Un bien corporel ou incorporel
Explication
L’objet de la vente est une chose, qui peut être corporelle ou incorporelle. Une prestation de service relève d’une qualification contractuelle différente, même si certaines situations peuvent être discutées.
Parce qu’elle peut relever d’une vente ou d’une prestation de service
Explication
La fourniture d’électricité soulève une difficulté de qualification entre contrat de vente et contrat de prestation de service. Elle n’est donc pas automatiquement rattachée à une seule catégorie contractuelle.
Par son espèce, sa quantité ou son poids, avec éventuellement sa qualité moyenne
Explication
Une chose de genre est déterminée par des critères comme l’espèce, la quantité ou le poids, auxquels peut s’ajouter une qualité moyenne. À l’inverse, un bien individualisé est identifié directement par ses éléments propres.
La vente globale des meubles présents dans une maison
Explication
La vente en bloc porte globalement sur un ensemble de biens, comme les meubles présents dans une maison. Les autres situations décrivent plutôt des biens individualisés ou des choses de genre déterminées par une quantité.
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, sauf interdiction légale particulière
Explication
L’article 1598 pose que les biens présents dans le commerce peuvent être vendus, sous réserve d’une interdiction prévue par une loi particulière. La liberté de vendre est donc limitée par certaines règles légales.
Le droit de vote d’une personne
Explication
Le droit de vote, comme le corps humain et certains produits interdits, n’est pas librement cessible en raison de sa nature ou de restrictions légales. Un bien corporel ordinaire est en principe cessible, sous réserve de règles particulières.
Lorsque l’acheteur ignorait que la chose appartenait à un tiers
Explication
L’article 1599 du Code civil prévoit la nullité de la vente de la chose d’autrui et des dommages-intérêts lorsque l’acheteur ignorait cette situation. La bonne foi du vendeur ne fait pas obstacle à la nullité, contrairement à une croyance fréquente.
Une action en revendication pour récupérer directement la chose
Explication
Le véritable propriétaire agit en revendication afin de réclamer directement la chose qui lui appartient. La nullité relative de la vente constitue l’action ouverte à l’acquéreur, et non au propriétaire.
La vente est nulle en raison de la disparition totale de la chose
Explication
Une chose future peut être vendue, mais une chose déjà entièrement périmée lors de la conclusion du contrat ne peut plus constituer l’objet de la vente. La disparition totale de la chose entraîne donc la nullité.
Conserver la partie subsistante et demander une réévaluation du prix
Explication
En cas de perte partielle, l’acquéreur peut conserver ce qui subsiste et demander une adaptation du prix. La nullité correspond à l’hypothèse de la destruction totale, et non à celle d’une disparition partielle.
Une somme d’argent constituant l’élément essentiel de la vente
Explication
Le prix est l’élément essentiel de la vente et consiste en une somme d’argent. La remise d’un bien en contrepartie relève plutôt de la logique de l’échange, tandis qu’un service ne correspond pas à la définition classique du prix.
La nullité du contrat ou sa requalification en échange
Explication
L’absence de prix peut entraîner la nullité du contrat ou conduire à sa requalification en échange, tandis que les parties fixent en principe librement le montant. La remise de la chose ne suffit donc pas, à elle seule, à maintenir la qualification de vente.
Le prix doit être déterminé ou pouvoir être déterminé
Explication
L’article 1591 admet que le prix soit soit directement déterminé par les parties, soit déterminable à partir d’éléments prévus. L’intervention préalable d’un juge ne constitue pas une exigence générale de validité de la vente.
Elle rend le prix déterminable
Explication
Un prix est déterminable lorsqu’il peut être fixé grâce aux clauses contractuelles ou à des éléments extérieurs qui ne dépendent pas de la volonté exclusive d’une partie. Un accord ultérieur ou l’intervention d’un tiers n’est pas requis lorsque le mécanisme de calcul est déjà prévu.
Fixer le prix convenu par les parties
Explication
Dans une vente à dire de tiers, les parties confient à un mandataire commun la fixation du prix. Si cette fixation n’intervient pas, la vente peut ne pas être formée, contrairement à une simple mission de vérification ou de rédaction.
Lorsqu’elle résulte d’un dol ou d’une erreur grossière
Explication
L’estimation peut être contestée en cas d’erreur sur la substance, de dol, de violence ou d’erreur grossière commise alors que le tiers a excédé ses pouvoirs. Le simple désaccord économique d’une partie ne suffit pas à remettre en cause l’estimation.
Le contrat-cadre fixe les caractéristiques générales, tandis que le contrat d’application précise l’exécution
Explication
Le contrat-cadre organise les caractéristiques générales des relations futures, alors que les contrats d’application en précisent les modalités concrètes d’exécution. Inverser ces fonctions conduit à confondre le cadre général avec sa mise en œuvre.
Une partie peut le fixer unilatéralement, en motivant son montant en cas de contestation
Explication
L’article 1164 permet à une partie de fixer unilatéralement le prix du contrat-cadre, sous réserve de devoir motiver son montant en cas de contestation. Un abus dans cette fixation peut entraîner des dommages-intérêts ou la résolution du contrat.
L’indétermination du prix n’affecte pas leur validité, sauf disposition légale particulière
Explication
Le 1er décembre 1995, l’assemblée plénière a jugé que l’indétermination du prix ne compromet pas la validité de telles conventions, sauf règle légale particulière, et que l’abus peut ouvrir droit à résiliation ou indemnisation. Cette solution distingue les contrats-cadres de la vente, qui demeure soumise à une exigence particulière de détermination du prix.
Le prix réel exclut la simulation, tandis que le prix sérieux correspond à une contrepartie non dérisoire
Explication
Le prix réel concerne l’absence de prix fictif ou simulé, alors que le prix sérieux renvoie à une contrepartie qui possède une consistance suffisante. Confondre le prix sérieux avec la valeur exacte du bien ne correspond pas à cette distinction.
Lorsque l’acquéreur reprend le passif de l’entreprise vendue comme contrepartie
Explication
Un prix symbolique peut être valable si l’acquéreur assume des obligations constituant une véritable contrepartie, comme la reprise du passif d’une entreprise. La valeur marchande élevée du bien ne suffit pas à elle seule à expliquer la validité du prix symbolique.
Lorsque le prix est presque absent sans justification liée aux caractéristiques économiques du bien
Explication
Un prix tellement bas qu’il équivaut presque à une absence de prix peut entraîner l’annulation, sauf si les caractéristiques économiques du bien expliquent cette faiblesse. Un simple écart avec une estimation ne suffit donc pas nécessairement à établir cette situation.
Comme un déséquilibre excessif entre la valeur du bien et le prix, sanctionné dans les cas prévus par la loi
Explication
La lésion désigne un déséquilibre excessif entre la valeur de la chose et le prix, mais sa sanction reste exceptionnelle et dépend des ventes prévues par la loi. Une erreur portant sur la seule valeur n’est normalement pas, à elle seule, un vice du consentement.
La vente d’immeubles, la vente d’engrais et la cession de droits d’auteur
Explication
La lésion concerne actuellement la vente d’immeubles, la vente d’engrais et la cession de droits d’auteur. Les autres catégories proposées ne correspondent pas à l’énumération juridique donnée.
Lorsque le prix le lèse de plus de 7/12 de la valeur de l’immeuble
Explication
Dans une vente immobilière, l’action du vendeur est ouverte lorsque la lésion dépasse 7/12 de la valeur de l’immeuble. Les seuils d’un dixième, de la moitié ou de 7 % ne correspondent pas à la règle applicable.
Elle est exclue pour une vente aléatoire ou judiciaire, et la valeur est appréciée lors de la formation du contrat
Explication
La lésion immobilière ne s’applique pas aux ventes aléatoires ou judiciaires, et la valeur de l’immeuble se détermine au jour de la formation du contrat. La date du paiement, de la délivrance ou de l’action judiciaire ne constitue pas le moment de référence indiqué.
Mémorisez les réponses avec 54 flashcards sur La chose et le prix dans la vente.
Qu'est-ce que la chose vendue dans une vente ?
L'objet de la vente, un bien corporel ou incorporel.
Comment se détermine la chose pour un corps certain ?
Par les éléments permettant de l’identifier.
Par quoi doit être définie une chose de genre ?
Par son espèce, sa quantité ou son poids et éventuellement sa qualité moyenne.
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