationales.

💡 Astuce mémo

TPA : territoire, population, autorité

📖 2. Constitution et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen — Représentée par la pyramide de Kelsen, elle impose que les règlements soient conformes aux lois et à la Constitution et que les lois soient conformes à la Constitution.

★ À maîtriser

📌 La Constitution écrite est un texte organisé en articles, tandis que la Constitution coutumière résulte de textes successifs et de pratiques établies au fil du temps.

Compléments

• La Constitution fédérale américaine a été rédigée en 1787 et appliquée en 1788, tandis que la Constitution française actuelle date de 1958.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet, les lois au milieu et les règlements à la base.

📖 3. Droit constitutionnel et histoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Étude des dispositions juridiques relatives à l’organisation politique des États et à la protection des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

📌 L’étude constitutionnelle des États-Unis porte sur l’évolution historique et juridique d’un texte constitutionnel de 1787, tandis que l’étude française porte sur une succession de Constitutions établissant des régimes différents.

💡 Astuce mémo

États-Unis : une Constitution évolutive ; France : une succession de Constitutions.

📖 4. Fonctions, organes et pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction constituante : Consiste à élaborer le texte suprême, soit initialement par la fonction constituante originaire, soit en le corrigeant par la fonction constituante dérivée.
• Fonction législative : Consiste à proposer, discuter et valider une loi.
• Fonction exécutive : Consiste à rédiger un règlement, notamment un décret ou un arrêté.
• Fonction judiciaire : Consiste à contrôler l’application des textes et à rendre des décisions de justice sur leur conformité.

💡 Astuce mémo

C-L-E-J : constituante, législative, exécutive, judiciaire.

📖 5. Séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 La balance des pouvoirs repose sur un compromis entre des acteurs indépendants, tandis que le régime parlementaire repose sur une majorité capable de dominer les principaux acteurs politiques.

Compléments

• Aux États-Unis, l’adoption d’un texte législatif suppose un vote du Congrès, l’absence d’opposition du président et une validation par la Cour suprême.

💡 Astuce mémo

Balance stricte par compromis contre séparation souple dominée par une majorité.

📖 6. Définition juridique de la démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie formelle : Repose sur le suffrage universel, la liberté et l’égalité politiques, la séparation des pouvoirs et le multipartisme.
• Démocratie matérielle : Garantit les droits fondamentaux par leur protection dans un texte et par l’intervention d’une juridiction chargée d’en assurer l’application.

📝 Points essentiels

• Dans le discours de Gettysburg de 1863, Abraham Lincoln définit la démocratie comme le gouvernement « du peuple, par le peuple et pour le peuple », formule reprise dans la Constitution française de 1958.

💡 Astuce mémo

Suffrage universel et garanties politiques → démocratie formelle ; protection des droits → démocratie matérielle.

📖 7. Magna Carta et balance anglaise

🔑 Notions clés & Définitions

• Balance des pouvoirs : Répartit la fonction législative entre la Chambre des communes et la Chambre des Lords et la fonction exécutive entre les mains du roi, les deux organes étant indépendants et placés au même niveau.

★ À maîtriser

📌 La Magna Carta impose au roi de demander l’accord des barons pour lever de nouveaux impôts, principalement liés aux guerres, et légitime une révolte si le roi ne respecte pas ses engagements.

Compléments

• 🔄 La représentation politique anglaise évolue selon plusieurs étapes: commission fiscale de 1252, commission permanente en 1259, représentation créée en 1295, division en Chambre des Lords et Chambre des communes en 1332

💡 Astuce mémo

1215 : Magna Carta → représentation → deux chambres → balance des pouvoirs.

📖 8. Révolutions et régime parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Repose sur la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement et sur la possibilité pour le gouvernement de demander la dissolution d’une chambre législative.

📝 Points essentiels

• La procédure d’impeachment permet à la Chambre des communes de poursuivre pénalement les anciens conseillers du roi et contribue à la démission de Robert Walpole en 1742.

💡 Astuce mémo

1640 : guerre civile ; 1688 : Bill of Rights ; XVIIIe siècle : ministres responsables devant le Parlement.

📖 9. Démocratisation et droits britanniques

📝 Points essentiels

• Le suffrage britannique s’élargit par les réformes de 1832, 1867, 1872, 1884 et 1918, avant la généralisation du suffrage féminin en 1928.

• En 1918, les femmes britanniques obtiennent le droit de vote à partir de 30 ans sous certaines conditions, puis ces conditions sont supprimées en 1928.

📌 Le scrutin majoritaire uninominal à un tour favorise la concentration politique et le bipartisme, car le candidat arrivé en tête est élu immédiatement.

💡 Astuce mémo

1832, 1867, 1872, 1884, 1918, 1928 : l’élargissement progressif du suffrage.

📖 10. Régime britannique contemporain

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime de cabinet : Régime parlementaire transformé par le bipartisme, dans lequel le chef du gouvernement domine la majorité et les mécanismes de responsabilité et de dissolution deviennent difficiles à utiliser contre lui.

📝 Points essentiels

• Dans le bipartisme britannique, le chef du parti majoritaire devient Premier ministre et le chef du parti adverse devient chef de l’opposition.

💡 Astuce mémo

Bipartisme → personnalisation → domination du Premier ministre → régime de cabinet.

📖 11. Transformations constitutionnelles britanniques

📝 Points essentiels

📌 Le Fixed Term Parliament Act de 2011 fixe la durée des législatures à cinq ans et permet une dissolution demandée par la Chambre des communes à la majorité des deux tiers ou automatique après le renversement d’un gouvernement sans formation d’un nouveau gouvernement dans les deux semaines.

📌 Le Human Rights Act de 1998 impose aux ministres de déclarer la compatibilité de leurs mesures avec la Convention européenne des droits de l’homme et aux juridictions britanniques d’interpréter les lois conformément à cette convention et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

1998 : dévolution ; 2011 : durée et dissolution ; 2016 : Brexit.

📖 12. Naissance de la Constitution américaine

★ À maîtriser

• Les Articles de la Confédération, ratifiés par les États et mis en œuvre en 1781, organisent les relations entre les États américains et les compétences du Congrès confédéral.

📌 L’absence de pouvoir fiscal du Congrès confédéral oblige les recettes fédérales à dépendre des États, qui cessent de payer après la guerre, empêchant notamment le paiement des soldats.

Compléments

• La crise provoquée par les faiblesses des Articles de la Confédération conduit à la conférence d’Annapolis en 1786, puis à la réunion d’une convention de révision à Philadelphie en 1787.

💡 Astuce mémo

Absence de ressources confédérales → crise institutionnelle → convention de Philadelphie.

📊 Tableaux de synthèse

Formes de séparation des pouvoirs