Fiche de révision : Introduction à la notion de droit

📋 Plan du Cours

1. Droit, morale et éthique
2. Droit et religion
3. Faits, actes et règles de droit
4. Généralité et impersonnalité
5. Obligation et contrainte juridique
6. Les sanctions de la règle de droit
7. Grandes classifications du droit
8. Branches du droit interne

📖 1. Droit, morale et éthique

★ À maîtriser

• Le droit vise le maintien de l’ordre social, tandis que la morale recherche le perfectionnement intérieur de l’être humain et distingue le bien du mal.

• La violation d’une règle morale entraîne principalement des remords intérieurs, tandis que la violation d’une règle de droit entraîne une sanction étatique.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• Les règles d’éthique sont notamment formulées dans:

  • des codes de déontologie
  • des codes de conduite
  • des chartes professionnelles

Compléments

📌 La morale ne comprend que des devoirs, tandis que le droit comprend à la fois des droits et des devoirs.

• L’intention malveillante ne peut pas être condamnée juridiquement en l’absence d’acte matériel d’exécution.

• Le code de déontologie médicale a une valeur réglementaire et les lois dites bioéthiques de 1994 ont une valeur législative.

💡 Astuce mémo

Droit = ordre social ; morale = bien et mal ; éthique = devoir professionnel

📖 2. Droit et religion

★ À maîtriser

📌 Le droit organise la vie en société, tandis que la religion vise le salut de l’individu et sanctionne la relation de l’homme avec Dieu plutôt que sa relation avec les institutions.

• Le droit français est laïque depuis la séparation de l’Église et de l’État en 1905 et respecte toutes les croyances.

Compléments

📌 La loi de 2004 interdit aux élèves des écoles, collèges et lycées publics de porter ostensiblement des signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse.

📌 La loi de 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.

💡 Astuce mémo

Droit civil et mariage religieux : divorce possible d’un côté, indissolubilité de l’autre

📖 3. Faits, actes et règles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Événement, humain ou naturel, qui produit des effets de droit sans que ces conséquences juridiques aient été voulues.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat ou un testament.

📝 Points essentiels

• 🔄 La répartition des rôles dans le procès suit cette séquence: les parties énoncent les faits, les parties prouvent les faits, le juge énonce les règles de droit applicables, la Cour de cassation contrôle le droit

💡 Astuce mémo

Qualifier les faits → trouver la règle → l’appliquer au litige

📖 4. Généralité et impersonnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale et impersonnelle : Règle de droit qui s’applique à tous les individus placés dans la même situation, sans désigner une personne particulière.

📝 Points essentiels

📌 Une règle de droit est abstraite lorsqu’elle vise des situations générales, contrairement à un permis de construire individuel ou à une décision de justice qui concernent des personnes déterminées.

• Le caractère général et impersonnel garantit l’égalité, la sécurité juridique et la protection contre l’arbitraire.

💡 Astuce mémo

Une règle abstraite posée au-dessus de tous ceux qui remplissent les mêmes conditions

📖 5. Obligation et contrainte juridique

★ À maîtriser

📌 Une règle supplétive peut être écartée par la volonté des particuliers et ne s’applique qu’à défaut de choix contraire, tandis qu’une règle impérative s’impose en toutes circonstances.

📌 Lorsque le législateur ne précise pas la nature de la règle, le juge la considère généralement comme impérative si elle protège un intérêt public et supplétive si elle protège un intérêt privé.

Compléments

• À défaut de contrat de mariage choisissant un régime particulier, le régime matrimonial prévu par la loi s’applique obligatoirement aux époux.

💡 Astuce mémo

Règle supplétive écartable ; règle impérative incontournable

📖 6. Les sanctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : Annulation d’un contrat passé illégalement, avec un effet rétroactif qui le fait considérer comme n’ayant jamais existé.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est la seule règle d’organisation sociale dont le respect soit assuré par la contrainte étatique et l’autorité publique.

• La peine sanctionne une infraction pénale, la réparation civile compense un préjudice et la sanction administrative répond à un manquement relevant de l’administration.

• Le principe de légalité des peines signifie qu’il n’y a pas de peine sans texte et que la loi fixe un maximum qui s’impose au juge.

• Le principe de personnalité des peines impose d’adapter la peine à la personnalité du délinquant.

• L’État détient le monopole de la contrainte légitime et nul ne peut se faire justice à soi-même.

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → contrainte étatique : peine, réparation ou sanction administrative

📖 7. Grandes classifications du droit

📝 Points essentiels

• Le droit interne régit les rapports sociaux dans un État, tandis que le droit international régit des relations comportant un élément international.

• Le droit international public régit les relations entre États et avec les organisations internationales, tandis que le droit international privé règle les conflits de lois ou de juridictions entre particuliers.

• Le droit privé régit les rapports entre personnes privées et protège principalement des intérêts individuels, tandis que le droit public régit les relations impliquant une personne publique et protège principalement des intérêts collectifs.

• Le droit substantiel répartit les droits et les devoirs entre les individus, tandis que le droit processuel fixe les règles permettant de faire valoir ces droits en justice.

💡 Astuce mémo

Interne/international, privé/public, substantiel/processuel : des découpages complémentaires

📖 8. Branches du droit interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun des particuliers qui régit leurs rapports privés lorsqu’aucun texte spécial ne s’applique.
• Droit pénal : Droit de la répression des contraventions, des délits et des crimes par le moyen des peines.
• Droit constitutionnel : Détermine la forme de l’État, organise les pouvoirs publics et règle la participation des individus à l’exercice du pouvoir.
• Droit administratif : Réglemente l’organisation des collectivités et des services publics ainsi que leurs rapports avec les particuliers.

📝 Points essentiels

• Le Code civil a été promulgué en 1804 et était initialement appelé Code Napoléon.

• La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958.

📊 Tableaux de synthèse

Oppositions fondamentales du droit