QCM : Droit constitutionnel et institutions politiques (34 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le droit constitutionnel lato sensu ?

Les principes philosophiques qui justifient l’existence des institutions politiques
Les décisions judiciaires portant sur les relations entre particuliers et administrations
Les seules règles inscrites dans la Constitution écrite d’un État moderne
L’ensemble des normes concernant les institutions politiques et leurs rapports, quelle que soit leur origine

L’ensemble des normes concernant les institutions politiques et leurs rapports, quelle que soit leur origine

Explication

Au sens large, le droit constitutionnel regroupe toutes les normes relatives aux institutions politiques et à leurs relations, indépendamment de leurs auteurs. La conception limitée aux règles de la Constitution écrite relève plutôt d’une approche formelle ou stricte.

2. Quelle formulation caractérise le droit constitutionnel stricto sensu ?

Toutes les normes qui concernent directement ou indirectement la vie politique
Les usages politiques dépourvus de portée juridique dans l’organisation de l’État
Les règles administratives qui organisent les rapports entre les services publics
Les principales normes relatives aux institutions politiques de l’État moderne

Les principales normes relatives aux institutions politiques de l’État moderne

Explication

Le sens strict vise les normes principales relatives aux institutions politiques de l’État moderne. L’extension à toutes les normes pertinentes correspond au sens large du droit constitutionnel.

3. Quelle distinction oppose correctement les critères matériel et formel de la norme constitutionnelle ?

Le critère matériel s’intéresse à l’auteur, tandis que le critère formel s’intéresse aux effets politiques de la norme
Le critère matériel s’intéresse à la sanction, tandis que le critère formel s’intéresse aux pratiques politiques établies
Le critère matériel s’intéresse à l’objet, tandis que le critère formel s’intéresse à la forme et à la procédure
Le critère matériel s’intéresse à la date, tandis que le critère formel s’intéresse au contenu institutionnel de la norme

Le critère matériel s’intéresse à l’objet, tandis que le critère formel s’intéresse à la forme et à la procédure

Explication

Le critère matériel identifie une norme par son objet, notamment l’organisation des institutions politiques. Le critère formel la reconnaît par sa forme, sa place suprême et sa procédure d’adoption contraignante, plutôt que par son auteur ou sa date.

4. Quelle fonction caractérise une norme constitutionnelle ?

Elle énonce des orientations politiques dépourvues de portée supérieure dans l’ordre juridique
Elle organise les institutions politiques et règle leurs rapports au sommet de la hiérarchie des normes
Elle fixe les modalités ordinaires de fonctionnement des administrations placées sous le gouvernement
Elle encadre les échanges privés entre citoyens au moyen de règles civiles générales

Elle organise les institutions politiques et règle leurs rapports au sommet de la hiérarchie des normes

Explication

Une norme constitutionnelle organise les institutions politiques et régit leurs relations en occupant le sommet de la hiérarchie des normes. Les règles administratives ou civiles peuvent être juridiques sans avoir cette fonction constitutionnelle.

5. Quel rapport existe entre le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués ?

Le pouvoir constituant crée les pouvoirs constitués, qui exercent les compétences définies par la Constitution
Les pouvoirs constitués créent le pouvoir constituant, qui intervient ensuite dans leur fonctionnement quotidien
Le pouvoir constituant partage ses compétences avec les pouvoirs constitués, qui peuvent modifier librement leurs bases
Les pouvoirs constitués précèdent la Constitution et déterminent les limites juridiques du pouvoir constituant

Le pouvoir constituant crée les pouvoirs constitués, qui exercent les compétences définies par la Constitution

Explication

Le pouvoir constituant établit les pouvoirs constitués et leur attribue leurs compétences constitutionnelles. Ces derniers lui sont subordonnés et ne peuvent agir que dans le cadre fixé par la Constitution, contrairement à la confusion proposée dans la deuxième réponse.

6. Comment le droit constitutionnel se forme-t-il selon une conception politique réaliste ?

Il résulte de compromis et de rapports de force entre acteurs politiques
Il exprime une progression régulière vers des institutions toujours plus perfectionnées
Il traduit l’application cohérente d’une théorie philosophique préalablement établie
Il découle principalement de règles techniques élaborées indépendamment des conflits politiques

Il résulte de compromis et de rapports de force entre acteurs politiques

Explication

Le droit constitutionnel est une œuvre politique façonnée par des compromis et des rapports de force. Il ne constitue donc ni la simple application d’une théorie philosophique ni la manifestation nécessaire d’un progrès continu.

7. Quel événement se produit le 17 juin 1789 ?

Les deux autres ordres rejoignent l’Assemblée, qui devient constituante
Le tiers état se proclame Assemblée nationale et revendique le pouvoir constituant
Les députés prêtent le Serment du Jeu de paume et promettent une constitution au royaume
L’Assemblée adopte une déclaration consacrant la souveraineté nationale représentative

Le tiers état se proclame Assemblée nationale et revendique le pouvoir constituant

Explication

Le 17 juin 1789, le tiers état se proclame Assemblée nationale et affirme sa revendication du pouvoir constituant. Le Serment du Jeu de paume appartient au 20 juin, tandis que la transformation en Assemblée constituante intervient le 9 juillet.

8. Que jurent les députés lors du Serment du Jeu de paume, le 20 juin 1789 ?

Ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution au royaume
Transférer au monarque la compétence de rédiger les règles constitutionnelles
Rétablir immédiatement les privilèges des ordres dans l’organisation politique
Dissoudre l’Assemblée après avoir obtenu la réunion régulière des États généraux

Ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution au royaume

Explication

Le 20 juin 1789, les députés jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution au royaume. Cet engagement concerne donc l’élaboration constitutionnelle, et non le rétablissement des privilèges ou la dissolution de l’Assemblée.

9. Quelle transformation intervient le 9 juillet 1789 ?

L’Assemblée nationale devient l’Assemblée nationale constituante après le ralliement des deux autres ordres
Les députés prononcent le Serment du Jeu de paume et s’engagent à rester réunis
La Nation confie au monarque la rédaction d’une constitution destinée au royaume
Le tiers état se proclame Assemblée nationale et affirme détenir le pouvoir constituant

L’Assemblée nationale devient l’Assemblée nationale constituante après le ralliement des deux autres ordres

Explication

Le 9 juillet 1789, les deux autres ordres rejoignent l’Assemblée, qui devient l’Assemblée nationale constituante. La proclamation de l’Assemblée nationale date du 17 juin et le Serment du Jeu de paume du 20 juin.

10. Que signifie la souveraineté nationale ?

Le pouvoir suprême appartient aux corps constitués, qui l’exercent indépendamment de la Nation
Le pouvoir suprême appartient au monarque, qui le délègue selon les circonstances aux assemblées
Le pouvoir suprême appartient à la Nation et s’exerce par l’intermédiaire de ses représentants
Le pouvoir suprême appartient directement à chaque citoyen, qui participe à toutes les décisions publiques

Le pouvoir suprême appartient à la Nation et s’exerce par l’intermédiaire de ses représentants

Explication

La souveraineté nationale attribue le pouvoir suprême à la Nation, dont les représentants assurent l’exercice. Elle se distingue ainsi de la souveraineté royale, centrée sur le monarque, et de l’exercice direct de chaque décision par les citoyens.

11. À quelle date la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a-t-elle été adoptée ?

Le 3 septembre 1791
Le 26 août 1789
Le 14 juillet 1789
Le 10 août 1792

Le 26 août 1789

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée le 26 août 1789. Les autres dates correspondent à d’autres événements révolutionnaires ou constitutionnels, et non à l’adoption de cette Déclaration.

12. Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, quelle condition est indispensable à l’existence d’une constitution ?

L’accord entre les assemblées et les autorités religieuses
L’élection directe du roi et des ministres
La réunion régulière des tribunaux et des communes
La garantie des droits et la séparation des pouvoirs

La garantie des droits et la séparation des pouvoirs

Explication

L’article 16 lie l’existence d’une constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. L’élection du roi ou l’organisation des tribunaux ne suffit pas à définir cette condition constitutionnelle.

13. Dans quel cas le veto suspensif du roi cesse-t-il de retarder une loi ?

Lorsque le roi transforme le décret en ordonnance définitive
Lorsque les ministres retirent leur signature de l’acte royal
Lorsque les tribunaux déclarent la loi contraire aux droits naturels
Lorsque les législatures suivantes représentent le même décret dans les mêmes termes

Lorsque les législatures suivantes représentent le même décret dans les mêmes termes

Explication

Le veto suspensif est levé lorsque les législatures suivantes adoptent à nouveau le même décret dans les mêmes termes. Il retarde donc la loi sans pouvoir l’empêcher définitivement, contrairement au veto absolu.

14. Quelle distinction décrit correctement la séparation des pouvoirs et la balance des pouvoirs ?

La séparation répartit les fonctions, tandis que la balance organise les contrepoids entre organes
La séparation crée des compromis, tandis que la balance attribue chaque fonction à un organe
La séparation confie l’exécutif aux juges, tandis que la balance réserve les lois au roi
La séparation subordonne le législatif, tandis que la balance supprime le pouvoir juridictionnel

La séparation répartit les fonctions, tandis que la balance organise les contrepoids entre organes

Explication

La séparation des pouvoirs répartit les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle entre des organes distincts. La balance des pouvoirs concerne plutôt leur coopération, leur modération et les contrepoids qui les limitent.

15. Quelle caractéristique correspond au Corps législatif institué en 1791 ?

Une assemblée de 500 représentants nommés par le roi
Deux chambres réunissant 745 représentants élus pour cinq ans
Un parlement bicaméral élu au suffrage universel direct
Une assemblée monocamérale de 745 représentants élus pour deux ans

Une assemblée monocamérale de 745 représentants élus pour deux ans

Explication

Le Corps législatif de 1791 est une assemblée unique composée de 745 représentants élus pour deux ans au suffrage censitaire et à double degré. Le bicamérisme et le suffrage universel direct ne correspondent pas à cette institution.

16. Quel est l’effet juridique du contreseing ministériel dans la Constitution de 1791 ?

Il permet au Corps législatif d’annuler directement la décision royale
Il engage la responsabilité pénale du ministre qui signe l’acte royal
Il rend le ministre indépendant de toute poursuite judiciaire
Il transfère au roi la responsabilité pénale de l’acte signé

Il engage la responsabilité pénale du ministre qui signe l’acte royal

Explication

Le contreseing est la signature du ministre apposée à côté de celle du roi et engage la responsabilité pénale du ministre. Le roi demeure inviolable, tandis que le ministre contresignataire peut être poursuivi pour l’acte.

17. Quel événement met fin à la Constitution de 1791 ?

La suspension du roi par le Corps législatif le 10 août 1792
La dissolution du Corps législatif par le roi le 14 juillet 1789
La réunion des états généraux à Versailles le 5 mai 1789
L’adoption de la Déclaration des droits le 26 août 1789

La suspension du roi par le Corps législatif le 10 août 1792

Explication

Le 10 août 1792, le Corps législatif suspend le roi et le retient avec sa famille, ce qui met fin à la Constitution de 1791. Les autres événements ont lieu avant cette rupture et ne suppriment pas la Constitution.

18. Quel régime électoral et participatif la Constitution de 1793 instaure-t-elle ?

Le suffrage limité aux propriétaires, une nomination exécutive et un veto judiciaire
Le suffrage indirect, un référendum réservé aux représentants et un veto ministériel
Le suffrage censitaire à deux degrés, un veto royal et deux chambres
Le suffrage universel direct, un référendum constituant et un veto populaire

Le suffrage universel direct, un référendum constituant et un veto populaire

Explication

La Constitution de 1793 instaure le suffrage universel et direct, ainsi que des mécanismes de participation populaire comme le référendum constituant et le veto populaire. Le suffrage censitaire à double degré caractérise plutôt la Constitution de 1791.

19. Comment le Conseil exécutif de la Constitution de 1793 est-il organisé ?

Il est unipersonnel, dirigé par un président doté d’un pouvoir réglementaire
Il est confié au roi, assisté de ministres pénalement responsables
Il comprend cinq directeurs indépendants du Corps législatif
Il est collectif, composé de 24 personnes et dépendant du Corps législatif

Il est collectif, composé de 24 personnes et dépendant du Corps législatif

Explication

La Constitution de 1793 prévoit un Conseil exécutif collectif de 24 personnes, subordonné au Corps législatif et dépourvu de pouvoir réglementaire propre. Le Directoire de 1795 compte cinq directeurs et constitue une organisation différente.

20. Quel a été le destin de la Constitution de 1793 après son adoption ?

Elle a été rejetée par référendum puis remplacée par la Constitution de 1791
Elle a été approuvée par référendum, mais son application a été suspendue et n’a jamais commencé
Elle a été appliquée immédiatement avant la conclusion de la paix
Elle a été adoptée par les représentants sans consultation populaire

Elle a été approuvée par référendum, mais son application a été suspendue et n’a jamais commencé

Explication

La Constitution de 1793 est adoptée par référendum au suffrage universel, mais son entrée en vigueur est suspendue jusqu’au rétablissement de la paix et elle n’est jamais appliquée. Elle n’est donc ni mise en œuvre immédiatement ni adoptée sans consultation populaire.

21. Quel objectif poursuit la combinaison de la spécialisation des fonctions et de la balance des pouvoirs dans la Constitution de 1795 ?

Rétablir la souveraineté directe des citoyens dans chaque décision
Accélérer l’adoption des lois par une assemblée unique
Renforcer l’autorité exécutive au détriment des assemblées
Éviter à la fois le despotisme et l’anarchie

Éviter à la fois le despotisme et l’anarchie

Explication

La Constitution de 1795 associe ces deux mécanismes pour prévenir simultanément la concentration arbitraire du pouvoir et le désordre politique. La spécialisation des fonctions prise isolément avait été jugée inefficace en 1793, tandis que la balance seule avait entraîné des blocages en 1791.

22. Quelle répartition des compétences caractérise le Parlement bicaméral institué en 1795 ?

Les Cinq-Cents votent les lois et les Anciens désignent directement les directeurs
Les deux conseils proposent les lois et le Directoire les sanctionne définitivement
Les Cinq-Cents proposent les lois et les Anciens peuvent les accepter ou les rejeter
Les Anciens proposent les lois et les Cinq-Cents peuvent les accepter ou les rejeter

Les Cinq-Cents proposent les lois et les Anciens peuvent les accepter ou les rejeter

Explication

Le Conseil des Cinq-Cents dispose de l’initiative des propositions de loi, tandis que le Conseil des Anciens décide de leur acceptation ou de leur rejet. Les deux conseils n’exercent donc pas les mêmes fonctions dans la procédure législative.

23. Quel événement correspond au 18 brumaire An VIII, le 9 novembre 1799 ?

La création du Conseil des Cinq-Cents et du Conseil des Anciens
La désignation des cinq directeurs par le Conseil des Anciens
Le coup d’État de Napoléon Bonaparte mettant fin à la Constitution de 1795
L’adoption de la Constitution établissant le régime du Directoire

Le coup d’État de Napoléon Bonaparte mettant fin à la Constitution de 1795

Explication

Le 18 brumaire An VIII, correspondant au 9 novembre 1799, est le coup d’État de Napoléon Bonaparte qui met fin à la Constitution de 1795. Les autres événements concernent la mise en place du régime constitutionnel antérieur ou ses institutions.

24. Quelle distinction décrit correctement une constitution coutumière et une constitution éparse ?

La constitution coutumière repose sur une constitution unique, tandis que la constitution éparse exclut les conventions institutionnelles
La constitution coutumière exige une révision formelle, tandis que la constitution éparse dépend de négociations politiques
La constitution coutumière combine textes, coutumes et conventions, tandis que la constitution éparse rassemble plusieurs normes constitutionnelles
La constitution coutumière rassemble plusieurs lois constitutionnelles, tandis que la constitution éparse repose sur des pratiques historiques

La constitution coutumière combine textes, coutumes et conventions, tandis que la constitution éparse rassemble plusieurs normes constitutionnelles

Explication

Une constitution coutumière associe des textes, des coutumes et des conventions, alors qu’une constitution éparse se compose de plusieurs lois constitutionnelles ou d’un texte complété par un bloc de constitutionnalité. Ces notions décrivent donc deux modes distincts de réunion des règles constitutionnelles.

25. Par quels mécanismes le droit constitutionnel non codifié se forme-t-il principalement ?

Par une procédure formelle de révision adoptée par une assemblée constituante
Par un texte unique rédigé selon un plan rationnel et juridiquement exhaustif
Par des décisions judiciaires qui remplacent progressivement les pratiques politiques
Par des rapports de force, des négociations, des compromis et des conventions

Par des rapports de force, des négociations, des compromis et des conventions

Explication

Le droit constitutionnel non codifié se construit progressivement au moyen de rapports de force, de négociations, de compromis et de pratiques conventionnelles. Il ne dépend donc pas d’une procédure formelle de révision propre aux constitutions rigides.

26. Quelle est une conséquence caractéristique du droit constitutionnel non codifié ?

Il supprime les conventions politiques, tout en renforçant le contrôle juridictionnel des normes
Il garantit une sécurité juridique élevée, mais rend les institutions difficiles à adapter
Il facilite l’adaptation des institutions, mais offre une sécurité juridique et un contrôle de constitutionnalité plus faibles
Il impose une procédure de révision précise, mais conserve une forte légitimité historique

Il facilite l’adaptation des institutions, mais offre une sécurité juridique et un contrôle de constitutionnalité plus faibles

Explication

L’absence de codification favorise la flexibilité, l’adaptabilité et la légitimité historique des institutions, mais elle affaiblit la sécurité juridique et le contrôle de constitutionnalité. La souplesse ne signifie donc pas que les garanties juridiques sont renforcées.

27. Quelle contribution la Magna Carta de 1215 apporte-t-elle à la formation du Parlement britannique ?

Elle impose au roi de consulter le grand conseil avant de lever l’impôt
Elle crée une constitution écrite prévoyant une procédure spéciale de révision
Elle établit la responsabilité politique du gouvernement devant une chambre élue
Elle interdit au roi de suspendre seul la loi et garantit la liberté des débats

Elle impose au roi de consulter le grand conseil avant de lever l’impôt

Explication

La Magna Carta de 1215 oblige le roi à consulter le grand conseil avant de lever l’impôt, ce qui contribue à l’émergence du Parlement. Les autres propositions renvoient à des caractéristiques ultérieures ou à des mécanismes qui ne correspondent pas à cet acte.

28. Quelle exigence figure parmi les conditions posées par le Bill of Rights de 1688-1689 au rétablissement de la monarchie ?

La nomination des ministres par les communes, la suppression de la chambre haute et le suffrage universel
Le consentement parlementaire à l’impôt, la liberté des débats et l’interdiction de suspendre seul la loi
L’élection directe du monarque, la séparation stricte des pouvoirs et la révision judiciaire des lois
La rédaction d’une constitution unique, la limitation du mandat royal et l’élection du grand conseil

Le consentement parlementaire à l’impôt, la liberté des débats et l’interdiction de suspendre seul la loi

Explication

Le Bill of Rights conditionne le rétablissement de la monarchie au consentement parlementaire à l’impôt, à la liberté des débats et à l’interdiction faite au roi de suspendre seul la loi. Il ne transforme pas la monarchie en régime électif et ne supprime pas la chambre haute.

29. Pourquoi la constitution du Royaume-Uni est-elle qualifiée de souple ?

Elle exige l’accord conjoint du gouvernement, des juges et des électeurs pour être modifiée
Elle ne prévoit ni procédure particulière de révision ni contrôle de constitutionnalité
Elle repose sur un texte unique révisable par une majorité renforcée du Parlement
Elle confie aux tribunaux le pouvoir d’annuler toute loi contraire à la constitution

Elle ne prévoit ni procédure particulière de révision ni contrôle de constitutionnalité

Explication

La constitution britannique est souple parce qu’elle ne prévoit pas de procédure de révision particulière et ne comporte pas de contrôle de constitutionnalité. Elle se distingue ainsi des constitutions rigides, qui imposent une procédure spéciale pour leur modification.

30. Quelle définition correspond au régime parlementaire ?

Un régime où le Parlement exerce directement toutes les fonctions exécutives et administratives
Un régime où le président dirige le gouvernement sans responsabilité politique devant le Parlement
Un régime où le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement et soutenu par une majorité parlementaire
Un régime où le gouvernement dépend principalement d’un contrôle juridictionnel exercé par les tribunaux

Un régime où le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement et soutenu par une majorité parlementaire

Explication

Dans un régime parlementaire, le gouvernement doit pouvoir compter sur le soutien d’une majorité parlementaire et engage sa responsabilité politique devant le Parlement. Cette responsabilité distingue ce régime du régime présidentiel classique, dans lequel le gouvernement n’est pas politiquement responsable devant l’assemblée.

31. Quelle évolution caractérise la responsabilité des ministres au Royaume-Uni ?

La transformation de la responsabilité ministérielle en contrôle électoral exercé à intervalles réguliers
Le passage d’une mise en accusation pénale à une responsabilité politique entraînant la démission
Le remplacement d’une responsabilité politique par une procédure judiciaire entraînant une condamnation
Le maintien d’une mise en accusation pénale comme fondement principal de la démission ministérielle

Le passage d’une mise en accusation pénale à une responsabilité politique entraînant la démission

Explication

La responsabilité ministérielle britannique évolue de l’impeachment pénal vers une responsabilité politique, la démission devenant progressivement une convention parlementaire. Confondre cette évolution avec une condamnation judiciaire méconnaît la distinction entre départ politique et sanction pénale.

32. Quel effet institutionnel est généralement associé au scrutin majoritaire uninominal à un tour ?

Il favorise le bipartisme, le fait majoritaire et une certaine stabilité gouvernementale
Il assure une correspondance étroite entre la part des voix et la part des sièges obtenus
Il encourage la multiplication des partis et rend les majorités parlementaires plus fragmentées
Il favorise la représentation proportionnelle et la formation de coalitions gouvernementales durables

Il favorise le bipartisme, le fait majoritaire et une certaine stabilité gouvernementale

Explication

Le scrutin majoritaire uninominal à un tour tend à favoriser le bipartisme, ce qui peut produire un fait majoritaire et une stabilité gouvernementale. Il ne garantit toutefois pas une correspondance exacte entre les voix recueillies et les sièges obtenus.

33. Quel événement est associé au 16 mai 1877 dans l’histoire constitutionnelle française ?

L’adoption d’un scrutin majoritaire uninominal destiné à renforcer le bipartisme parlementaire
La crise entre Mac Mahon et la Chambre républicaine, qui favorise le parlementarisme moniste
La consécration d’une responsabilité pénale des ministres devant une juridiction parlementaire
La reconnaissance des PFRLR par le Conseil constitutionnel dans la décision Liberté d’association

La crise entre Mac Mahon et la Chambre républicaine, qui favorise le parlementarisme moniste

Explication

La crise du 16 mai 1877 oppose le président Mac Mahon à une Chambre républicaine et conduit progressivement au parlementarisme moniste. La décision relative aux PFRLR appartient à 1971 et relève d’un autre développement constitutionnel.

34. Que reconnaît la décision n° 71-44 DC « Liberté d’association » du 16 juillet 1971 ?

La valeur constitutionnelle des PFRLR et le fondement du bloc de constitutionnalité
La désuétude du droit de dissolution après une crise entre le président et la Chambre
La primauté du scrutin majoritaire et le principe d’un fait majoritaire stable
La responsabilité politique des ministres et la convention de leur démission

La valeur constitutionnelle des PFRLR et le fondement du bloc de constitutionnalité

Explication

La décision « Liberté d’association » reconnaît une valeur constitutionnelle aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et fonde la théorie du bloc de constitutionnalité. Les autres propositions renvoient à des mécanismes parlementaires ou à la crise de 1877, et non à cette décision.

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Qu'est-ce que le droit constitutionnel lato sensu ?

L'ensemble des normes sur les institutions politiques et leurs rapports réciproques.

Que désigne le droit constitutionnel stricto sensu ?

Les principales normes relatives aux institutions politiques de l’État moderne.

Comment le critère matériel définit-il la norme constitutionnelle ?

Par son objet.

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