1. Quelle distinction oppose correctement une Constitution écrite à une Constitution coutumière ?
2. Quelle situation relève de la souveraineté internationale d’un État ?
3. Quelle combinaison caractérise un État au sens juridique ?
Qu'est-ce que l'État selon sa définition juridique ?
Une organisation juridique définie par un territoire, une population et une autorité politique suprême.
Que permet la souveraineté internationale à un État ?
De conclure des conventions ou des traités et de décider de sa propre protection.
Quelle différence principale existe entre Constitution écrite et Constitution coutumière ?
La Constitution écrite est organisée en articles, la coutumière résulte de pratiques et textes successifs.
Quelle règle impose la pyramide de Kelsen dans la hiérarchie des normes ?
Les règlements doivent être conformes aux lois et à la Constitution.
Définition de l'État
Organisation juridique avec territoire, population, autorité suprême.
Souveraineté interne
Capacité de fixer les compétences des institutions nationales.
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