Qu'est-ce que la justice en tant que service public ?
Un service public organisé, financé et réglementé par l’État.
Quelle décision du Conseil constitutionnel consacre la justice comme service public ?
La décision 98-396 DC du 19 février 1998.
Quel organe a consacré la justice comme service public en 1998 ?
Le Conseil constitutionnel.
Que protège le régime juridique du service public de la justice ?
Les justiciables et les juges.
Comment le régime juridique garantit-il l’indépendance des magistrats ?
En s’opposant à l’autorité hiérarchique des autres services publics.
Qu'ont ouvert les traités européens entre 1950 et 1960 au système français ?
Des juridictions internationales protectrices.
Quel effet ont les dispositions européennes pertinentes sur les justiciables ?
Un effet direct.
Quelle force juridique ont les dispositions européennes pertinentes ?
Une force supralégislative.
Quel principe est devenu un modèle universel du procès ?
Le principe du procès équitable.
Quelles institutions contrôlent le respect du principe du procès équitable ?
Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Qu'est-ce que comprend la liberté devant la justice ?
Le droit positif d’accéder au juge et la possibilité négative de préférer un règlement amiable.
Que prévoit l’article 1er de la loi J21 concernant l’accès au juge ?
Toute personne doit pouvoir saisir un juge pour faire trancher sa contestation.
Quelle convention protège le droit de saisir un juge selon la loi J21 ?
La Convention européenne des droits de l’Homme.
Que doit faire le juge même si la loi lui paraît maladroite ?
Il doit appliquer la loi.
Quelle sanction impose l'article 4 du Code civil au juge qui ne statue pas ?
Il commet un déni de justice.
Qu'est-ce qu'un arrêt de règlement selon l'article 5 du Code civil ?
Une décision posant une règle générale applicable à tous.
Que prohibe l'article 5 du Code civil au juge ?
De poser des arrêts de règlement.
Quand une loi rétroactive peut-elle être admise malgré l'interdiction d'influencer une instance en cours ?
Lorsqu'elle répond à un motif impérieux d'intérêt général.
Quelle est la fonction d'une loi interprétative ?
Préciser le sens et la portée d'une loi antérieure avec effet rétroactif.
Quelle différence y a-t-il entre une loi interprétative et une loi de validation ?
La loi de validation rend rétroactivement valable un acte initialement illégal.
Quelle loi a séparé les litiges administratifs de la juridiction judiciaire ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quelle dualité a résulté de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
La dualité entre ordre judiciaire et ordre administratif.
Quelle évolution a connu le contentieux administratif avant 1872 ?
Il est passé de la théorie du ministre juge à la justice retenue.
Quelle loi a donné au Conseil d’État le pouvoir de juger les litiges administratifs ?
La loi du 24 mai 1872.
Que peut faire le juge administratif depuis la loi du 8 février 1995 ?
Il peut enjoindre à une personne publique d’exécuter une mesure découlant d’un jugement.
Quelle sanction peut accompagner l’injonction du juge administratif selon l’article L. 911-1 ?
Une astreinte éventuelle.
Quelle est la différence entre magistrats du siège et du Parquet ?
Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles, les magistrats du Parquet sont hiérarchisés et soumis au garde des Sceaux.
Quelle liberté conservent les magistrats du Parquet à l’audience ?
Ils demeurent libres à l’audience.
Que signifie l'égalité devant la justice ?
Les personnes sont jugées par les mêmes juridictions et règles sans discrimination.
Quand la spécialisation des juridictions ne porte-t-elle pas atteinte à l'égalité ?
Lorsque la répartition dépend de la nature des affaires, pas d'une qualité personnelle.
Quelles qualités personnelles ne doivent pas influencer la répartition des affaires ?
Le sexe ou la religion.
Que signifie la gratuité de la justice ?
Le service judiciaire est financé par la collectivité et l'accès au tribunal est gratuit.
Que prévoit l’article L. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire ?
La gratuité du service de la justice selon la loi et le règlement.
Comment sont fixés les honoraires d’avocat ?
Ils sont librement fixés entre l’avocat et son client.
Que sont les dépens selon l’article 695 du Code de procédure civile ?
Ce sont des frais limitativement définis par cet article.
Que peut condamner le juge selon l’article 700 du Code de procédure civile ?
À payer une somme correspondant à une partie des frais non compris dans les dépens.
Quels critères le juge prend-il en compte pour fixer la somme selon l’article 700 ?
L’équité ou la situation économique de la partie condamnée.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Un dispositif permettant à l’État de prendre en charge l’accès au droit pour les personnes à ressources insuffisantes.
Quelle condition exclut l’aide juridictionnelle ?
Que l’action soit manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Qu’est-ce que l’assurance de protection juridique ?
Un contrat où l’assureur prend en charge des procédures ou services en cas de litige moyennant une prime.
Quelles exigences la loi organique du 1er août 2001 impose-t-elle à la justice ?
Des exigences budgétaires et une culture de performance, évaluation, transparence et contrôle démocratique.
En quelle année la loi organique relative aux lois de finances est-elle entrée en vigueur ?
En 2006.
Que sont les standards juridiques européens ?
Des contraintes communes issues des traités et de la jurisprudence européennes.
Que forment les standards juridiques européens dans les systèmes nationaux ?
Un socle partagé des systèmes juridictionnels nationaux.
De quel ministère dépend le service public de la justice ?
Du ministère de la Justice, aussi appelé chancellerie.
Sous la responsabilité de qui est placé le ministère de la Justice ?
Sous la responsabilité du garde des Sceaux.
Où est installé le ministère de la Justice à Paris ?
Place Vendôme.
Sur quoi ne repose pas le système juridictionnel français ?
Sur le précédent obligatoire de la Common Law.
Quelle loi a supprimé les privilèges de juridiction fondés sur les trois ordres ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Que garantit la loi des 16 et 24 août 1790 concernant le juge ?
Les citoyens plaident devant le même juge dans les mêmes cas.
Quel est le rôle de l’aide juridictionnelle ?
Permet à l’État de prendre en charge les frais de procès sous conditions.
Quel problème l’aide juridictionnelle cherche-t-elle à réduire ?
L’inégalité économique entre les plaideurs.
Quelle loi a supprimé le système des épices en justice ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quel principe la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle posé ?
Le principe de gratuité de la justice.
Quelle loi a instauré la gratuité des actes de justice en 1977 ?
La loi du 30 décembre 1977.
Quel décret a complété la loi de 1977 sur la gratuité de la justice ?
Le décret du 20 janvier 1978.
Quels actes la loi de 1977 et le décret de 1978 ont-ils rendus gratuits ?
Les actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.
Quelle loi a modifié le régime de l’aide juridictionnelle en 1991 ?
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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1. Quelle caractéristique distingue la justice d’un service privé ?
2. Quelle décision a expressément consacré la justice comme un service public ?
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