Fiche de révision : Évolution du droit funéraire

📋 Plan du Cours

1. Laïcisation et liberté funéraire
2. Organisation des services funèbres
3. Régulation de la thanatopraxie

📖 1. Laïcisation et liberté funéraire

★ À maîtriser

• La loi du 14 novembre 1881 introduit la laïcisation des cimetières.

• La loi du 15 novembre 1887 établit la liberté des funérailles en permettant à toute personne majeure ou émancipée de fixer par testament, contrat obsèques ou écrit les détails de ses obsèques, notamment leur caractère civil ou religieux et le choix entre inhumation et crémation.

• Le 27 avril 1889, la crémation, les crématoriums et les chambres funéraires sont légalisés.

Compléments

• La loi du 9 décembre 1905 concerne la séparation des Églises et de l’État.

💡 Astuce mémo

1881 : cimetières → 1887 : volontés funéraires → 1889 : crémation

📖 2. Organisation des services funèbres

📝 Points essentiels

• La loi du 28 décembre 1904 met fin au monopole religieux et crée le Service extérieur des pompes funèbres.

• Le 21 mai 1976, le transport sans cercueil est autorisé et les cendres peuvent être remises aux familles ou dispersées.

💡 Astuce mémo

Fin du monopole religieux → service extérieur des pompes funèbres

📖 3. Régulation de la thanatopraxie

★ À maîtriser

• La loi du 8 janvier 1993, dite loi Sueur, établit l’indépendance des pompes funèbres et crée le CNOF, Conseil National des Opérations Funéraires.

• Le 1er avril 1994, le décret 94-260 instaure le diplôme de thanatopracteur.

📌 Depuis le 30 juillet 2020, l’habilitation obligatoire des services funéraires relevant de la thanatopraxie est valable cinq ans.

Compléments

• Le 18 mai 2010, le CNT, Comité National de Thanatopracteur, est créé pour fixer les conditions d’organisation de la formation et de l’examen d’accès au diplôme.

💡 Astuce mémo

1993 : habilitation → 1994 : diplôme → 2010 : comité national