Fiche de révision : Droit maritime international

📋 Plan du Cours

1. Origines historiques de l’assurance maritime
2. Guerres et modernisation du transport maritime
3. Définition du navire et du risque Corps
4. Marché maritime et sinistres majeurs
5. Armateur et affrètement coque-nue
6. Types de navires et risques spécifiques
7. Cadre juridique de l’assurance maritime
8. Risques des navires offshore
9. Cadre anglais de l’assurance maritime
10. Réformes du droit des assurances
11. Droit français et OMI
12. Responsabilité maritime internationale
13. Convention d’Athènes et responsabilité maritime
14. Assistance maritime et indemnité spéciale
15. Avarie commune et répartition des pertes
16. Prévention des abordages en mer
17. Lignes de charge et sécurité des navires
18. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

📅 Repères chronologiques

1. 1336Un décret du Doge de Gênes a réglementé pour la première fois les assurances.
2. 1681L’Ordonnance sur la Marine a établi les grands principes de l’assurance maritime contemporaine. — Colbert, 1681
3. 1819Le Savannah a représenté la première réussite de l’application du moteur à vapeur sur un navire transatlantique.
4. 1906Les règles anglaises de droit maritime ont été codifiées dans le Marine Insurance Act.
5. 1948L’Organisation maritime internationale est créée dans le cadre des Nations Unies.
6. 1996Le Protocole augmente les plafonds de responsabilité de la LLMC et simplifie leur révision.
7. 23 avril 2009Le règlement européen établit un régime harmonisé de responsabilité des transporteurs de passagers par mer.
8. avril 2013La Consumer Insurance (Representation and Disclosure) Act 2012 est mise en vigueur et supprime pour les consommateurs l’obligation de divulgation spontanée.
9. août 2016L’Insurance Act 2015 devient applicable et introduit notamment le devoir de présentation équitable du risque.
10. 26 mars 2024Le porte-conteneurs MV Dali a heurté le pont Francis Scott Key à Baltimore, provoquant la mort de six ouvriers et le blocage du port.

📖 1. Origines historiques de l’assurance maritime

🔑 Notions clés & Définitions

• Nauticum foenus : Le nauticum foenus est un prêt maritime romain dans lequel l’armateur reçoit avant le départ une somme correspondant à l’indemnité espérée, tandis que le prêteur récupère son capital augmenté d’un intérêt extraordinaire si le navire arrive à bon port.

★ À maîtriser

• Les Phéniciens ont préfiguré la mutualisation assurantielle en mettant en gage des marchandises et des biens afin d’indemniser les armateurs et les marchands victimes des périls maritimes.

Compléments

• La civilisation minoenne a développé les premières entreprises commerciales maritimes en Méditerranée, notamment autour de la Crète, de Santorin et de la mer Égée, entre 2700 et 1200 av. J.-C.

📌 Le Talmud de Babylone prévoit que les marins peuvent convenir de reconstruire le navire d’un membre qui l’a perdu, sauf si la perte résulte de sa propre faute ou d’une navigation vers une destination inhabituelle.

💡 Astuce mémo

Antiquité → mutualisation phénicienne → contrats florentins → codification anglaise

📖 2. Guerres et modernisation du transport maritime

★ À maîtriser

• Pendant la Première Guerre mondiale, 6604 navires marchands européens ont été perdus, ce qui a contribué à la fin de la suprématie britannique au profit des États-Unis.

Compléments

• Pendant la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis ont construit massivement des Liberty Ships, ensuite acquis par des armateurs grecs.

💡 Astuce mémo

Guerres et vapeur → pertes, nouvelles flottes et transformation du commerce maritime

📖 3. Définition du navire et du risque Corps

🔑 Notions clés & Définitions

• Navire : Engin flottant construit et équipé pour la navigation maritime commerciale, de pêche ou de plaisance, ou affecté à des services publics administratifs, industriels ou commerciaux.
• Assurance Corps et Machines : L’assurance Corps et Machines couvre les pertes et dommages matériels subis par la coque et les machines du navire assuré, ainsi que certaines responsabilités, frais et dépenses liés au navire.

📝 Points essentiels

📌 Le statut de navire de commerce ou de plaisance dépend du type d’enregistrement auprès des autorités du pavillon ; un bateau de plaisance non enregistré comme tel est considéré comme un navire de commerce.

💡 Astuce mémo

Navire enregistré comme plaisance ≠ navire juridiquement commercial

📖 4. Marché maritime et sinistres majeurs

★ À maîtriser

• Au 1er janvier 2025, la flotte mondiale comptait environ 112 500 navires d’au moins 100 GT, représentant environ 2,44 milliards de tonnes de port en lourd.

• Le marché mondial de l’assurance maritime représentait 39,92 milliards de dollars de primes, dont 22,1 milliards pour le cargo, 9,2 milliards pour la coque et 4,6 milliards pour l’offshore.

Compléments

• En 2024, le transport maritime devait croître de 2,2 %, tandis que la prévision pour 2025 était d’environ 0,5 %, dont 1,4 % pour les conteneurs.

💡 Astuce mémo

Croissance et concentration des valeurs → sinistres croisés et pression sur les assureurs

📖 5. Armateur et affrètement coque-nue

🔑 Notions clés & Définitions

• Armateur : L’armateur est la personne qui gère à ses frais un ou plusieurs navires et assume des responsabilités envers les clients, les équipages, les fournisseurs, les ports, les terminaux, les pilotes et les remorqueurs.
• Affrètement coque-nue : L’affrètement coque-nue est le contrat par lequel le fréteur met à disposition un navire sans armement ni équipement, ou avec un armement incomplet, en échange d’un fret généralement inférieur à celui d’un affrètement à temps.

📝 Points essentiels

📌 L’affréteur coque-nue arme le navire, choisit son pavillon et son personnel navigant, paie les primes d’assurance Corps et P&I et répond des dommages subis par le navire pendant son exploitation.

💡 Astuce mémo

Fréteur fournit le navire ; affréteur coque-nue l’arme et l’exploite

📖 6. Types de navires et risques spécifiques

★ À maîtriser

• Les ULCC et VLCC transportent du pétrole brut ; la valeur approximative de leur cargaison est de 345 millions de dollars et celle du navire de 150 millions de dollars.

• Les porte-conteneurs transportent des conteneurs ISO de 20, 40 ou 45 pieds et des flatracks pour les cargaisons hors gabarit, avec une valeur pouvant atteindre 250 000 dollars par conteneur.

📌 Dans un porte-conteneurs, les conteneurs lourds doivent être placés au fond afin d’assurer la stabilité du navire, tandis qu’un chargement inégal peut provoquer du hogging ou du sagging.

Compléments

• Les FPSO et FSO transportent du pétrole brut et présentent un risque accru face aux ouragans en raison de leur mobilité faible ou inexistante.

• Les ferries transportent des passagers et des véhicules, et leurs grandes portes basses ainsi que leurs ponts ouverts peuvent favoriser l’envahissement par l’eau et l’instabilité de la coque.

• Le renflouement de l’épave du Costa Concordia a coûté plus d’un milliard d’euros, pour un coût total approximatif de 1,5 milliard d’euros avec le transport et la démolition.

📖 7. Cadre juridique de l’assurance maritime

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’assurance maritime : Selon le Marine Insurance Act 1906, le contrat d’assurance maritime est celui par lequel l’assureur s’engage à indemniser l’assuré, selon les modalités et l’étendue convenues, contre les pertes maritimes liées à une aventure maritime.

📖 8. Risques des navires offshore

★ À maîtriser

• Les OSV, AHT, navires à positionnement dynamique et remorqueurs offshore transportent des fournitures et des pièces de rechange destinées aux plateformes pétrolières, pour une valeur pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions de dollars américains.

📌 Les risques spécifiques des navires offshore comprennent les dommages par contact à la coque ou aux équipements des grues pendant les opérations sur les champs pétroliers, ainsi que les dommages aux moteurs et aux propulseurs lors d’opérations par mauvais temps.

Compléments

• Les autres navires assurables sont: les petites embarcations de passagers, les bateaux-pilotes, les vedettes de lamanage, les navires de lutte contre la pollution ou les incendies, les navires de sauvetage, les remorqueurs portuaires, les unités de sécurité et de police, les docks flottants, les navires de service, les navires de travaux offshore

💡 Astuce mémo

Mobilité limitée et météo extrême → exposition accrue aux sinistres

📖 9. Cadre anglais de l’assurance maritime

🔑 Notions clés & Définitions

• Périls maritimes : Les périls maritimes sont les dangers consécutifs ou accessoires à la navigation maritime, notamment les périls de mer, l’incendie, les risques de guerre, la piraterie, les vols, les captures, les saisies, les contraintes ou détentions de princes et de peuples, les jets à la mer, la baraterie et les périls similaires désignés par la police.

★ À maîtriser

• Un contrat d’assurance maritime peut être étendu, par ses clauses expresses ou par l’usage du commerce, aux pertes sur les eaux intérieures et aux risques terrestres accessoires à un voyage.

• Le principe d’uber­rimae fidei impose la plus grande bonne foi aux parties d’un contrat d’assurance maritime, et son non-respect peut permettre à l’autre partie d’annuler le contrat.

• Avant la conclusion du contrat, l’assuré doit divulguer toutes les circonstances matérielles qu’il connaît ou qu’il est réputé connaître dans le cours normal de ses affaires, faute de quoi l’assureur peut éviter le contrat.

• Le contrat d’assurance maritime est conclu lorsque l’assureur accepte la proposition de l’assuré, même si la police n’est pas encore émise, l’acceptation pouvant être établie par le slip ou la note de couverture.

• Une police maritime doit préciser:

  • le nom de l’assuré
  • l’objet et le risque assurés
  • le voyage ou la période couverte
  • la ou les sommes assurées
  • le nom des assureurs

📌 Une warranty est une condition qui doit être respectée exactement, même si elle n’est pas importante pour le risque, et sa violation libère l’assureur de sa responsabilité à compter de la violation, sans exiger de lien causal avec la perte.

Compléments

📌 Le Marine Insurance Act 1906 s’applique, lorsqu’elles sont pertinentes, aux assurances souscrites pour un navire en construction ou lors de son lancement, sans modifier les règles applicables aux contrats d’assurance autres que l’assurance maritime.

📌 Une clause « held covered » peut maintenir la couverture après une violation de warranty si l’assuré informe immédiatement les assureurs, accepte les nouvelles conditions et paie, le cas échéant, une surprime.

💡 Astuce mémo

Bonne foi respectée : contrat valable ; bonne foi violée : contrat évitable

📖 10. Réformes du droit des assurances

📝 Points essentiels

📌 La CIDRA classe les fausses déclarations du consommateur en trois catégories : raisonnables, imprudentes, et délibérées ou imprudentes.

📌 En cas de fausse déclaration délibérée ou imprudente, l’assureur peut annuler la police et conserver généralement la prime.

• Le recours dépend de la décision qu’aurait prise l’assureur: annulation et restitution de la prime s’il aurait refusé le risque, application rétroactive de conditions différentes s’il aurait accepté sous ces conditions, réduction proportionnelle de l’indemnité s’il aurait exigé une prime supérieure

📌 Pour les assurés non consommateurs, le devoir de présentation équitable du risque est respecté lorsque les informations fournies attirent suffisamment l’attention de l’assureur pour l’inciter à poser des questions complémentaires.

📌 L’Insurance Act 2015 supprime les « silent killers » de la loi de 1906 en supprimant les basis of the contract clauses, en proportionnant les sanctions et en limitant l’effet des warranties à la période de violation et aux sinistres liés à celle-ci.

💡 Astuce mémo

CIDRA protège le consommateur ; Insurance Act 2015 encadre les non-consommateurs

📖 11. Droit français et OMI

★ À maîtriser

📌 L’article L.310-10 du Code des assurances français interdit en principe l’assurance directe auprès d’entreprises étrangères pour les risques situés en France, mais cette interdiction ne s’applique pas aux risques liés aux transports maritimes et aériens.

• Sont notamment considérés comme grands risques: les véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, la responsabilité civile associée à ces véhicules, les marchandises transportées, le crédit et la caution professionnels, les installations d’énergies marines renouvelables

• L’État de situation du risque est déterminé par: l’État où se trouvent les immeubles, l’État d’immatriculation des véhicules, l’État de souscription pour un contrat de déplacement d’une durée maximale de quatre mois, l’État de résidence principale ou d’établissement du souscripteur dans les autres cas

• Les principales conventions citées sont:

  • SOLAS de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer
  • MARPOL de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires
  • STCW de 1978 sur la formation, les brevets et la veille des gens de mer

Compléments

• Les conventions internationales imposent aux navires de justifier d’assurances permettant de faire face aux responsabilités qu’elles prévoient, notamment au moyen de Blue Cards.

💡 Astuce mémo

Code français → OMI → SOLAS, MARPOL, STCW

📖 12. Responsabilité maritime internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention d’Athènes : Régime uniforme de responsabilité des transporteurs maritimes pour les dommages corporels ou matériels subis par les passagers lors de voyages maritimes internationaux entre deux États ou avec une escale dans un autre État.

📝 Points essentiels

📌 La Convention LLMC de 1976 permet à l’armateur de limiter sa responsabilité financière pour certaines créances maritimes, sauf en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence délibérée rendant le dommage probable.

• La LLMC couvre notamment:

  • les décès
  • les blessures
  • les pertes ou dommages aux marchandises
  • les retards
  • les pollutions

• Lorsque les créances dépassent le montant disponible, le responsable constitue un fonds de limitation auprès du tribunal compétent, ce fonds est calculé en DTS puis converti dans la monnaie nationale au taux du FMI à sa constitution, et il est réparti entre les victimes au prorata de leurs créances.

• Après le Protocole de 1996, la limite pour les décès ou dommages corporels est de 2 millions d’unités de compte pour un navire jusqu’à 2 000 tonneaux, puis de 800 unités par tonneau de 2 001 à 30 000 tonneaux, de 600 unités de 30 001 à 70 000 tonneaux et de 400 unités au-delà.

📌 Le transporteur est responsable du décès ou de la blessure d’un passager, sauf s’il démontre que l’incident n’est dû ni à sa faute ni à celle de ses préposés, et certains événements maritimes entraînent une responsabilité sans faute.

• Le Protocole de 2002 a porté la limite d’indemnisation pour les blessures corporelles ou le décès à 400 000 DTS par passager et par accident, a introduit l’obligation d’assurance et a prévu un certificat d’assurance à bord.

💡 Astuce mémo

LLMC limite la responsabilité ; Athènes organise l’indemnisation des passagers

📖 13. Convention d’Athènes et responsabilité maritime

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention d’Athènes : Régit les droits des passagers lors des voyages en mer et encadre la responsabilité des transporteurs maritimes.

★ À maîtriser

• Le règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 intègre dans l’Union européenne la Convention d’Athènes de 1974 modifiée par le Protocole de 2002 et les lignes directrices de l’Organisation maritime internationale.

📌 Le règlement 392/2009 étend les règles de la Convention d’Athènes au cabotage maritime des navires des classes A et B au sens de la directive 98/18/CE.

• Le Protocole de 2002 fixe à 400 000 DTS par passager et par accident la limite initiale d’indemnisation pour les blessures corporelles ou le décès.

📌 La Convention d’Athènes impose au transporteur une assurance ou une autre garantie financière couvrant sa responsabilité en cas de décès ou de lésion corporelle des passagers, et permet aux victimes d’agir directement contre l’assureur.

Compléments

• À partir du 31 décembre 2012, le règlement 392/2009 est directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne.

• Le règlement 392/2009 prévoit une indemnisation spécifique en cas de perte ou de dommage aux équipements de mobilité des passagers à mobilité réduite.

• Les plafonds d’indemnisation des bagages sont:

  • 2 250 DTS pour les bagages en cabine
  • 12 700 DTS pour les bagages dans un véhicule
  • 3 375 DTS pour les autres bagages

💡 Astuce mémo

Accident → responsabilité plafonnée → assurance → indemnisation

📖 14. Assistance maritime et indemnité spéciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistance maritime : Désigne tout acte ou activité visant à assister un navire ou tout autre bien en danger dans les eaux navigables.

★ À maîtriser

• Le capitaine doit porter secours lorsqu’il peut le faire sans danger grave pour son propre navire ou son équipage.

• Le secours aux personnes doit être fourni sans exiger de rémunération immédiate, tandis que l’assistance aux navires ou aux biens matériels peut donner lieu à une rémunération.

• Une indemnité spéciale est due à l’assistant même sans résultat utile lorsque son intervention visait à prévenir ou limiter des dommages environnementaux.

• L’indemnité spéciale est due par le propriétaire du navire assisté et le total des rémunérations ne peut dépasser la valeur du navire et des biens sauvés.

Compléments

• L’indemnité spéciale correspond aux dépenses directement engagées par l’assistant, majorées d’une somme équitable pour l’usage du matériel et du personnel mobilisés.

📌 La majoration de l’indemnité spéciale peut atteindre 30 % des dépenses et jusqu’à 100 % lorsque le tribunal l’estime juste et équitable, notamment selon l’habileté, l’efficacité et la promptitude de l’assistance.

💡 Astuce mémo

Assistance environnementale → dépenses couvertes → indemnité majorée

📖 15. Avarie commune et répartition des pertes

🔑 Notions clés & Définitions

• Avarie commune : Répartit entre les participants à une expédition maritime les pertes et dépenses extraordinaires volontairement engagées pour le salut commun du navire et des biens en péril.
• Adjuster : Expert impartial chargé d’inspecter les biens, d’évaluer les pertes et les biens sauvés, puis d’établir le règlement d’avarie commune.

★ À maîtriser

📌 Selon la Règle A des Règles d’York et d’Anvers de 2004, l’avarie commune exige un danger réel et imminent, un sacrifice volontaire, un intérêt commun à sauver les biens et un résultat utile.

• La procédure d’avarie commune consiste à constater le péril, décider et exécuter un sacrifice ou une dépense, établir un rapport, faire intervenir l’adjuster, calculer les contributions, émettre le règlement puis payer les contributions.

Compléments

📌 Les Règles d’York et d’Anvers excluent notamment de la répartition les dommages environnementaux, les pertes indirectes et les retards.

💡 Astuce mémo

Péril → sacrifice → rapport → ajuster → contribution

📖 16. Prévention des abordages en mer

🔑 Notions clés & Définitions

• RIPAM : Établit des règles uniformes de route, de barre, de veille et de vitesse afin de prévenir les collisions en mer.

★ À maîtriser

• Le navire privilégié doit conserver sa route et sa vitesse, mais il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la collision si l’autre navire ne respecte pas les règles.

• Dans des routes convergentes, le navire qui voit l’autre par tribord doit céder le passage.

• En cas de rencontre frontale, les deux navires doivent manœuvrer à tribord afin de se croiser par bâbord.

Compléments

📌 Les manœuvres destinées à éviter une collision doivent être positives, claires, effectuées en temps utile et facilement perceptibles par l’autre navire.

💡 Astuce mémo

Navire privilégié ≠ navire dispensé d’éviter la collision

📖 17. Lignes de charge et sécurité des navires

🔑 Notions clés & Définitions

• Franc-bord : Ligne indiquant la limite maximale à laquelle un navire peut être chargé sur l’eau.
• SOLAS : Signifie « Safety Of Life At Sea » et constitue le traité international majeur relatif à la sécurité des navires commerciaux et à passagers.

★ À maîtriser

📌 La Convention internationale sur les lignes de charge impose l’inspection des navires et la possession d’un certificat international de franc-bord avant la prise de mer.

• La Convention SOLAS a été adoptée en 1974, est entrée en vigueur en 1980 et s’applique aux navires de plus de 500 UMS.

📌 SOLAS impose des normes minimales pour la construction, l’équipement et l’exploitation des navires internationaux, notamment en matière de stabilité, de sauvetage, de lutte contre l’incendie et de radiocommunications.

Compléments

📌 La Convention sur les lignes de charge fixe des critères techniques concernant la construction et l’équipement afin d’assurer la stabilité, la flottabilité et la résistance aux intempéries.

💡 Astuce mémo

La ligne de charge comme une limite visible empêchant la surcharge

📖 18. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Montego Bay : Organise les espaces maritimes, les droits des États côtiers, la liberté de navigation et la protection de l’environnement marin.

★ À maîtriser

• La Convention de Montego Bay a été signée le 10 décembre 1982 en Jamaïque et est entrée en vigueur le 16 novembre 1994.

• La Convention définit notamment la mer territoriale jusqu’à 12 milles marins et la zone économique exclusive jusqu’à 200 milles marins.

📌 Les États côtiers disposent de droits souverains sur les ressources de leur ZEE et de leur plateau continental, tandis que la haute mer demeure soumise à la liberté de navigation et de survol.

Compléments

• La Convention est appliquée par 157 États parties et a créé le Tribunal international du droit de la mer, la Commission des limites du plateau continental et l’Autorité internationale des fonds marins.

• La Turquie, non signataire de la Convention de Montego Bay, a déclaré sa souveraineté sur une grande partie des eaux de la mer Égée le 17 octobre 2020.

💡 Astuce mémo

Mer territoriale → zone contiguë → ZEE → plateau continental → haute mer

📊 Tableaux de synthèse

Acteurs et responsabilités de l’affrètement

Principales conventions maritimes