Fiche de révision : Institutions juridictionnelles et procès

📋 Plan du Cours

1. Ordres juridiques et juridictionnels
2. Justice comme prérogative de l’État
3. Institutions juridictionnelles et enjeux
4. Garanties d’accès à la justice
5. Garanties d’une justice équitable
6. Principes de fonctionnement judiciaire
7. Procès civil et action en justice
8. Modes amiables des différends
9. Procès pénal et modèle mixte
10. Tribunal judiciaire et compétence
11. Le tribunal judiciaire
12. Les juridictions civiles d’exception
13. L’appel civil
14. Les cours d’appel civiles
15. Les juridictions d’instruction pénale
16. Les juridictions pénales de jugement
17. Les juridictions pénales spécialisées
18. L’appel en matière pénale

📅 Repères chronologiques

1. 23 juillet 1965Le Conseil constitutionnel a inclus l’égalité devant la justice dans le principe d’égalité devant la loi
2. 10 juillet 1991La loi a créé l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit
3. 7 octobre 2016La loi pour une République numérique a posé le principe de la mise à disposition gratuite des décisions de justice sous forme électronique
4. 23 mars 2019Une réforme profonde de la justice française a été prévue
5. 1er janvier 2020La fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance au sein du tribunal judiciaire a pris effet

📖 1. Ordres juridiques et juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridictionnel : Ensemble hiérarchisé de juridictions chargé de rendre la justice, placé sous l’autorité d’une juridiction suprême qui unifie la jurisprudence.

📝 Points essentiels

📌 L’ordre juridique désigne l’ensemble des règles de droit ou normes applicables sur un territoire donné, tandis que l’ordre juridictionnel désigne un ensemble hiérarchisé de juridictions chargé de rendre la justice.

💡 Astuce mémo

Ordre juridique = règles applicables ; ordre juridictionnel = juridictions qui disent le droit

📖 2. Justice comme prérogative de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice institutionnelle : Ensemble des règles qui déterminent comment la justice est rendue, par qui, sous quelle forme et avec quelles conséquences.

★ À maîtriser

• La justice est une prérogative de puissance publique réservée à l’État, car elle constitue un attribut de la souveraineté et résulte d’une délégation du peuple.

• La séparation des pouvoirs distingue le pouvoir législatif, qui fait les lois, le pouvoir exécutif, qui les exécute et conduit la politique de la nation, et l’autorité judiciaire, qui rend la justice. — Montesquieu

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Compléments

📌 L’arbitrage permet aux parties de régler un litige sans recourir au juge étatique, par l’intervention d’un arbitre privé.

• La justice est indépendante des pouvoirs législatif et exécutif, mais le ministère de la Justice en assure le fonctionnement et gère ses ressources budgétaires, humaines et matérielles.

💡 Astuce mémo

Souveraineté de l’État → monopole de la justice → absence de justice privée

📖 3. Institutions juridictionnelles et enjeux

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution juridictionnelle : Organe doté de moyens, de personnel et de compétences pour accomplir la mission de dire le droit.

★ À maîtriser

📌 La loi du 23 mars 2019 impose l’anonymisation des décisions de justice afin d’occulter les noms, prénoms et éléments permettant d’identifier les parties.

Compléments

• Le budget de la justice représente environ 2 % du produit intérieur brut de la France.

📖 4. Garanties d’accès à la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité devant la justice : Signifie que les citoyens placés dans une situation semblable doivent être jugés dans des conditions similaires, sans privilège de juridiction fondé sur leur qualité.
• Droit d’accès au tribunal : Droit pour un justiciable de soumettre son litige à un juge afin qu’il le tranche et apporte une réponse juridique.

★ À maîtriser

📌 L’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire pose le principe de la gratuité de la justice selon les modalités fixées par la loi et les règlements.

📌 L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, tandis que l’article 700 permet de lui faire rembourser certains frais exposés par l’autre partie.

Compléments

📌 En matière civile, les dépens correspondent notamment aux taxes, droits et redevances perçus par les greffes, tandis que les frais comprennent les dépenses du procès non énumérées par le Code de procédure civile.

💡 Astuce mémo

ÉAA : Égalité, Accès, Accessibilité financière

📖 5. Garanties d’une justice équitable

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Permet à chaque partie de prendre connaissance des pièces et observations présentées au juge, de les discuter et d’influencer sa décision.
• Droits de la défense : Ensemble des prérogatives permettant à une personne de se défendre au cours d’un procès, notamment avec l’assistance d’un avocat.
• Récusation : Procédure par laquelle une partie demande qu’un juge ne participe pas au jugement en raison d’un risque de partialité lié à un conflit d’intérêts.

★ À maîtriser

• L’indépendance impose au juge de ne pas subir de pression, tandis que l’impartialité lui interdit d’avoir un préjugé ou un intérêt personnel dans l’affaire.

• L’article 64 de la Constitution prévoit que le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire avec l’assistance du Conseil supérieur de la magistrature.

• L’inamovibilité des magistrats du siège interdit de les déplacer contre leur volonté afin de limiter les pressions exercées sur leurs décisions.

• Le principe de publicité impose que l’audience et la décision de justice soient en principe accessibles au public, mais un huis clos peut être décidé pour protéger la vie privée ou prévenir un trouble à l’ordre public.

Compléments

📌 L’article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’une personne placée en garde à vue est immédiatement informée de son droit d’être assistée par un avocat.

• Le dépassement du délai raisonnable de jugement peut engager la responsabilité de l’État, comme l’a admis le Conseil d’État dans l’arrêt Magiera du 28 juin 202.

📖 6. Principes de fonctionnement judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Droit de faire examiner un litige une seconde fois par une juridiction d’appel, qui le juge à nouveau en fait et en droit.

📝 Points essentiels

📌 En matière civile, l’appel permet d’obtenir la réformation du jugement en cas d’erreur du premier juge ou son annulation en cas d’irrégularité de procédure.

• En matière civile, le délai d’appel est en principe d’un mois et l’appel n’est pas ouvert pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros.

• En matière pénale, le délai d’appel est de 10 jours et le droit d’appel appartient notamment au condamné, à la victime et au ministère public.

📌 La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, mais elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction car elle ne rejugе pas les faits et contrôle seulement la règle de droit.

📌 Le tribunal judiciaire doit en principe statuer en formation collégiale selon l’article L212-1 du Code de l’organisation judiciaire, mais un juge unique est possible lorsque les textes le prévoient.

💡 Astuce mémo

Appel = rejuger les faits et le droit ; cassation = contrôler la règle de droit

📖 7. Procès civil et action en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Motulsky — Droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond afin que le juge dise cette prétention bien ou mal fondée, et, pour l’adversaire, de discuter son bien-fondé.

★ À maîtriser

• En matière civile, les parties introduisent en principe l’instance et le juge ne peut pas se saisir d’office, conformément à l’article 1 du Code de procédure civile.

• En matière civile, les parties fixent l’objet du litige et doivent démontrer les faits qui fondent leurs prétentions, tandis que le juge veille au bon déroulement de l’instance.

• L’article 5 du Code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Compléments

• Selon Jean Carbonnier, le procès est une « pathologie du droit » car les personnes respectent spontanément les règles de droit dans la majorité des cas.

💡 Astuce mémo

Action → instance → exécution

📖 8. Modes amiables des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction : Contrat par lequel les parties mettent fin à leur conflit au moyen de concessions réciproques, sans intervention d’un tiers ni du juge.
• Procédure participative : Contrat par lequel des parties assistées chacune d’un avocat s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

★ À maîtriser

• Selon l’article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet entre les parties.

• La convention d’arbitrage organise le recours à l’arbitre, tandis que la sentence arbitrale est la décision rendue par cet arbitre et imposée aux parties.

• L’article 1528 du Code de procédure civile permet aux personnes en conflit de tenter une résolution amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou dans le cadre d’une procédure participative.

• La médiation fait intervenir un tiers privé rémunéré, tandis que la conciliation est assurée gratuitement par un auxiliaire de justice, les deux visant un accord.

Compléments

• La sentence arbitrale s’impose aux parties, mais le juge doit lui conférer une force exécutoire pour permettre son exécution.

💡 Astuce mémo

Transaction sans tiers ; arbitrage avec arbitre ; médiation avec tiers privé ; conciliation avec auxiliaire de justice

📖 9. Procès pénal et modèle mixte

★ À maîtriser

• 🔄 La voie ordinaire du procès pénal suit trois étapes principales:
  1. L’enquête de police
  2. La phase d’instruction
  3. Le jugement devant une juridiction

📌 La procédure accusatoire confie aux parties l’initiative, le déroulement et l’instruction du procès, tandis que la procédure inquisitoire confie ces fonctions au juge.

📌 Le système pénal français est mixte : l’initiative et l’instruction sont inquisitoires, tandis que l’audience est en principe publique, orale et contradictoire, donc accusatoire.

• 🔄 Le procès pénal comprend les phases suivantes:
  1. La poursuite
  2. L’instruction
  3. Le jugement
  4. L’exécution de la peine

📌 Le ministère public exerce l’action publique et poursuit l’auteur de l’infraction au nom de la société, tandis que la victime peut déclencher le procès par une plainte avec constitution de partie civile et demander réparation de son dommage.

• L’instruction pénale sert à recueillir les preuves et à orienter la procédure en décidant le renvoi du prévenu devant une juridiction de jugement ou l’arrêt de la procédure faute de preuves suffisantes.

Compléments

• La grande ordonnance criminelle de 1670 a institué le modèle inquisitoire en matière pénale en confiant à un représentant de l’État l’initiative et la conduite de la procédure.

• Le juge de l’application des peines surveille l’exécution de la peine pénale et peut l’aménager.

💡 Astuce mémo

Poursuite → instruction → jugement → exécution de la peine

📖 10. Tribunal judiciaire et compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : Détermine les limites géographiques dans lesquelles une juridiction peut intervenir.
• Compétence matérielle : Détermine les domaines et les types de litiges qu’une juridiction peut connaître.
• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de première instance de droit commun, compétente en principe pour connaître de tous les litiges civils.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur, qu’il s’agisse de sa résidence principale ou du siège social de la société.

💡 Astuce mémo

Compétence territoriale = où juger ; compétence matérielle = quoi juger

📖 11. Le tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence matérielle : détermine les domaines et les matières dont une juridiction peut connaître

★ À maîtriser

📌 En matière civile, le tribunal judiciaire compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

📌 Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun compétente pour toutes les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction, conformément à l’article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire.

• Les principaux juges uniques du tribunal judiciaire sont:
  • le juge de l’exécution
  • le juge aux affaires familiales
  • le juge des contentieux de la protection

Compléments

• Le tribunal judiciaire connaît notamment des matières suivantes: les actions en réparation d’un dommage corporel, le contentieux de l’état des personnes, les actions en revendication de propriété immobilière, les procédures de liquidation judiciaire

• Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour les litiges relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles déposés en matière de propriété intellectuelle.

• En Alsace-Moselle, la chambre commerciale du tribunal judiciaire exerce les compétences normalement confiées au tribunal de commerce.

💡 Astuce mémo

Compétence territoriale = où ; compétence matérielle = quoi

📖 12. Les juridictions civiles d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction d’exception : une juridiction spécialisée qui ne peut juger que les litiges que la loi lui attribue expressément
• Conseil de prud’hommes : Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre employeurs et salariés relatifs au contrat de travail ou au contrat d’apprentissage.
• Tribunal paritaire des baux ruraux : Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des litiges relatifs aux contrats de location de terres agricoles entre le bailleur et le preneur.

📝 Points essentiels

• Le conseil de prud’hommes est composé de conseillers issus des salariés et des employeurs, répartis par sections spécialisées et nommés pour quatre ans par le ministre de la Justice sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.

📌 Le tribunal paritaire des baux ruraux applique un principe d’échevinage associant un magistrat professionnel et des juges non professionnels issus du monde rural, avec parité entre représentants des bailleurs et des preneurs.

💡 Astuce mémo

Droit commun du tribunal judiciaire ≠ compétence attribuée des juridictions spécialisées

📖 13. L’appel civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel civil : L’appel est une voie ordinaire de recours qui permet de demander à une juridiction supérieure de rejuger une affaire, sauf notamment pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 euros.
• Effet dévolutif : L’effet dévolutif transfère le litige à la juridiction d’appel, qui le rejugera en fait et en droit dans la limite des chefs de jugement critiqués.

★ À maîtriser

📌 Depuis le décret du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est en principe de droit, de sorte que l’appel n’est suspensif que si le juge écarte spécialement cette exécution ou si la loi l’exclut.

Compléments

• La personne qui interjette appel est l’appelant, la partie adverse est l’intimé et l’appel est formé par une déclaration d’appel.

📌 Depuis le décret de 2017, la déclaration d’appel doit préciser les chefs de jugement critiqués, sauf lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

💡 Astuce mémo

Déclaration d’appel → suspension éventuelle → dévolution du litige

📖 14. Les cours d’appel civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : La cour d’appel est le juge commun du second degré compétent pour les appels formés contre les décisions civiles, commerciales, sociales et pénales rendues en première instance.

★ À maîtriser

• Au 1er janvier 2026, la France compte 36 cours d’appel, chacune couvrant le ressort d’un à quatre départements.

Compléments

• Les cours d’appel sont composées de magistrats professionnels et organisées en chambres spécialisées, notamment une chambre civile et une chambre des appels correctionnels.

📖 15. Les juridictions d’instruction pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’instruction : Le juge d’instruction est un magistrat chargé de préparer le procès pénal en recherchant les preuves à charge et à décharge.
• Juge des libertés et de la détention : Le juge des libertés et de la détention, créé par la loi du 15 juin 2000, est compétent pour décider notamment du placement en détention provisoire et des principales mesures attentatoires aux libertés pendant l’instruction.

★ À maîtriser

📌 La procédure pénale sépare la poursuite, l’instruction et le jugement, qui relèvent de fonctions juridictionnelles distinctes.

• Le juge d’instruction peut être saisi par le ministère public au moyen d’un réquisitoire introductif ou par la victime au moyen d’une constitution de partie civile.

📌 S’il découvre une infraction nouvelle qui ne figure pas dans sa saisine, le juge d’instruction doit en référer au ministère public, seul compétent pour engager les poursuites, afin qu’il délivre un réquisitoire supplétif.

Compléments

• La chambre de l’instruction, composée généralement de trois magistrats au sein de la cour d’appel, juge les appels formés contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention.

💡 Astuce mémo

Juge d’instruction : recherche des preuves ; JLD : protection des libertés

📖 16. Les juridictions pénales de jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de police : Le tribunal de police juge les contraventions, dont les amendes ne peuvent excéder 3 000 euros, et statue en principe à juge unique.
• Tribunal correctionnel : Le tribunal correctionnel juge les délits, qui peuvent être sanctionnés par une amende et, selon les cas, par une peine d’emprisonnement.
• Cour criminelle départementale : La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, hors récidive, et se compose exclusivement de magistrats professionnels.
• Cour d’assises : La cour d’assises juge les crimes punis de trente ans de réclusion, les crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité et les crimes commis en état de récidive.

★ À maîtriser

📌 L’article 111-1 du Code pénal classe les infractions selon leur gravité en contraventions, délits et crimes.

Compléments

• Le tribunal correctionnel peut notamment utiliser la comparution immédiate, la comparution à délai différé et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

• La cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés populaires tirés au sort sur les listes électorales.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 17. Les juridictions pénales spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal pour enfants : Le tribunal pour enfants juge les contraventions de cinquième classe, les délits et les crimes commis par des mineurs de moins de seize ans au moment des faits.
• Cour d’assises des mineurs : La cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de seize à dix-huit ans au moment des faits, avec une composition exclusivement composée de magistrats et une audience à huis clos lorsque l’accusé est encore mineur lors de sa comparution.
• Cour de justice de la République : La Cour de justice de la République juge les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions et comprend douze parlementaires et trois magistrats professionnels.
• Haute Cour : La Haute Cour, instituée par l’article 68 de la Constitution, peut destituer le président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat et ses décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

📝 Points essentiels

• Le tribunal pour enfants applique le principe de l’échevinage et se compose d’un juge pour enfants et de deux assesseurs compétents dans le domaine de l’enfance.

💡 Astuce mémo

Mineurs et responsables politiques relèvent de juridictions distinctes

📖 18. L’appel en matière pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambre pénale : Les chambres pénales des cours d’appel, notamment les chambres des appels correctionnels, jugent les appels formés contre les décisions pénales de première instance en matière de contraventions et de délits.

★ À maîtriser

• En matière pénale, l’appel peut être formé par le condamné et le ministère public pour contester la culpabilité ou la peine, tandis que la partie civile ne peut faire appel que concernant ses intérêts civils.

• En matière pénale, l’effet suspensif de l’appel demeure le principe et l’exécution provisoire constitue l’exception.

• La cour d’assises d’appel est une autre cour d’assises, généralement située dans un autre département, et elle comprend neuf jurés populaires au lieu de six en première instance.

Compléments

• La loi du 15 juin 2000 a ouvert au condamné et au ministère public la possibilité de faire appel des décisions de la cour d’assises.

💡 Astuce mémo

Jugement correctionnel → chambre pénale ; jugement criminel → cour d’assises d’appel

📊 Tableaux de synthèse

Principaux modes de règlement des différends

Principales juridictions pénales de jugement