Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Droit et règles religieuses
4. Droit et morale
5. Courtoisie, justice et équité
6. Caractères de la règle de droit
7. Fondements du droit
8. Branches du droit
9. Constitution et traités internationaux
10. Droit de l’Union européenne
11. Loi, règlement et ordonnances
12. Jurisprudence, coutume et doctrine
13. Organisation des juridictions
14. Voies de recours judiciaires
15. Conflits entre les normes
16. Application de la loi dans le temps

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite édictées et sanctionnées par les autorités publiques, notamment par les lois, les règlements et les traités internationaux.

📝 Points essentiels

• L’existence de règles communes est présentée comme une condition de la vie en société, selon la formule « ubi societas, ibi jus ».

💡 Astuce mémo

Vie en société → règles communes → ordre social

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Sujet de droit : Titulaire de droits subjectifs, c’est-à-dire la personne qui peut accomplir un acte, user d’une chose ou exiger l’exécution d’une obligation.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif rassemble les règles qui gouvernent la société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à une personne sur un bien ou à l’égard d’une autre personne.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 3. Droit et règles religieuses

★ À maîtriser

📌 Les règles religieuses et les règles juridiques peuvent condamner les mêmes comportements, comme le vol ou le meurtre, mais les règles juridiques sont sanctionnées par une autorité publique.

Compléments

• En France, la séparation de l’Église et de l’État fonde le principe de laïcité.

💡 Astuce mémo

Religion : sanction spirituelle ; droit : sanction publique

📖 4. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble des normes qui établissent une opposition entre le bien et le mal et visent la perfection de l’individu.

★ À maîtriser

📌 La morale repose principalement sur la conscience individuelle et impose surtout des devoirs, tandis que le droit provient de l’autorité publique et reconnaît à la fois des droits et des devoirs.

Compléments

• Portalis affirme que les lois s’occupent davantage du bien politique de la société que de la perfection morale de l’homme.

💡 Astuce mémo

Morale : perfection individuelle ; droit : ordre social

📖 5. Courtoisie, justice et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice commutative : Consiste à attribuer à chacun une part égale.
• Justice distributive : Consiste à répartir les richesses et les charges entre les personnes de manière plus ou moins égalitaire.

📝 Points essentiels

📌 Les règles de courtoisie ont une finalité sociale et un caractère général, mais leur violation entraîne principalement une sanction sociale et ne permet pas, en principe, une action en justice.

💡 Astuce mémo

Droit : contrainte publique ; courtoisie : sanction sociale

📖 6. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction étatique : Conséquence mise en œuvre par la puissance publique lorsqu’une règle de droit est violée.

★ À maîtriser

📌 Les règles de droit sont obligatoires, générales et abstraites : elles imposent un comportement, s’appliquent à un groupe indéterminé et visent des situations générales.

📌 Une loi impérative relève de l’ordre public et ne peut pas être écartée par convention, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement si les parties n’en disposent pas autrement.

Compléments

• Les sanctions juridiques peuvent être:
  • préventives
  • exécutoires
  • réparatrices
  • punitives

💡 Astuce mémo

GAC : générale, abstraite, coercitive

📖 7. Fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Règles non écrites, supérieures, immuables et universelles qui s’imposeraient aux êtres humains et fonderaient la légitimité du droit positif.
• Positivisme juridique : Considère que le droit tient son autorité des êtres humains, de l’État, de procédures déterminées et de la hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : normes supérieures ; positivisme : normes humaines

📖 8. Branches du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit privé gouverne les rapports entre particuliers et relève principalement des juridictions judiciaires, tandis que le droit public organise l’État et ses rapports avec les particuliers dans l’intérêt général.

📌 Le droit pénal est un droit mixte car la puissance publique poursuit et exécute les peines, tandis que les juridictions pénales protègent également des intérêts privés.

Compléments

• Le droit civil s’applique à tous sauf lorsqu’une règle spéciale s’applique, tandis que le droit commercial concerne notamment les commerçants et leurs activités professionnelles.

💡 Astuce mémo

Privé = particuliers ; public = État ; mixte = combinaison

📖 9. Constitution et traités internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Acte fondateur et source suprême de l’État, qui organise les institutions politiques et protège les droits et libertés des citoyens.

★ À maîtriser

• La Constitution française actuelle date de 1958 et son bloc comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié et publié a une autorité supérieure à la loi sous réserve de réciprocité, sauf en matière de droits de l’homme.

Compléments

📌 Un traité international est une convention conclue entre deux ou plusieurs États, bilatérale lorsqu’elle lie deux États et multilatérale lorsqu’elle en lie plusieurs.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → règlement

📖 10. Droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

• La Communauté économique européenne a été instituée par le traité de Rome du 25 mars 1957 entre six États fondateurs : la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Allemagne.

📌 Les règlements européens sont obligatoires et directement applicables, tandis que les directives européennes doivent être transposées en droit interne.

Compléments

• Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 a achevé la transformation de la Communauté européenne en Union européenne et a donné une force juridique accrue à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

• La Cour de justice de l’Union européenne comprend un juge par État membre et interprète les traités tout en exerçant une fonction juridictionnelle.

💡 Astuce mémo

Règlement : application directe ; directive : transposition

📖 11. Loi, règlement et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte voté par le Parlement, à l’initiative du Gouvernement sous la forme d’un projet de loi ou des parlementaires sous la forme d’une proposition de loi.
• Ordonnance : Texte adopté par le Gouvernement, sur autorisation du Parlement, dans un domaine qui relève normalement de la loi.

📝 Points essentiels

📌 Avant sa ratification, une ordonnance conserve une valeur réglementaire, tandis qu’après sa ratification par le Parlement elle acquiert une valeur législative.

📌 Les règlements d’application exécutent une loi et lui sont subordonnés, tandis que les règlements autonomes interviennent dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification → valeur législative

📖 12. Jurisprudence, coutume et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues dans le même sens par les juridictions.
• Coutume : Règle issue d’un usage répété, général et ancien auquel les sujets de droit se conforment en le considérant comme obligatoire.

📝 Points essentiels

📌 La jurisprudence n’est pas une source de droit pleinement obligatoire car les juges ne peuvent pas rendre d’arrêts de règlement et ne sont pas liés par les décisions antérieures.

• 🔄 Le rôle du juge face à la loi consiste à:
  1. interpréter la loi obscure
  2. compléter la loi incomplète
  3. suppléer la loi absente

💡 Astuce mémo

Jurisprudence : décisions des juges ; doctrine : opinions des juristes

📖 13. Organisation des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Tranche les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles et pénales, tandis que l’ordre administratif comprend les juridictions chargées de juger les litiges relatifs à l’administration.

📌 Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, tandis que le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes sont des juridictions spécialisées.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire ≠ ordre administratif ; Tribunal des conflits arbitre

📖 14. Voies de recours judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : Juridiction qui rejugе une affaire en fait et en droit après une décision rendue en première instance.
• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire et vérifie la correcte application de la règle de droit sans rejuger normalement les faits.

📝 Points essentiels

• L’appel produit un effet dévolutif, car la cour d’appel rejugе l’affaire dans son entier, et un effet suspensif pendant le délai d’appel d’un mois, sauf exécution provisoire.

📌 Un arrêt de rejet confirme la décision attaquée, tandis qu’un arrêt de cassation annule cette décision et peut renvoyer l’affaire devant une nouvelle cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 15. Conflits entre les normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un justiciable de contester, après son entrée en vigueur, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Une QPC ne peut être transmise que si la disposition est applicable au litige, si le Conseil constitutionnel ne s’est pas déjà prononcé et si la question est sérieuse.

📌 Le recours pour excès de pouvoir vise directement l’annulation d’un règlement illégal, tandis que l’exception d’illégalité permet seulement d’écarter ce règlement dans le litige concerné.

Compléments

• La Cour de cassation a consacré la primauté des traités sur les lois dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, puis le Conseil d’État l’a reconnue dans l’arrêt Nicolo de 1989.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité → légalité → conventionnalité

📖 16. Application de la loi dans le temps

📝 Points essentiels

📌 Dans l’ordre juridique interne, la Constitution est supérieure aux traités internationaux, comme l’ont affirmé le Conseil d’État dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 et la Cour de cassation dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux traités internationaux.

💡 Astuce mémo

Loi nouvelle : non-rétroactivité, mais application immédiate

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé, droit public et droits mixtes

Hiérarchie des normes