Fiche de révision : Origine et structure de la règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Le caractère obligatoire nuancé
2. Les sanctions de la règle
3. La contrainte institutionnelle
4. Le recours au juge
5. Droit, justice et équité
6. Le langage juridique
7. Les formes des règles de droit
8. Fonctions de la règle de droit
9. Structure et support du droit
10. Droit objectif et droit positif
11. Les conceptions idéalistes du droit
12. Positivisme et droits fondamentaux

📖 1. Le caractère obligatoire nuancé

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle supplétive : s’applique par défaut lorsque les personnes concernées n’ont pas choisi de l’écarter
• Soft law : désigne des recommandations qui ne sont pas véritablement juridiques et que leurs destinataires sont encouragés à appliquer sans y être obligés

★ À maîtriser

• Le droit objectif s’impose à toute personne résidant sur un territoire donné, qui ne peut prétendre échapper à son application.

Compléments

• Les règles du mariage ne s’appliquent qu’aux personnes qui choisissent de se marier, même si certaines règles deviennent ensuite obligatoires dans le cadre du mariage.

💡 Astuce mémo

Droit objectif obligatoire, règle isolée parfois supplétive

📖 2. Les sanctions de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : organise la prévention et la répression des infractions portant atteinte à l’ordre public ou à des intérêts privés suffisamment importants pour que l’État les punisse
• Effet performatif : produit automatiquement l’effet qu’elle énonce, comme la règle selon laquelle une personne devient majeure à 18 ans accomplis

★ À maîtriser

• La violation d’une règle juridique peut entraîner: l’exécution forcée de l’obligation, la réparation du dommage, la punition, la neutralisation des effets de l’acte contraire au droit

Compléments

• Lorsqu’un débiteur ne paie pas sa dette, le créancier peut, sous certaines conditions, faire saisir et vendre ses biens afin d’obtenir le paiement sur le produit de la vente.

• Un contrat qui viole une condition juridique essentielle à sa validité peut être annulé et ne produire aucun effet.

💡 Astuce mémo

Exécuter, réparer, punir, neutraliser

📖 3. La contrainte institutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte institutionnelle : une institution organisée peut garantir son respect ou sanctionner sa violation par une contrainte matérielle potentielle
• Droit international public : régit les relations entre les États sans disposer d’un État supranational capable d’imposer pleinement ses règles aux États

★ À maîtriser

• Dans le système juridique français, l’État détient en principe le monopole de la violence légitime, sous réserve d’exceptions comme la légitime défense.

Compléments

📌 Les règles sportives ou de politesse peuvent être assorties de sanctions, mais leur violation ne permet pas le recours à la contrainte physique de l’État.

• Le droit canon constitue un droit sans État qui peut être appliqué par les institutions religieuses, mais qui ne peut pas conduire à l’emprisonnement d’un prêtre par l’Église.

💡 Astuce mémo

Institution organisée → contrainte → effectivité du droit

📖 4. Le recours au juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge : un tiers en principe impartial chargé de préciser, d’interpréter et d’appliquer la règle de droit en cas de contestation entre les parties

📝 Points essentiels

• 🔄 En cas de contestation, le juge: détermine la règle applicable, en précise le sens et la portée, établit le résultat auquel conduit son application

💡 Astuce mémo

Un tiers impartial placé entre deux parties en conflit

📖 5. Droit, justice et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : la finalité que le droit vise en principe, notamment selon l’idée que les personnes placées dans une situation identique doivent être traitées de manière identique
• Équité : consiste à juger selon ce qui paraît juste dans le cas concret, indépendamment des règles de droit

★ À maîtriser

📌 Le droit vise la justice dans son ensemble, mais une règle prise individuellement peut être injuste dans certains cas ou produire une injustice lorsqu’elle est appliquée trop strictement.

Compléments

• L’adage latin « summum jus, summa injuria » signifie que le sommet du droit peut aussi être le sommet de l’injustice.

• Les limitations de vitesse peuvent prévenir les accidents, mais leur application stricte peut devenir injuste lorsqu’une personne transporte quelqu’un qui doit être opéré d’urgence.

💡 Astuce mémo

Appliquer la règle ou juger selon l’équité

📖 6. Le langage juridique

★ À maîtriser

📌 En droit, la propriété ne se confond pas avec la possession, annuler un contrat ne signifie pas le résilier, et une disposition ne se confond pas avec une stipulation.

• Le droit repose sur le langage et son étude exige une bonne maîtrise de la langue, car une grande partie du travail du juriste consiste à interpréter les textes.

Compléments

• Le vocabulaire juridique comprend notamment:

  • hypothèque
  • contrat synallagmatique
  • infans
  • lex mercatoria

• La complexité du langage juridique peut provenir de distinctions subtiles, de traditions rédactionnelles et de la médiocrité de certains juristes, mais le droit peut aussi être écrit clairement.

📖 7. Les formes des règles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte civil de solidarité : un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

★ À maîtriser

📌 Une interdiction laisse en principe libres tous les comportements qui ne sont pas interdits, tandis qu’un devoir positif impose d’accomplir une action déterminée.

• Les devoirs juridiques sont le plus souvent formulés à l’indicatif plutôt qu’à l’impératif, sans perdre pour autant leur caractère obligatoire.

Compléments

📌 Le Code pénal peut interdire indirectement le meurtre en indiquant qu’il est puni de 30 ans de réclusion criminelle, plutôt qu’en formulant expressément l’interdiction de tuer.

• Les devoirs formulés par l’article 213 du Code civil comprennent: assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoir à l’éducation des enfants, préparer l’avenir des enfants

💡 Astuce mémo

Interdire laisse une liberté, ordonner ne laisse aucun choix

📖 8. Fonctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Identification de la nature juridique d’une situation ou d’un acte afin de lui appliquer le régime juridique correspondant.
• Énoncé performatif : Énoncé juridique qui réalise la situation qu’il énonce lorsqu’il réunit les conditions prévues par la règle.

★ À maîtriser

📌 Une règle juridique peut exprimer directement une interdiction ou poser indirectement une interdiction en prévoyant une sanction attachée à sa violation.

Compléments

• L’article 1240 du Code civil prévoit que celui qui commet une faute ayant causé un dommage doit réparer ce dommage, sans interdire formellement de commettre une faute.

• L’article 414 du Code civil fixe la majorité à 18 ans accomplis et rend chacun capable d’exercer les droits dont il a la jouissance.

💡 Astuce mémo

Interdire, définir ou créer : trois fonctions distinctes de la règle

📖 9. Structure et support du droit

★ À maîtriser

📌 Le droit écrit regroupe les règles insérées dans des textes dotés d’une autorité particulière, tandis que le droit non écrit regroupe les règles dont la juridicité a été reconnue autrement, notamment par les juges.

• La structure de base de la règle de droit peut être représentée ainsi : si certaines conditions sont réunies, alors une conséquence juridique s’applique.

• Si une personne cause un dommage par sa faute, elle doit réparer ce dommage.

Compléments

• La Constitution, les lois, les règlements et les décrets sont des sources du droit écrit parce qu’ils sont adoptés selon une procédure particulière par des autorités habilitées.

• Les catégories citées sont:

  • les règles jurisprudentielles
  • les règles coutumières
  • les principes généraux du droit

💡 Astuce mémo

Conditions réunies → conséquence juridique

📖 10. Droit objectif et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : État du droit effectivement en vigueur dans un lieu donné et à une époque donnée.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne le droit compris comme un système de règles, tandis que le droit positif désigne l’état du droit effectivement en vigueur dans un lieu et à une époque donnés.

📌 La conception idéaliste considère que le droit doit correspondre à un ordre supérieur, tandis que le positivisme juridique considère que le droit est le produit de la volonté humaine.

Compléments

• Dans les sociétés occidentales contemporaines, les règles de droit sont formellement produites par des êtres humains, notamment par le législateur.

• Le droit positif en France aujourd’hui désigne les règles de droit qui s’appliquent actuellement en France.

💡 Astuce mémo

Objectif = système de règles ; positif = droit en vigueur

📖 11. Les conceptions idéalistes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Idée selon laquelle les règles posées par les hommes doivent correspondre à un ordre naturel qui n’a pas été créé par l’homme.

★ À maîtriser

📌 Le droit divin présente le droit comme l’expression de règles directement dictées ou inspirées par Dieu, tandis que le droit naturel le rattache à un ordre résultant de la nature des choses.

📌 Le droit évolue avec les transformations historiques et sociales, tandis qu’une conception rigide du droit naturel suppose des règles invariantes dans le temps et dans l’espace.

Compléments

• Dans la tradition musulmane, le Coran contient des prescriptions juridiques qui, selon la tradition, ont été dictées par l’ange de Dieu à Mahomet et forment la charia.

• Aristote distingue la nature, qui fonde le droit naturel, et la cité, qui fonde le droit positif, et considère qu’en cas de conflit le droit naturel l’emporte sur le droit de la cité.

• L’article premier de la règle fondamentale du gouvernement de l’Arabie Saoudite dispose que le Coran et la Sunna sont la constitution du royaume.

💡 Astuce mémo

Droit divin = volonté de Dieu ; droit naturel = nature des choses

📖 12. Positivisme et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Le positivisme juridique considère que le droit est ce que les êtres humains décident et qu’il n’existe pas d’ordre divin ou naturel auquel le droit devrait correspondre.

★ À maîtriser

📌 Les droits fondamentaux imposent des limites au pouvoir du législateur, tandis que le positivisme extrême considère que le législateur peut adopter toute règle décidée par les hommes.

📌 Le droit peut être formellement valide tout en étant injuste, car sa validité juridique ne suffit pas à déterminer sa justice.

• Les régimes totalitaires, notamment le nazisme, ont montré que le droit positif pouvait produire des règles contraires à la justice la plus élémentaire.

• En 1948, la Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée sous l’égide de l’Organisation des Nations unies.

Compléments

• Le positivisme juridique s’est globalement imposé dans la pensée juridique au XIXe siècle et au début du XXe siècle.

• Georges Ripert parle des forces créatrices du droit, tandis que Rudolf von Jhering parle de la lutte pour le droit.

• Les facteurs cités sont:

  • les conditions politiques et morales
  • les idéaux
  • le lobbying
  • les mouvements populaires
  • les préoccupations de santé publique

• Les droits cités sont: l’interdiction de la torture, le respect des droits de la défense, l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants

• En 1950, la Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée afin de proclamer des droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Totalitarismes → retour des principes supérieurs

📊 Tableaux de synthèse

Types de sanctions juridiques

Conceptions de l’origine du droit