Fiche de révision : La chose et le prix dans la vente

📋 Plan du Cours

1. La chose objet de la vente
2. Détermination de la chose
3. Choses dans le commerce
4. Vente de la chose d’autrui
5. Existence et disparition de la chose
6. Le prix comme élément essentiel
7. Prix déterminé ou déterminable
8. Fixation du prix par un tiers
9. Prix dans les contrats cadres
10. Prix réel et sérieux
11. Lésion dans la vente immobilière

📅 Repères chronologiques

1. 1er décembre 1995L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l’indétermination du prix dans les conventions prévoyant des contrats ultérieurs n’affecte pas leur validité, sauf disposition légale particulière, et que l’abus ouvre droit à résiliation ou indemnisation. — Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995
2. 4 février 2004La Cour de cassation a jugé que l’erreur grossière est une condition de remise en cause de la détermination du prix et non une condition de la responsabilité du mandataire.
3. 21 septembre 2011La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un prix dérisoire ou vil relevait d’une nullité relative fondée sur le défaut de cause et protégeant un intérêt privé.

📖 1. La chose objet de la vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose vendue : Bien corporel ou incorporel constituant l’objet de la vente, à l’exclusion d’un simple service.

📝 Points essentiels

📌 La qualification de l’électricité peut être discutée entre contrat de vente et contrat de prestation de service.

• La vente peut porter sur des meubles, des immeubles, des biens corporels ou des biens incorporels, et le terme « cession » est souvent employé en pratique.

💡 Astuce mémo

Vente = chose + prix ; prestation de service ≠ vente

📖 2. Détermination de la chose

★ À maîtriser

📌 Pour un corps certain, la chose est déterminée par les éléments permettant de l’identifier, tandis qu’une chose de genre doit être définie par son espèce, sa quantité ou son poids et éventuellement sa qualité moyenne.

Compléments

• Une vente en bloc porte globalement sur un ensemble de biens, notamment les meubles présents dans une maison.

💡 Astuce mémo

Corps certain : identifier ; chose de genre : quantifier

📖 3. Choses dans le commerce

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1598 du Code civil, tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsqu’aucune loi particulière n’en interdit l’aliénation.

• Sont notamment hors commerce ou restreints:
  • le corps humain
  • les droits fondamentaux de la personne
  • les produits interdits

Compléments

📌 Certaines activités nécessitent une autorisation ou une qualité particulière du bénéficiaire, comme une licence IV, une pharmacie, une agence de voyage ou une entreprise de spectacle.

• Les exceptions à la libre aliénation peuvent être légales ou conventionnelles, l’inaliénabilité conventionnelle étant présentée comme rare.

💡 Astuce mémo

Dans le commerce = vendable ; hors commerce = aliénation interdite

📖 4. Vente de la chose d’autrui

📝 Points essentiels

📌 La nullité de la vente de la chose d’autrui est relative et seul l’acquéreur peut l’invoquer, tandis que le véritable propriétaire agit en revendication.

📌 Selon l’article 1599 du Code civil, la vente de la chose d’autrui est nulle et peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur ignorait que la chose appartenait à autrui.

💡 Astuce mémo

Chose appartenant à autrui → nullité de la vente

📖 5. Existence et disparition de la chose

★ À maîtriser

📌 Une chose future peut faire l’objet d’une vente, mais la vente d’une chose déjà entièrement périmée au moment de la conclusion du contrat est nulle.

📌 Lorsque la chose a péri en partie, l’acquéreur peut conserver ce qui subsiste et demander une réévaluation du prix, tandis que la destruction totale entraîne la nullité.

Compléments

📌 En matière de transport, la chose est en principe individualisée lors de sa remise au transporteur, mais si elle ne l’est pas le vendeur reste tenu de la délivrer.

💡 Astuce mémo

Chose future : possible ; chose déjà périmée : vente nulle

📖 6. Le prix comme élément essentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Prix de vente : Élément essentiel de la vente consistant en une somme d’argent.

★ À maîtriser

📌 L’absence de prix peut entraîner la nullité du contrat ou sa requalification en échange, et le prix est en principe fixé librement par les parties.

Compléments

• L’avant-projet d’article 1582 du Code civil prévoit que le prix consiste en une somme d’argent pouvant être complétée par la fourniture d’un bien ou d’un service.

💡 Astuce mémo

Sans prix : nullité ou échange ; avec prix : vente

📖 7. Prix déterminé ou déterminable

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1591 du Code civil, le prix doit être déterminé et désigné par les parties, mais il peut aussi être déterminable.

📌 Un prix déterminable doit pouvoir être fixé grâce aux clauses du contrat ou à des éléments extérieurs qui ne dépendent de la volonté exclusive d’aucune partie.

Compléments

📌 L’article 1163 du Code civil exige que la prestation soit possible et déterminée ou déterminable, notamment par référence au contrat, aux usages ou aux relations antérieures des parties.

💡 Astuce mémo

Prix chiffré : déterminé ; critères objectifs : déterminable

📖 8. Fixation du prix par un tiers

★ À maîtriser

• Dans une vente à dire de tiers, les parties conviennent de laisser un mandataire commun fixer le prix, et l’absence de fixation du prix peut conduire à l’absence de vente.

Compléments

📌 L’estimation du tiers peut être remise en cause en cas d’erreur sur la substance, de dol, de violence ou d’erreur grossière lorsqu’il a excédé ses pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Tiers désigné → estimation ; erreur grossière → remise en cause

📖 9. Prix dans les contrats cadres

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat-cadre : Accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, les contrats d’application précisant leurs modalités d’exécution.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1164 du Code civil, le prix d’un contrat-cadre peut être fixé unilatéralement par une partie si elle motive son montant en cas de contestation, l’abus pouvant entraîner des dommages-intérêts ou la résolution du contrat.

Compléments

📌 En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, les articles 1217 et 1223 du Code civil permettent au juge de modifier le prix dans les conditions prévues par ces textes.

💡 Astuce mémo

Contrat-cadre → fixation unilatérale → motivation → contrôle de l’abus

📖 10. Prix réel et sérieux

📝 Points essentiels

• Un prix réel n’est ni fictif ni simulé, tandis qu’un prix sérieux constitue une contrepartie qui n’est pas dérisoire au regard de la chose vendue.

• Une vente à prix symbolique peut être valable lorsque l’acquéreur assume des obligations constituant la contrepartie de la chose, comme la reprise du passif d’une entreprise.

• La vente d’un bien pour un prix tellement bas qu’il équivaut presque à une absence de prix peut être annulée, sauf si la faiblesse du prix s’explique par les caractéristiques économiques du bien.

💡 Astuce mémo

Prix réel ≠ fictif ; prix sérieux ≠ dérisoire

📖 11. Lésion dans la vente immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Lésion : Déséquilibre excessif entre la valeur de la chose et le prix, exceptionnellement sanctionné dans certaines ventes prévues par la loi.

★ À maîtriser

• Dans une vente d’immeuble, le vendeur peut agir pour lésion lorsque le prix le lèse de plus de 7/12 de la valeur de l’immeuble.

• La lésion immobilière est exclue lorsque la vente est aléatoire ou judiciaire, et la valeur de l’immeuble est appréciée au jour de la formation du contrat.

• Lorsque la lésion est établie, l’acquéreur peut accepter la rescision de la vente ou offrir de payer le supplément du juste prix diminué d’un dixième du prix total.

• La lésion concerne notamment:

  • la vente d’immeubles
  • la vente d’engrais
  • la cession de droits d’auteur

Compléments

• L’action en rescision pour lésion doit être exercée dans les deux ans de la vente, après que le demandeur a rendu la lésion probable et que trois experts ont évalué l’immeuble.

💡 Astuce mémo

Lésion probable → trois experts → rescision ou supplément de prix

📊 Tableaux de synthèse

Conditions relatives à la chose

Types de prix et sanctions