Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Définitions du droit constitutionnel
2. Droit politique et constitution
3. Légalité et légitimité du pouvoir
4. Institutionnalisation du pouvoir politique
5. État souverain et souveraineté
6. Formes d’organisation de l’État
7. Piliers du constitutionnalisme libéral
8. Union européenne et modèle hybride
9. Fondements du constitutionnalisme libéral
10. Organes, fonctions et séparation des pouvoirs
11. Origines historiques du parlementarisme
12. Équilibre constitutionnel anglais
13. Fonctionnement des institutions anglaises

📅 Repères chronologiques

1. fin du XIIIe siècleLe terme « Parliament » est utilisé pour désigner l’institution parlementaire anglaise.
2. XIVe siècleLe Parlement anglais se divise en Chambre des Lords et Chambre des Communes.
3. 1642 à 1651La guerre civile anglaise oppose la monarchie et le Parlement et conduit à l’exécution de Charles Ier en 1649.
4. 4 janvier 1642Charles Ier fait irruption à la Chambre des Communes, événement considéré comme une grave violation et l’une des causes de la guerre civile.
5. 1648Les traités de Westphalie consacrent l’indépendance et l’égalité juridique des États souverains.
6. 1688La Glorieuse Révolution consacre le principe du « King in Parliament ».
7. 13 février 1689Guillaume et Marie acceptent la couronne en jurant sur le Bill of Rights, qui limite le pouvoir royal et établit les droits du Parlement.
8. 1834Sous la monarchie de Juillet, une chaire de droit constitutionnel est créée à la Faculté de droit de Paris à l’initiative de Guizot et confiée au comte Rossi.
9. 10 juillet 1940Le gouvernement de Vichy a été constitué légalement par le vote des pleins pouvoirs à Pétain, mais sa légitimité démocratique est contestée.
10. 2009La fonction juridictionnelle de dernier ressort relève de la Cour suprême du Royaume-Uni plutôt que des Law Lords.

📖 1. Définitions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Validité formelle : La conformité d’une norme à la norme supérieure sur laquelle elle s’appuie dans la hiérarchie des normes.
• Droit constitutionnel : La partie du droit qui organise les conditions d’exercice de la domination politique au moyen d’institutions et de règles relatives à la Constitution politique.

📝 Points essentiels

📌 Le mot « droit » désigne la faculté d’accomplir certaines actions, l’ensemble des normes juridiques et la science qui étudie ces normes.

📌 Une proposition décrit ce qui est, tandis qu’une norme indique ce qui doit être et peut commander, interdire ou autoriser.

• Les règles constitutionnelles ont une valeur supérieure aux autres normes, déterminent la manière dont celles-ci sont produites et fondent ultimement leur validité.

💡 Astuce mémo

Proposition = ce qui est ; norme = ce qui doit être

📖 2. Droit politique et constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Un ensemble de normes caractérisées par leur matière, qui concerne l’organisation du pouvoir politique et la garantie des droits fondamentaux, et par leur forme, correspondant à leur position au sommet de la hiérarchie juridique.
• Constitutionnalisme libéral : Un mouvement historique et une technique de limitation du pouvoir politique en faveur de la liberté individuelle et collective.

★ À maîtriser

📌 Le droit public concerne l’État et ses relations avec les individus, tandis que le droit privé concerne les relations entre individus.

• La Constitution détermine notamment les organes suivants:
  • le Parlement
  • le Gouvernement
  • le Président
  • les juridictions constitutionnelles

Compléments

📌 Une compétence discrétionnaire laisse plusieurs choix possibles à son titulaire, tandis qu’une compétence liée impose davantage la conduite à suivre.

💡 Astuce mémo

Pouvoir nécessaire → pouvoir limité par la Constitution

📖 3. Légalité et légitimité du pouvoir

📝 Points essentiels

📌 La légalité est la conformité d’un acte au droit en vigueur, tandis que la légitimité est l’acceptabilité du pouvoir de domination.

• L’État de droit possède un aspect formel, car le pouvoir est fondé sur des règles, et un aspect substantiel, car ces règles sont censées préserver certaines valeurs et certains droits.

• Les trois grands types de légitimité sont:

  • la légitimité traditionnelle, fondée sur l’ancienneté
  • la légitimité théocratique, fondée sur la volonté divine
  • la légitimité démocratique, fondée sur le principe démocratique

💡 Astuce mémo

Légalité = conformité au droit ; légitimité = acceptation du pouvoir

📖 4. Institutionnalisation du pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutionnalisation : La transformation d’un pouvoir de fait en un pouvoir organisé et reconnu par des institutions et des règles de droit.

★ À maîtriser

📌 Les institutions-personnes sont des organisations incarnées par des personnes, tandis que les institutions-choses sont des fonctions, mécanismes, principes ou règles juridiques non incarnés.

• Les institutions-personnes exercent des fonctions qui se traduisent en compétences juridiques permettant d’adopter des actes et des règles de droit.

📌 Une règle juridique doit être adoptée selon les formes et procédures prévues pour être valide, tandis que son contenu doit respecter les normes supérieures pour être conforme.

Compléments

📌 Les règles juridiques peuvent être écrites ou coutumières, générales ou particulières, et interdire, commander, autoriser ou énoncer des principes généraux.

📌 Une règle juridique est une norme de conduite, tandis qu’un acte juridique est l’acte par lequel une autorité compétente produit des effets juridiques.

💡 Astuce mémo

Pouvoir de fait → institutions → compétences → actes juridiques

📖 5. État souverain et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique — Le caractère suprême d’une puissance qui n’est soumise à aucune autre.

★ À maîtriser

• La souveraineté est originaire, inconditionnelle, indivisible, perpétuelle et inaliénable.

• La formation de l’État moderne repose sur la sécularisation du pouvoir, sa dépersonnalisation et sa concentration autour de l’État.

Compléments

• Max Weber définit la concentration étatique comme le monopole de la contrainte physique légitime, l’État étant la seule autorité pouvant légalement employer la force de manière institutionnalisée.

• Jean Bodin expose la souveraineté notamment dans Les Six Livres de la République, publié en 1576, et considère que le souverain est le roi.

💡 Astuce mémo

Sécularisation → dépersonnalisation → concentration du pouvoir

📖 6. Formes d’organisation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Le transfert de certaines compétences de l’État central vers des collectivités locales ou d’autres entités territoriales, sous le contrôle de l’État.
• Confédération : Un regroupement d’États souverains qui coopèrent dans certains domaines sans constituer un nouvel État et peuvent se retirer de l’ensemble.

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire, une seule autorité souveraine détient le pouvoir législatif, tandis que dans un État fédéral le pouvoir est constitutionnellement partagé entre le gouvernement fédéral et les États fédérés.

• L’Union européenne est un modèle hybride, plus qu’une confédération mais moins qu’un État fédéral, dans lequel les États membres conservent en principe leur souveraineté tout en étant liés par les traités européens.

Compléments

📌 L’État régional accorde à certaines régions une autonomie asymétrique, mais l’État central conserve la souveraineté et l’autorité suprême.

💡 Astuce mémo

État unitaire : pouvoir délégué ; État fédéral : pouvoir constitutionnellement partagé

📖 7. Piliers du constitutionnalisme libéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme libéral : Limite le pouvoir de l’État en protégeant les droits individuels et en assurant la séparation des pouvoirs au moyen d’une Constitution.

📝 Points essentiels

• Les trois piliers du constitutionnalisme libéral sont:

  • la différenciation des gouvernants et des gouvernés par le régime représentatif
  • la modération du pouvoir par le pluralisme institutionnel
  • la limitation du pouvoir par la garantie des droits individuels

• Le droit constitutionnel ne naît pas d’une domination brute ou violente, mais de l’organisation juridique du pouvoir dans une société.

💡 Astuce mémo

RMD : représentation, modération, droits

📖 8. Union européenne et modèle hybride

★ À maîtriser

📌 L’Union européenne constitue un modèle hybride, situé entre la confédération et l’État fédéral, car elle est plus intégrée qu’une confédération sans être un État fédéral à proprement parler.

📌 Les États membres de l’Union européenne conservent leur souveraineté, mais ils l’auto-limitent par leur propre volonté en acceptant les règles et les traités européens.

Compléments

• Le Parlement européen, la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne créent un cadre juridique contraignant pour les États membres.

• Le Brexit illustre qu’un État membre peut théoriquement se retirer de l’Union européenne, ce qui confirme que sa souveraineté demeure en principe intacte.

• Selon l’analyse doctrinale du professeur Olivier Beaud, l’Union européenne appartient à une catégorie intermédiaire entre la confédération et la fédération.

💡 Astuce mémo

Plus qu’une confédération, moins qu’un État fédéral

📖 9. Fondements du constitutionnalisme libéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime représentatif : Fait exercer le pouvoir par des représentants élus au nom des citoyens, contrairement à la démocratie directe dans laquelle le peuple gouverne directement.

📝 Points essentiels

📌 Le constitutionnalisme ancien imposait certaines règles aux rois et aux gouvernants, mais il ne comportait ni gouvernement représentatif ni véritable séparation des pouvoirs, contrairement au constitutionnalisme moderne et libéral. — André Weil

📌 La séparation des pouvoirs répartit le pouvoir politique entre plusieurs institutions afin de modérer la domination et d’empêcher qu’elle devienne arbitraire ou totalitaire.

💡 Astuce mémo

R-D-G : représentation, distinction, garantie

📖 10. Organes, fonctions et séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 Les organes sont les institutions ou groupes qui exercent l’autorité de l’État, tandis que les fonctions sont les missions qu’ils remplissent.

• Les principales fonctions de l’État sont:
  • légiférer en posant des règles générales
  • exécuter en appliquant les lois
  • juger en tranchant les litiges

📌 La séparation des pouvoirs exige que les fonctions législative, exécutive et judiciaire soient réparties entre plusieurs organes indépendants qui se contrôlent mutuellement.

Compléments

📌 La séparation des pouvoirs est un principe négatif qui empêche la concentration des fonctions de l’État, mais elle n’impose pas une séparation totale et rigide des institutions.

• Le principe de séparation des pouvoirs, issu notamment des écrits de John Locke et de Montesquieu, est progressivement devenu un principe juridique du constitutionnalisme libéral.

💡 Astuce mémo

Organes = qui agit ; fonctions = ce qui est fait

📖 11. Origines historiques du parlementarisme

★ À maîtriser

• Après la conquête normande, la Curia Regis et le Magnum Consilium ont constitué les conseils à l’origine du Parlement anglais.

Compléments

• Dans l’Antiquité grecque et romaine, Aristote distinguait déjà des fonctions politiques comme la délibération et le règlement des litiges, tandis que les cités répartissaient le pouvoir entre plusieurs organes.

• À partir du XVe siècle, la Chambre des Lords et la Chambre des Communes disposent toutes deux d’un véritable pouvoir législatif.

💡 Astuce mémo

Antiquité → Moyen Âge → Parlement anglais

📖 12. Équilibre constitutionnel anglais

📝 Points essentiels

• 🔄 Les conflits entre la Couronne et le Parlement ont progressivement: porté sur le consentement à l’impôt, renforcé la participation parlementaire à la législation, développé le contrôle de l’action royale

💡 Astuce mémo

Conflits Couronne-Parlement → limitation du pouvoir royal

📖 13. Fonctionnement des institutions anglaises

📝 Points essentiels

• La constitution mixte anglaise combine des éléments de monarchie, de peuple et d’aristocratie afin d’établir un équilibre entre la Couronne et les deux chambres du Parlement.

• Le Roi anglais est héréditaire, inviolable et irresponsable, et il nomme ou révoque ses ministres.

• La Chambre des Lords est héréditaire et la Chambre des Communes est élue au suffrage censitaire, très restreint, et non au suffrage universel.

📌 Le Roi exerce la fonction exécutive, participe à la fonction législative par le veto royal et dispose du pouvoir de grâce dans la fonction juridictionnelle.

• La Chambre des Communes élabore les lois, contrôle le budget, peut accuser les ministres par impeachment et mène des débats ainsi que des enquêtes politiques.

💡 Astuce mémo

R-L-C : Roi, Lords, Communes

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des formes d’État

Institutions et fonctions en Angleterre