QCM : Introduction au droit privé (42 questions)

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales de conduite établies et sanctionnées par les autorités publiques, notamment les lois et les règlements. Les libertés personnelles relèvent plutôt des droits subjectifs, qui sont les prérogatives reconnues à des titulaires déterminés.

Explication

La formule signifie que l’existence de règles communes constitue une condition de la vie en société. Une collectivité dépourvue de cadre commun risquerait de sombrer dans l’anomie, où chacun serait livré à sa seule volonté.

Explication

Le droit objectif rassemble les règles qui gouvernent la société, alors que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à une personne. La proposition opposée confond précisément le cadre général du droit objectif avec les pouvoirs attribués à un titulaire.

Explication

Le sujet de droit est la personne qui détient des droits subjectifs, comme la faculté d’accomplir un acte, d’utiliser une chose ou d’exiger une obligation. Une autorité publique peut produire des règles, mais elle n’est pas définie ici comme le sujet de droit.

Explication

Les règles juridiques se distinguent par la sanction exercée par une autorité publique, même si elles peuvent condamner les mêmes comportements que les règles religieuses, comme le vol ou le meurtre. Les règles religieuses ne sont donc pas définies par l’application des tribunaux civils.

Explication

En France, la séparation de l’Église et de l’État fonde le principe de laïcité, qui distingue les institutions publiques des règles religieuses. Cette distinction ne signifie pas que les tribunaux perdent leurs compétences civiles, mais qu’ils ne sont pas soumis à une autorité religieuse.

Explication

La morale évalue les comportements selon le bien et le mal et tend à perfectionner l’individu, alors que le droit vise d’abord l’organisation de la vie sociale. Confondre ces finalités revient à attribuer au droit une mission principalement morale plutôt qu’une fonction d’ordre social.

Explication

La morale s’appuie principalement sur la conscience personnelle et commande surtout des devoirs, tandis que le droit est institué par l’autorité publique et organise des droits comme des devoirs. La sanction extérieure prononcée par une autorité publique caractérise le droit, non la morale.

Explication

Les règles de courtoisie facilitent les relations sociales, mais leur transgression provoque principalement une réaction du groupe. À la différence d’une règle de droit, elle ne permet en principe pas de saisir un juge pour obtenir une sanction juridique.

Explication

La justice commutative repose sur l’attribution de parts égales entre les personnes concernées. La prise en compte des besoins, des mérites ou des capacités relève plutôt d’une logique de justice distributive.

Explication

Le caractère général et abstrait signifie que la règle s’applique à une catégorie indéterminée de personnes et à des situations envisagées de façon générale. Elle ne constitue donc pas une décision individuelle visant une personne ou un événement précisément désigné.

Explication

Une loi impérative protège l’ordre public et s’impose aux parties, qui ne peuvent pas y déroger par convention. La possibilité de prévoir une règle différente caractérise la loi supplétive, non la loi impérative.

Explication

La sanction étatique est appliquée par la puissance publique lorsqu’une règle juridique est transgressée. Une réaction intérieure ou une désapprobation sociale peut sanctionner un comportement, mais elle ne constitue pas une sanction étatique.

Explication

Le droit naturel désigne des règles non écrites considérées comme supérieures, universelles et immuables, servant de fondement à la légitimité du droit positif. Le positivisme juridique, contrairement à cette conception, rattache l’autorité du droit aux institutions et aux procédures humaines.

Explication

Le positivisme juridique fait dépendre l’autorité du droit des êtres humains, de l’État, de procédures déterminées et de la hiérarchie des normes. L’idée de normes morales supérieures et indépendantes des autorités humaines relève plutôt du droit naturel.

Explication

Le droit privé gouverne principalement les rapports entre particuliers et protège leurs intérêts individuels, tandis que le droit public organise l’État dans l’intérêt général. L’organisation de l’État n’appartient donc pas au droit privé.

Explication

Le droit pénal est mixte car la puissance publique engage les poursuites et exécute les peines, tandis que les juridictions pénales protègent également des intérêts privés. Il ne s’agit donc pas d’une simple combinaison du droit civil et du droit commercial.

Explication

La Constitution est l’acte fondateur et la source suprême de l’État : elle organise les institutions politiques et protège les droits et libertés des citoyens. Les activités commerciales, les peines et les contrats relèvent d’autres branches du droit.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution française de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les codes et les textes européens cités ne constituent pas, en tant que tels, les éléments mentionnés ici.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité. Cette règle ne place toutefois pas les traités au-dessus de la Constitution.

Explication

Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957 par six États fondateurs, a institué la Communauté économique européenne. Le traité de Lisbonne est postérieur et concerne la transformation de la construction européenne, non la création initiale de la Communauté économique européenne.

Explication

Un règlement européen est obligatoire et directement applicable dans les États membres, alors qu’une directive nécessite une transposition en droit interne. La transposition caractérise donc la directive et non le règlement.

Explication

La loi est votée par le Parlement et peut provenir d’un projet de loi du Gouvernement ou d’une proposition de loi parlementaire. L’autorisation parlementaire suivie d’une adoption gouvernementale correspond plutôt à l’ordonnance.

Explication

L’ordonnance est adoptée par le Gouvernement après une habilitation du Parlement, dans un domaine relevant normalement de la loi. Un texte voté directement par le Parlement relève de la catégorie des lois.

Explication

Avant sa ratification, l’ordonnance conserve une valeur réglementaire ; sa ratification par le Parlement lui confère ensuite une valeur législative. La ratification renforce donc sa valeur normative au lieu de la réduire.

Explication

Le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi et peut donc être adopté sans loi préalable. Le règlement d’application, lui, sert à exécuter une loi et lui est subordonné.

Explication

La jurisprudence désigne un ensemble de décisions concordantes rendues par les juridictions, et non une décision isolée. Une décision unique possède une autorité relative et ne suffit donc pas à constituer une jurisprudence.

Explication

La jurisprudence n’a pas une force pleinement obligatoire, car les juges ne peuvent pas édicter des arrêts de règlement et ne sont pas juridiquement liés par les décisions antérieures. Cela n’empêche pas les décisions concordantes d’influencer l’interprétation du droit.

Explication

Le juge doit interpréter une loi obscure, la compléter lorsqu’elle est incomplète ou la suppléer lorsqu’elle est absente, afin d’éviter un déni de justice. Attendre systématiquement une nouvelle intervention du Parlement laisserait certains litiges sans réponse juridictionnelle.

Explication

L’ordre judiciaire regroupe les juridictions civiles et pénales, alors que l’ordre administratif juge les litiges relatifs à l’administration. La confusion fréquente consiste à attribuer à l’ordre administratif les litiges privés, qui relèvent principalement de l’ordre judiciaire.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine quel ordre de juridiction est compétent lorsqu’une difficulté oppose l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire et ne règle pas, en principe, les conflits de compétence entre les deux ordres.

Explication

Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile de droit commun, tandis que le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes interviennent dans des domaines particuliers. Le conseil de prud’hommes ne juge donc pas les litiges civils ordinaires, et le tribunal judiciaire n’est pas une juridiction pénale.

Explication

La répartition dépend de la gravité de l’infraction : le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les crimes. Inverser le tribunal correctionnel et le tribunal de police revient donc à confondre délits et contraventions.

Explication

La cour d’appel réexamine l’affaire sur les faits et sur le droit après la décision de première instance. Le contrôle de la correcte application du droit sans rejuger normalement les faits relève de la Cour de cassation.

Explication

L’effet dévolutif concerne l’étendue du réexamen : la cour d’appel peut être saisie de l’affaire dans son entier. La suspension de l’exécution pendant le délai d’appel correspond à l’effet suspensif, sous réserve notamment de l’exécution provisoire.

Explication

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et contrôle principalement l’application de la règle de droit. Le réexamen des faits et du droit appartient à la cour d’appel, tandis que la Cour de cassation ne constitue pas une juridiction de jugement ordinaire des faits.

Explication

Un arrêt de rejet confirme la décision contestée, tandis qu’un arrêt de cassation l’annule lorsqu’une erreur de droit est retenue et peut renvoyer l’affaire devant une nouvelle cour d’appel. Le renvoi n’est donc pas la conséquence normale d’un arrêt de rejet.

Explication

La QPC permet de contester, au cours d’un litige, une disposition législative déjà entrée en vigueur au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis. Le contrôle exercé avant la promulgation correspond au contrôle a priori et se distingue de la QPC.

Explication

La transmission suppose notamment que la disposition soit applicable au litige, que le Conseil constitutionnel ne se soit pas déjà prononcé sur elle et que la question présente un caractère sérieux. Une question étrangère au litige ou purement théorique ne satisfait pas ces conditions.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir vise directement l’annulation d’un règlement illégal, alors que l’exception d’illégalité permet seulement de ne pas l’appliquer dans le litige examiné. Cette dernière ne produit donc pas, par elle-même, une annulation générale de l’acte.

Explication

Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution est supérieure aux traités internationaux, comme l’ont établi les arrêts Sarran et Fraisse. L’idée inverse confond la primauté reconnue aux traités dans certaines situations avec leur rang inférieur à la Constitution dans la hiérarchie interne.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité l’apprécie au regard des traités internationaux. La dernière proposition inverse les autorités principalement associées à ces contrôles : le Conseil constitutionnel intervient pour le premier, alors que le second peut être exercé par les juridictions ordinaires.