Qu'est-ce que le droit selon sa définition générale ?
La science ou l’étude du droit et l’ensemble des règles régissant les rapports sociaux.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées qui s’imposent.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
Quelle fonction permet le droit subjectif à son titulaire ?
D’exiger quelque chose dans son propre intérêt ou celui d’autrui.
Qu'est-ce que le droit réel ?
Un pouvoir exercé directement par une personne sur une chose.
Qu'est-ce que le droit personnel ?
Le droit d'une personne d'exiger une prestation d'une autre personne.
Quelle caractéristique distingue les droits patrimoniaux ?
Ils sont évaluables en argent.
Quelle caractéristique distingue les droits extrapatrimoniaux ?
Ils ne sont pas susceptibles d'une évaluation monétaire ni d'une libre cession.
Qu'est-ce qu'une personne en droit ?
Un sujet de droit capable d’avoir des droits et des devoirs.
Quelles formes peut prendre une personne en droit ?
Une personne vivante et viable ou une personne morale comme une société.
Qu'est-ce qu'un bien en droit ?
Une chose susceptible de faire l’objet d’un droit.
Quelles sont les classifications d'un bien ?
Corporelle ou incorporelle, mobilière ou immobilière.
Qu'est-ce qu'une créance ?
Un lien de droit permettant à un créancier d’exiger une prestation ou abstention.
Quelle est la définition de l'acte juridique selon l'article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quels types d'actes juridiques l'article 1100-1 du Code civil distingue-t-il ?
Les actes conventionnels et unilatéraux.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit.
Les effets de droit d'un fait juridique sont-ils toujours volontairement recherchés ?
Non, ils peuvent ne pas être volontairement recherchés.
Quelle différence principale existe entre droit et morale ?
Le droit régule extérieurement avec sanctions, la morale relève de la conscience individuelle.
Comment l’intention distingue-t-elle homicide involontaire et meurtre en droit pénal ?
L’homicide involontaire est sans volonté de tuer, le meurtre est volontaire.
Qui peut ne pas être puni pénalement de la même manière selon le droit pénal ?
Une personne atteinte de certains troubles mentaux ou un enfant dépourvu de discernement.
Qu'est-ce que la désuétude en droit ?
La non-application d'une ancienne règle malgré sa présence dans les textes.
Pourquoi une règle peut-elle tomber en désuétude ?
Parce que la société et les mœurs ont évolué.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné dans une société donnée.
Sur quel territoire le droit français s'applique-t-il en principe ?
Sur le territoire français comprenant le sol, le sous-sol, les eaux territoriales et l'espace aérien.
Quand une loi entre-t-elle en principe en vigueur ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quelle exception peut modifier la date d'entrée en vigueur d'une loi ?
Une date différente prévue par la loi ou une entrée en vigueur immédiate en cas d'urgence.
Qu'est-ce que le positivisme juridique considère sur l'origine du droit ?
Le droit est un système de règles créées par les êtres humains.
Comment Kelsen définit-il le normativisme dans sa théorie pure du droit ?
Le droit est un ensemble hiérarchisé de normes dont la validité dépend d'une norme supérieure.
Dans la hiérarchie des normes de Kelsen, que doivent respecter les actes individuels ?
Ils doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures.
Quelles sont les principales sources internes du droit ?
La Constitution, la loi, les actes juridiques, la jurisprudence, les coutumes, les usages, les pratiques, les principes et la doctrine.
Qu'est-ce qu'un contrat selon R.J Pothier ?
Une convention qui crée ou modifie des obligations entre plusieurs personnes.
Qu'est-ce qui distingue un acte juridique unilatéral d'un contrat ?
Un acte juridique unilatéral engage une seule personne.
Que signifie l’effet relatif des contrats ?
Un contrat ne peut imposer ses effets qu’aux personnes qui y sont engagées.
Selon l’article 39, qui peut initier une loi en France ?
Le Premier ministre et les membres du Parlement.
Que suppose l’adoption d’une loi en Assemblée nationale et Sénat ?
Le vote d’un texte identique après examen et amendements.
Que peut faire une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant ?
Proposer un compromis entre Assemblée nationale et Sénat.
Qu'est-ce que désigne la jurisprudence au sens large ?
L'ensemble des décisions de justice créant ou précisant des règles de droit.
Qu'est-ce que désigne la jurisprudence au sens étroit ?
Les décisions concordantes rendues sur une même question de droit.
Quelles fonctions remplit la jurisprudence ?
Elle interprète la loi et les faits, supplée les lacunes et harmonise les solutions.
Que prescrit l'article 4 du Code civil au juge ?
Il interdit de refuser de statuer, même si la loi est silencieuse ou obscure.
Quelle obligation impose l'article 4 du Code civil au juge ?
D'interpréter ou de dégager une solution en cas de silence ou d'obscurité de la loi.
Que prohibe l'article 5 du Code civil concernant les arrêts de règlement ?
Il interdit au juge d'édicter une règle générale pour l'avenir.
Que doit faire le juge selon l'article 5 du Code civil ?
Trancher le litige soumis sans créer de règle générale.
Comment Kelsen définit-il le droit ?
Un ensemble de normes organisées formant un système hiérarchisé.
Quel type de droit est le droit à la vie privée ?
Un droit extrapatrimonial.
Quelle conséquence peut avoir l'atteinte au droit à la vie privée ?
Elle peut donner lieu à une indemnisation patrimoniale.
Quel exemple illustre un fait juridique dans la brûlure causée par un café ?
La brûlure causée par un café engage la responsabilité du restaurant.
Quel exemple illustre un acte juridique dans l'achat d'un café ?
L'achat du café constitue un acte juridique.
Quelle liberté protège l’article 10 de la Déclaration de 1789 ?
La liberté de conscience et de religion.
Que proclame l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Que la France est une République laïque.
Qu'autorise l'article 1360 du Code civil concernant l'exigence d'un écrit ?
Il admet des exceptions en cas d'impossibilité matérielle ou morale de produire un écrit.
Quelle interdiction a été abrogée à Paris le 31 janvier 2013 ?
L'interdiction du pantalon pour les femmes.
Selon Jean Carbonnier, qu'est-ce qui distingue la règle juridique ?
Une contrainte exercée par un organe spécialisé avec sanction juridique possible.
Quel organe peut imposer le respect de la règle juridique selon Jean Carbonnier ?
L'État.
Quelle différence existe entre le droit de l’Union européenne et le droit européen ?
Le droit de l’Union européenne comprend les traités fondateurs et le droit dérivé, le droit européen désigne l’ensemble juridique du continent.
Que prescrit le principe de réparation intégrale ?
D’indemniser tout le préjudice subi sans appauvrir ni enrichir la victime.
Quel contrôle exerce le Conseil constitutionnel avant publication d’un texte ?
Il contrôle la conformité du texte à la Constitution.
Comment le Conseil constitutionnel peut-il être saisi après l’entrée en vigueur ?
Par une question prioritaire de constitutionnalité.
Que fonde l’article 1er du Code civil concernant la publication ?
La publication au Journal officiel.
Quel rôle joue la publication au Journal officiel ?
Elle fixe la date d’entrée en vigueur des lois et actes administratifs.
Comment l’aide juridictionnelle prend-elle en charge les frais de justice ?
Totalement ou partiellement selon le niveau de ressources du demandeur.
Quelle règle impose la common law aux juridictions ?
De suivre les règles dégagées par les juridictions équivalentes ou supérieures.
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1. Que désigne le droit au sens général ?
2. Quelle situation illustre le droit objectif ?
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