1. Quelle distinction oppose correctement une Constitution écrite à une Constitution coutumière ?
2. Quelle est la définition principale de l'État selon la notion juridique?
3. Quelle situation relève de la souveraineté internationale d’un État ?
Qu'est-ce que l'État selon sa définition juridique ?
Une organisation juridique définie par un territoire, une population et une autorité politique suprême.
Définition de l'État
Organisation juridique avec territoire, population, autorité suprême.
Que permet la souveraineté internationale à un État ?
De conclure des conventions ou des traités et de décider de sa propre protection.
Souveraineté interne
Capacité de fixer les compétences des institutions nationales.
Quelle différence principale existe entre Constitution écrite et Constitution coutumière ?
La Constitution écrite est organisée en articles, la coutumière résulte de pratiques et textes successifs.
Hiérarchie des normes
Pyramide où la Constitution prime sur les lois.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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