Fiche de révision : Introduction à l’étude du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit objectif
2. Caractère normatif de la règle
3. Contrainte et sanctions juridiques
4. Efficacité des sanctions juridiques
5. Généralité et portée sociale
6. Droit, justice et morale
7. Syllogisme et raisonnement juridique
8. Disciplines auxiliaires du droit
9. Droit naturel et positivisme
10. Grandes divisions du droit positif
11. Droit civil et droits subjectifs
12. Procédure civile et spécialisation

📖 1. Définition et fonctions du droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par une contrainte étatique.

★ À maîtriser

• La règle de droit organise les rapports sociaux en limitant les droits de chacun afin de favoriser la paix sociale.

Compléments

• Selon la formule latine « ubi societas ibi ius », là où il y a une société, il y a du droit.

• L’histoire de Robinson Crusoé illustre que la coexistence de plusieurs personnes fait apparaître des règles destinées à éviter les empiètements réciproques, même si ces règles peuvent reproduire les inégalités de l’époque. — Daniel D.

💡 Astuce mémo

Vie en société → règles communes → paix sociale

📖 2. Caractère normatif de la règle

★ À maîtriser

📌 La règle de droit peut imposer de faire un acte ou de ne pas faire un acte, tandis que l’obligation de faire restreint davantage la liberté car l’inaction ou un autre comportement peuvent être sanctionnés.

Compléments

• L’obligation de rouler à droite est prévue par l’article R412-9 du Code de la route.

• L’article 371-2 du Code civil impose aux parents de nourrir et d’entretenir leurs enfants.

• L’article 221-1 du Code pénal interdit de tuer et l’article 9 du Code civil protège la vie privée.

💡 Astuce mémo

Faire ce qui est imposé, ne pas faire ce qui est interdit

📖 3. Contrainte et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte étatique : Pouvoir de l’État d’imposer le respect de la règle de droit et d’éviter que les citoyens se fassent justice eux-mêmes.
• Annulation : Fait disparaître un contrat contraire à une règle de droit et tend à replacer les parties dans leur situation antérieure par des restitutions, lorsque celles-ci sont possibles.

📝 Points essentiels

📌 Les sanctions préventives interviennent avant la violation pour l’empêcher, tandis que les sanctions répressives interviennent après la violation pour en tirer les conséquences.

📌 L’exécution forcée impose directement l’obligation inexécutée, tandis que l’exécution par équivalent accorde des dommages-intérêts lorsque l’exécution forcée est impossible.

💡 Astuce mémo

Prévenir → réprimer → réparer

📖 4. Efficacité des sanctions juridiques

★ À maîtriser

• Les sanctions pénales comprennent:

  • la contravention
  • le délit
  • le crime

• Le préjudice réparé par des dommages-intérêts peut être matériel, comme une perte de salaire ou des frais médicaux, ou moral, comme la douleur ou la perte d’un proche.

Compléments

• Les sanctions pénales peuvent atteindre la liberté par une peine privative de liberté, le patrimoine par l’amende ou la confiscation, et certains droits par une déchéance comme la perte de l’autorité parentale ou du droit de vote.

• L’astreinte est une pénalité calculée par jour de retard pour contraindre à exécuter une obligation.

💡 Astuce mémo

Règle intériorisée → respect spontané → sanction inutile

📖 5. Généralité et portée sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : Mécanisme par lequel l’écoulement du temps produit des effets de droit, notamment la perte d’une action ou l’acquisition d’un droit.

📝 Points essentiels

📌 Le groupe soumis à une règle de droit peut être défini par une qualité, comme celle d’époux, ou par une situation juridique, comme celle de personne ayant causé un dommage.

• Une règle de droit s’adresse toujours à un groupe humain et jamais à une personne désignée individuellement.

• En matière pénale, les crimes se prescrivent par 20 ans, les délits par 6 ans et les contraventions par 1 an, tandis que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles depuis 1964.

💡 Astuce mémo

Groupe visé, jamais personne désignée

📖 6. Droit, justice et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonnes mœurs : Notion à contenu variable dont le juge détermine le sens au cas par cas selon l’époque et la société.

★ À maîtriser

📌 Le droit et la morale ont tous deux une finalité sociale, mais la paix sociale est le but premier du droit tandis que la morale vise principalement la perfection individuelle. — IHERING

📌 La règle de droit est sanctionnée par un tribunal étatique, tandis que la règle morale est sanctionnée par la conscience individuelle sous la forme du regret ou du remords.

Compléments

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Droit : tribunal externe ; morale : conscience interne

📖 7. Syllogisme et raisonnement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Raisonnement qui relie une hypothèse de fait à une conséquence juridique selon le modèle « si… alors ».
• Raisonnement téléologique : Recherche le but poursuivi par un texte et vérifie si la situation de fait porte atteinte à ce but afin de décider si le texte peut être appliqué.

★ À maîtriser

• 🔄 Pour appliquer une règle, le juge: qualifie les faits, vérifie leur correspondance avec l’hypothèse du texte, en déduit la conséquence juridique, recherche un autre texte si nécessaire

Compléments

• Dans l’affaire du vol d’électricité, la Cour de cassation a admis l’application du texte réprimant le vol en raison de l’atteinte portée à la propriété, malgré l’absence de matérialité corporelle de l’électricité.

💡 Astuce mémo

Hypothèse → qualification → conséquence

📖 8. Disciplines auxiliaires du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comparé : Étudie les systèmes et les techniques juridiques étrangers afin de comprendre leurs différences, d’évaluer son propre droit et d’envisager des emprunts juridiques.

★ À maîtriser

📌 Dans une économie administrée, le droit est interventionniste et encadre les activités économiques, tandis qu’une économie libérale s’accommode de règles moins nombreuses et plus souples.

• Les sciences de l’homme aident le juriste à déterminer notamment l’âge matrimonial, le sexe à l’état civil, la capacité juridique, la filiation et la responsabilité pénale.

Compléments

• La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a prévu la mise à disposition gratuite des décisions judiciaires dans le respect de la vie privée, ce qui favorise le développement de la justice prédictive.

📖 9. Droit naturel et positivisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur à un moment donné sur le territoire d’un État donné.
• Pyramide de Kelsen : Hans Kelsen — Organise les normes juridiques selon une hiérarchie dans laquelle chaque règle tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel affirme l’existence de principes de justice supérieurs, universels et immuables auxquels le droit positif doit se conformer.

Compléments

• La théorie du droit naturel est critiquée parce qu’elle est indémontrable et que la perception de la justice varie selon les sociétés et les époques.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : justice supérieure ; positivisme : norme supérieure

📖 10. Grandes divisions du droit positif

★ À maîtriser

📌 La summa divisio oppose le droit public, dans lequel l’État intervient, au droit privé, qui régit les rapports entre particuliers.

• Le droit public interne régit les rapports dans lesquels intervient l’État et comprend notamment le droit constitutionnel et le droit administratif.

• Le droit privé régit les rapports entre personnes physiques et personnes morales privées.

Compléments

• Les principales branches du droit privé sont:
  • le droit commercial
  • le droit rural
  • le droit social
  • le droit international privé
  • le droit judiciaire privé

💡 Astuce mémo

État présent → droit public ; particuliers → droit privé

📖 11. Droit civil et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun qui régit les rapports entre particuliers lorsqu’ils ne relèvent pas d’une branche spécialisée.
• Droit de propriété : Comprend l’usus, qui permet d’utiliser la chose, le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits, et l’abusus, qui permet de la vendre ou de la détruire.
• Patrimoine : Ensemble des droits et des obligations évaluables en argent dont une personne est titulaire, comprenant un actif et un passif.

📝 Points essentiels

📌 Un droit réel porte directement sur une chose, tandis qu’un droit personnel permet à un créancier d’exiger d’un débiteur une prestation ou une abstention.

💡 Astuce mémo

Personnes → droits réels ou personnels → patrimoine

📖 12. Procédure civile et spécialisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Régit les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité et détermine notamment la loi applicable et le juge compétent.

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure civile: commence par l’assignation, se poursuit par la mise en état et les échanges de conclusions, se termine par l’ordonnance de clôture, fixe la date du procès

Compléments

• La spécialisation des branches du droit permet d’adapter les règles à chaque matière, mais elle crée des difficultés de frontières entre les compétences et les juridictions.

💡 Astuce mémo

Assignation → mise en état → clôture → audience

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Types de sanctions civiles