QCM : Institutions juridictionnelles et procès (63 questions)

Explication

L’ordre juridique concerne l’ensemble des règles applicables sur un territoire, alors que l’ordre juridictionnel désigne l’organisation des juridictions. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux objets en attribuant les normes à l’ordre juridictionnel.

Explication

Un ordre juridictionnel est une organisation hiérarchisée de juridictions, couronnée par une juridiction suprême qui contribue à unifier la jurisprudence. Les normes générales relèvent de l’ordre juridique, tandis que l’arbitrage concerne un mode particulier de règlement des litiges.

Explication

La justice institutionnelle détermine comment la justice est rendue, par qui, sous quelle forme et avec quelles conséquences. Elle ne se confond pas avec le droit au sens large, qui organise plus globalement la société.

Explication

La justice appartient à la puissance publique parce qu’elle constitue un attribut de la souveraineté et découle d’une délégation du peuple. L’arbitrage privé représente une modalité exceptionnelle de règlement d’un litige, et non le fondement général de la justice étatique.

Explication

La séparation des pouvoirs distingue le pouvoir législatif, chargé de faire les lois, le pouvoir exécutif, chargé de les exécuter et de conduire la politique nationale, et l’autorité judiciaire, chargée de rendre la justice. Les autres propositions attribuent à chaque pouvoir les fonctions d’un autre.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Le juge tranche donc le litige particulier sans édicter une règle générale destinée à toutes les affaires futures.

Explication

Une institution juridictionnelle est un organe doté de moyens, de personnel et de compétences pour accomplir la mission de dire le droit. La présence de normes ou la gestion administrative de ressources ne suffit pas à définir une institution juridictionnelle.

Explication

La loi du 23 mars 2019 a prévu une réforme profonde de la justice française. La loi du 7 octobre 2016 concerne, quant à elle, la République numérique et la mise à disposition électronique des décisions de justice.

Explication

La loi du 7 octobre 2016 a posé le principe de la mise à disposition gratuite des décisions de justice sous forme électronique. L’anonymisation obligatoire relève d’une règle associée à la loi du 23 mars 2019, et non du principe ainsi établi en 2016.

Explication

La loi du 23 mars 2019 impose d’occulter les noms, prénoms et éléments susceptibles d’identifier les parties. Cette règle protège les personnes concernées sans supprimer les motifs juridiques ni réserver les décisions aux seuls professionnels.

Explication

L’égalité devant la justice exige des conditions de jugement similaires pour les personnes dans une situation comparable et exclut les privilèges de juridiction fondés sur la qualité. Une fonction sociale particulière ne justifie donc pas, à elle seule, une juridiction distincte.

Explication

Le droit d’accès au tribunal permet de saisir un juge pour qu’il tranche le litige. L’aide juridictionnelle concerne le financement de cet accès et ne se confond pas avec le droit de saisir la juridiction.

Explication

La loi du 10 juillet 1991 a institué l’aide juridictionnelle ainsi que l’aide à l’accès au droit, notamment par l’intermédiaire des conseils départementaux de l’accès au droit. La date de 1965 concerne l’inclusion de l’égalité devant la justice dans le principe d’égalité devant la loi.

Explication

L’article 696 met en principe les dépens à la charge de la partie perdante, tandis que l’article 700 permet le remboursement de certains frais exposés par l’autre partie. Les frais d’avocat ne sont donc pas automatiquement répartis de manière identique entre les parties.

Explication

L’indépendance vise les pressions exercées de l’extérieur sur le juge, alors que l’impartialité exige l’absence de préjugé ou d’intérêt personnel dans l’affaire. Ces deux garanties protègent donc la justice par des mécanismes différents.

Explication

L’article 64 de la Constitution confie au président de la République la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire, avec l’assistance du Conseil supérieur de la magistrature. Le ministre de la Justice n’est pas l’autorité désignée par cet article.

Explication

L’inamovibilité protège les magistrats du siège contre un déplacement imposé, ce qui réduit les pressions susceptibles d’influencer leurs décisions. Les magistrats du siège rendent les décisions, tandis que les magistrats du parquet représentent les intérêts de l’État au procès.

Explication

Le contradictoire garantit que chaque partie connaît les pièces et observations présentées au juge et peut les discuter. Une décision fondée sur des éléments soustraits au débat méconnaîtrait cette exigence.

Explication

Le double degré permet à la juridiction d’appel de rejuger l’affaire en fait et en droit. Le pourvoi en cassation porte sur la règle de droit et ne constitue pas un nouvel examen complet des faits.

Explication

La réformation corrige une erreur dans l’appréciation ou la décision du premier juge. L’annulation vise plutôt une irrégularité de procédure, qui constitue une cause distincte.

Explication

En matière civile, le délai d’appel est en principe d’un mois et l’appel n’est pas ouvert pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros. Le délai de dix jours correspond notamment à l’appel en matière pénale.

Explication

En matière pénale, le délai d’appel est de dix jours et ce recours appartient notamment au condamné, à la victime et au ministère public. Le délai civil de principe est d’un mois et ne s’applique pas à cette situation.

Explication

L’action en justice donne à son titulaire le droit d’être entendu sur le fond, alors que le droit substantiel est le droit que cette action cherche à protéger. Confondre l’action avec l’établissement direct du droit protégé revient à mélanger le droit procédural et le droit substantiel.

Explication

En matière civile, les parties introduisent en principe l’instance et le juge ne peut pas se saisir d’office. L’intervention du ministère public comme initiateur correspond plutôt à l’action publique en matière pénale.

Explication

Les parties déterminent l’objet du litige et doivent démontrer les faits qui fondent leurs prétentions, tandis que le juge veille au bon déroulement de l’instance. Attribuer au juge la définition de l’objet du litige inverse la répartition des rôles en matière civile.

Explication

L’article 5 impose au juge de se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Il ne peut donc ni omettre une demande ni accorder davantage que ce qui lui est soumis.

Explication

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent leur conflit grâce à des concessions réciproques, sans intervention d’un tiers ou du juge. La décision imposée par un arbitre relève de la sentence arbitrale, et non de la transaction.

Explication

Selon l’article 2052 du Code civil, la transaction empêche l’introduction ou la poursuite d’une action ayant le même objet entre les parties. Modifier les arguments ne change pas l’identité de l’objet déjà réglé par la transaction.

Explication

La convention d’arbitrage organise le recours à l’arbitre, tandis que la sentence arbitrale correspond à la décision imposée aux parties. Assimiler la convention à cette décision confond l’accord préalable et l’issue de l’arbitrage.

Explication

La médiation repose sur l’intervention d’un tiers privé rémunéré, tandis que la conciliation est assurée gratuitement par un auxiliaire de justice. Dans les deux cas, le but reste de favoriser un accord plutôt que d’imposer une décision.

Explication

La voie ordinaire du procès pénal comprend l’enquête de police, la phase d’instruction et le jugement. La poursuite et l’exécution de la peine décrivent des composantes plus larges du procès pénal, mais ne remplacent pas cette succession de trois étapes.

Explication

La procédure accusatoire confie aux parties l’initiative, le déroulement et l’instruction du procès, tandis que la procédure inquisitoire en confie la conduite au juge. La procédure inquisitoire ne se définit donc pas par la direction du procès par les parties.

Explication

Le système français combine des traits inquisitoires pour l’initiative et l’instruction avec des traits accusatoires à l’audience, qui est en principe publique, orale et contradictoire. Le caractère mixte ne vient donc pas de l’intervention d’un arbitre privé.

Explication

L’instruction pénale sert à rassembler les preuves et à orienter la procédure vers un renvoi ou un arrêt lorsque les preuves sont insuffisantes. Le prononcé et l’exécution de la peine relèvent d’étapes distinctes du procès pénal.

Explication

La loi du 23 mars 2019 a fusionné les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance au sein du tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Cette réforme n’a pas transformé les tribunaux judiciaires en juridictions spécialisées ni supprimé les cours d’appel.

Explication

La compétence territoriale fixe les limites géographiques dans lesquelles une juridiction peut intervenir et indique notamment où saisir le tribunal. La nature des litiges relève de la compétence matérielle, et non de la compétence territoriale.

Explication

La compétence matérielle concerne les domaines et les types de litiges qu’une juridiction peut connaître. Les questions portant sur le domicile ou le ressort géographique relèvent de la compétence territoriale.

Explication

L’article 42 retient en principe le tribunal du lieu où demeure le défendeur, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou du siège social d’une société. Le domicile du demandeur ou le lieu du contrat peuvent intervenir dans certains régimes particuliers, mais ne constituent pas la règle générale.

Explication

En matière civile, le tribunal compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur ; pour une société, il s’agit de son siège social. Le domicile du demandeur ou le lieu de son activité ne constituent pas la règle générale.

Explication

La compétence matérielle détermine les domaines et matières dont le tribunal peut connaître, tandis que la compétence territoriale concerne la localisation du litige ou des parties. Inverser ces deux critères constitue la confusion classique entre leurs fonctions.

Explication

Le tribunal judiciaire est compétent pour les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction. Une affaire relevant expressément du conseil de prud’hommes ou d’une autre juridiction spécialisée échappe à cette compétence de droit commun.

Explication

Le tribunal judiciaire statue en principe en formation collégiale, mais certains juges spécialisés, comme le juge de l’exécution ou le juge aux affaires familiales, statuent seuls. Cette organisation ne repose ni sur un jury populaire ni sur une collégialité systématique des matières commerciales.

Explication

Une juridiction d’exception est spécialisée et ne peut juger que les litiges que la loi lui attribue expressément. Sa compétence est donc limitée par son domaine légal, contrairement à la compétence civile générale du tribunal judiciaire.

Explication

Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre employeurs et salariés relatifs au contrat de travail ou d’apprentissage. Les conflits fonciers, les baux ruraux et les actions générales en réparation relèvent d’autres juridictions selon leur objet.

Explication

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des litiges relatifs aux contrats de location de terres agricoles entre bailleur et preneur. Les litiges du travail relèvent du conseil de prud’hommes, tandis que les autres situations citées concernent des matières différentes.

Explication

L’appel constitue une voie ordinaire permettant de demander le rejugement de l’affaire par une juridiction supérieure, alors que le pourvoi en cassation relève des voies extraordinaires. La confusion vient de l’inversion fréquente de ces deux catégories de recours.

Explication

Depuis le décret du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est en principe de droit, de sorte que l’appel n’est généralement pas suspensif. L’exécution provisoire permet précisément d’exécuter le jugement malgré l’appel, contrairement à l’effet suspensif.

Explication

Au 1er janvier 2026, la France compte 36 cours d’appel, dont le ressort territorial comprend entre un et quatre départements. Leur compétence territoriale est donc limitée à ce ressort, même si leur compétence matérielle est générale en appel.

Explication

La cour d’appel est le juge commun du second degré et connaît des appels formés contre diverses décisions rendues en première instance, notamment civiles, commerciales, sociales et pénales. Elle se distingue ainsi d’une juridiction spécialisée et de la Cour de cassation, qui n’est pas un troisième degré de jugement.

Explication

La procédure pénale sépare la poursuite, l’instruction et le jugement, afin de distinguer les missions exercées par leurs différents acteurs. Le ministère public exerce la poursuite, mais il ne constitue pas une juridiction à part entière.

Explication

Le juge d’instruction prépare le procès pénal en recherchant les éléments à charge et à décharge. La juridiction de jugement conserve la mission de trancher la culpabilité, ce qui distingue l’instruction du jugement.

Explication

Lorsqu’une infraction nouvelle apparaît hors de sa saisine, le juge d’instruction doit en référer au ministère public, seul compétent pour engager les poursuites, afin qu’un réquisitoire supplétif soit délivré. Il ne peut donc pas élargir seul le périmètre de sa saisine.

Explication

Le juge des libertés et de la détention est compétent pour décider notamment du placement en détention provisoire et d’autres mesures attentatoires aux libertés pendant l’instruction. La recherche des preuves appartient au juge d’instruction, tandis que les appels relèvent de la chambre de l’instruction.

Explication

L’article 111-1 retient trois catégories fondées sur la gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Les fautes civiles et les infractions disciplinaires ne constituent pas les catégories prévues par cette classification pénale.

Explication

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions et statue en principe à juge unique. Le tribunal correctionnel connaît des délits, tandis que les deux cours concernées jugent des crimes.

Explication

La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion lorsqu’ils sont commis hors récidive, et elle est composée de magistrats professionnels. Les crimes perpétuels ou commis en récidive relèvent de la cour d’assises.

Explication

La cour d’assises juge les crimes punis de trente ans de réclusion, ceux punis de la réclusion criminelle à perpétuité et ceux commis en état de récidive. La cour criminelle départementale intervient pour certaines peines de quinze ou vingt ans hors récidive.

Explication

Le tribunal pour enfants juge les contraventions de cinquième classe, les délits et les crimes commis par des mineurs de moins de seize ans au moment des faits. La cour d’assises des mineurs concerne les crimes commis par des mineurs âgés de seize à dix-huit ans.

Explication

La cour d’assises des mineurs connaît des crimes commis par des mineurs de seize à dix-huit ans au moment des faits. Le tribunal pour enfants juge notamment les délits et certaines contraventions, ainsi que les crimes commis par des mineurs de moins de seize ans.

Explication

La Cour de justice de la République est compétente pour les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Elle comprend douze parlementaires et trois magistrats professionnels, ce qui la distingue de la Haute Cour.

Explication

La partie civile peut interjeter appel au sujet de ses intérêts civils, tandis que le condamné et le ministère public peuvent contester la culpabilité ou la peine. Elle ne dispose donc pas d’un appel général portant sur la responsabilité pénale.

Explication

En matière pénale, l’effet suspensif de l’appel demeure le principe, tandis que l’exécution provisoire constitue l’exception. La confusion vient notamment de la matière civile, où l’exécution provisoire est devenue le principe.

Explication

Les chambres pénales des cours d’appel, notamment les chambres des appels correctionnels, jugent les appels concernant les contraventions et les délits. Les appels criminels relèvent de la cour d’assises d’appel.