Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Définitions et fonctions du droit
2. Grandes distinctions juridiques
3. Personnes biens et créances
4. Actes et faits juridiques
5. Droit morale et religion
6. Limites d’application du droit
7. Périmètre du droit
8. Positivisme et hiérarchie des normes
9. Sources internes et européennes
10. Création et accès à la loi
11. Jurisprudence et interprétation

📖 1. Définitions et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Science ou étude du droit pris dans son ensemble ou dans l’une de ses branches, ainsi que l’ensemble des règles régissant les rapports entre les membres d’une société.
• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite socialement édictées qui s’imposent aux membres d’une société.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif, permettant à son titulaire d’exiger quelque chose dans son propre intérêt ou dans celui d’autrui.

📝 Points essentiels

• Selon Kelsen, le droit est un ensemble de normes organisées entre elles et formant un système hiérarchisé.

💡 Astuce mémo

Droit objectif collectif, droit subjectif individuel

📖 2. Grandes distinctions juridiques

★ À maîtriser

📌 Le droit réel est un pouvoir directement exercé par une personne sur une chose, tandis que le droit personnel est le droit d’une personne d’exiger une prestation d’une autre personne.

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont en principe pas susceptibles d’une évaluation monétaire ni d’une libre cession.

Compléments

• Le droit à la vie privée est extrapatrimonial, mais son atteinte peut donner lieu à une indemnisation patrimoniale.

💡 Astuce mémo

Réel sur une chose, personnel contre une personne

📖 3. Personnes biens et créances

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne : Sujet de droit capable d’avoir des droits et des devoirs ; elle est vivante et viable, ou peut être une personne morale comme une société ou une entreprise.
• Bien : Chose susceptible de faire l’objet d’un droit, qu’elle soit corporelle ou incorporelle, mobilière ou immobilière.
• Créance : Lien de droit par lequel un créancier peut exiger une prestation ou une abstention d’un débiteur.

📖 4. Actes et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, qu’elle soit conventionnelle ou unilatérale.
• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, même si ces effets n’ont pas été volontairement recherchés.

📝 Points essentiels

• Une brûlure causée par un café au restaurant est un fait juridique pouvant engager la responsabilité du restaurant, tandis que l’achat du café constitue un acte juridique.

💡 Astuce mémo

Acte voulu, fait subi

📖 5. Droit morale et religion

★ À maîtriser

📌 Le droit régule extérieurement la société et prévoit des sanctions juridiques, tandis que la morale relève de la conscience individuelle et peut entraîner honte, culpabilité ou exclusion sociale.

📌 En droit pénal, l’intention peut distinguer l’homicide involontaire, commis sans volonté de tuer, du meurtre, commis volontairement.

Compléments

• L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protège la liberté de conscience et de religion.

• L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme que la France est une République laïque.

💡 Astuce mémo

Droit extérieur et sanctionné, morale intérieure, religion spirituelle

📖 6. Limites d’application du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Désuétude : Non-application d’une ancienne règle parce que la société et les mœurs ont évolué, même si la règle demeure dans les textes.

★ À maîtriser

📌 Une personne atteinte de certains troubles mentaux ou un enfant dépourvu de discernement peut, sous certaines conditions, ne pas être puni pénalement de la même manière qu’une personne capable de comprendre ses actes.

Compléments

📌 L’article 1360 du Code civil admet des exceptions à l’exigence d’un écrit lorsqu’il existe une impossibilité matérielle ou morale de le produire.

• L’ancienne interdiction du pantalon pour les femmes à Paris a été abrogée le 31 janvier 2013 après être longtemps restée inappliquée.

💡 Astuce mémo

Absence de preuve ou d’intérêt → impossibilité d’agir

📖 7. Périmètre du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné dans une société donnée.
• Règle juridique : Jean Carbonnier — Contrainte pouvant être exercée par un organe spécialisé, l’État pouvant imposer son respect et prononcer une sanction juridique.

📝 Points essentiels

📌 En principe, le droit français s’applique sur le territoire français, comprenant le sol, le sous-sol, les eaux territoriales et l’espace aérien.

• Une loi entre en vigueur en principe le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf date différente prévue par la loi ou entrée en vigueur immédiate en cas d’urgence.

📖 8. Positivisme et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Système de règles créées par les êtres humains, sans lien nécessaire avec la morale ou le droit naturel.

• Normativisme : Hens Kelsen, théorie pure du droit, 1881-1973 — Analyse du droit comme un ensemble hiérarchisé de normes dont la validité dépend de la conformité à une norme supérieure.

★ À maîtriser

📌 Dans la hiérarchie des normes présentée par Kelsen, les actes individuels comme les contrats et les testaments doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures. — H.Kelsen

Compléments

📌 Le droit de l’Union européenne comprend le droit primaire des traités fondateurs et le droit dérivé créé par les organes de l’Union, tandis que le droit européen désigne plus largement l’ensemble juridique du continent européen.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen, des normes fondamentales aux contrats

📖 9. Sources internes et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : R.J Pothier — Convention qui crée ou modifie des obligations entre plusieurs personnes.
• Principe de réparation intégrale : Indemnisation de tout le préjudice subi, sans appauvrir ni enrichir la victime.

📝 Points essentiels

• Les principales sources internes du droit sont:
  • La Constitution
  • La loi
  • Les actes juridiques
  • La jurisprudence
  • Les coutumes, usages et pratiques
  • Les principes
  • La doctrine

📌 L’effet relatif des contrats signifie qu’un contrat ne peut imposer ses effets qu’aux personnes qui y sont engagées.

📖 10. Création et accès à la loi

★ À maîtriser

• Selon l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, par un projet de loi, et aux membres du Parlement, par une proposition de loi.

• L’adoption d’une loi suppose que l’Assemblée nationale et le Sénat votent un texte identique, après examen et éventuels amendements ; en cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire peut proposer un compromis.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité d’un texte à la Constitution avant sa publication et peut aussi être saisi après l’entrée en vigueur par une question prioritaire de constitutionnalité.

📌 L’article 1er du Code civil fonde la publication au Journal officiel, qui permet notamment de fixer la date d’entrée en vigueur des lois et de certains actes administratifs.

• L’aide juridictionnelle prend totalement ou partiellement en charge certains frais de justice selon le niveau de ressources du demandeur.

💡 Astuce mémo

Initiative, examen, amendements, vote, promulgation, publication

📖 11. Jurisprudence et interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice créant ou précisant des règles de droit, ou, au sens étroit, décisions concordantes rendues sur une même question de droit.

★ À maîtriser

• La jurisprudence interprète la loi et les faits, supplée les lacunes de la loi et contribue à harmoniser les solutions entre les juridictions.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer, même lorsque la loi est silencieuse ou obscure, ce qui lui impose d’interpréter ou de dégager une solution.

📌 L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement : le juge doit trancher le litige qui lui est soumis sans édicter une règle générale pour l’avenir.

Compléments

• Dans la common law, la règle du précédent impose aux juridictions de suivre les règles dégagées par les juridictions équivalentes ou supérieures.

💡 Astuce mémo

Interpréter la loi sans créer un arrêt de règlement

📊 Tableaux de synthèse

Principales distinctions des droits