Qu'est-ce que le droit souple en droit administratif ?
Des instruments administratifs qui orientent les comportements sans ordre juridiquement obligatoire.
Comment un acte administratif peut-il influencer sans effet juridique obligatoire ?
Il produit des effets concrets sur le comportement ou la situation économique.
Quelle condition limitait la contestation d'un acte devant le juge administratif avant l'évolution jurisprudentielle ?
L'acte devait produire de véritables effets juridiques et faire grief.
Quelle date marque la décision Fairvesta du Conseil d’État ?
Le 21 mars 2016.
Quelle nature d'acte le Conseil d’État a-t-il admis contrôler dans l'affaire Fairvesta ?
Un communiqué de l'Autorité des marchés financiers dépourvu de caractère juridiquement obligatoire.
Dans quelle condition un acte de droit souple est-il contrôlé par le juge administratif ?
Lorsqu'il est susceptible d'avoir des effets notables sur la situation des personnes.
Quelle date correspond à la généralisation du contrôle des documents de portée générale par le Conseil d’État ?
Le 12 juin 2020.
Quels types de documents le Conseil d’État a-t-il inclus dans le contrôle en 2020 ?
Les circulaires, recommandations et notes émanant d'autorités publiques.
Quelle condition justifie le contrôle des documents de portée générale selon la décision de 2020 ?
Ils doivent être susceptibles d'avoir des effets notables sur la situation des personnes.
Qu'est-ce qu'une circulaire administrative ?
Un texte adressé par une autorité administrative à ses services pour expliquer l'application d'une loi ou d'un règlement.
Qu'impose normalement une circulaire en matière de création de règles de droit ?
Elle ne crée normalement pas de nouvelles règles de droit.
Quand certaines dispositions d'une circulaire deviennent-elles obligatoires ?
Lorsqu'elles présentent un caractère impératif.
Quelles sont les lignes directrices en administration ?
Ce sont des critères annoncés à l'avance pour guider des choix avec une grande marge d'appréciation.
Quel avantage les lignes directrices offrent-elles pour les décisions administratives ?
Elles favorisent la cohérence des décisions administratives.
Que permettent les lignes directrices aux administrés ?
De connaître les critères pris en considération.
Quelles formes de droit souple influencent les comportements sans effets juridiques ?
Les recommandations, chartes et mises en garde.
Quelle place occupent les normes administratives dans la hiérarchie des normes ?
Elles s’inscrivent dans la hiérarchie des normes.
À quelles normes les normes administratives restent-elles soumises ?
Aux normes qui leur sont supérieures.
Pourquoi la normativité administrative ne se confond plus avec la contrainte juridique ?
Parce que certains actes non obligatoires produisent des effets concrets et influencent les comportements.
Quelles normes comprennent les normes administratives ?
Des règlements généraux et des décisions individuelles.
Quelle est la portée des règlements dans les normes administratives ?
Ils ont une portée générale et impersonnelle.
À quoi s'appliquent les décisions individuelles dans les normes administratives ?
À une personne ou une situation déterminée.
Quelle juridiction a examiné l'attaque d'une circulaire à caractère impératif en 2002 ?
Le Conseil d’État.
Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il examiné une circulaire le 18 décembre 2002 ?
L'arrêt Duvignères.
Que doit faire l'administration en appliquant ses lignes directrices ?
Tenir compte des particularités de chaque dossier.
Que peuvent assurer les règlements en relation avec une loi ?
L’application d’une loi.
Dans quel domaine les règlements peuvent-ils intervenir de manière autonome ?
Dans le domaine réglementaire défini par l’article 37 de la Constitution.
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1. À quoi sert principalement une circulaire administrative ?
2. Quelle décision du Conseil d’État a admis, le 21 mars 2016, le contrôle d’un communiqué non obligatoire susceptible de dissuader des clients d’investir ?
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