Qu'est-ce que la technique contractuelle ?
L'art d'utiliser le contrat pour organiser, prévoir et réduire l'incertitude.
Quelle valeur ont les contrats légalement formés selon l'article 1103 du Code civil ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quels risques le rédacteur anticipe-t-il dans un contrat ?
Les risques liés aux délais, retards, indisponibilité, défaillance, prix, événements extérieurs, changement, sortie, rupture, confidentialité et concurrence.
Que fixe la clause pénale dans un contrat ?
La somme due forfaitairement en cas d'inexécution.
Comment la clause pénale peut-elle être modifiée par le juge ?
Elle peut être modérée ou augmentée si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Quelle différence existe entre la clause pénale et la clause limitative de réparation ?
La clause limitative n'est pas révisée pour excès seul et se contrôle selon l'obligation essentielle et les fautes.
Quelles conditions doit respecter une clause de non-concurrence ?
Elle doit être proportionnée en durée, territoire et activités interdites.
Quelle est la définition légale du contrat selon l’article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu'est-ce que le negotium dans le contrat ?
L’opération juridique elle-même.
Qu'est-ce que l'instrumentum dans le contrat ?
Le support qui constate l’opération juridique.
Quelle est la différence entre droit personnel et droit réel ?
Le droit personnel permet d’exiger une prestation d’un débiteur déterminé, le droit réel confère un pouvoir direct sur une chose.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Quelle forme de preuve est requise au-delà de 1 500 € ?
Un écrit sous signature privée ou authentique.
Que désignent validité, preuve et opposabilité du contrat ?
La validité concerne la formation, la preuve le moyen d’établir l’acte, l’opposabilité ses effets aux tiers.
Qu'impose la bonne foi dans les négociations selon les articles 1112 et 1104 du Code civil ?
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations doivent respecter la bonne foi.
Quelle différence y a-t-il entre prorogation et renouvellement d'un contrat ?
La prorogation repousse le terme du même contrat, le renouvellement crée un nouveau contrat.
Quels effets produit la tacite reconduction après le terme du contrat ?
Elle produit les mêmes effets que le renouvellement lorsque l’exécution se poursuit après le terme.
Que prescrit l'article 1112-1 du Code civil concernant l'information en négociation ?
Il impose de communiquer l’information déterminante pour le consentement ignorée légitimement ou en cas de confiance.
Quelle est la différence entre devoir d’information et obligation de conseil ?
Le devoir d’information transmet une donnée pertinente, l’obligation de conseil oriente ou alerte sur une solution.
Quelle responsabilité engage l'article 1112-2 du Code civil ?
Il engage la responsabilité de celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle.
Quels critères définit l'article L. 151-1 du Code de commerce pour le secret des affaires ?
Information non connue, valeur commerciale due au secret, et mesures de protection raisonnables.
Qu'est-ce qu'une offre selon l'article 1114 du Code civil ?
Une proposition contenant les éléments essentiels du contrat et exprimant la volonté d'être lié en cas d'acceptation.
Comment se forme un contrat selon l'article 1113 du Code civil ?
Par la rencontre d'une offre et d'une acceptation.
Quand une offre peut-elle être librement rétractée ?
Avant sa réception par le destinataire.
Quand une offre ne peut-elle plus être rétractée ?
Après sa réception et avant l'expiration du délai fixé ou d'un délai raisonnable.
Quand une offre devient-elle caduque selon l'article 1117 du Code civil ?
À l'expiration du délai fixé ou d'un délai raisonnable, ou en cas d'incapacité ou décès de l'auteur ou du destinataire.
Quelle disposition légale régit la caducité de l'offre ?
L'article 1117 du Code civil.
Quelle est la règle de rétractation de l'offre avant sa réception selon l'article 1115 du Code civil ?
L'offre peut être librement rétractée avant sa réception.
Que devient l'offre après sa réception selon l'article 1115 du Code civil ?
Elle ne peut être rétractée avant le délai fixé ou, à défaut, avant un délai raisonnable.
Qu'est-ce que l'acceptation dans la formation du contrat ?
La manifestation de volonté d'être lié dans les termes de l'offre.
Que constitue une réponse modifiant l'offre ?
Une contre-offre et non une acceptation.
Quand le contrat est-il conclu selon la théorie de la réception ?
Lorsque l'acceptation parvient à l'offrant.
Quelle priorité accorde le pacte de préférence au bénéficiaire ?
Une priorité si le promettant décide de contracter.
Comment la promesse unilatérale engage-t-elle le promettant ?
Elle l'engage définitivement sur les éléments essentiels du contrat.
Qu'est-ce que la promesse unilatérale ?
Un contrat donnant au bénéficiaire un droit d'option sur un contrat aux éléments essentiels déterminés.
Que prévoit l'article 1124 alinéa 2 sur la rétractation du promettant ?
La rétractation pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat promis.
Quelle chambre a confirmé la solution sur la rétractation du promettant en 2021 ?
La troisième chambre civile.
Quelle est la sanction du contrat conclu avec un tiers connaissant une promesse unilatérale ?
Le contrat est nul si le tiers connaissait la promesse.
Que rémunère l’indemnité d’immobilisation ?
L’exclusivité et le temps laissé au bénéficiaire.
Qu'impose l'obligation de délivrance dans un contrat ?
Mettre la chose à disposition dans les conditions convenues.
À quoi s'étend l'obligation de délivrance ?
Aux accessoires et à ce qui est destiné à l'usage perpétuel de la chose.
Quels sont les critères du vice caché selon la garantie ?
Un défaut non apparent, antérieur et suffisamment grave.
Quel délai impose l'action en garantie des vices cachés ?
Deux ans à partir de la découverte du vice.
Que permet l'article 1217 du Code civil en cas d'inexécution ?
Plusieurs sanctions cumulables avec dommages-intérêts possibles.
Que prévoit la clause pénale en cas d'inexécution ou retard ?
Une somme forfaitaire due à l'avance.
Qu'est-ce que le porte-fort en droit des obligations ?
Une opération où une personne s'engage à obtenir d'un tiers la ratification ou exécution sans engager ce tiers.
Quels sont les trois acteurs dans la stipulation pour autrui ?
Le stipulant, le promettant et le tiers bénéficiaire.
Comment agit le représentant dans un mandat ?
Au nom et pour le compte du représenté.
Comment agit le commissionnaire dans une commission ?
En son nom propre pour le compte du commettant et devient partie au contrat.
Que signifie l'effet relatif du contrat selon l'article 1200 ?
Le contrat crée des obligations entre parties mais est opposable aux tiers.
Quelle distinction fait la qualification mixte en droit des opérations ?
Elle soumet les composantes de l'opération à des régimes distincts.
Quand s'applique la qualification sui generis ?
Lorsqu'aucune catégorie prédéfinie ne convient.
Quelle qualification juridique a la pose de matériaux avec activité humaine indépendante ?
Elle relève du louage d’ouvrage et non d’une simple vente.
Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement après réception ?
Un an à compter de la réception.
Que doit faire l’entrepreneur pendant la garantie de parfait achèvement ?
Réparer les désordres signalés par réserves ou notification écrite.
Quand la responsabilité décennale du constructeur est-elle engagée selon l’article 1792 ?
Lorsque les dommages compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Que doit renseigner le professionnel selon le devoir de conseil ?
La faisabilité des travaux et les mesures préalables nécessaires.
Qu'est-ce qu'une chose déterminable selon la définition juridique ?
Une chose est déterminable si les critères convenus permettent de l’identifier sans nouvel accord.
Quelles conditions doit remplir la chose objet du contrat selon le Code civil ?
Elle doit être licite, possible et déterminée ou déterminable.
Quelle différence la détermination quantitative établit-elle entre corps certain et chose de genre ?
Le corps certain est individualisé, la chose de genre n’a pas d’individualité propre.
Qu'est-ce que le louage d’ouvrage selon l’article 1710 du Code civil ?
Un contrat où une partie s’engage à accomplir quelque chose pour l’autre, indépendamment, moyennant un prix.
Que prévoit l’article 1351 en cas d’empêchement définitif partiel par force majeure ?
Il libère le débiteur à due concurrence, obligeant à livrer la part non détruite.
Quelle sanction l’article 1169 prévoit-il pour une contrepartie illusoire ou dérisoire ?
Il sanctionne la contrepartie illusoire ou dérisoire au moment de la formation du contrat.
Que permet l’article 1164 dans un contrat-cadre concernant le prix ?
Une fixation unilatérale du prix sous contrôle de l’abus et avec motivation en cas de contestation.
Quand l’article 1195 autorise-t-il une renégociation du contrat ?
Lors d’un changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie non consentante au risque.
Qu'est-ce que la cession de contrat selon l'article 1216 du Code civil ?
Une opération où un contractant cède sa qualité de partie à un tiers avec accord du cocontractant.
Quelle forme doit prendre la cession de contrat pour être valide ?
Elle doit être constatée par écrit.
Quand l'accord du cédé peut-il être donné pour la cession de contrat ?
Avant ou après la cession.
Que se passe-t-il si l'accord du cédé manque ?
La cession est inopposable au cédé.
Quand le cédant est-il libéré pour l'avenir ?
Lorsque le cédé a expressément consenti à sa libération.
Quelles exceptions le cessionnaire peut-il opposer au cédé ?
Les exceptions inhérentes à la dette.
Quelles exceptions le cédé peut-il opposer au cessionnaire ?
Toutes celles qu'il aurait pu opposer au cédant.
Qu'impose une clause de non-concurrence concernant son périmètre ?
Elle interdit une activité concurrente dans un périmètre défini.
Quels éléments une clause de non-concurrence doit-elle préciser ?
Son objet, sa durée, son espace et l’intérêt légitime protégé.
Quelles libertés doivent être justifiées et proportionnées en cas de restriction ?
La liberté d’entreprendre, du commerce et de l’industrie, et du travail.
Que décrit un contrat clair et précis ?
Les faits, droits, obligations, délais, mécanismes, fait générateur, personne, date, procédure et conséquence.
Quelle différence principale existe entre contrat léger et contrat lourd ?
Le contrat léger prévoit l’essentiel et laisse agir le droit supplétif, le contrat lourd réécrit une part importante du régime juridique.
Qu'est-ce qu'un porte-fort et quelles sont ses conséquences ?
C'est l'engagement personnel promettant le fait d’un tiers, pouvant devoir des dommages-intérêts si non accompli.
Quelle est la conséquence d'une rétractation irrégulière d'une offre reçue ?
Elle empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle.
Quels avantages ne sont pas réparés en cas de rétractation irrégulière d'une offre ?
Les avantages attendus du contrat ne sont pas réparés.
Quelle forme impose l’article 1589-2 pour certaines promesses unilatérales ?
Un acte authentique ou un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours.
Quel est le rôle du séquestre dans une transaction ?
Remettre le prix à un tiers qui le libère si conditions convenues sont satisfaites.
Selon la Civ. 3e, 12 oct. 2022, quand la fourniture et pose d'un bien relève-t-elle du louage d'ouvrage ?
Quand l'opération implique un travail spécifique répondant aux besoins particuliers du client.
Quelle responsabilité s’applique aux éléments d’équipement ajoutés sur un ouvrage existant ?
La responsabilité contractuelle de droit commun.
Quelle Cour a statué sur la responsabilité des éléments d’équipement ajoutés en 2024 ?
La Cour de cassation, 3e chambre, 21 mars 2024.
Comment sont qualifiés le stockage, l’emballage et les acquisitions dans l’opération Hyères–Capelli ?
Stockage : dépôt; emballage : louage d’ouvrage ou prestation; acquisitions : vente.
Que deviennent les sûretés consenties si le cédant est libéré ?
Elles subsistent seulement avec l'accord du cédant ou des tiers.
Quelle activité réserve une clause d’exclusivité à un cocontractant ?
Une activité, une fourniture, un approvisionnement ou une zone selon le mécanisme convenu.
Qu'organise une clause de mobilité ?
Un changement de lieu.
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1. Quelle est la finalité principale de la technique contractuelle ?
2. Dans quelle situation la force obligatoire prévue par l’article 1103 du Code civil s’applique-t-elle ?
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