Qu'est-ce que la chose vendue dans une vente ?
L'objet de la vente, un bien corporel ou incorporel.
Comment se détermine la chose pour un corps certain ?
Par les éléments permettant de l’identifier.
Par quoi doit être définie une chose de genre ?
Par son espèce, sa quantité ou son poids et éventuellement sa qualité moyenne.
Que permet l'article 1598 du Code civil concernant les choses dans le commerce ?
Elles peuvent être vendues sauf interdiction légale spécifique.
Quels éléments sont hors commerce ou soumis à des restrictions légales ?
Le corps humain, les droits fondamentaux et les produits interdits.
Que prévoit l'article 1599 du Code civil sur la vente de la chose d'autrui ?
Elle est nulle et peut entraîner des dommages-intérêts si l'acheteur ignorait la propriété d'autrui.
Qui peut invoquer la nullité de la vente de la chose d'autrui ?
Seul l'acquéreur peut invoquer cette nullité.
Quelle action peut exercer le véritable propriétaire en cas de vente de la chose d'autrui ?
Il agit en revendication.
Qu'impose la vente d'une chose future ?
Elle peut faire l'objet d'une vente.
Quel est l'effet de la vente d'une chose périmée au contrat ?
La vente est nulle.
Que peut faire l'acquéreur si la chose a péri en partie ?
Conserver ce qui subsiste et demander une réévaluation du prix.
Quelle conséquence entraîne la destruction totale de la chose ?
La nullité du contrat.
Qu'est-ce que le prix de vente dans une vente ?
Une somme d'argent essentielle à la vente.
Quelles conséquences entraîne l'absence de prix dans un contrat ?
La nullité du contrat ou sa requalification en échange.
Comment est fixé le prix en principe par les parties ?
Le prix est fixé librement par les parties.
Que doit être le prix selon l'article 1591 du Code civil ?
Le prix doit être déterminé ou déterminable.
Comment un prix déterminable doit-il pouvoir être fixé ?
Grâce aux clauses du contrat ou à des éléments extérieurs indépendants de la volonté exclusive des parties.
Que conviennent les parties dans une vente à dire de tiers ?
De laisser un mandataire commun fixer le prix.
Quelle conséquence peut entraîner l'absence de fixation du prix par le mandataire ?
L'absence de vente.
Qu'est-ce qu'un contrat-cadre ?
Un accord définissant les caractéristiques générales des relations contractuelles futures.
Que permet l'article 1164 du Code civil concernant le prix d'un contrat-cadre ?
Il permet à une partie de fixer unilatéralement le prix si elle motive son montant en cas de contestation.
Quelles sont les conséquences d'un abus dans la fixation unilatérale du prix selon l'article 1164 ?
L'abus peut entraîner des dommages-intérêts ou la résolution du contrat.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 1er décembre 1995 sur l'indétermination du prix ?
Elle a jugé que l'indétermination du prix n'affecte pas la validité des conventions prévoyant des contrats ultérieurs.
Quelle sanction l'abus dans la fixation du prix ouvre-t-il selon la Cour de cassation en 1995 ?
L'abus ouvre droit à résiliation ou indemnisation.
Qu'est-ce qu'un prix réel en droit des contrats ?
Un prix réel n'est ni fictif ni simulé.
Qu'est-ce qu'un prix sérieux dans une vente ?
Un prix sérieux est une contrepartie non dérisoire par rapport à la chose vendue.
Quand une vente à prix symbolique peut-elle être valable ?
Lorsque l'acquéreur assume des obligations constituant la contrepartie de la chose.
Quelle conséquence a une vente à prix tellement bas qu'il équivaut presque à une absence de prix ?
Elle peut être annulée.
Quelle exception existe à l'annulation d'une vente à prix très bas ?
Si la faiblesse du prix s'explique par les caractéristiques économiques du bien.
Qu'est-ce que la lésion en droit de la vente immobilière ?
Un déséquilibre excessif entre la valeur de la chose et le prix, sanctionné exceptionnellement.
Quels types de ventes concernent aujourd'hui la lésion ?
La vente d'immeubles, la vente d'engrais et la cession de droits d'auteur.
Quand le vendeur peut-il agir pour lésion dans une vente d'immeuble ?
Lorsque le prix le lèse de plus de 7/12 de la valeur de l'immeuble.
Dans quelles ventes la lésion immobilière est-elle exclue ?
Dans les ventes aléatoires ou judiciaires.
À quel moment la valeur de l'immeuble est-elle appréciée pour la lésion ?
Au jour de la formation du contrat.
Que peut faire l'acquéreur lorsque la lésion est établie ?
Accepter la rescision ou offrir de payer le supplément du juste prix diminué d'un dixième.
Quelle est la nature juridique discutée pour l'électricité ?
Entre contrat de vente et contrat de prestation de service.
Sur quels types de biens peut porter une vente ?
Sur meubles, immeubles, biens corporels ou incorporels.
Sur quoi porte une vente en bloc ?
Sur un ensemble de biens, notamment les meubles d’une maison.
Quelles sont les deux origines des exceptions à la libre aliénation ?
Elles sont légales ou conventionnelles.
Comment est décrite l'inaliénabilité conventionnelle ?
Elle est présentée comme rare.
Qu'impose l'exercice de certaines activités comme une pharmacie ou une agence de voyage ?
Une autorisation ou une qualité particulière du bénéficiaire.
Quand la chose est-elle individualisée en matière de transport ?
Lors de sa remise au transporteur.
Que se passe-t-il si la chose n'est pas individualisée au transport ?
Le vendeur reste tenu de la délivrer.
Que prévoit l'avant-projet d'article 1582 du Code civil sur le prix ?
Le prix consiste en une somme d'argent pouvant être complétée par un bien ou un service.
Que requiert l'article 1163 du Code civil concernant la prestation ?
La prestation doit être possible et déterminée ou déterminable.
Dans quels cas l'estimation du tiers peut-elle être remise en cause ?
En cas d'erreur sur la substance, de dol, de violence ou d'erreur grossière avec excès de pouvoirs.
Quelle condition est exigée pour remettre en cause la détermination du prix selon la Cour de cassation ?
L'erreur grossière.
Quelle condition n'est pas exigée pour la responsabilité du mandataire selon la Cour de cassation ?
L'erreur grossière.
Quelle juridiction a jugé sur l'erreur grossière le 4 février 2004 ?
La Cour de cassation.
Que permettent les articles 1217 et 1223 du Code civil en cas d'inexécution ou mauvaise exécution ?
Ils permettent au juge de modifier le prix selon les conditions prévues par ces textes.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 21 septembre 2011 concernant un prix dérisoire ?
Elle a jugé qu'un prix dérisoire relève d'une nullité relative fondée sur le défaut de cause.
Quel intérêt protège la nullité relative d'un prix dérisoire selon la Cour de cassation en 2011 ?
Un intérêt privé.
Quel est le délai pour exercer l'action en rescision pour lésion ?
Dans les deux ans de la vente.
Que doit faire le demandeur avant d'exercer l'action en rescision pour lésion ?
Rendre la lésion probable et faire évaluer l'immeuble par trois experts.
Teste tes connaissances avec un QCM de 26 questions sur La chose et le prix dans la vente.
1. Quel élément peut constituer l’objet d’un contrat de vente ?
2. Pourquoi la qualification juridique de la fourniture d’électricité peut-elle être discutée ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de La chose et le prix dans la vente.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards