Le droit objectif
Explication
Le droit objectif regroupe les règles communes qui organisent la vie sociale et s’appliquent à tous. Les droits subjectifs correspondent plutôt aux prérogatives détenues par une personne en vertu de ces règles.
Un droit subjectif
Explication
Le droit de se marier est une prérogative reconnue à un individu par une règle de droit objectif : il s’agit donc d’un droit subjectif. Le droit objectif désigne la règle générale qui fonde cette prérogative.
Elle est obligatoire et sanctionnée par l’État
Explication
La règle de droit est obligatoire et sa violation peut être sanctionnée par l’État. Une règle de politesse peut être socialement attendue, mais elle ne bénéficie pas de la même contrainte étatique.
Une catégorie de personnes définie
Explication
Une règle abstraite vise une catégorie de personnes plutôt qu’une personne identifiée. La généralité concerne, elle, son application de la même manière sur l’ensemble du territoire français.
Elle organise les relations, résout les conflits et protège la sécurité
Explication
La règle de droit organise la vie collective, règle les conflits d’intérêts et contribue à la sécurité de tous. Elle n’impose pas un accord amiable pour chaque différend, car certains conflits sont tranchés par les juridictions.
Une personne ne peut invoquer son ignorance de la loi pour éviter son application
Explication
La règle de droit s’impose aux individus, aux juges et aux législateurs, et l’ignorance de la loi ne permet pas d’échapper à son application. La méconnaissance d’une règle ne constitue donc pas une faculté de dérogation.
Lorsque les personnes concernées n’ont pas exprimé de volonté contraire
Explication
Une règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire exprimée par les personnes concernées. Une règle impérative, au contraire, possède une force obligatoire absolue et ne peut pas être écartée par leur accord.
La réparation du dommage
Explication
La réparation vise à compenser le dommage subi par la victime. L’exécution forcée impose l’application de la règle, tandis que la punition sanctionne l’infraction elle-même.
Être apte à exprimer une volonté libre et éclairée
Explication
L’accès suppose que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée, parmi les autres conditions médicales et personnelles prévues. La capacité juridique n’est pas le critère retenu pour apprécier cette aptitude.
Lorsque la personne ne peut pas procéder elle-même et que cette intervention est nécessaire
Explication
L’administration par la personne elle-même constitue le principe, tandis qu’un infirmier peut intervenir à titre subsidiaire lorsque cela est nécessaire. La préférence personnelle, l’avis du médecin ou la demande familiale ne suffisent pas à modifier cette règle.
L’assistance au suicide est dépénalisée et la substance létale est administrée par le patient
Explication
En Suisse, l’article 115 du code pénal dépénalise l’assistance au suicide depuis 1942, avec une administration de la substance létale par le patient lui-même. Ce modèle se distingue d’une injection réalisée par un professionnel ou un proche.
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Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles générales et impersonnelles régissant les rapports humains en société.
Que régissent les règles du droit objectif ?
Les rapports entre les êtres humains dans une société.
À qui s'appliquent les règles du droit objectif ?
À tous les membres de la société.
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