1. Quelle est la finalité principale de la technique contractuelle ?
2. Dans quelle situation la force obligatoire prévue par l’article 1103 du Code civil s’applique-t-elle ?
3. Quelle démarche relève de l’anticipation générale des risques contractuels ?
Qu'est-ce que la technique contractuelle ?
L'art d'utiliser le contrat pour organiser, prévoir et réduire l'incertitude.
Quelle valeur ont les contrats légalement formés selon l'article 1103 du Code civil ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quels risques le rédacteur anticipe-t-il dans un contrat ?
Les risques liés aux délais, retards, indisponibilité, défaillance, prix, événements extérieurs, changement, sortie, rupture, confidentialité et concurrence.
Que fixe la clause pénale dans un contrat ?
La somme due forfaitairement en cas d'inexécution.
Comment la clause pénale peut-elle être modifiée par le juge ?
Elle peut être modérée ou augmentée si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Quelle différence existe entre la clause pénale et la clause limitative de réparation ?
La clause limitative n'est pas révisée pour excès seul et se contrôle selon l'obligation essentielle et les fautes.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Technique contractuelle. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 89 flashcards →Droit civil · Droit
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