QCM : Constitutionnalisme britannique et Rule of Law (25 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition correspond à la constitution au sens juridique ?

Un texte réunissant les règles adoptées par le pouvoir législatif
L’ensemble des règles relatives aux fondements de l’organisation de l’État
Un système de privilèges accordés aux différents ordres sociaux
Une pratique judiciaire formée par les décisions des cours royales

L’ensemble des règles relatives aux fondements de l’organisation de l’État

Explication

La constitution regroupe les règles écrites ou non écrites qui concernent les fondements de l’organisation de l’État. La constitution belge est principalement réunie dans un document écrit, mais cette caractéristique ne définit pas la constitution en général.

2. Quel effet juridique la Magna Carta de 1215 a-t-elle principalement consacré ?

Elle a établi la souveraineté populaire et supprimé les privilèges nobiliaires
Elle a instauré une monarchie fondée sur des droits individuels autonomes
Elle a soumis le roi au droit tout en protégeant les privilèges collectifs des barons
Elle a placé l’Église d’Angleterre sous l’autorité directe du monarque

Elle a soumis le roi au droit tout en protégeant les privilèges collectifs des barons

Explication

La Magna Carta protège les privilèges collectifs des barons et affirme que le roi est lui aussi soumis au droit. Elle ne fonde ni la souveraineté populaire moderne ni l’autorité royale sur l’Église d’Angleterre.

3. Dans quelle période et sous quelle dynastie la monarchie absolue se développe-t-elle en Angleterre ?

Au XIIe siècle, sous les premiers rois normands
Au XVIIe siècle, sous la dynastie des Stuart
Aux XVe et XVIe siècles, sous la dynastie des Tudor
Au XVIIIe siècle, sous la maison de Hanovre

Aux XVe et XVIe siècles, sous la dynastie des Tudor

Explication

La monarchie absolue se développe en Angleterre aux XVe et XVIe siècles sous les Tudor, notamment avec Henri VIII. La common law appartient à une tradition qui prétend limiter le pouvoir royal, ce qui la distingue du renforcement monarchique Tudor.

4. Quelle conception du pouvoir caractérise la monarchie absolue ?

Un pouvoir soumis à des droits individuels garantis par une constitution écrite
Un pouvoir partagé entre le roi, les juges et les représentants des ordres
Un pouvoir dérivé des coutumes nationales et contrôlé par les cours royales
Un pouvoir fondé sur un mandat divin et une souveraineté illimitée et indivisible

Un pouvoir fondé sur un mandat divin et une souveraineté illimitée et indivisible

Explication

La monarchie absolue repose sur l’idée d’un mandat divin, d’une souveraineté illimitée et indivisible, et d’un roi considéré comme l’image de Dieu sur terre. Le partage du pouvoir et le contrôle judiciaire correspondent à d’autres conceptions de l’autorité politique.

5. Comment la common law anglaise s’est-elle principalement constituée ?

Par l’application de principes universels considérés comme rationnels
Par l’élaboration progressive de règles judiciaires fondées sur les précédents
Par la promulgation périodique de codes rédigés par le Parlement
Par la transcription officielle des coutumes de chaque ordre social

Par l’élaboration progressive de règles judiciaires fondées sur les précédents

Explication

La common law s’est développée depuis le XIIe siècle grâce aux juges des cours royales, qui ont élaboré des règles à partir des précédents. Le statutory law provient de la législation, tandis que le droit naturel repose sur des principes universels.

6. Quelle distinction oppose correctement la common law au droit naturel ?

La common law provient de textes législatifs, tandis que le droit naturel résulte des coutumes nationales
La common law repose sur des principes éternels, tandis que le droit naturel dépend des décisions judiciaires
La common law s’enracine dans les usages d’une communauté, tandis que le droit naturel vise l’universalité
La common law s’appuie sur la raison abstraite, tandis que le droit naturel suit la continuité historique

La common law s’enracine dans les usages d’une communauté, tandis que le droit naturel vise l’universalité

Explication

La common law tire sa légitimité de la communauté, de ses usages et de sa continuité historique. Le droit naturel prétend au contraire reposer sur des principes universels, éternels et rationnels.

7. Quelle opposition caractérise le conflit entre Jacques Ier et le Parlement au début du XVIIe siècle ?

Le roi défend la common law, tandis que le Parlement réclame une souveraineté royale renforcée par le droit divin.
Le roi revendique un droit divin et un pouvoir illimité, tandis que le Parlement invoque une constitution médiévale limitant la monarchie.
Le roi accepte une monarchie limitée, tandis que le Parlement cherche à établir une autorité religieuse indépendante.
Le roi soutient les droits parlementaires, tandis que le Parlement fonde son opposition sur une conception moderne de l’histoire.

Le roi revendique un droit divin et un pouvoir illimité, tandis que le Parlement invoque une constitution médiévale limitant la monarchie.

Explication

Jacques Ier affirme que son pouvoir vient de Dieu et qu’il est très étendu, alors que le Parlement s’appuie sur une tradition constitutionnelle médiévale limitant la monarchie. La common law et les droits parlementaires correspondent à la position du Parlement, et non à celle du roi.

8. Quelle position Edward Coke défend-il dans le conflit entre la Couronne et le Parlement ?

Il défend la limitation juridique du pouvoir royal au nom de la common law.
Il défend l’indivisibilité de la souveraineté royale au nom du droit divin.
Il défend l’autorité religieuse du monarque contre les décisions des juges.
Il défend la supériorité politique du Parlement sans invoquer de principes juridiques.

Il défend la limitation juridique du pouvoir royal au nom de la common law.

Explication

Edward Coke est un juriste et juge qui utilise la common law pour soutenir que le pouvoir du roi doit être juridiquement limité. L’indivisibilité de la souveraineté correspond plutôt à la position associée à Hobbes, tandis que les autres réponses attribuent à Coke des arguments qu’il ne défend pas ici.

9. Pourquoi Coke refuse-t-il que le roi juge lui-même certaines affaires de common law dans le Case of Prohibitions de 1608 ?

Parce que juger exige une raison juridique acquise par l’étude et l’expérience des juges.
Parce que juger repose sur la volonté politique du roi lorsqu’une affaire touche la Couronne.
Parce que juger dépend d’un vote parlementaire préalable sur chaque affaire concernée.
Parce que juger exige une autorité religieuse détenue par le monarque et ses conseillers.

Parce que juger exige une raison juridique acquise par l’étude et l’expérience des juges.

Explication

Coke estime que les affaires de common law doivent être tranchées grâce à une raison juridique construite par la formation et l’expérience. La raison naturelle ou la volonté politique du roi ne remplacent pas cette compétence juridique spécialisée.

10. Quelle règle Coke formule-t-il dans le Bonham Case de 1610 ?

Le Parlement peut écarter la common law lorsqu’une loi nouvelle reçoit l’approbation de la Couronne.
Les juges doivent appliquer toute loi parlementaire même lorsqu’elle contredit le droit commun ou devient inexécutable.
La common law peut contrôler une loi parlementaire contraire au droit commun, à la raison ou impossible à appliquer.
Le roi peut suspendre une loi parlementaire lorsqu’il estime qu’elle contredit la raison naturelle du monarque.

La common law peut contrôler une loi parlementaire contraire au droit commun, à la raison ou impossible à appliquer.

Explication

Dans le Bonham Case, Coke soutient que la common law peut examiner une loi parlementaire et la déclarer nulle dans certaines situations de contradiction avec le droit commun, la raison ou la possibilité d’application. La souveraineté parlementaire de Dicey défend au contraire l’absence d’un tel contrôle judiciaire.

11. Que décide Coke dans le Case of Proclamations de 1610 concernant le pouvoir royal ?

Le roi peut modifier la common law par proclamation lorsque ses conseillers jugent la mesure nécessaire.
Le roi peut remplacer une règle de common law par une proclamation dès qu’une crise politique le justifie.
Le roi ne peut pas modifier la common law ni créer une infraction par proclamation sans le Parlement.
Le roi peut créer une infraction par proclamation si les juges reconnaissent ensuite sa validité juridique.

Le roi ne peut pas modifier la common law ni créer une infraction par proclamation sans le Parlement.

Explication

Coke affirme que le roi ne possède pas le pouvoir de changer la common law ou d’inventer une infraction par simple proclamation sans intervention parlementaire. Les autres réponses accordent à la Couronne un pouvoir normatif que cette décision lui refuse.

12. Quels camps s’affrontent pendant la guerre civile anglaise de 1642 à 1651, et quelle en est l’issue ?

Les partisans de Guillaume III affrontent ceux de Jacques II, qui conservent finalement le trône.
Les partisans de Jacques II affrontent ceux du Parlement, qui imposent Guillaume III comme souverain.
Les partisans de Charles Ier affrontent ceux de la Couronne, qui rétablissent ensuite son autorité.
Les partisans de Charles Ier affrontent ceux du Parlement, qui remportent finalement la guerre.

Les partisans de Charles Ier affrontent ceux du Parlement, qui remportent finalement la guerre.

Explication

La guerre civile anglaise oppose les forces favorables à Charles Ier aux partisans du Parlement et se termine par la victoire parlementaire. Le conflit entre Jacques II et le Parlement appartient à la Glorieuse Révolution de 1688, et non à la guerre civile de 1642 à 1651.

13. Quel changement dynastique résulte de la Glorieuse Révolution de 1688 ?

Jacques Ier est renversé et Marie devient reine sans partager le pouvoir royal.
Charles II est renversé et le Parlement instaure une république dirigée par des juges.
Jacques II est renversé et Guillaume III ainsi que Marie accèdent au trône.
Charles Ier est renversé et Guillaume III devient le seul souverain du royaume.

Jacques II est renversé et Guillaume III ainsi que Marie accèdent au trône.

Explication

La Glorieuse Révolution de 1688 renverse Jacques II et conduit à l’accession conjointe de Guillaume III et de Marie. La défaite de Charles Ier appartient à la guerre civile, tandis que l’événement de 1688 ne crée pas une république judiciaire.

14. Quel principe institutionnel le Bill of Rights établit-il après la Glorieuse Révolution ?

Il affirme la suprématie législative du Parlement et limite le pouvoir de la Couronne.
Il affirme la suprématie politique de la Couronne et renforce le pouvoir personnel du monarque.
Il affirme l’indépendance du roi à l’égard du Parlement et élargit son pouvoir de proclamation.
Il affirme la supériorité des tribunaux sur le Parlement et leur permet d’annuler toute loi.

Il affirme la suprématie législative du Parlement et limite le pouvoir de la Couronne.

Explication

Le Bill of Rights renforce le Parlement comme autorité législative et encadre les pouvoirs de la Couronne. Il ne restaure pas un pouvoir monarchique personnel et n’établit pas une supériorité générale des tribunaux sur le Parlement.

15. Quelle conception Hobbes défend-il concernant la répartition des pouvoirs au sein de l’État souverain ?

Les pouvoirs législatif et judiciaire appartiennent aux citoyens réunis.
Les pouvoirs sont séparés entre plusieurs organes contrôlant le souverain.
Les pouvoirs exécutif et fédératif sont confiés à des magistrats indépendants.
Les pouvoirs appartiennent de manière indivisible et non transférable au souverain.

Les pouvoirs appartiennent de manière indivisible et non transférable au souverain.

Explication

Pour Hobbes, les pouvoirs législatif, judiciaire, exécutif et fédératif forment une souveraineté indivisible détenue par le souverain. La séparation fonctionnelle des pouvoirs correspond davantage à la pensée de Locke et, plus complètement, à celle de Montesquieu.

16. Comment Hobbes définit-il les lois civiles dans le rapport entre le souverain et les sujets ?

Elles résultent d’un accord entre les tribunaux et les représentants de la population.
Elles sont les commandements du souverain, qui n’est pas juridiquement soumis à ses propres lois.
Elles expriment des droits naturels antérieurs auxquels le souverain doit constamment obéir.
Elles sont des engagements réciproques qui limitent le souverain comme les autres citoyens.

Elles sont les commandements du souverain, qui n’est pas juridiquement soumis à ses propres lois.

Explication

Dans la conception hobbesienne, la loi civile est un commandement du souverain, et celui-ci n’est pas juridiquement assujetti aux lois qu’il édicte. L’idée d’un législateur limité par les droits naturels appartient plutôt à Locke.

17. Comment Locke caractérise-t-il l’état de nature ?

Comme une absence complète de règles où chaque individu peut agir sans contrainte.
Comme une guerre permanente entre des individus privés de tout droit naturel.
Comme une situation de liberté et d’égalité régie par la loi naturelle.
Comme une soumission politique à un souverain chargé d’appliquer la loi civile.

Comme une situation de liberté et d’égalité régie par la loi naturelle.

Explication

Chez Locke, l’état de nature est régi par la loi naturelle et garantit aux individus des droits tels que la vie, la liberté et la propriété. Il ne correspond donc pas à une anarchie dépourvue de normes.

18. Que transfèrent les individus à l’État en concluant le contrat social selon Locke ?

Leurs pouvoirs de conservation et de punition, sans abandonner leurs droits naturels.
Leur liberté politique et leur propriété, en conservant seulement leur droit à la vie.
L’ensemble de leurs droits naturels afin de recevoir une liberté définie par l’État.
Le pouvoir de légiférer et de juger, tandis que l’État renonce à protéger leurs biens.

Leurs pouvoirs de conservation et de punition, sans abandonner leurs droits naturels.

Explication

Locke soutient que les individus confient à l’État leurs pouvoirs de conservation et de punition pour mieux protéger leurs droits naturels. Ils ne cèdent donc pas ces droits eux-mêmes, contrairement à l’interprétation attribuée à Hobbes.

19. Quelle distinction décrit correctement la conception lockéenne des pouvoirs du gouvernement ?

Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif, sans séparer encore clairement le judiciaire.
Locke confond les pouvoirs législatif et exécutif, mais sépare déjà complètement le pouvoir judiciaire.
Locke établit une séparation complète entre les pouvoirs législatif, exécutif, fédératif et judiciaire.
Locke attribue la totalité des pouvoirs à un souverain indivisible, sans différencier leurs fonctions.

Locke distingue les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif, sans séparer encore clairement le judiciaire.

Explication

Locke distingue principalement les pouvoirs législatif, exécutif et fédératif, tandis que le judiciaire n’est pas encore séparé de façon cohérente. La séparation plus complète incluant le judiciaire sera formulée par Montesquieu.

20. Quelle limite Locke impose-t-il au pouvoir législatif ?

Il peut modifier les droits naturels si une majorité estime cette mesure utile à l’ordre public.
Il doit respecter les décisions de l’exécutif, qui détermine la portée des droits de la population.
Il ne peut pas détruire, asservir ou appauvrir la population, car la loi naturelle le limite.
Il peut disposer librement des biens et de la liberté des citoyens lorsqu’il agit au nom du peuple.

Il ne peut pas détruire, asservir ou appauvrir la population, car la loi naturelle le limite.

Explication

Pour Locke, la loi naturelle constitue la limite ultime du pouvoir législatif et lui interdit notamment de détruire, d’asservir ou d’appauvrir la population. Le consentement politique ne permet donc pas au législateur de supprimer les droits naturels.

21. Que peut faire le peuple lorsque le gouvernement viole systématiquement les droits naturels selon Locke ?

Il peut remplacer immédiatement chaque dirigeant sans qu’une accumulation d’abus soit nécessaire.
Il doit confier au souverain en place le pouvoir de corriger lui-même les violations constatées.
Il doit attendre la fin du mandat gouvernemental avant de contester ses décisions ou ses lois.
Il peut lui retirer sa légitimité, désobéir et établir un nouveau gouvernement après une longue série d’abus.

Il peut lui retirer sa légitimité, désobéir et établir un nouveau gouvernement après une longue série d’abus.

Explication

Locke reconnaît au peuple un droit de résistance lorsque les abus gouvernementaux deviennent durables et systématiques, au point de détruire la confiance politique. Cette possibilité suppose une longue série d’abus plutôt qu’un simple désaccord ponctuel.

22. Quelle distinction caractérise le rapport entre le droit constitutionnel et les conventions constitutionnelles dans le constitutionnalisme ?

Le droit constitutionnel fixe les procédures électorales, tandis que les conventions déterminent la hiérarchie des normes.
Le droit constitutionnel comprend des règles justiciables, tandis que les conventions reposent sur des pratiques non sanctionnées par les juges.
Le droit constitutionnel concerne les collectivités locales, tandis que les conventions organisent les juridictions nationales.
Le droit constitutionnel repose sur des pratiques politiques, tandis que les conventions sont appliquées par les tribunaux.

Le droit constitutionnel comprend des règles justiciables, tandis que les conventions reposent sur des pratiques non sanctionnées par les juges.

Explication

Le constitutionnalisme inclut des règles organisant le pouvoir souverain, dont certaines sont justiciables, ainsi que des conventions politiques non sanctionnées par les juges. Confondre les conventions avec des règles judiciairement applicables revient donc à inverser cette distinction.

23. Quelle conséquence juridique découle de la souveraineté parlementaire selon Dicey ?

Le Parlement peut adopter ou abroger toute loi, sans qu’une institution puisse écarter sa législation.
Le Parlement exerce son pouvoir sous réserve d’une constitution écrite permettant au gouvernement de bloquer ses textes.
Le Parlement partage le pouvoir législatif avec les juges, qui peuvent suspendre une loi contraire aux droits fondamentaux.
Le Parlement peut modifier les lois ordinaires, mais les tribunaux peuvent annuler ses lois constitutionnelles.

Le Parlement peut adopter ou abroger toute loi, sans qu’une institution puisse écarter sa législation.

Explication

Pour Dicey, la souveraineté parlementaire signifie que le Parlement possède juridiquement la capacité d’adopter ou d’abroger toute loi. L’idée d’un contrôle judiciaire permettant d’écarter une loi parlementaire contredit cette conception.

24. Quelle combinaison décrit le mieux la Rule of Law selon Dicey ?

La prééminence du gouvernement, l’inégalité des régimes juridiques et une constitution fixée par l’administration.
La suprématie du droit, l’égalité devant la loi et une constitution développée par les tribunaux.
La séparation des pouvoirs, la supériorité des traités et une constitution élaborée par les assemblées locales.
La liberté de décision administrative, la primauté du Parlement et une constitution fondée sur les usages électoraux.

La suprématie du droit, l’égalité devant la loi et une constitution développée par les tribunaux.

Explication

La Rule of Law associe la soumission des autorités au droit, l’égalité de tous devant la loi et une conception jurisprudentielle de la constitution. Une large discrétion administrative ne décrit pas cette exigence, car elle peut favoriser une action arbitraire.

25. Comment l’approche britannique des droits constitutionnels se distingue-t-elle de l’approche continentale ?

Elle les construit progressivement par les décisions judiciaires, alors que l’approche continentale les déduit d’une constitution écrite.
Elle les déduit d’une constitution écrite, alors que l’approche continentale les construit par les décisions judiciaires.
Elle les fonde sur des conventions politiques, alors que l’approche continentale les établit par des lois ordinaires.
Elle les confie au Parlement, alors que l’approche continentale les attribue principalement aux autorités administratives.

Elle les construit progressivement par les décisions judiciaires, alors que l’approche continentale les déduit d’une constitution écrite.

Explication

Dans l’approche britannique décrite par Dicey, les droits constitutionnels se forment progressivement grâce aux décisions des tribunaux. L’approche continentale part au contraire d’une constitution écrite pour déduire ces droits.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 57 flashcards sur Constitutionnalisme britannique et Rule of Law.

Qu'est-ce que la constitution en droit public ?

L'ensemble des règles relatives aux fondements de l'organisation de l'État.

Quelle est la fonction principale de la Magna Carta de 1215 ?

Protéger les privilèges collectifs des barons.

Quel effet la Magna Carta de 1215 a-t-elle sur le roi ?

Elle soumet le roi au droit.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Constitutionnalisme britannique et Rule of Law.

Voir la fiche →

Cours similaires

Droit souple et normes administratives

Droit Public

Introduction générale au droit

Institutions juridictionnelles et procès

Droit Public

Technique contractuelle

Droit Civil

Introduction générale au droit

Fondements du droit constitutionnel

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM