Qu'est-ce que l'ordre juridique désigne ?
L'ensemble des règles de droit ou normes applicables sur un territoire donné.
Qu'appelle-t-on ordre juridictionnel ?
Un ensemble hiérarchisé de juridictions chargé de rendre la justice.
Quelle est la fonction de l'ordre juridictionnel ?
Rendre la justice.
Qu'est-ce qui unifie la jurisprudence dans un ordre juridictionnel ?
Une juridiction suprême.
Comment est organisé l'ordre juridictionnel ?
De manière hiérarchisée.
Quelle autorité dirige l'ordre juridictionnel ?
Une juridiction suprême.
Qu'est-ce que la justice institutionnelle désigne ?
L'ensemble des règles déterminant comment la justice est rendue, par qui, sous quelle forme et avec quelles conséquences.
Pourquoi la justice est-elle une prérogative réservée à l'État ?
Parce qu'elle constitue un attribut de la souveraineté et résulte d'une délégation du peuple.
Quels sont les trois pouvoirs distingués par la séparation des pouvoirs selon Montesquieu ?
Le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et l'autorité judiciaire.
Quelle fonction a le pouvoir législatif selon Montesquieu ?
Il fait les lois.
Que fait l'article 5 du Code civil concernant les juges ?
Il interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire.
Qu'est-ce qu'une institution juridictionnelle ?
Un organe doté de moyens, personnel et compétences pour dire le droit.
Quelle réforme la loi du 23 mars 2019 a-t-elle prévu ?
Une réforme profonde de la justice française.
Quelle loi a posé le principe de la mise à disposition gratuite des décisions de justice électroniques ?
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Qu'impose la loi du 23 mars 2019 concernant les décisions de justice ?
L’anonymisation des décisions pour occulter les noms et éléments d’identification.
Que signifie l'égalité devant la justice ?
Les citoyens dans une situation semblable doivent être jugés dans des conditions similaires sans privilège.
Qu'est-ce que le droit d'accès au tribunal ?
Le droit de soumettre son litige à un juge pour qu'il le tranche.
Quelle loi a créé l’aide juridictionnelle et l’aide à l’accès au droit ?
La loi du 10 juillet 1991.
Que pose l’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire ?
Le principe de la gratuité de la justice selon la loi et les règlements.
Que prévoit l’article 696 du Code de procédure civile concernant la partie perdante ?
Elle est condamnée aux dépens.
Quelle différence existe-t-il entre indépendance et impartialité du juge ?
L’indépendance interdit les pressions, l’impartialité interdit préjugés ou intérêts personnels.
Qui garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire selon l’article 64 de la Constitution ?
Le président de la République avec l’assistance du Conseil supérieur de la magistrature.
Qu’impose l’inamovibilité des magistrats du siège ?
De ne pas les déplacer contre leur volonté.
Que permet le principe du contradictoire ?
À chaque partie de connaître, discuter les pièces et influencer la décision du juge.
Que prévoit le principe de publicité des audiences et décisions ?
Qu’elles soient en principe accessibles au public sauf huis clos pour vie privée ou ordre public.
Que désignent les droits de la défense ?
Les prérogatives permettant à une personne de se défendre, notamment avec un avocat.
Qu'est-ce que le double degré de juridiction ?
Le droit de faire réexaminer un litige par une juridiction d’appel en fait et en droit.
Que permet l’appel en matière civile en cas d’erreur du premier juge ?
D’obtenir la réformation du jugement.
Que permet l’appel en matière civile en cas d’irrégularité de procédure ?
D’obtenir l’annulation du jugement.
Quel est le délai d’appel en matière civile ?
Un mois en principe.
Pour quels litiges l’appel n’est-il pas ouvert en matière civile ?
Pour ceux dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros.
Quel est le délai d’appel en matière pénale ?
Dix jours.
À qui appartient le droit d’appel en matière pénale ?
Au condamné, à la victime et au ministère public.
Pourquoi la Cour de cassation n’est-elle pas un troisième degré de juridiction ?
Parce qu’elle ne rejugе pas les faits mais contrôle seulement la règle de droit.
Qu'est-ce que l'action en justice selon Motulsky ?
Le droit d'être entendu sur le fond pour que le juge décide du bien-fondé d'une prétention.
Quelle est la règle d'introduction de l'instance en matière civile ?
Les parties introduisent l'instance, le juge ne peut pas se saisir d'office.
Qui fixe l'objet du litige en matière civile ?
Les parties fixent l'objet du litige.
Quel est le rôle du juge dans le déroulement de l'instance civile ?
Le juge veille au bon déroulement de l'instance.
Que prescrit l'article 5 du Code de procédure civile au juge ?
De se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Qu'est-ce qu'une transaction en droit ?
Un contrat mettant fin au conflit par concessions réciproques sans tiers ni juge.
Que prévoit l'article 2052 du Code civil sur la transaction ?
Elle empêche l'introduction ou la poursuite d'une action en justice sur le même objet.
Quelle différence existe-t-il entre convention d'arbitrage et sentence arbitrale ?
La convention organise le recours à l'arbitre, la sentence est sa décision imposée.
Que permet l'article 1528 du Code de procédure civile ?
De tenter une résolution amiable avec aide d'un juge, conciliateur, médiateur ou procédure participative.
Quelle différence entre médiation et conciliation ?
La médiation fait intervenir un tiers privé rémunéré, la conciliation un auxiliaire gratuit.
Qu'est-ce que la procédure participative ?
Un contrat où parties assistées d'avocats s'engagent à résoudre amiablement leur différend.
Quelles sont les trois étapes principales de la voie ordinaire du procès pénal ?
L’enquête de police, la phase d’instruction et le jugement devant une juridiction.
Qui dirige l’initiative et l’instruction dans la procédure accusatoire ?
Les parties au procès.
Qui dirige l’initiative et l’instruction dans la procédure inquisitoire ?
Le juge.
Comment est qualifié le système pénal français ?
Mixte.
Quelles sont les caractéristiques de l’audience dans le système pénal français ?
Publique, orale et contradictoire.
Quelles sont les phases du procès pénal ?
La poursuite, l’instruction et le jugement, plus l’exécution de la peine.
Quel est le rôle du ministère public dans le procès pénal ?
Exercer l’action publique et poursuivre l’auteur de l’infraction au nom de la société.
À partir de quelle date la loi du 23 mars 2019 a-t-elle fusionné les tribunaux ?
Le 1er janvier 2020.
Qu'est-ce que la compétence territoriale détermine ?
Les limites géographiques d'intervention d'une juridiction.
Qu'est-ce que la compétence matérielle détermine ?
Les domaines et types de litiges qu'une juridiction peut connaître.
Selon l'article 42 du Code de procédure civile, quel tribunal est territorialement compétent ?
Celui du lieu où demeure le défendeur.
Que comprend le lieu de résidence du défendeur pour la compétence territoriale ?
Sa résidence principale ou le siège social de la société.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?
La juridiction civile de première instance de droit commun.
Pour quels litiges le tribunal judiciaire est-il compétent en principe ?
Pour tous les litiges civils.
Pour quelles affaires le tribunal judiciaire est-il compétent en droit commun selon l'article L211-3 ?
Pour toutes les affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction.
Comment statue en principe le tribunal judiciaire et quelles exceptions existent ?
Il statue collégialement sauf certains juges spécialisés qui statuent seuls.
Quels juges spécialisés statuent seuls au tribunal judiciaire ?
Le juge de l’exécution, le juge aux affaires familiales et le juge des contentieux de la protection.
Qu'est-ce qu'une juridiction d'exception ?
Une juridiction spécialisée ne jugeant que les litiges que la loi lui attribue.
Quels litiges règle le conseil de prud’hommes ?
Les litiges individuels entre employeurs et salariés relatifs au contrat de travail ou d’apprentissage.
Quels litiges connaît le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Les litiges relatifs aux contrats de location de terres agricoles entre bailleur et preneur.
Comment l'arbitrage permet-il de régler un litige ?
Par l'intervention d'un arbitre privé sans recourir au juge étatique.
De quels pouvoirs la justice est-elle indépendante ?
Des pouvoirs législatif et exécutif.
Quel rôle a le ministère de la Justice dans le fonctionnement judiciaire ?
Il assure le fonctionnement et gère les ressources budgétaires, humaines et matérielles.
Quel pourcentage du PIB représente le budget de la justice en France ?
Environ 2 % du produit intérieur brut.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a inclus l'égalité devant la justice dans le principe d'égalité devant la loi ?
La décision du 23 juillet 1965.
Que comprennent les dépens en matière civile ?
Les taxes, droits et redevances perçus par les greffes.
Que comprennent les frais en matière civile ?
Les dépenses du procès non énumérées par le Code de procédure civile.
Qu’est-ce que la récusation en justice ?
Une demande qu’un juge ne participe pas au jugement pour risque de partialité.
Que prévoit l’article 63-1 du Code de procédure pénale pour la garde à vue ?
L’information immédiate du droit d’être assisté par un avocat.
Pourquoi Jean Carbonnier qualifie-t-il le procès de « pathologie du droit » ?
Parce que les personnes respectent spontanément les règles de droit dans la majorité des cas.
Quel rôle du juge concernant la sentence arbitrale ?
Il doit lui conférer une force exécutoire pour permettre son exécution.
Quelle ordonnance a institué le modèle inquisitoire en matière pénale ?
La grande ordonnance criminelle de 1670.
Quelles actions connaît notamment le tribunal judiciaire ?
Les actions en réparation de dommage corporel, état des personnes, revendication immobilière et liquidation judiciaire.
Quel tribunal judiciaire est seul compétent pour les litiges de propriété intellectuelle à Paris ?
Le tribunal judiciaire de Paris.
Quelle compétence exerce la chambre commerciale du tribunal judiciaire en Alsace-Moselle ?
Les compétences normalement confiées au tribunal de commerce.
De qui est composé le conseil de prud’hommes ?
De conseillers issus des salariés et des employeurs répartis par sections spécialisées.
Comment sont nommés les conseillers du conseil de prud’hommes ?
Ils sont nommés pour quatre ans par le ministre de la Justice sur proposition des organisations syndicales et professionnelles.
Quel principe applique le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Un principe d’échevinage associant un magistrat professionnel et des juges non professionnels du monde rural.
Comment est assurée la représentation au tribunal paritaire des baux ruraux ?
Parité entre représentants des bailleurs et des preneurs.
Teste tes connaissances avec un QCM de 63 questions sur Institutions juridictionnelles et procès.
1. Quelle distinction décrit correctement l’ordre juridique et l’ordre juridictionnel ?
2. Quelle caractéristique permet de reconnaître un ordre juridictionnel ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Institutions juridictionnelles et procès.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards