Fiche de révision : Protection de l’enfance et loi Taquet

📋 Plan du Cours

1. Saisine du juge des enfants
2. Information préoccupante et signalement
3. Bases juridiques de la protection
4. Projet pour l’enfant et parcours
5. Droits et participation du jeune
6. Accueil et protection au quotidien
7. Sortie et accompagnement vers l’autonomie

📅 Repères chronologiques

1. 1983L’Acte I de la décentralisation transfère une partie importante de l’action sociale de l’État vers les collectivités territoriales et fait progressivement du département l’acteur central de l’ASE.
2. 1989La Convention internationale des droits de l’enfant reconnaît l’enfant comme sujet de droits et affirme son intérêt supérieur ainsi que son droit à être entendu.
3. 2002La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale réaffirme les droits et la participation des personnes accompagnées et renforce plusieurs outils institutionnels.
4. 2007La loi réformant la protection de l’enfance réorganise le système autour de la prévention, du repérage du danger et de l’évaluation, renforce le département et crée notamment la CRIP.
5. 2016La loi relative à la protection de l’enfant place les besoins fondamentaux de l’enfant au cœur de la protection et renforce le Projet pour l’enfant ainsi que la continuité du parcours.

📖 1. Saisine du juge des enfants

📝 Points essentiels

• Le juge des enfants peut être saisi par: les parents, le mineur lui-même, le procureur de la République, le juge des tutelles lorsque l’autorité parentale a disparu

• Après la saisine du juge des enfants, une audience est organisée et la famille est convoquée.

📖 2. Information préoccupante et signalement

📝 Points essentiels

📌 L’information préoccupante vise à évaluer une situation dans laquelle un mineur est en danger ou risque de l’être, tandis que le signalement vise à alerter l’autorité judiciaire lorsqu’une intervention judiciaire paraît nécessaire.

• L’information préoccupante est transmise à la CRIP, c’est-à-dire la Cellule de recueil des informations préoccupantes, ou aux services départementaux, tandis que le signalement est transmis au procureur de la République.

• 🔄 Les suites possibles sont: évaluation, aide éducative ou accompagnement, saisine du juge pour une information préoccupante, enquête, classement ou saisine du juge des enfants pour un signalement

💡 Astuce mémo

IP = évaluer et protéger administrativement ; signalement = alerter pour une protection judiciaire

📖 3. Bases juridiques de la protection

★ À maîtriser

📌 L’article 375 du Code civil permet au juge des enfants d’intervenir lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque ses conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises.

• Le Code civil, notamment ses articles 375 et suivants, constitue la base juridique de l’assistance éducative.

Compléments

• Le Code de l’action sociale et des familles contient notamment les règles relatives à l’aide sociale à l’enfance, aux établissements sociaux et médico-sociaux, aux droits des personnes accompagnées et à l’organisation de la protection de l’enfance.

📖 4. Projet pour l’enfant et parcours

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet pour l’enfant : Document construit avec l’enfant, les parents et les professionnels concernés, qui définit et évalue les objectifs d’accompagnement en prenant notamment en compte les relations familiales, la scolarité, la santé et la vie sociale.

💡 Astuce mémo

Besoins fondamentaux identifiés → PPE renforcé → parcours plus stable

📖 5. Droits et participation du jeune

📝 Points essentiels

• Les droits à respecter comprennent: la dignité, l’intimité, la participation, l’information, le consentement ou la recherche d’adhésion, l’accès aux documents selon les règles applicables

📌 Le jeune doit être associé aux décisions concernant son parcours, et son avis doit être recueilli et intégré à l’évaluation dans les conditions prévues par les textes.

📖 6. Accueil et protection au quotidien

★ À maîtriser

📌 Selon la loi Taquet de 2022, les frères et sœurs confiés à l’ASE doivent en principe être accueillis ensemble, sauf si l’intérêt d’un enfant justifie une séparation, qui doit alors être justifiée.

📌 La loi Taquet prévoit que les hôtels ne doivent plus constituer une solution ordinaire d’accueil pour les enfants confiés à l’ASE, même si des exceptions temporaires peuvent exister dans certaines situations prévues par la loi.

• Les établissements et services doivent prévenir, repérer et signaler les violences ou maltraitances, et protéger le jeune lorsqu’il rapporte des violences dans son lieu d’accueil.

Compléments

• La loi Taquet renforce les garanties concernant les professionnels intervenant auprès des mineurs, notamment par la vérification des antécédents judiciaires et des contrôles renforcés pour certaines personnes.

📖 7. Sortie et accompagnement vers l’autonomie

★ À maîtriser

📌 La loi Taquet renforce l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE, notamment des 18 à 21 ans sans ressources ou soutien familial suffisants, pour le logement, les ressources, la formation, l’emploi et l’autonomie.

• 🔄 La préparation de la sortie porte sur:
  1. le logement
  2. les ressources
  3. la formation
  4. l’emploi
  5. la santé
  6. le réseau de soutien

📌 La stabilité du parcours vise à limiter les ruptures et les changements successifs de lieux de placement en évaluant leurs conséquences sur la scolarité, les relations, les repères et le projet du jeune.

Compléments

• La loi Taquet renforce les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés, notamment leur accueil provisoire d’urgence et l’évaluation de leur situation.

💡 Astuce mémo

Anticiper → construire le projet → préparer logement, ressources, formation et emploi

📊 Tableaux de synthèse

Information préoccupante et signalement