Que désigne le mot « droit » en droit constitutionnel ?
La faculté d’accomplir des actions, l’ensemble des normes juridiques et la science qui les étudie.
Quelle différence y a-t-il entre une proposition et une norme ?
Une proposition décrit ce qui est, une norme indique ce qui doit être.
Que signifie la validité formelle d’une norme ?
La conformité d’une norme à la norme supérieure dans la hiérarchie des normes.
Qu’est-ce que le droit constitutionnel organise ?
Les conditions d’exercice de la domination politique par des institutions et règles constitutionnelles.
Quelle valeur ont les règles constitutionnelles par rapport aux autres normes ?
Une valeur supérieure aux autres normes.
Que déterminent les règles constitutionnelles concernant les autres normes ?
La manière dont les autres normes sont produites.
Quelle est la fonction ultime des règles constitutionnelles sur la validité des normes ?
Elles fondent ultimement la validité des autres normes.
Qu'est-ce que la Constitution selon sa matière et sa forme ?
Un ensemble de normes sur l'organisation du pouvoir et les droits, au sommet de la hiérarchie juridique.
Quelle est la différence principale entre droit public et droit privé ?
Le droit public concerne l’État et ses relations avec les individus, le droit privé les relations entre individus.
Qu'est-ce que le constitutionnalisme libéral ?
Un mouvement et une technique limitant le pouvoir politique pour protéger la liberté.
Quels pouvoirs la Constitution organise-t-elle dans l’État ?
Le Parlement, le Gouvernement, le Président et les juridictions constitutionnelles.
Qu'est-ce que la légalité en droit ?
La conformité d’un acte au droit en vigueur.
Qu'est-ce que la légitimité du pouvoir ?
L’acceptabilité du pouvoir de domination.
Quels sont les deux aspects de l’État de droit ?
Un aspect formel fondé sur des règles et un aspect substantiel préservant valeurs et droits.
Quels sont les trois grands types de légitimité ?
Traditionnelle, théocratique et démocratique.
Sur quoi repose la légitimité traditionnelle ?
Sur l’ancienneté.
Sur quoi repose la légitimité théocratique ?
Sur la volonté divine.
Sur quoi repose la légitimité démocratique ?
Sur le principe démocratique.
Qu'est-ce que l'institutionnalisation en politique ?
La transformation d'un pouvoir de fait en un pouvoir organisé et reconnu par des institutions et des règles de droit.
Quelle différence existe-t-il entre institutions-personnes et institutions-choses ?
Les institutions-personnes sont incarnées par des personnes, les institutions-choses sont des règles ou mécanismes non incarnés.
Quelle fonction juridique exercent les institutions-personnes ?
Elles adoptent des actes et des règles de droit grâce à leurs compétences juridiques.
Quelles conditions doivent respecter une règle juridique pour être valide ?
Elle doit être adoptée selon les formes et procédures prévues.
Qu'exige le contenu d'une règle juridique pour être conforme ?
Il doit respecter les normes supérieures.
Qu'est-ce que la souveraineté selon Gérard Cornu ?
Le caractère suprême d’une puissance non soumise à aucune autre.
Quels sont les cinq attributs de la souveraineté ?
Originaire, inconditionnelle, indivisible, perpétuelle et inaliénable.
Sur quoi repose la formation de l’État moderne ?
La sécularisation, la dépersonnalisation et la concentration du pouvoir autour de l’État.
Quelle autorité détient le pouvoir législatif dans un État unitaire ?
Une seule autorité souveraine.
Comment est partagé le pouvoir dans un État fédéral ?
Il est constitutionnellement partagé entre le gouvernement fédéral et les États fédérés.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
Le transfert de certaines compétences de l’État central vers des collectivités locales ou autres entités territoriales sous contrôle de l’État.
Comment l’Union européenne est-elle qualifiée en termes d’organisation étatique ?
Un modèle hybride entre confédération et État fédéral.
Quel est le statut de la souveraineté des États membres dans l’Union européenne ?
Ils conservent en principe leur souveraineté tout en étant liés par les traités européens.
Qu'impose le constitutionnalisme libéral à l'État ?
De limiter son pouvoir en protégeant les droits individuels.
Comment le constitutionnalisme libéral assure-t-il la séparation des pouvoirs ?
Au moyen d'une Constitution.
Quels sont les trois piliers du constitutionnalisme libéral ?
Différenciation gouvernants/gouvernés, pluralisme institutionnel, garantie des droits individuels.
Par quel régime se différencient gouvernants et gouvernés dans le constitutionnalisme libéral ?
Le régime représentatif.
Quelle est la source du droit constitutionnel selon le constitutionnalisme libéral ?
L'organisation juridique du pouvoir dans une société.
Qu'est-ce qui caractérise le modèle hybride de l'Union européenne ?
Elle est entre la confédération et l'État fédéral.
Que conservent les États membres de l'Union européenne ?
Ils conservent leur souveraineté.
Comment les États membres limitent-ils leur souveraineté dans l'Union européenne ?
Par leur propre volonté en acceptant les règles et traités européens.
Qu'imposait le constitutionnalisme ancien aux rois et gouvernants ?
Certaines règles.
Qu'est-ce qui manquait au constitutionnalisme ancien par rapport au moderne ?
Le gouvernement représentatif et la séparation des pouvoirs.
Comment s'exerce le pouvoir dans un régime représentatif ?
Par des représentants élus au nom des citoyens.
Quelle est la différence entre régime représentatif et démocratie directe ?
Dans la démocratie directe, le peuple gouverne directement.
Quel est le but de la séparation des pouvoirs ?
Modérer la domination et empêcher l'arbitraire ou le totalitarisme.
Comment la séparation des pouvoirs répartit-elle le pouvoir politique ?
Entre plusieurs institutions.
Quelle est la différence entre organes et fonctions de l'État ?
Les organes exercent l'autorité, les fonctions sont leurs missions.
Quelles sont les principales fonctions de l'État ?
Légiférer, exécuter et juger.
Que demande la séparation des pouvoirs concernant les fonctions de l'État ?
Qu'elles soient réparties entre organes indépendants qui se contrôlent.
Quels conseils ont formé l'origine du Parlement anglais après la conquête normande?
La Curia Regis et le Magnum Consilium.
En quel siècle le Parlement anglais s'est-il divisé en deux chambres?
Au XIVe siècle.
Quelles sont les deux chambres du Parlement anglais au XIVe siècle?
La Chambre des Lords et la Chambre des Communes.
Comment les conflits entre Couronne et Parlement ont-ils affecté le consentement à l'impôt ?
Ils ont renforcé la participation parlementaire au consentement à l’impôt.
Quelles forces s'opposent durant la guerre civile anglaise de 1642 à 1651 ?
La monarchie et le Parlement.
Quel événement majeur a eu lieu en 1649 pendant la guerre civile anglaise ?
L’exécution de Charles Ier.
Que consacre la Glorieuse Révolution de 1688 ?
Le principe du « King in Parliament » partageant le pouvoir législatif.
Quelle est la date de l'acceptation de la couronne par Guillaume et Marie ?
Le 13 février 1689.
Que limite le Bill of Rights accepté par Guillaume et Marie ?
Le pouvoir royal et il établit les droits du Parlement.
En quelle année et sous quel régime une chaire de droit constitutionnel a-t-elle été créée à Paris ?
En 1834, sous la monarchie de Juillet.
Quelle différence existe entre compétence discrétionnaire et compétence liée ?
La discrétionnaire offre plusieurs choix, la liée impose la conduite à suivre.
Quelle date marque le vote des pleins pouvoirs à Pétain ?
Le 10 juillet 1940.
Quelles sont les différentes formes que peuvent prendre les règles juridiques ?
Elles peuvent être écrites ou coutumières, générales ou particulières.
Quels types d'effets les règles juridiques peuvent-elles avoir ?
Elles peuvent interdire, commander, autoriser ou énoncer des principes généraux.
Quelle différence existe-t-il entre une règle juridique et un acte juridique ?
La règle est une norme de conduite, l'acte est un acte produisant des effets juridiques par une autorité compétente.
Comment Max Weber définit-il la concentration étatique ?
Comme le monopole de la contrainte physique légitime.
Quelle est la seule autorité pouvant légalement employer la force selon Max Weber ?
L’État.
Dans quel ouvrage Jean Bodin expose-t-il la souveraineté ?
Les Six Livres de la République, publié en 1576.
Qui est considéré comme le souverain selon Jean Bodin ?
Le roi.
Que consacrent les traités de Westphalie de 1648 ?
L’indépendance et l’égalité juridique des États souverains.
Quelle autonomie l’État régional accorde-t-il à certaines régions ?
Une autonomie asymétrique.
Qui conserve la souveraineté dans un État régional ?
L’État central conserve la souveraineté et l’autorité suprême.
Qu'est-ce qu'une confédération ?
Un regroupement d’États souverains coopérant sans constituer un nouvel État et pouvant se retirer.
Quel rôle jouent le Parlement, la Commission et la Cour de justice de l'UE ?
Ils créent un cadre juridique contraignant pour les États membres.
Que montre le Brexit concernant la souveraineté d'un État membre ?
Qu'un État peut se retirer, confirmant sa souveraineté intacte.
Selon Olivier Beaud, à quelle catégorie appartient l'Union européenne ?
À une catégorie intermédiaire entre confédération et fédération.
Quel type de principe est la séparation des pouvoirs ?
Un principe négatif empêchant la concentration des fonctions.
La séparation des pouvoirs impose-t-elle une séparation totale des institutions ?
Non, elle n'impose pas une séparation totale et rigide.
De quels auteurs vient le principe de séparation des pouvoirs ?
John Locke et Montesquieu.
Comment le principe de séparation des pouvoirs est-il devenu juridique ?
Il est devenu un principe juridique du constitutionnalisme libéral.
Quelles fonctions politiques Aristote distinguait-il dans l'Antiquité grecque et romaine?
La délibération et le règlement des litiges.
Quand le terme « Parliament » a-t-il été utilisé pour la première fois en Angleterre?
À la fin du XIIIe siècle.
À partir de quel siècle la Chambre des Lords et la Chambre des Communes ont-elles un pouvoir législatif?
À partir du XVe siècle.
Quelle date marque l'irruption de Charles Ier à la Chambre des Communes ?
Le 4 janvier 1642.
Quel événement a provoqué la guerre civile anglaise selon les parlementaires ?
L'irruption de Charles Ier à la Chambre des Communes.
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