Qu'est-ce que le droit constitutionnel lato sensu ?
L'ensemble des normes sur les institutions politiques et leurs rapports réciproques.
Que désigne le droit constitutionnel stricto sensu ?
Les principales normes relatives aux institutions politiques de l’État moderne.
Comment le critère matériel définit-il la norme constitutionnelle ?
Par son objet.
Comment le critère formel définit-il la norme constitutionnelle ?
Par sa forme, sa place suprême et sa procédure d’adoption contraignante.
Que fait une norme constitutionnelle ?
Elle organise les institutions politiques et régit leurs rapports au sommet de la hiérarchie des normes.
Quelle relation existe entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués ?
Le pouvoir constituant crée les pouvoirs constitués qui lui sont subordonnés.
Quelle fonction exercent les pouvoirs constitués selon Sieyès ?
Ils exercent les compétences définies par la Constitution.
Comment le droit constitutionnel est-il décrit dans sa nature politique ?
Il est une œuvre politique issue de compromis et rapports de force.
Qu’est-ce que le droit constitutionnel n’est pas selon la distinction donnée ?
Il n’est ni la simple traduction d’une théorie philosophique ni la manifestation d’un progrès constant.
Que s'est-il passé le 17 juin 1789 concernant le tiers état ?
Le tiers état se proclame Assemblée nationale et revendique le pouvoir constituant.
Quel serment les députés ont-ils prêté le 20 juin 1789 ?
Le Serment du Jeu de paume de ne pas se séparer avant une constitution.
Que devient l'Assemblée le 9 juillet 1789 ?
Elle devient l'Assemblée nationale constituante.
Que signifie la souveraineté nationale ?
Le pouvoir suprême appartient à la Nation et est exercé par ses représentants.
Quelle date marque l'adoption de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Le 26 août 1789.
Quels principes sont consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Les droits naturels, la volonté générale et la séparation des pouvoirs.
Que stipule l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.
Quelle fonction a le veto suspensif dans la Constitution de 1791 ?
Il permet au roi de bloquer temporairement une loi.
Quand le veto suspensif est-il levé ?
Lorsque les législatures suivantes représentent le même décret dans les mêmes termes.
Quelles fonctions la séparation des pouvoirs distingue-t-elle ?
Les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle.
Que fait la balance des pouvoirs selon Montesquieu ?
Elle organise la coopération et la modération des pouvoirs par des contrepoids.
Qui a théorisé la séparation et la balance des pouvoirs en 1748 ?
Montesquieu dans De l'esprit des lois.
Quelle est la composition du Corps législatif de 1791 ?
Il est monocaméral avec 745 représentants.
Quelle est la durée du mandat des représentants en 1791 ?
Deux ans.
Comment sont élus les représentants du Corps législatif en 1791 ?
Au suffrage censitaire et à double degré.
Qu'est-ce que le contreseing en droit royal ?
La signature d’un ministre à côté de celle du roi.
Quelle responsabilité engage le contreseing du ministre ?
La responsabilité pénale du ministre pour l’acte royal.
Que se passe-t-il le 10 août 1792 concernant le roi ?
Le Corps législatif suspend le roi et le retient avec sa famille.
Quelle conséquence a la suspension du roi le 10 août 1792 ?
Cela met fin à la Constitution de 1791.
Quels mécanismes démocratiques la Constitution de 1793 instaure-t-elle ?
Le suffrage universel et direct, un référendum constituant et un veto populaire.
Quelle est la composition du Conseil exécutif selon la Constitution de 1793 ?
Un Conseil exécutif collectif de 24 personnes.
De qui dépend le Conseil exécutif selon la Constitution de 1793 ?
Du Corps législatif.
Quel pouvoir réglementaire possède le Conseil exécutif selon la Constitution de 1793 ?
Il est dépourvu de pouvoir réglementaire propre.
Comment est adoptée la Constitution de 1793 ?
Par référendum au suffrage universel.
Quel est le sort de l'entrée en vigueur de la Constitution de 1793 ?
Elle est suspendue jusqu'au rétablissement de la paix et jamais appliquée.
Quels principes la Constitution de 1795 combine-t-elle pour éviter le despotisme et l’anarchie ?
La spécialisation des fonctions et la balance des pouvoirs.
Quelle est la structure du Parlement selon la Constitution de 1795 ?
Il est bicaméral avec le Conseil des Cinq-Cents et le Conseil des Anciens.
Quel rôle joue le Conseil des Cinq-Cents dans le Parlement de 1795 ?
Il propose les lois.
Quel pouvoir possède le Conseil des Anciens sur les lois en 1795 ?
Il peut accepter ou rejeter les lois.
Quelle date marque la fin de la Constitution de 1795 ?
Le 9 novembre 1799, 18 brumaire An VIII.
Quelles sources composent une constitution coutumière ?
Des textes, des coutumes et des conventions.
De quoi est composée une constitution éparse ?
Plusieurs lois constitutionnelles ou une constitution complétée par un bloc de constitutionnalité.
Comment se forme le droit constitutionnel non codifié ?
Par des rapports de force, négociations, compromis et conventions.
Quels avantages offre le droit constitutionnel non codifié ?
Flexibilité, adaptabilité et légitimité historique.
Quels inconvénients présente le droit constitutionnel non codifié ?
Sécurité juridique et contrôle de constitutionnalité plus faibles.
Quelle obligation impose la Magna Carta de 1215 au roi concernant l'impôt ?
Consulter le grand conseil avant de lever l'impôt.
Quel texte de 1688-1689 conditionne le rétablissement de la monarchie au consentement parlementaire ?
Le Bill of Rights.
Quelles garanties le Bill of Rights de 1688-1689 impose-t-il au roi ?
Liberté des débats et interdiction de suspendre seul la loi.
Pourquoi la constitution du Royaume-Uni est-elle dite souple ?
Elle ne prévoit ni procédure de révision particulière ni contrôle de constitutionnalité.
Qu'est-ce qu'un régime parlementaire ?
Un régime où le gouvernement est responsable devant le Parlement et soutenu par une majorité parlementaire.
Comment évolue la responsabilité des ministres au Royaume-Uni ?
Elle passe de l’impeachment pénal à une responsabilité politique.
Quel effet a le scrutin majoritaire uninominal à un tour sur le système politique ?
Il favorise le bipartisme.
Quelle conséquence produit le bipartisme selon le scrutin majoritaire uninominal ?
Il produit un fait majoritaire et une stabilité gouvernementale.
Quelle date marque la crise entre Mac Mahon et la Chambre républicaine ?
Le 16 mai 1877.
Quelle évolution politique résulte de la crise du 16 mai 1877 ?
Le parlementarisme moniste et la désuétude du droit de dissolution.
Quelle décision constitutionnelle date du 16 juillet 1971 ?
La décision n° 71-44 DC « Liberté d’association ».
Quelle valeur constitutionnelle la décision du 16 juillet 1971 reconnaît-elle ?
Une valeur constitutionnelle aux PFRLR.
Quelle théorie fonde la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 ?
La théorie du bloc de constitutionnalité.
Comment l’idéalisme constitutionnel libéral conçoit-il le droit constitutionnel ?
Comme le règne du droit garantissant prévisibilité et respect des droits.
Quelle vision Hegel donne-t-il de la constitution dans le scepticisme constitutionnel conservateur ?
La constitution est un produit de la culture, non fabriquée mécaniquement.
Que fait le référé législatif quand le juge doute du sens d’une loi ?
Il oblige à saisir le Corps législatif au lieu d’interpréter la loi.
Quelle est la première étape pour adopter une loi selon la Constitution de 1793 ?
Le Corps législatif publie et discute le projet de loi.
Que fait le Corps législatif après avoir envoyé le projet de loi aux communes en 1793 ?
Il organise un référendum si les oppositions pendant 40 jours sont importantes.
Combien de directeurs composent le Directoire de 1795 ?
Cinq directeurs.
Par qui sont désignés les directeurs du Directoire en 1795 ?
Par le Conseil des Anciens.
Comment est établie la liste des directeurs du Directoire en 1795 ?
Par le Conseil des Cinq-Cents.
Selon Hayek, que s'oppose à l'ordre mûri issu de l'histoire ?
L'ordre fabriqué par une conception rationnelle et planifiée.
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1. Que désigne le droit constitutionnel lato sensu ?
2. Quelle formulation caractérise le droit constitutionnel stricto sensu ?
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