Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles en vigueur dans un État à un moment donné.
Qu'est-ce que le droit naturel ?
L'ensemble des droits et principes de justice inhérents à chaque être humain.
Qu'est-ce qu'une norme en droit ?
Une prescription résultant d'un acte de volonté régissant un comportement.
Comment une norme peut-elle régir un comportement ?
Par une obligation, une interdiction ou une permission.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une norme juridique qui organise la vie sociale et sanctionne son non-respect.
Qu'est-ce qu'un procès ?
Un conflit porté devant une juridiction chargée de dire le droit.
Qu'est-ce qu'une juridiction ?
Une institution dotée d’un régime légal pour trancher les litiges.
Quel est l'acte initial nécessaire pour engager un procès ?
L’assignation.
Qu'est-ce que la prescription en droit pénal ?
L’extinction de l’action publique lorsque le délai est dépassé sans acte d’enquête ou de poursuite.
Quelle différence existe entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif ?
L’ordre judiciaire juge les litiges entre particuliers, l’ordre administratif ceux impliquant l’administration.
Qu'est-ce que la compétence en droit judiciaire ?
Le pouvoir attribué à une juridiction pour juger selon matière et lieu.
Quel rôle joue le procureur de la République ?
Il représente l’État et décide de l’action publique.
Quelle est la différence entre juges et magistrats ?
Tous les juges sont magistrats, mais pas tous les magistrats sont juges.
Quel magistrat n’est pas un juge ?
Le procureur de la République.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
L'opération de classer un fait ou objet dans une catégorie juridique.
Que désigne le régime juridique ?
L'ensemble des conséquences juridiques attachées à une qualification.
Quels sont les trois éléments du syllogisme juridique ?
Majeure, mineure et conclusion juridique.
Quelles étapes comprend le raisonnement juridique ?
Identifier, qualifier, appliquer le régime et justifier la solution.
Que contrôle la Cour de cassation ?
La qualification juridique et la bonne application du droit.
Que ne contrôle pas la Cour de cassation ?
L’appréciation souveraine des faits par les juges du fond.
Quels critères doit remplir un territoire pour être un État ?
Avoir une population, un territoire et une organisation souveraine.
Qu'est-ce que les sources du droit au sens formel ?
L'ensemble des règles constituant le droit positif.
Qu'est-ce que les sources du droit au sens matériel ?
L'origine du contenu des règles juridiques.
Comment les sources du droit limitent-elles le pouvoir du juge ?
Le juge doit appliquer et motiver la loi.
Quel principe impose à l'État de respecter les normes qu'il édicte ?
Le principe de l'État de droit.
Quelle norme est placée au sommet dans la hiérarchie des normes ?
La Constitution.
Qu'est-ce que la jurisprudence dans un système juridique ?
L'ensemble des décisions de justice ou la solution à un problème juridique particulier.
Pourquoi la jurisprudence est-elle considérée comme une source du droit ?
Parce qu'elle peut créer des règles.
Quelle est l'autorité de la jurisprudence par rapport à la loi ?
Elle n'a pas force de loi.
Quel rôle joue le juge dans la Common Law ?
Il est une source principale du droit et doit suivre les précédents.
Comment le juge agit-il dans la Civil Law face au droit ?
Il applique la loi et crée du droit seulement en cas de lacune.
Qu'est-ce qu'une lacune en droit ?
L'absence ou l'insuffisance d'une règle applicable justifiant l'intervention du juge.
Qu'est-ce qui caractérise un cas facile en droit ?
Il est clairement résolu par la lettre d’un texte.
Pourquoi un cas difficile exige-t-il une interprétation ou adaptation ?
Parce que le texte est obscur, contradictoire, incomplet ou inopportun.
Quelles situations concernent l’interprétation juridique ?
Un texte flou, contradictoire, incomplet ou inopportun.
Quelles notions sont distinguées dans l’interprétation, l’harmonisation, la complétude et la dérogation ?
L’interprétation concerne un texte flou, l’harmonisation les textes contradictoires, la complétude l’absence de règle, la dérogation le refus exceptionnel d’appliquer un texte applicable.
Quelle est la définition de l’interprétation juridique ?
L’opération visant à déterminer le sens exact d’un texte juridique.
Qu'est-ce que l'interprétation littérale d'un texte ?
Rechercher le sens d'un texte en fonction de sa lettre.
Quelle est la différence entre interprétation extensive et stricte ?
L'interprétation extensive étend le champ, la stricte le limite.
Quels domaines du droit sont soumis à une interprétation stricte ?
Le droit pénal, les listes limitatives, le droit spécial et les exceptions.
Qu'est-ce qu'une catégorie juridique en droit savant ?
Une construction savante issue de la doctrine pour classer des faits juridiques.
Qu'impose une différence de nature juridique ?
Une différence de régime juridique.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur sans date prévue par la loi ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quelle exception permet l'application immédiate d'une loi dès sa publication ?
L'urgence justifie l'application dès le jour de la publication.
Selon l'article 2 du Code civil, à quels faits une loi nouvelle s'applique-t-elle ?
Aux faits futurs uniquement.
Qu'autorise la rétroactivité in mitius en droit pénal ?
L'application rétroactive d'une loi pénale plus douce.
Comment s'appliquent les lois pénales de fond plus sévères dans le temps ?
Elles ne sont pas rétroactives.
Sur quel territoire le droit français s'applique-t-il selon le principe de territorialité ?
Sur l'ensemble du territoire français.
Qu'est-ce qu'un traité en droit international ?
Un accord international conclu entre États avec des stipulations obligatoires.
Qu'impose la ratification d'un traité par un État ?
L'acceptation formelle du traité nécessaire à son application interne.
Quand un traité devient-il applicable en droit interne ?
Après sa ratification et sa publication.
Quelle est la hiérarchie des normes dans l'ordre interne ?
Constitution, traités ratifiés, lois, puis règlements.
Que signifie la primauté en droit européen ?
Le droit européen prime sur les lois nationales.
Que permet l'effet direct en droit européen ?
Un particulier peut invoquer une norme européenne devant un juge national.
Quel contrôle exerce le Conseil constitutionnel sur les lois ?
Il contrôle leur conformité à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel contrôle-t-il la conformité des lois aux traités ?
Non, il ne contrôle pas leur conformité aux traités.
Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes internes ?
La Constitution est la norme suprême en droit interne.
Quelle est la place des traités ratifiés par rapport aux lois ordinaires et à la Constitution ?
Les traités priment sur les lois ordinaires mais pas sur la Constitution.
Quelle fonction technique le droit remplit-il ?
Il permet de résoudre les conflits.
Quelle fonction linguistique le droit remplit-il ?
Il permet d'exprimer et d'argumenter les conflits.
Qu'est-ce que la procédure dans un procès ?
L’ensemble des formalités et des règles qui régissent le déroulement du procès.
Quels tribunaux composent l’ordre judiciaire ?
Les tribunaux, les cours d’appel et la Cour de cassation.
Quels tribunaux composent l’ordre administratif ?
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Quelle fonction exerce le juge d’instruction ?
Il mène l’enquête judiciaire et peut saisir la cour d’assises.
Qu'appelle-t-on la subsomption en droit ?
Penser un fait particulier dans une catégorie générale.
Quelle est la différence entre la coutume et les circulaires ?
La coutume vient de pratiques sociales spontanées, les circulaires sont des instructions administratives.
Que regroupe la doctrine en droit ?
Les opinions d'auteurs et d'enseignants.
Quelle différence existe-t-il entre codification-compilation et codification-harmonisation ?
La compilation regroupe des lois sur un même thème, l'harmonisation organise les règles de manière cohérente et savante.
Quelle affaire a contribué à créer le droit administratif en 1873 ?
L'affaire Blanco.
Quel principe a été établi par l'affaire Blanco de 1873 ?
Le principe d'une responsabilité spécifique de l'État.
Que désigne l’harmonisation en droit ?
La résolution du conflit entre plusieurs textes applicables à une même situation.
Qu'est-ce que la dérogation en droit ?
Le refus d’appliquer un texte malgré la réunion de ses conditions.
Pourquoi une dérogation peut-elle être justifiée ?
À cause d’une exception écrite ou non écrite.
Qu'est-ce que l'analogie en droit ?
Un raisonnement par similitude étendant un texte à un cas proche.
Que sont les travaux préparatoires d'une loi ?
Des documents officiels connus lors de l'adoption d'une loi.
Quelles formes peuvent prendre les catégories juridiques ?
Elles peuvent être alternatives, cumulatives, indépendantes ou hiérarchisées.
Quelle est la différence essentielle entre personnes physiques et morales ?
Les personnes physiques ont une existence humaine, les morales non physique.
Qu'est-ce que le droit transitoire ?
Un ensemble de règles harmonisant l'application des lois anciennes et nouvelles dans le temps.
Que permet la compétence universelle en droit français ?
De juger des crimes graves commis à l'étranger sans lien direct avec la France.
Depuis quel arrêt la Cour de cassation peut-elle écarter une loi contraire à un traité ?
Depuis l'arrêt Jacques Vabre de 1975.
Depuis quel arrêt le Conseil d'État contrôle-t-il la conformité des lois aux traités ?
Depuis l'arrêt Nicolo de 1989.
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1. Qu’appelle-t-on le droit positif ?
2. Quelle caractéristique distingue le droit naturel du droit positif ?
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